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Séance - seance du 23 fevrier 2021 min
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 23 fevrier 2021 min)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
ADOPTION, A L’UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Décision de suspension des loyers commerciaux pendant le second confinement (« Sylvie Coiffure » et « Mouguerre Immo ») Décision Municipale du 07 décembre 2020
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
3ème délibération : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT SCOLAIRE »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe « Transport scolaire » a été ouvert par délibération en date du 11 avril 2012 afin d’assurer le service de transport scolaire pour la maternelle et le primaire en qualité d’autorité organisatrice de second rang. Compte tenu de la réalisation de ce service par un prestataire extérieur depuis le mois de septembre 2020, ce budget n’a plus lieu d’exister.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la clôture du budget annexe « Transport scolaire » au 31 décembre 2020. Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le transfert des résultats au budget principal de la commune seront réalisés après le vote du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 du budget annexe « Transports scolaire ».
ADOPTION, A L’UNANIMITE
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020 Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
2
4ème délibération : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2020, aux réajustements suivants sur le budget principal :
1 Amortissement des subventions reçues en 2019 (subventions CAF minibus et achat matériel camps) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Art.13918 (chap.040) + 4 793.18 € 021 Virement de la section de
fonctionnement
+ 4 793.18 €
Total dépenses + 4 793.18 € Total recettes + 4 793.18 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section
d’investissement
+ 4 793.18 € Art.777 (chap.042) + 4 793.18 €
Total dépenses + 4 793.18 € Total recettes + 4 793.18 €
2 Réajustement des travaux en régie :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant
Art.2128 (chap.040) -2 000.00 €
021 Virement de la section
de fonctionnement
+ 50 000.00 €
Art.2135 (chap.040) + 63 000.00 €
Art.21312 (chap.040) -15 000.00 €
Art.21318 (chap.040) -5 000.00 €
Art.2151 (chap.040) + 9 000.00 €
Total dépenses + 50 000.00 € Total recettes + 50 000.00 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section
d’investissement
+ 50 000.00 € Art.722 (chap.042) + 50 000.00 €
Total dépenses + 50 000.00 € Total recettes + 50 000.00 €
3 Réajustement des crédits ouverts pour les amortissements (section investissement) :
Chapitre et Article Montant Chapitre et Article Montant Chapitre 042 – Article 6811 -1000.00 € Chapitre 040 – Article 280422 -1 000.00 €
Chapitre 042 – Article 6811 +1000.00 € Chapitre 040 – Article 2804422 + 1 000.00 €
Total dépenses 0 € Total recettes 0 €
4 Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement (section investissement) :
Opération (Article) Montant
Opération n°3122020 (Art 2183) – Equipements EJS + 3 500.00 €-:
Opération n°3272020 (Art 2183) – Acquisition matériel informatique et téléphonique services communaux hors EJS - 3 500.00 €
Opération n°3532020 (Art 2151) – Programme annuel de voirie communale -5 000.00 €
Opération n°4002020 (Art 2151) – Mobilité douce – Tranche 1 + 5 000.00 € €
Total dépenses 0 € € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
3
5 Etudes suivies de travaux - intégration des frais d’études (section d’investissement) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Art 202 (chap.041) 315.98 € Art. 2031 (chap.041) 6 790.02 €
Art 2135 (chap.041) 3 216.00 €
Art 2151 (chap.041) 3 258.04 €
Total dépenses 6 790.02 € Total recettes 6 790.02 €
6 Régularisation suite à erreur d’imputation sur exercice antérieur (opération d’ordre) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant
Art 2031 (chap.041) 5 916.00 € Art. 2315 (chap.041) 5 916.00 €
Art 2151 (chap.041) 525 002.18 € Art. 2318 (chap.041) 525 002.18 €
Total dépenses 530 918.18 € Total recettes 530 918.18 €
7 Rachat et revente des terrains de la future résidence intergénérationnelle :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant
Art 16876 (chap.16) 682 474.86 € Art. 024 682 474.86 €
Total dépenses 682 474.86 € Total recettes 682 474.86 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
➢ DECIDE de procéder aux réajustements budgétaires indiqués ci-dessus.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
5ème délibération : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 376 538 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :
- L’achat de matériels et équipements divers – programme 2021 : 30 000 €. - L’acquisition de foncier – programme 2021 : 52 000 €
- L’acquisition de matériels pour les services Enfance Jeunesse : 1 500 € - L’acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux (hors EJS) – programme 2021 : 20 000 € - Le lancement du programme des travaux sur les bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2021 (travaux divers sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2021, interventions entreprises extérieures …) : 55 000 €. - Le lancement du programme 2021 de voirie communale : 90 000 €.
- Le programme Adap 2021 : 10 000 €.
- Le lancement du programme 2021 de gestion différenciée des espaces verts (en vue du passage du comité du label « Villes et villages fleuris » prévu à l’été 2021) : 5 000 €.
- Le démarrage du programme de travaux d’agencement et d’amélioration des écoles publiques : 30 000 €
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 11 opérations nouvelles :
- L’opération n°2742021 « Achat de matériels et équipements divers – Année 2021 » : 30 000 € (article 2188). - L’opération n°2982021 « Acquisitions foncières - Année 2021 » : 52 000 € (article 2111). - L’opération n°3122021 « Equipements Enfance Jeunesse et Sports » : 1 500 € (article 2188). - L’opération n°3272021 « Acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2021 » : 20 000 € (article 2183).
- L’opération n°3302021 « Travaux sur bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2021 » (article 2135) : 55 000 €. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
4
- L’opération n°3532021 « Programme de voirie communale – Année 2021 » : 90 000 € (article 2112). - L’opération n°3872021 « Programme ADAP – Année 2021 » : 10 000 € (article 2135). - L’opération n°3882021 « Gestion différenciée des espaces verts 2021 » : 5 000 € (article 2128). - L’opération n°3982021 « Aménagement, agencements et matériels écoles publiques – Année 2021 » : 30 000 € (article 2135).
Soit une ouverture de crédits à hauteur de 293 500 €
ADOPTION, A L’UNANIMITE
6ème délibération : NON RECLAMATION DES LOYERS NON RECLAMÉS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a usé de la délégation que lui avait accordée le Conseil en début de mandat pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Ainsi, par une décision municipale, il avait décidé de ne pas appeler les loyers et charges locatives pour les locaux commerciaux qui avait dû cesser leur activité dès le 30 octobre en raison de l’épidémie de covid-19.
Il s’agissait des locaux occupés par :
- KOVACS SYLVIE SALON DE COIFFURE
- MOUGUERRE IMMO SAS
Le Conseil est informé de cette décision au cours de la présente assemblée.
A présent, le Maire interroge l’assemblée sur le point de savoir si, maintenant que l’activité de ces commerces a repris, ces loyers et charges doivent faire l’objet de différés de paiement.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de ne pas réclamer à KOVACS SYLVIE SALON DE COIFFURE et MOUGUERRE IMMO SAS les loyers non payés pendant la seconde période de confinement allant du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
7ème délibération : Convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du projet ELENA porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI)
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Contexte
A la suite de l’arrêt du Plan Climat Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prépare actuellement sa candidature au mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux intitulé « European Local Energy Assistance » (ELENA). ELENA est une initiative conjointe de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et de la Commission Européenne qui, dans le cadre du programme « Horizon 2020 », alloue des subventions pour de l’assistance technique axée en particulier sur la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique et sur l’appui à la production décentralisée à partir de sources d’énergies renouvelables. En écho à l’arrêt par le Conseil communautaire du 1er février 2020 du Plan Climat-Air-Energie Territorial inscrivant notre territoire sur une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050 et avec la volonté de nourrir de nouvelles collaborations, la Communauté d’agglomération a proposé d’associer la commune de Mouguerre à sa candidature au mécanisme ELENA.
Contenu du programme ELENA
Ce projet de programme « Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables au service de la neutralité carbone du Pays Basque » est structuré en trois axes regroupant chacun un certain nombre d’actions : Sobriété et efficacité énergétiques
Energies renouvelables
Ingénierie financière
Modalités financières
La Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du programme ELENA. Aucun coût ne sera supporté par les partenaires. Pour cela, la Communauté d’Agglomération mobilisera pour le compte de tous les partenaires du projet le mécanisme ELENA dont le taux d’intervention sera de 90% des coûts éligibles. Elle assumera le reste à charge (soit 10% du coût des études non financé par la BEI).
Ce dispositif de subventions intervient par conséquent en amont de la réalisation des investissements (Ex : travaux de rénovation énergétique, centrales de production solaire photovoltaïque, …).
Calendrier prévisionnel de candidature
Octobre – Novembre 2020 : rédaction du dossier de candidature et préparation budgétaire communautaire 2021 intégrant le coût du programme sur 3 ans (études et postes).
Décembre 2020 : dépôt formel du dossier ELENA auprès de la BEI.
Premier trimestre 2021 : validation du dossier par la BEI puis la Commission Européenne. Signature et démarrage du programme.
Projet de convention-type de partenariat
Le projet de convention (voir document en annexe) a pour objet de définir les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui seront menées.
La Communauté d’Agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des partenaires. Chaque partenaire fournira tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études (ex : plans des bâtiments, factures d’énergie, contrat d’exploitation, …) et à l’animation du programme ELENA et sera associé au bon déroulement et au suivi des études portant sur son patrimoine.
Considérant la candidature de la commune de Mouguerre au mécanisme ELENA, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
5
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de partenariat (ci-annexée) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Mouguerre AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le représentant de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
8ème délibération : CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIERE D’USAGES NUMERIQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Par délibération du 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a renouvelé une convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.
Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
➢ Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune.
➢ Dématérialisation de la commande publique :
Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA. ➢ Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :
Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune. ➢ Inclusion numérique :
Cet accompagnement prévoit notamment l’ingénierie, la coordination et l’animation des réseaux locaux d’inclusion numérique, une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique situés sur le territoire, ainsi qu’un site ressources pour tous les aidants. ➢ Webinaires :
Mise à disposition d’une série de webinaires thématisés accessibles à l’ensemble des élus et des agents des communes membres de la Communauté d’Agglomération (intelligence artificielle, open data, identité numérique…).
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction, conformément au projet annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
➢ CONFIRME l’intérêt de la commune de Mouguerre pour accéder aux services numériques suivants :
- Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) - Dématérialisation de la commande publique
- Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité
- Inclusion numérique
- Webinaires
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
9ème délibération : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2020-2025 ARRÊTÉ LE 1ER FEVRIER 2020
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation. Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.
L’élaboration de ce premier PLH à l’échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé. A ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d’élaboration du document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au moment de la validation des orientations et des objectifs.
Le projet de PLH est structuré en trois parties.
Le diagnostic (partie I) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire. Ce diagnostic fait les constats suivants :
- une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ; - des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ; COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
6
- une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;
- un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante des populations locales ; - une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ; - une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ; - des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ; - un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ; - un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ; - une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à l’utilisation de la voiture ; - une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.
Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales.
Ce constat appelle une amplification de l’intervention publique pour préserver les capacités d’action des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements réponde mieux aux besoins de la population locale.
Les orientations et objectifs du PLH (partie II)
A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont :
- organiser un autre développement,
- s’engager pour un territoire à bas carbone,
- donner la priorité aux besoins locaux,
- consolider les cœurs de proximité,
- agir pour un territoire inclusif,
- mobiliser pour atteindre nos objectifs,
Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont :
- Développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement plus accessible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa diversité - Amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique, du parc existant et anticiper les dévalorisations - Répondre aux besoins de tous, via des produits d'habitat solidaire
- Se doter des moyens pour orienter la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH
L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.
La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement social, tant en locatif qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs.
Il s’agit de poursuivre l’effort de production de locatif social, compte tenu de l’intensité des besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages. Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.
Le programme d’action (partie III)
Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.
Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 millions d’euros par an. Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2017 décidant l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025, Vu le courrier de la Communauté d’agglomération Pays Basque du 9 novembre 2020, sollicitant l’avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur le projet de PLH arrêté, conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire ; Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le Pays Basque et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la mixité sociale au service de l’habitat de tous ; Considérant que le document arrêté mérite cependant quelques compléments et précisions ;
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de production de logements fixé par le PLH pour la commune de Mouguerre est de 80 par an. Il précise également que cet objectif devra prendre en compte l’obligation légale de production de logements sociaux fixée par la loi SRU. Le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2020 s’élève à 339. Ce retard doit être rattrapé à l’horizon 2025. Monsieur le Maire rappelle que l’objectif triennal 2017-2019 était de 109 logements locatifs sociaux et que seuls 51 ont pu être réalisés. La non-atteinte de cet objectif a conduit le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à prendre un arrêté prononçant la carence définie par le code de la construction et de l’habitation. Cette carence a été assortie d’un taux de majoration limité à 20% compte tenu des difficultés rencontrées et de l’engagement de la commune à renforcer l’offre locative sociale sur son territoire. Monsieur le Maire indique que, sur proposition du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement), quatre autres communes du Pays Basque ont également été carencées : Biarritz, Hendaye, Urrugne et Ascain. Sur l’ensemble du Pays Basque, le PLH 2020-2025 fixe un objectif de création de 1 200 logements sociaux, dont 800 locatifs sociaux et 400 en accession sociale. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
7
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 ; - d’assortir cet avis favorable de quelques préconisations, dans un objectif de clarté et d’amélioration : 1. compléter l’argumentaire quant aux difficultés d’atteinte des objectifs SRU, face à la volonté politique d’élaborer un projet de PLH sincère et réaliste ;
2. compléter l’argumentaire quant au scénario de développement retenu, en rappelant les scénarios de construction de logements et leurs impacts démographiques ;
3. préciser et clarifier les objectifs de production en accession sociale à la propriété au regard des objectifs de la production de logements locatifs sociaux ;
4. mettre en avant l’articulation entre les démarches de PCAET, de PDU et de PLH, menées dans le même calendrier ; 5. reprendre l’écriture des fiches actions 10, 11, 12 concernant le foncier, dont la rédaction apparaît incomplète en comparaison avec le reste du programme d’actions ;
6. préciser au sein de la fiche action 5 que l’action concerne le parc vacant et rappeler les objectifs en logements conventionnés ANAH par type de territoire ;
7. retravailler les indicateurs proposés dans les fiches actions afin de simplifier l’évaluation ultérieure du PLH ; 8. insérer en annexe au PLH des fiches détaillant par commune les données de diagnostic, afin de permettre un meilleur suivi des évolutions à cette échelle.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
10ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2021 :
- Augmentation du temps de travail de l’emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet de 23 heures à 28 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux - Augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 18h à 24 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation - Création d’un emploi d’agent de service restauration à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
A compter du 1er mars 2021 :
- Création de trois emplois à temps complet et de deux emplois à temps non complet (respectivement 26 et 29 heures de travail par semaine) d’animateurs socioculturels correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation - Création de deux emplois d’agent de service restauration à temps non complet (respectivement 28 h et 15h de travail par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
Vu l’avis favorable du Comité Technique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE au 1er janvier 2021 :
- l’augmentation du temps de travail de l’emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet de 23 heures à 28 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ; - l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 18h à 24 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ; - la création d’un emploi d’agent de service restauration à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
DECIDE au 1er mars 2021 :
- la création de trois emplois à temps complet et de deux emplois à temps non complet (respectivement 26 et 29 heures de travail par semaine) d’animateurs socioculturels correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ; - la création de deux emplois d’agent de service restauration à temps non complet (respectivement 28 h et 15h de travail par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
11ème délibération : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT L’ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale. Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de plus de 30 fonctionnaires.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
8
La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :
- Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Décès + Maladie ordinaire avec une franchise de 5 jours par arrêt de travail + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Congés de longue maladie et de longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant : 10.22 %
- Pour les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale : Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire sans franchise : 1.40 %
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE l’adhésion aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec SOFAXIS comme courtier. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cette fin.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
12ème délibération : Personnel communal – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INSPECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d’inspection consiste à vérifier les conditions d’application de la réglementation et à proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
13ème délibération : COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE 2021
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
ETAT D’ASSIETTE et SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE l’ONF
Parcelles (UG)
Forêt communale de
Mouguerre
Surface
(ha)
Propositions
ONF
Mode de mobilisation
Vente en totalité Affouage en totalité Vente puis affouage
2p (Condistegui) 6.97 Inscription NON OUI NON 11p
(Eguralde) 3.05 Inscription OUI NON NON 12p
(Eguralde) 4.04 Inscription OUI NON NON
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-avant et précise les modes de commercialisation. - DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites. Concernant la délivrance des bois d’affouage,
- DECIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques ; DECIDE d’effectuer le partage par feu ; DESIGNE comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : Monsieur Roland Hirigoyen – Monsieur Christian Paillaugue – Monsieur Pascal Suharrart - DONNE POUVOIR à l’ONF de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage. - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de opérations de vente.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
N’ayant plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 15
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
9
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 -
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Demande de subvention (dispositif DETR/DSIL 2021) dans le cadre du projet de création d’une aire de jeux et d’un Citystade au quartier Elizaberri (Décision Municipale du 19 janvier 2021).
- Demande de subvention (dispositif DETR/DSIL 2021) pour mise en place d’hydrants (Décision
Municipale du 21 janvier 2021).
- Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets 2021 « Définition et mise en œuvre
de politiques cyclables de proximité » du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques (Décision Municipale du 09 février 2021).
- Renouvellement du bail commercial de la SAS Mouguerre Immobilier pour une durée de 9 ans
(Décision Municipale du 02 février 2021).
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
10
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ19 du 28 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2020, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Projet structurant » de 140 000 € dans le cadre du projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :
➢ APPROUVE l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Projet structurant » de 140 000 € pour le projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Attribution d’un fonds de concours « Projet structurant » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri Classification : 7-6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de lancement d’un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025.
A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
Convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale
dans le cadre du lancement d’un accord-cadre à bons de commandes de travaux de voirie 2021-2025 Classification : 1-4-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
12
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune peut effectuer une délivrance des bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité de chauffage localisés en forêt communale relevant du Régime Forestier.
La Commune a la possibilité de vendre ces bois dans le cadre des dispositions prévues dans le Programme d’Aménagement Forestier devant être mis en œuvre par l’Office National des Forêts.
L’assemblée délibère annuellement pour :
- statuer sur les propositions de l’Office National des Forêts sur les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier,
- préciser les modes de délivrance de ces bois,
- pour désigner nommément les garants de la bonne exploitation desdits bois.
La Commune réalise une communication dans un journal d’annonces légales local afin d’informer les administrés de la mise en place d’un tirage au sort en vue de l’attribution de lots de bois.
Les administrés intéressés sont invités à faire parvenir en Mairie un courrier de demande de participation. Une convocation officielle leur est ensuite adressée afin de leur confirmer le jour, l’heure et le lieu de la réunion d’attribution des lots de bois par tirage au sort.
Une fois le tirage au sort effectué en présence des garants, le règlement des lots attribués s’effectue sur place par chèque établi à l’ordre du Trésor Public.
Les coupes affouagères sont ensuite organisées dans le respect du Règlement d’Exploitation (notamment pour rappeler les règles élémentaires de sécurité aux affouagistes).
MODIFICATION DU TARIF DES LOTS DE BOIS ISSUS DES COUPES AFFOUAGERES Classification : 7-2-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
13
Aujourd’hui, Monsieur le Maire rappelle que la dernière modification tarifaire des lots date du 26 février 2004. Le tarif adopté s’élevait à 70 euros par lot.
Monsieur le Maire propose de modifier le tarif de vente des lots de bois à 80 euros l’unité.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ADOPTE la nouvelle tarification forfaitaire de 80 euros par lot de bois.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
14
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que le CAUE est un organisme associatif investi d’une mission de service public créé sous l’égide du Conseil Départemental en application de la loi du 3 janvier 1977 dite sur l’Architecture.
Les missions du CAUE 64 concernent plusieurs domaines de compétences : l’architecture, l’urbanisme, l’environnement, le paysage et le développement durable.
Ses missions sont diversifiées :
- Conseil gratuit auprès des particuliers
- Aide à la décision des collectivités
- Expertise sur les projets de territoires
- Actions culturelles et de sensibilisation
Dans un souci d’équité, le calcul du montant de l’adhésion au CAUE 64 pour l’année 2021 prend en considération le nombre d’habitants et le potentiel fiscal de chaque collectivité en 2020. L’addition des deux barèmes détermine le montant de la cotisation annuelle.
La commune de Mouguerre étant une collectivité comprise entre 5 001 et 10 000 habitants, le premier barème de cotisation s’élève à 160 €. Le potentiel fiscal des 4 taxes 2020 de la Commune de Mouguerre étant compris entre 5 000 001 et 10 000 000, le second barème de cotisation s’élève à 600 €. La cotisation annuelle pour la commune de Mouguerre s’élèverait à 760 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion au CAUE pour la commune de Mouguerre et à mandater le coût de la cotisation annuelle.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
15
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La Zone d’Aménagement Différé du Pourtou de Mouguerre a été créée sur une surface d’environ 4,4 hectares par arrêté préfectoral en date du 03 avril 2015. Elle a permis d’engager une action foncière au motif de la constitution de réserves foncières destinées à satisfaire les besoins relatifs au développement urbain axé sur le principe recyclage-investissement afin de créer sur le territoire de la commune de Mouguerre une entrée de ville qualitative, sécurisée et fonctionnelle. L’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à travers la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou vise à :
- Inscrire le secteur Pourtou dans une dynamique globale de projet et travailler à leur mise en cohérence (accessibilité, gestion des flux, traitement architectural, fonctions urbaines…).
- Participer à la diversification de l’offre foncière à vocation économique dans le territoire du Pôle communautaire Nive-Adour, en accompagnement du développement démographique et résidentiel.
- Maîtriser le développement d’un secteur en forte mutation et prévenir les comportements spéculatifs.
- Requalifier une entrée de ville, une porte d’entrée du territoire à la jointure de l’A63 et de l’A64.
➢ Le bilan de l’action foncière menée pendant la ZAD :
Une Déclaration d’Utilité Publique sur le secteur de la Zone Industrielle de Mouguerre, comprenant la ZAD du Pourtou, est actuellement en cours de procédure. Le 6 novembre 2018, l’intégralité des propriétaires des biens situés dans le périmètre de la ZAD (mis à part SCI M3 et SCI M4 pour lesquels des arrêtés de préemption ont été pris le 17-10-2018) ont été contactés par courrier afin d’engager des négociations. A ce jour, tous les propriétaires ont été rencontrés à l’exception du magasin M+ Matériaux Mouguerre.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, titulaire du droit de préemption, a délégué à l’EPFL Pays Basque l’exercice du droit de préemption ZAD par délibération du Conseil Communautaire en date du 02 février 2019.
AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT
DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ DU POURTOU
Classification : 2-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
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Deux biens ont été acquis par l’EPFL Pays Basque : les parcelles AB 0106 (maison occupée car accord pour un différé de jouissance) et AB 0233 (maison vide). Des négociations sont en cours pour l’acquisition à l’amiable de plusieurs parcelles : AB 0107 (SCI M4), AB 0242, AB 0243, AB 0245. L’EPFL Pays Basque négocie activement l’acquisition des parcelles AB 0230, AB 0232 et AB 0234. L’EPFL Pays Basque est également en négociation pour l’acquisition des parcelles AB 0137, AB0015, AB 0220, AB 0222 et AB 0225. Ces biens ont été visités au mois de novembre 2020 et l’Avis des Domaines a été demandé. Aucune offre d’achat n’a été faite à ce jour.
Des négociations ont également été effectuées pour l’acquisition des parcelles cadastrées AB 0120, AB 0152, AB 0154, AB 0157, AB 0161, AB 0192, AB 0196, AB 0221, AB 0223 et AB 0224 dont l’Avis des Domaines a été rendu le 4 décembre 2012. La présentation d’une offre d’achat n’a pas encore été étudiée en comité de pilotage.
➢ Le renouvellement de la ZAD :
La Zone d’Aménagement Différé avait été créée pour une période de six (6) années renouvelable. Ainsi, au regard des acquisitions et des négociations foncières déjà engagées et de la nécessité de poursuivre la politique de constitution de réserves foncières au motif de mettre en œuvre les politiques communales de développement de l’entrée de ville de Mouguerre, la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou à Mouguerre doit être renouvelée pour six ans avec un périmètre inchangé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit rester titulaire du droit de préemption ZAD dans le cadre du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou.
Le motif de la ZAD évoqué ci-dessus reste identique.
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, conférant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des Zones d’Aménagement Différé ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Pays Basque créée par arrêté préfectoral n°64-2016-07- 13-011 du 13 juillet 2016 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Différé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015 portant création de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou à Mouguerre.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 02 février 2019 sur la délégation de l’exercice du droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou sur la commune de Mouguerre à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.
Vu l’avis du Syndicat Mixte du SCOT Pays Basque Seignanx en date du 4 février 2021 sur la compatibilité de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou de Mouguerre avec le SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de renouveler la Zone d’Aménagement Différé dite « ZAD du Pourtou » sur la Commune de Mouguerre selon le motif évoqué ci- dessus et le périmètre inchangé ci-annexé ;
Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD du Pourtou sur la Commune de Mouguerre permet cette intervention foncière publique ; COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
- DONNE un avis favorable au renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé dite « ZAD du Pourtou » sur la Commune de Mouguerre d’une superficie de 4,4 hectares environ, conformément aux documents annexés : plan délimitant le périmètre de la ZAD et liste des parcelles qui la composent.
La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront affichés en Mairie de Mouguerre et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Agglomération et mention en sera insérée dans deux journaux locaux.
La présente délibération sera adressée aux organismes et services mentionnées à l’article R.212-2 du Code de l’Urbanisme : au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est créée la zone d'aménagement différé et au greffe du même tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
VOIX POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1 Monsieur ETCHEBARNE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’un câble torsadé EP – chemin Pagadoi.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n°21GEEP006).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................................................................................... 2 612.83 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ............................... 130.64 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................... 108.87 € TOTAL : ................................................................................................................... 2 852.34 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN DE PAGADOI APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
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- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Syndicat : ............................................................................................. 914.49 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................. 457.24 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .................... 1 371.74 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :..... 108.87 € TOTAL : ................................................................................................................... 2 852.34 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
20
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d'un câble torsadé EP - Chemin Behigoa
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire 21GEEP007).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 989,32 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 49,46 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 41,22 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 080,00 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN DE BEHIGOA APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
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- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................. 346,26 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................. 173,14 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 519,38 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : …. 41,22 € TOTAL : …………………………………………………………………………...1 080,00 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
22
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne – Chemin Ithurraldea
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020" (Affaire n° 21GEEP061).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................................................................................... 1 153.48 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 57.67 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 48.06 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 259.21 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN D’ITHURRALDEA APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
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- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................. 201.86 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................. 201.86 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 807.43 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :....... 48.06 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 259.21 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
24
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de repose de 2 lanternes - Avenue de la Croix de Mouguerre.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020" (Affaire n° 20GEEP070).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 676.69 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 33.84 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 28.20 € TOTAL : ...................................................................................................................... 738.73 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DE LA CROIX DE MOUGUERRE APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
25
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................. 118.42 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................. 118.41 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 473.70 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :....... 28.20 € TOTAL : ...................................................................................................................... 738.73 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
26
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement de la lanterne 1079026-21 – Route du Bourg
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n° 21GEEP024).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 960.25 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 48.01 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 40.01 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 048.27 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ROUTE DU BOURG
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
27
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................. 336.09 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................. 168.04 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 504.13 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :....... 40.01 € TOTAL : ................................................................................................................... 1 048.27 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
28
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement du candélabre 4079050-67 – Allée du Bois
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n° 21GEEP028).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................................................................................... 1 868.10 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 93.41 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 77.84 € TOTAL : ................................................................................................................... 2 039.35 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ALLÉE DU BOIS
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
29
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................. 653.84 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................. 326.92 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 980.75 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :....... 77.84 € TOTAL : ................................................................................................................... 2 039.35 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
30
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de rétablissement d’un câble torsadé EP – chemin Larretxea
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n° 21GEEP029).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 261.37 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 13.07 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 10.89 € TOTAL : ...................................................................................................................... 285.33 €
ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN DE LARRETXEA APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
31
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................... 91.48 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ................................................................................ 45.74 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 137.22 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :....... 10.89 € TOTAL : ...................................................................................................................... 285.33 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
32
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 15ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Afin de prendre en compte l’évolution des services municipaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, à compter du 1er mars 2021, de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
- Création d’un emploi à temps complet d’adjoint au responsable de l’équipe d’entretien des espaces verts, correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ DECIDE la création, au 1er mars 2021, d’un emploi à temps complet d’adjoint au responsable de l’équipe d’entretien des espaces verts, correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Classification : 4-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 23 FEVRIER 2021
33
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 16ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 25 février 2021 et publication ou notification du 25 février 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Lors de la réunion du 10 décembre 2020, le Conseil syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, a adopté la modification de l’article 1 de ses statuts, afin de prendre en compte l’adhésion de la commune de LOUHOSSOA.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, toute modification statutaire doit être soumise pour approbation à l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal avant transmission au Préfet pour la prise de l’arrêté préfectoral correspondant.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la modification de l’article 1 des statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre TXAKURRAK ayant pour objet de prendre en compte l’adhésion de la commune de LOUHOSSOA.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT TXAKURRAK
Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
Date de la convocation :
Mercredi 17 février 2021
Date d’affichage :
Mercredi 17 février 2021