Déliberation - nsp8lwjcd4tzpgd

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Déliberation - nsp8lwjcd4tzpgd Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merten. Lien du pdf (Déliberation - nsp8lwjcd4tzpgd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 } bis je 3 0 JAN 2075

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

COMMUNE DE MERTEN

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23.01.2023

Date de convocation : 17.01.2025

Le Jeudi 23 Janvier 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s’est réuni en Mairie de Merten, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame

Rachel ERCKER-SESKO, Maire :

Nombre de conseillers élus : 15 - En fonction : 15 - Conseillers présents : 9 Procurations : 3 - Absent excusé non représenté : 2 — Absent non excusé : 1

Présents _: Rachel ERCKER-SESKO, Guiseppa GATTI, Marie-Antoinette

KIFFER, Nathalie HAUS, Jean-Claude HUMBERT, Marie-Claudine MONTER,

Rui Pedro DOS SANTOS COSTA, Mickaël BOUTRON, Jean NAVEL

Représentés par procuration :

Jean-Bernard TOFFANO représenté par Guiseppa GATTI

Joëlle HOFFMANN représentée par Rachel ERCKER-SESKO,

Absents excusés non représentés :

Coralie HAYN, Barbara SCHMITT, Fabien ZIMMER

Absent non excusé non représenté :

Laura CHAUDEY.

Secrétaire de séance :

Guiseppa GATTI assistée de Sabrina LEONARD-LAUER, adjoint administratif

XX *%

La liste des délibérations du 28.11.2024 est soumis au vote de l’assemblée et

adoptée à l’unanimité.

Madame MONTER rejoint les membres de l’assemblée à 19h33

+ * *

2025/01/23 — 1 — Assurance statutaire

Le Maire expose :

FeuilletEnvoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé bise 9 { JAN 107

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion en date du

29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission

supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue

par le Centre de Gestion.

DECIDE

Article 1°: d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : Willis Towers Watson

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

- Décès

- _ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité y compris congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de

l’enfant

- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement - Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

- Maintien du demi traitement pour les agents ayant épuisé leur droits à

prestations

Conditions :

Option retenue par le Conseil Municipal de MERTEN :

Feuillet …..…Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 hjis je 30 JAN

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

à un taux de 6,91 %.

Article 2 : Le conseil décide d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil décide d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil charge le Maire de résilier, si besoin, le contrat d’assurance

statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil a prévu les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère

facultatif du Centre de Gestion.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2025/01/23 — 2 — Création de poste

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de l’évolution des règles de nomination dans les communes de moins de 3500 habitants et la nouvelle réglementation relative aux secrétaires généraux de mairie,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de rédacteur à temps complet pour remplir les fonctions de secrétaire générale de mairie à compter du 01.02.2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l’article article L 332-8 (ou L332-14 selon le type de recrutement) du CGFP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur, sur la base du 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général de la fonction publique ;

FeuilletEnvoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 D ns le 3 0 JAN. 2035

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2025/01/23 — 3 — Repas des aînés

Le Conseil Municipal donne son accord pour que soient réservés la salle des fêtes et le traiteur.

C'est l'entreprise locale Jourdain que retient le conseil pour une formule à 34.55 € HT soit 38 € TTC par personne.

Le repas aura lieu le 12octobre 2025

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

2025/01/23 — 4 — Compétence CCHPB petite enfance

Les Membres du Conseil Municipal ont pris connaissance de la délibération de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois en date du 24.10.2024 référencée « point 4 — modification des statuts — service public de la petite enfance » et approuvent le transfert de compétences à la CCHPB tel que décrit dans la délibération, compétences qui permettront à la CCHPB de développer certains services pour la petite enfance, et qui oblige la commune de Merten à se coordonner avec les autres communes si elles avaient des projets.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

2025/01/23 — 5 — Vente camionnette

Le Conseil municipal, dans sa séance du 23.01.2025 accepte de vendre à Monsieur PEZZUTTI Joël le véhicule Peugeot Boxer immatriculé AQ 660 GD, au kilométrage de 175 296 km, en l’état, pour la somme de 800 €.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

FeuilletEnvoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé k,bijs le 3 0 JAN 20%

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

2025/01/23 — 6 — Redevance eau 2025

Prix de l’eau et RPQS pour l’année 2025

Point sur la redevance consommation d’eau potable et à la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à appliquer sur factures émises en 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-

12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et

articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions

applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°

janvier 2025,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 01 janvier 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,39€ / m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,33/m° pour l’année 2025 assorti d’un coefficient de modulation de performance de 0,2 pour 2025 ce qui correspond à

0,066 € /m3

Considérant que suite à délibérations du Conseil Communautaire le 12.12.2024 pour la tarification de la redevance d’assainissement collectif et la nouvelle

redevance pour performance des systèmes d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu et délibéré décide d’adopter la

tarification annuelle suivante :

FeuilletEnvoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 h js le 30 JAN. 20

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

Distribution de l’eau :

Frais administratifs et de comptage : 15€/an

Consommation eau : prix du m3 :

Part commune ss... 2.42 €

Organismes publics (Agence de l’eau) :

Consommation eau potable : 0,39€/ m3 Performance des réseaux eau potable : 0,33 € / m3 x 0.2 = 0,066 €/m3 Préservation prélèvement ressource eau :......... 0.08 €/m3 Performance systèmes d’assainissement collectif :

0,46€/m3 x 0,3 = 0,138€/m3 HT donnees none eme see ssnesesessssenesscsasacenprneneeerssunsusunusseee

Eaux usées :

Assainissement :

Part fixe 26,66€ HT/ansoit 29,326 € € TTC/an

Part variable 1,0585 € HT / an soit 1,1643 € TTC/an

Fermage :

Part fixe SEE 30,38 € HT / m3 soit 33,418 € TTC / m3

Part variable SEE :0,866 € HT / m3 soit 0,9526 € TTC / m3

Madame le Maire rappelle que le CGCT impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours après son élaboration, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA) Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le

SISPEA dans ce même délai de 15 jours après élaboration du RPQS.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal :

Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr dès la publication du rapport

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

FeuilletEnvoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 » hé je J Q JAN 2075

ID : 057-215704602-20250123-20250123-DE

2025/01/23 — 7 — Questions et informations diverses

Madame le Maire a été avisée d’un acte de vente concernant des bâtiments de la

zone artisanale et 2 hectares de terrain vers la MIM.

Suite au débordement du ruisseau, Madame le Maire s’est rendue rue de Bibling et a appris que le futur propriétaire comptait ne plus utiliser une bonne partie du terrain comme exécutoire en cas de débordement du ruisseau. Pour protéger les habitations de la rue de Bibling pour éviter des nuisances supplémentaires pour avoir du terrain pour des projets à vocation écologiques (panneaux) Madame le Maire a utilisé sa délégation de préemption accordé par votre Conseil, et s’est appuyée sur une délégation datée de 2017 demandée par Monsieur Gaston LAUER notre ancien Maire, pour préempter ces terrains avec l’idée déjà d’évacuer de l’eau en cas de

crues.

L'opération se monte à environ 100 000 euros, elle a été menée conjointement avec

la CCHPB qui nous soutient dans cette affaire.

Financièrement, cela pourrait être une opération « blanche » dans la mesure où il y

aura un retour de loyer. Une information sera transmise aux habitants pour dire ce

que vient de faire la mairie pour protéger les terrains et les sous-sols.

Avec le même souci de protéger les habitants des démarches ont été prises au mois d’août pour attirer l’attention du SIAGBA pour entreprendre des travaux de protection, Madame le Maire fait lecture des courriers du SIAGBA à l’assemblée.

Pour extrait conforme,

Délibéré les jour, mois, an susdits,

Affiché en mairie de Merten,

Le 30.01.2025

Transmis en Préfecture le 30.01.2025

Le Maire ERCKER SESKO Rachel

Feuillet