Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Municiapl 2022 086
Arrêté - Arrete Municiapl 2022 073
Arrêté - Arrete Municiapl 2022 007
Arrêté - Arrete Municipal 2022 056
Arrêté - 2020 062 Arrete Municipal prescrivant lentretien d
Arrêté - Arrete 2021 054
Arrêté - Arrete 2021 055
Arrêté - Arrete Municipal 2021 128
Arrêté - Arrete 2021 056
Arrêté - 2020 057 arrete permanent mise en place dun pannea
Arrêté - Arrete Municiapl 2022 006
Document publié le Mardi 31 août 1999 par la commune de Fère.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municiapl 2022 006)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ville de LA FÈRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-006
Arrêté permanent réglementant les emplacements sur la Ville de La
Fère réservés au stationnement des véhicules portant une carte de
stationnement pour personnes handicapées ou un macaron GIG - GIC
Le Maire de la Ville de La Fère,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 +
Vu le Code de l'action sociale et des familles. ct notamment son article L 241-3-2.
Vu le Code de la Route. notamment ses articles R 417-1 et L 41 1-1 :
Vu le Code Pénal. et notamment son article 131-13 :
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu le décret n ° 99-756 du 31 août 1999, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique .
Vu l'arrêté du 24 novembre 1 967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Va l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n ° 20061658 du 21 décembre 2006. relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des
véhicules transportant des personnes titulaires d'une calle de stationnement pour personnes handicapées ou
un macaron GIG -GIC ,
ARRÊTE
Article 1 : Les emplacements désignés dans le tableau ci-dessous sont réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées ou un macaron Grand
Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC). Cette carte ou ec macaron doit obligatoirement
être apposé sur Je pare-brise du véhicule. Nom de la voie | Situation . Nbre de places
Place de l’Europe | Parking | 6
Rue du Rempart du Nord . Parking devant le terrain de football face aun°11 1
Rond-Point De Lattre de Tassigny | Parking du collège | 2 |
Rue du Faubourg Saint-Firmin | Au droit des n 020 et 26 | 2 |
Place Paul Doumer | Au droit du n°13 | Î
Rue la République | Face au n °24 et au droit du n°97 | 2 |
Rue du Rempart du Midi | Au droit du n ° 1 Cabinet dentaire | 1
Rue d’Aboville | Face au n ° 14 bis | [
Rue Neigre | Au droit du n° 12 il Rue de la Libération | Face au n°2
Allée des Linières Devant l’Ecole Jules Verne et sur le parking devant 2
| de la résidence du « Clos-Coucy » |
Avenue du Général Leclerc Au droit des n°12 et n°13 et n°47bis et entre les 4
| n°103 et 105 | |
Rue de Crécy | Au droit du n°6 bis | 1 |
Rue Henri-Martin | Au droit du n°2 | 1 |
Place de la Gare A droite de l’entrée de la Gare 1
Rue Drouot | Parking du Boulodrome et parking face à la salle de | 4
| l’Espace Drouot | |
Place de l’ Arsenal | Face au n°6 et 7 de la résidence Mazarin | 1 |
Place de l’Arsenal | Sur le côté du n°9 rue Albert Catalifaud | l
Place de l’ Arsenal | Devant l’entrée de la Halte-Garderie 1 |
Rue du Chemin Noir | Sur le parking en face du SIVOM 1
Rue du Bourget | Au droit du n°19 1
Rue Albert Catalifaud | Sur le parking, face au n°6 l
Rue Saint-Auban | Au droit du n°1 face « Pôle Enfance Jeunesse » 1
Résidence du Necfort | Entre les bâtiments B et C 1
Chemin de Danizy | Parking Carrefour Contact 1
Article 2 : Ces emplacements sont signalisés par des panneaux réglementaires de typeB6d et M6h.
Article 3 : L’arrêt et le stationnement de tout autre véhicule aux emplacements réservés sont interdits. Le non-
respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et gênant au sens de l’article
R 417.11 du Code de la route.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent
de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : L’arrêté municipal n°2021-121 en date du 18 octobre 2021 sur le même sujet est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Police de Tergnier — La Fère et le
Garde Champêtre Communal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une ampliation leur sera adressée.
à La Fère, le 13 janvier 2022
iré)
WT arie Ven VILAIN
Le
Hôtel de Ville — 37, rue de La République — 02800 LA FERE — Tél : 03 23 56 62 00 — email : mairietville-lafere.fr