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Arrêté - Arrete Municiapl 2022 086
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fère.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municiapl 2022 086)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
LA E
7 Ville de LA FÈRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-086
Portant réglementation de la circulation par la mise en place d’un sens unique dans la
rue du Chemin Noir
Le Maire de la Ville de La Fère,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, les régions et l'Etat :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211 et suivants, L 2212 et suivants, L 2213-1 à L 2213-6 :
Vu le Code de la Route, notamment son article R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-17 à.
R 411-28 :
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routières :
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière- (livre I - 4éme partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Considérant le problème posé par la largeur de la rue du Chemin Noir, de sécurité et de la circulation qui se pose pour les automobilistes qui empruntent cette rue ;
Considérant la protection de la nouvelle réfection de cette rue et de la fréquente circulation des poids lourds pour les livraisons de l’entreprise « Maguin. » à Charmes :
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par ladite rue du Chemin Noir ;
Considérant qu'il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de ladite rue du Chemin Noir ;
Considérant que sur la chaussée de la rue du Chemin Noir , il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation dans le sens Rue du Général Brosset vers l’Allée des Linières ;
ARRÊTE
Article 1: Un sens unique est instauré dans la rue du Chemin Noir. Sur cette voie, la circulation sera à sens unique entrant à partir de l'intersection formée avec la rue du Général Brosset jusqu’à l'intersection formée avec l’Allée des Linières. Un sens interdit est instauré également dans la rue du Chemin Noir. Une interdiction de circulation aux poids lourds est également instaurée dans la rue du Chemin Noir.
Article 2: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription — sera mise en place par les
services techniques pour permettre l'application du présent arrêté qui sera publié dans les
conditions habituelles.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police de Tergnier/La Fère, Le Garde Champêtre Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
(} 8 août 2022