Arrêté - Arrete Municipal 2022 056

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Arrêté - Arrete Municipal 2022 056 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Fère. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 2022 056)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, LA FÈRE Ville de LA FÈRE

D)

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-056

Réglementant l’accès aux Parcs Municipaux « Les Promenades », « Fitness »

et « Cour de la Mairie »

- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

- Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’ Aisne,

- Vu le Code Civil et notamment les articles 1382 et suivants,

- Vu le Code Rural,

- Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 581-1 et suivants, - Vu le Code de la Route,

- Considérant que pour des raisons de bon usage, de sécurité, de salubrité et de bien-être public, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables aux parcs de la Ville de La Fère

ARRÊTE

Article 1 : Dispositions générales

Le présent arrêté porte règlement des Parcs Municipaux « Les Promenades », « Fitness » et de celui de la « Cour de la Mairie » de la Ville de La Fère.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application d’autres arrêtés municipaux intéressant tout ou partie du territoire communal et dont l’objet peut concerner les espaces verts. Le public est responsable du bon usage des espaces verts de la Ville. Il doit se comporter vis à vis du bien public avec respect et conformément aux prescriptions ci-après.

Article 2 : Horaires d'ouverture

Les deux parcs municipaux « Les Promenades », « Fitness » sont ouverts au public selon les jours et horaires suivants :

- Du ler janvier au 31 décembre : 8h00 à 17h00

Le parc municipal « Cour de la Mairie » est ouvert au public selon les jours et horaires suivants : - Du ler janvier au 31 décembre :

- Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

- Le samedi de 14h00 à 17h30

- Le dimanche fermeture du parc

Il est interdit de demeurer ou pénétrer dans les parcs et jardins clos en dehors de ces horaires d’ouverture. Le public n’a pas accès aux surfaces en cours d’aménagement ni aux zones et bâtiments techniques. Les espaces verts peuvent être temporairement fermés ou interdits d’accès au public par nécessité de service ou en cas d’intempéries.

Article 3 : Animaux domestiques

Les animaux domestiques sont interdits à l’intérieur des parcs même tenus en laisse.

Hôtel de Ville - 37, Rue de la République — 02800 LA FÈRE -Æ : 03.23.56.62.00 - D: mairie @ville-lafere.frArticle 4 : Jeux, activités sportives et de loisirs

Il est interdit d’établir ou d’organiser toute activité ou jeux dangereux ou bruyants pouvant nuire à la sécurité du public, à sa tranquillité ou risquant de détériorer la propriété communale. Aires de jeux

Les équipements de jeux sont réservés exclusivement aux enfants dont les tranches d’âges sont indiquées par un panneau disposé sur l’aire de jeu ou sur le jeu.

Les aires de jeux ne pourront être utilisées par les enfants que sous la surveillance et l’entière responsabilité des parents ou personnes en ayant la charge.

Vélos

Les vélos d’enfants de moins de 7 ans de type tricycles, quadricycles ou équipés de stabilisateurs et autres jouets d’enfants sont tolérés sur les allées dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au public. La circulation de tout autre vélo est interdite.

Activités sportives et autres activités

La pratique de jeux ou d’activités sportives ou parasportives (ballon, roller...) est interdite excepté sur les sites aménagés à cet effet.

Les jeux de boules sont autorisés sur les emplacements prévus à cet effet. Le pique-nique est autorisé aux emplacements prévus à cet effet, en prenant soin de déposer les déchets dans les corbeilles.

Il est interdit d’allumer des feux ou d’utiliser des réchauds ou barbecues.

Article 5 : Circulation et stationnement des véhicules à moteur

Afin de préserver la sécurité et la tranquillité du public, l’accès aux espaces verts publics est réservé aux piétons. La circulation et le stationnement au sein de ces espaces-verts sont interdits à tous les engins et véhicules à moteur à l’exception :

- Des fauteuils pour personnes à mobilité réduite,

- Des véhicules de secours et de police,

- Des véhicules des services municipaux,

- Des véhicules d’entreprises chargées d’exécuter des travaux pour le compte de la Ville. - Des véhicules autorisés lors des fêtes et cérémonies

Article 6 : Tenue et comportement du public

Afin de respecter les usagers et le personnel municipal travaillant dans les espaces verts, il est formellement interdit de se livrer à des activités ou des attitudes provoquant troubles, gênes et nuisances sonores. Il est interdit de pénétrer dans un site en état d’ivresse, d’y consommer de l’alcool et toutes substances illicites et d’y avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs.

Article 7 : Protection de la flore, de la faune et des équipements Le public est tenu de respecter la flore, la faune et les équipements composant les espaces verts. Flore

Il est interdit de détériorer, d’endommager, d’arracher et de cueillir tout ou partie (feuilles, fleurs, fruits, écorce...)

des végétaux en place.

Toute collecte d’échantillon végétal doit faire l’objet d’une autorisation. L’accès du public est interdit dans les massifs floraux ainsi que dans les massifs d’arbustes non aménagés d’allées. L’accès aux pelouses à des fins de promenade et de détente est autorisé et peut être temporairement interdit par des panneaux pour des raisons techniques et d’entretien.

Faune

Il est interdit de troubler, d’effaroucher, de chasser ou de capturer les oiseaux ou autres animaux présents dans les espaces verts.

Equipement

Les installations et les équipements mis par la Ville de La Fère à la disposition du public doivent être utilisés conformément à leur destination.

Il est interdit de déplacer, de détériorer ou de salir tout équipement, mobilier, matériel, étiquetage, statue ou

monument servant à l’embellissement, à l’entretien des espaces verts ou mis à la disposition du public. Il est interdit d’apposer des affiches et de tracer des inscriptions sur les murs, les installations et les équipements.

Hôtel de Ville — 37, Rue de la République — 02800 LA FÈRE -Æ : 03.23.56.62.00 - 2d: mairie(ville-lafere.frArticle 8 : Activités commerciales — Manifestations

L'organisation de manifestation et l’exercice de toute activité commerciale sont interdites sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire, Il en est de même pour toute offre de service gratuit ou payant ou pour toute publicité sous quelle que forme que ce soit.

Les organisateurs de manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Responsabilité

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils pourraient causer par eux-mêmes ou par les personnes dont ils ont la charge

Article 10 : Sanctions

Les infractions au présent règlement pourront faire l’objet de procès-verbaux dressés par la Police Municipale éventuellement assistée de la Police Nationale.

Les infractions au présent règlement seront punies des peines prévues par la loi selon la qualification de l'infraction (disposition du Code Pénal ou autres dispositions).

Article 11 : Exécution

Le présent arrêté sera exécutoire après sa transmission au Préfet et sa publication en Mairie et sera disponible auprès des agents de la Police Municipale. Les principales dispositions de cet arrêté étant représentées aux entrées des sites concernés.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.

Tous les arrêtés municipaux avec le même objet sont annulés.

Fait à LA FERE, le 30 mai 2022

Reçu en préfecture le

Affiché le

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