Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 116 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 116 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 116 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sport, Transports, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-116

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-06-13-009 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le déroulement d’une activité de pratique du Canoë Kayak au collège

Paule BERTHELOT, sur la commune de Mana. (3 pages) Page 3

R03-2018-06-14-005 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des

administrations », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. (3 pages) Page 7

R03-2018-06-15-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au

titre de l'article R.214-12 du code de l'environnement concernant le projet de centrale

hydroélectrique au Saut Belle étoile sur le fleuve Mana par la SAS Belle étoile énergie

Guyane. (1 page) Page 11

R03-2018-04-17-007 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines

d'or dit Permis Orapu (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France (1

page) Page 13

2DEAL

R03-2018-06-13-009

Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le déroulement d’une activité

de pratique du Canoë Kayak au collège Paule

BERTHELOT, sur la commune de Mana.

DEAL - R03-2018-06-13-009 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une activité de pratique du Canoë Kayak au collège Paule BERTHELOT, sur la commune de Mana. 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le déroulement d’une activité de pratique du Canoë Kayak au collège Paule BERTHELOT, sur la commune de Mana. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours

d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par Mme Marie-Paule CLERY, principale du collège Paule BERTHE-

LOT à Mana, en date du 17 mai 2018 ;

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis de la Mairie de Mana, en date du 11 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 11 juin

2018 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 13 juin 2018 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-06-13-009 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une activité de pratique du Canoë Kayak au collège Paule BERTHELOT, sur la commune de Mana. 4ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le collège Paule BERTHELOT, représenté par Madame Marie-Paule CLERY est

autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour

organiser une activité d'apprentissage du canoë kayak pour les élèves du collège. Celle-ci se déroule

sur la crique ACAROUANY au lieu dit Javouhey sur la commune de Mana.

LS RCE a TT TS

LUS

Intervention scolaire ==

Collège de Javouhey

juin 2016 Se

SEE RIeN de l'activité

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tendue en face

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Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se

déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des

épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y

a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les périodes du 11 au 15 juin 2018 et du 18 au 22 juin

2018.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la

présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

DEAL - R03-2018-06-13-009 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une activité de pratique du Canoë Kayak au collège Paule BERTHELOT, sur la commune de Mana. 5Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et

propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement

:

— S'assurer que les conditions météorologiques

permettent le maintien de l'activité, sinon il devra

prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— Veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de manifestation soient appliquées.

— Veiller à disposer d'un encadrement compétent

et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — S'assurer que le périmètre de l’activité Soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers

à l'organisation.

— S'assurer que toutes les autres embarcations devront se tenir à environ 100 m des participants. — Mettre

en place des embarcations motorisées armées

de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA Pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison

de la turbidité et du courant.

— S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la

navigation en eaux intérieures

— interdire toute arrivée sur ponton et veiller

à une arrivée sur cale sèche.

— réclamer aux participants la Capacité de natation

ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. —

interrompre l'activité en cas de malaise ou d'accident.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour

les victimes en attente de transfert à l'hôpital.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment

par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une

berge accessible aux véhicules de Secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— S'assurer que le parcours soit balisé par des bouées

et soit totalement évacué avant le début de l’activité.

— fournir un annuaire des Organisateurs (personnes

à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour

le centre de traitement d'alerte du n°18 et au FLAG)

— Prévenir le centre de secours avant le début

de l'activité et transmettre les points de débarquement. — garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

— disposer d’une assurance couvrant la manifestation.

— posséder un défibrillateur en état de marche.

— Mettre en place un système de collecte des

déchets pendant l'activité.

— he Stocker aucun produit Susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution

sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code

général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté

au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région

Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie

de Guyane, le maire de la ,

U?

- » ù A Cayenne le, à

Le Préfet de là Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnem nt, l'aménagement, et du logement.

Par subdélégation

‘adjoint au chef du service FLAG

en de l'unité Fleuves F L

Lu ude NOYON

DS RS

DEAL - R03-2018-06-13-009 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une activité de pratique du Canoë Kayak au collège Paule BERTHELOT, sur la commune de Mana. 6DEAL

R03-2018-06-14-005

arrete portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le déroulement d’une course

de pirogues « Trophées des administrations », sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande.

DEAL - R03-2018-06-14-005 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des administrations », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. 7Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des administrations », sur la commune de Montsinéry. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par le comité régional de Canoë Kayak et Pirogue de Guyane repré- senté par Monsieur Sandro FABBRIS, en date du 13 avril 2018 ;

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 27 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 14 mai

2018;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 18 mai 2018;

Vu l'avis de la Mairie de Montsinéry-Tonnegrande, en date du 13 juin 2018 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-06-14-005 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des administrations », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. 8ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le comité régional de canoë et kayak, représenté par Monsieur Sandro FABBRIS est

autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour

organiser une course de pirogues traditionnelles « Trophées des administrations » édition 2018 sur la

rivière Montsinéry située sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrange.

RE re

Légende

Kayak avec cadre à bord

Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se

déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des

épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y

a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 23 juin 2018.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la

présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

DEAL - R03-2018-06-14-005 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des administrations », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. 9Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il

devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de

manifestation soient appliquées.

— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.

— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à l'organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations devront se tenir à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles

comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de

Secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de

l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18

et au FLAG)

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de

débarquement.

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement

signalés.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un RETEX à envoyer après celle-

ci. On pourra y consigner toutes les informations ou évènements particuliers (accidents, victimes ou

malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire etc.).

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, | Li quan 20 \Ÿ

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement.

Par Subdélégation

L'adjoint au &hef du service FLAG

Responsable de l'unité Fleuves

DEAL - R03-2018-06-14-005 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des administrations », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. 10DEAL

R03-2018-06-15-001

Arrêté portant prorogation du délai d'instruction

d'autorisation au titre de l'article R.214-12 du code de

l'environnement concernant le projet de centrale

hydroélectrique au Saut Belle étoile sur le fleuve Mana par

la SAS Belle étoile énergie Guyane.

AP prorogation délai instruction projet centrale hydroélectrique Mana

DEAL - R03-2018-06-15-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au titre de l'article R.214-12 du code de l'environnement concernant le projet de centrale hydroélectrique au Saut Belle étoile sur le fleuve Mana par la SAS Belle étoile énergie Guyane. 11EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

ARRÊTÉ

PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LE PROJET DE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE AU SAUT BELLE ÉTOILE SUR LE FLEUVE MANA

PAR LA SAS BELLE ÉTOILE ÉNERGIE GUYANE

Commune de MANA

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement ;

Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté

par la SAS BELLE ETOILE ENERGIE GUYANE, enregistré sous le numéro 973-2013-00050 et relatif au projet de centrale hydro-

électrique au saut Belle Etoile sur le fleuve Mana sur le territoire de la commune de Mana ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté d'ouverture d'enquête publique relatif à la demande susvisée du lundi 26 février 2018 au lundi 26 mars 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 6 avril 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire de deux mois est nécessaire pour expertiser le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Arrête :

Article 1 : Conformément à l’article R.214-12 du code de l’environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation susvisée

est portée de trois mois à cinq mois. Ce délai est compté à partir du 6 avril 2018, date de remise à la préfecture du rapport du

commissaire-enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation, soit jusqu’au 6 septembre 2018 :

Article 2 : Une copie de l'arrêté est affiché à la Mairie de Mana pendant une durée minimale d’un mois.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés

d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié à l'intéressé.

A Cayenne, le | LS JUIN 2018

Peûür le Préfet

Le éecrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

; 1/1

DEAL - R03-2018-06-15-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au titre de l'article R.214-12 du code de l'environnement concernant le projet de centrale hydroélectrique au Saut Belle étoile sur le fleuve Mana par la SAS Belle étoile énergie Guyane. 12DEAL

R03-2018-04-17-007

Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches

de mines d'or dit Permis Orapu (Guyane) à la société par

actions simplifiée IAMGOLD France

Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis Orapu

(Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France

DEAL - R03-2018-04-17-007 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis Orapu (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France 13ARRÊTE EN DATE DU 17 AVRIL 2018

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

DU 26 AVRIL 2018 (TEXTE N° 24)

Accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes

dit « Permis Orapu » (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France

NOR : ECOL1807030A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, en date du 17 avril 2018, le permis

exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit

«Permis Orapu », d’une surface d'environ 6,7 km?, portant sur partie du territoire de la

commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée IAMGOLD

France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au

registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153 18.

Ce permis est accordé pour trois ans à compter du 26 avril 2018, date de publication de

l'arrêté par extrait au Journal Officiel de la République française.

Les limites du permis sont constituées par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets

sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator

Transverse Universelle - UTM - fuseau 22N) :

SOMMETS X (longitude est) Ÿ (latitude nord)

| RGFG 95 RGFG 95

A 347 247 498 363

B 348 095 498 363

C 348 095 497 982

D 349 247 497 982

E 349 247 494 794

F 347 247 494 794

(1)L’arrêté peut être consulté à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de

l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non

énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne CEDEX.

DEAL - R03-2018-04-17-007 - Extrait arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis Orapu (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France 14