Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 049 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 10 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Sport, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-049

PUBLIÉ LE 10 MARS 2020Sommaire

DEAL

R03-2020-03-09-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le

domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « ASPAGaie – édition

2020 », sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinery-Tonnegrande (3

pages) Page 3

R03-2020-03-05-002 - Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (2

pages) Page 7

2DEAL

R03-2020-03-09-001

arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur

le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course

nautique « ASPAGaie – édition 2020 », sur la rivière

montsinéry située sur la commune de

Montsinery-Tonnegrande

DEAL - R03-2020-03-09-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « ASPAGaie – édition 2020 », sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 3PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE LÉTAT

= Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « ASPAGaie — édition 2020 », sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinery-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la

navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'ÉTAT auprès du préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS,

directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des

fleuves ;

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la

plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'ÉTAT ;

Vu l'arrêté du 04 mars 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande initiale déposée, par le comité régional de canoë-Kayak, représenté par monsieur San- dro FABBRIS en date du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 14 février 2020 ;

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations Guyane, en date du 6 mars 2020;

| QUFRE | (D Eprotetselang crovare 2. Bis

rue Simon MENTELLE 97300 Cavenne

‘RQ. DO Evee?/$ Téléphone : 0504 29 36 16 Wie yonegOUlr ail: dm-guvane d developpement-durahle gouv.fr

DEAL - R03-2020-03-09-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « ASPAGaie – édition 2020 », sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 4Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande dans le délai d'un mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le comité régional de canoë-Kayak et de la pirogue, représenté par Monsieur Sandro FABBRIS est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci- dessous pour organiser une course nautique « ASPAGaie — édition 2020 » située sur la rivière montsinery entre le pont de Larivot et le ponton de la commune de Montsinery.

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Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements Sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de ta manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 mars 2020. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.

DEAL - R03-2020-03-09-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « ASPAGaie – édition 2020 », sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 5Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du

public, police du plan

d'eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au

pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

_ s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il

devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

_ veiller à ce que les règles de sécurité de des fédérations françaises de Canoë-kayak

et d'Aviron pour

ce type de manifestation soient appliquées.

_ veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents

secteurs des aclivités.

_ s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux

engins nautiques

étrangers à l’organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100

m des compétiteurs.

- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant {minimum 3).

s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures

_ interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

_ mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points

les plus sensibles

comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur

de savoir nager.

_ interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

_ être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou

de malaises vers une berge

accessible aux véhicules de secours.

- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de

transfert à l'hôpital.

_ être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera

et d'acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible

aux véhicules de

secours.

_ aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir

si possible la présence d'un

médecin compte tenu de l'éloignement,

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant

le début de

l'épreuve.

_ fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel

au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour lé centre de traitement

d'alerte du n°18

et au SMLF)

- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation

et transmettre les points de

débarquement.

_ mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre

suffisant et correctement

signalés.

- garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de

rigueur pour chaque

participant.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

_ Mettre en place une main courante pendant la manifestation pOur un retour d'expérience

(RETEX) à

envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements

particuliers

(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)

_ mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

_ ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer

une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

_ rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est

pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété

des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

:

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté

au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'ÉTAT, le directeur général des territoires et de

la mer, le général

commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont

chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des

actes administratifs de Guyane.

3 mars 29 0 A Cayenne le

Pour le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur général des territoires et de là mer

Par subdélégation le chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphape M UNIE

DEAL - R03-2020-03-09-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « ASPAGaie – édition 2020 », sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 6DEAL

R03-2020-03-05-002

Schéma de raccordement au réseau des énergies

renouvelables

Arrêté relatif au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Guyane

DEAL - R03-2020-03-05-002 - Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables 77

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction générale des territoires Cayenne, le Fe ô MAR. 2020 et de la mer

Direction de l’aménagement des

territoires

et de la transition écologique

Service transition écologique et

connaissance territoriale

ARRETE n°

relatif au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de l’énergie, et notamment ses articles L.321-7, L.342-1 et L.361-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L.123-19 ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2017-457 du 31 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1°” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU le projet de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables présenté par Électricité de France — Services énergétiques insulaires le 9 septembre 2019 : VU Pavis de l’autorité environnementale du 30 juillet 2019 et son mémoire en réponse du 22 août 2019 ;

VU la consultation du public menée du 30 novembre 2019 au 30 décembre 2019 ;

VU le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, amendé en conséquence, du 27 février 2020 ;

Considérant que les amendements au projet de schéma lèvent les remarques émises lors de la consultation du public par Voltalia et la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Considérant que la remarque de Voltalia, relative à la mise en place de solutions temporaires de raccordement, relève de la contractualisation entre porteur de projet et gestionnaire de réseau ;

Rue Fiedmond -— BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011 -— Tél. 05.94.39.45.00 -— Télécopie 05.94.30.02.77

Site internet : http://www. guvane.pref.gouv.fr

DEAL - R03-2020-03-05-002 - Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables 8SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Guyane et le montant de la quote-part unitaire sont approuvés.

Article 2 : Le montant de la quote-part unitaire approuvée s’élève à 103,3 kE/MVW.

Article 2 : Le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux moyjé suivant sa publication.

Le préfet,

Ampliation : Marc DEL GRANDE Collectivité territoriale de Guyane

Électricité de France — systèmes énergétiques insulaires

Rue Fiedmond -— BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011 - Tél. 05.94.39.45.00 Télécopie 05.94.30.02.77

Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

DEAL - R03-2020-03-05-002 - Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables 9