Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 116 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 116 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 116 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-116

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-05-19-00004 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de

Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-05-19-00005 - ARRETE portant agrément du conseil

d'administration de la mission catholique de Guyane (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-05-20-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course

d’embarcations non-motorisées intitulée « Marathon de Saint-Laurent –

édition 2022 » sur le fleuve Maroni, située sur la commune de Saint-Laurent

du Maroni (3 pages) Page 9

R03-2022-05-20-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement du

championnat de course en ligne sur la base nautique de Terre Rouge située

sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. (3 pages) Page 13

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-05-19-00004

Arrêté désignant suppléant au Conseil de

Coordination Interportuaire Antilles-Guyane

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-19-00004 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane 3Direction Générale

E Xl Coordination et Animation Territoriale

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Désignant un suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L 5713-1-2 et D 5713-11 ;

Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ports d'outre-mer relevant de l'État ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;

Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, notamment son article 15 portant modification du code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;

Vu le décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant nomination de Mathieu GATINEAU suppléant à titre permanent au sein du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG), en cas d'empêchement du Préfet de la région Guyane;

Considérant l'empêchement de M. Mathieu GATINEAU à sieger au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) du 20 mai 2022;

R03-2022-05-19-00004

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-19-00004 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane 4ARRÊTE

Article 1 : M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane représentera le Préfet de la région Guyane en remplacement de M. Mathieu GATINEAU au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane du 20 mai 2022 ;

Article 2 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cédex.

— Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS. — Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le président du directoire du Grand Port Maritime de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le À 9 MAI 2022

Le Préfet,

QUEFFELEC

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-19-00004 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-05-19-00005

ARRETE portant agrément du conseil

d'administration de la mission catholique de

Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-19-00005 - ARRETE portant agrément du conseil d'administration de la mission catholique de Guyane 6E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des contrôles

ARRETE n° R03-2022-05-19-0000

Portant agrément du conseil du conseil d’administration

de la Mission Catholique de Guyane

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française ;

Vu le décret du 16-03-1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9- 12-1905 sur la séparation des églises et de l’État en ce qui concerne l’attribution des biens, des édifices des cultes les associations cultuelles, la police des cultes ;

Vu le décret-loi Mandel du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses ;

Vu le décret du 25-11-20 portant nomination portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de la région de la Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21265C du ministère de l’Intérieur du 25 août 2011 relative à la réglementation des Cultes en outre-mer ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la mission catholique de Guyane du 16 mai 2022

Sur proposition du sous-préfet, directeur général, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : La mission religieuse catholique de Guyane, est représentée, dans tous les actes de la vie civile, par un conseil d’administration composé comme suit :

Président :

- Monseigneur Alain RANSAY, Evêque de Cayenne ;

Missionnaires :

- Père Joseph DUME, chancelier de l’évêché ;

- Abbé Auxence Mesmin GAYA, vicaire général

Article 2 : Le conseil d’administration ainsi constitué possède, sous les réserves énoncées par le décret-loi Mandel susvisé, les pleins pouvoirs pour administrer et disposer des biens appartenant à la Mission Catholique de Guyane.

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/BRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-19-00005 - ARRETE portant agrément du conseil d'administration de la mission catholique de Guyane 7Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 4 : Le président de la collectivité territoriale de Guyane, le directeur régional des finances publiques de Guyane, le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles de la préfecture de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 19 mai 2022

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/BRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-19-00005 - ARRETE portant agrément du conseil d'administration de la mission catholique de Guyane 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-20-00001

arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le

déroulement

d’une course d’embarcations non-motorisées

intitulée « Marathon de Saint-Laurent – édition

2022 » sur le fleuve Maroni, située sur la

commune de Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement 9E

PRÉFET = Direction Générale

CUYAN É GION des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « Marathon de Saint-Laurent — édition 2022 » sur le fleuve Maroni, située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure :

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° RO03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande initiale déposée, par M. Fernand MARMELO représentant de l'association « Cosma Canoë-Kayak du Maro- ni » (C.C.K.M) ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 10 mars 2022 :

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 4 mai 2022 :

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement 10ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association « Cosma Canoë-Kayak du Maroni », représenté par M. Fernand MARMELO est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser une course longue distance ouverte à tout type d'embarcation propulsée par une rame ou une pagaie intitulée « Marathon de Saint-Laurent ». Cette manifestation se déroule sur le fleuve

Maroni dans la commune de Saint-Laurent Du Maroni. (cf. plan ci-dessous)

Bamboes

Départ/arrivée. Plagede l'Office du

|, Tourisme ST Lauren au aroni

lean du Maroni, km 23

a du parcours court

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de

5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention

de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 28 mai 2022. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées. Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement 11Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : - veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité la Fédération française de Canoë-kayak pour ce type de manifestation soient

appliquées et qu'en dehors des épreuves, le port du masque soit obligatoire pour tous. — s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs. - mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan

d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

- S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche. — mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d’hélitreuillage (dropzone) au départ et l’arrivée de la manifestation.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1. — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. — disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve. — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement. — mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la

santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder

les réseaux.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le,

2 Q MAI 2072 Pour le Préfet de gion Guyane, Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-20-00002

arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le

déroulement du championnat de course en ligne

sur la base nautique de Terre Rouge située sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement du championnat de course en ligne sur la base nautique de Terre Rouge située sur la 13Ez PREFET É Direction Générale

AE des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement du championnat de course en ligne sur la base nautique de Terre Rouge

située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure :

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande initiale déposée, par M. Yann BOURDELLES représentant de l'association « Canoë Club Montsinéry » (CCM);

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 18 mai 2022 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement du championnat de course en ligne sur la base nautique de Terre Rouge située sur la 14ARRETDCE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association « Canoë Club Montsinéry » représentée par Monsieur Yann BOURDELLES est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour organiser le championnat régional de course en ligne réservé aux kayaks monoplaces et

biplaces. Cette manifestation se déroule sur le site de la base nautique de Terre Rouge sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.(cf. plan ci-dessous)

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 28 mai 2022. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

réléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement du championnat de course en ligne sur la base nautique de Terre Rouge située sur la 15Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité la Fédération française de Canoë-kayak pour ce type de manifestation soient

appliquées et qu’en dehors des épreuves, le port du masque soit obligatoire pour tous. — s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs. - mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan

d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche. — mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et

s'assurer du respect des secteurs délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage (dropzone) au départ et l’arrivée de la manifestation.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1. — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. — disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

_— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve. — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement. - mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. - ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la

santé.

- tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de

Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

acaemer. 12 À HAÏ 2022

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane ZOUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement du championnat de course en ligne sur la base nautique de Terre Rouge située sur la 16