Procès Verbal - pv 2025 11 05

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Procès Verbal - pv 2025 11 05 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 11 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, ~199~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 05 novembre 2025

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 09 septembre 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 20

Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.

Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Michel GUERY, Mme Véronique WEISS, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROETSCHLER, M. Denis HERZOG, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, Mme Ingrid NESME, M. Guillaume PILLAUD, M Richard WALSPECK, M. Sébastien IGERSHEIM, Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER.

Ont donné procuration de vote :

M. Olivier KELLER à M. Francis NEUMANN

M. Bruno TSCHANN à M. Michel GUERY

Mme Stéphanie SCHMITT à Mme Sabine KREBER

M. Yves SONDENECKER à Mme Xavière LUTIN

Absent :

M. Filipe MARQUES

Mme Isabelle KEHR

M. Valentin CIRILLO

*******************~200~

Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2025 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

FINANCES

4. Acceptation d’un legs ;

5. Admissions en non-valeur ;

6. Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire Jean d’Ormesson ;

7. Attribution d’une subvention pour une classe découverte ;

8. Subvention 2025 aux jeunes licenciés ;

9. Sollicitation d’une subvention pour la mise en sécurité de la rue WODLI ;

10. Attribution d’une subvention au Tennis Club de Habsheim ;

11. Attribution d’une subvention au Conseil de Fabrique ;

12. Construction d’une salle d’activités sportives – Convention entre la commune et le tennis club de Habsheim relative à une offre de concours ; TRAVAUX

13. Validation APD de la salle Lucien GENG, autorisation de signature et sollicitation de subventions ;

14. Construction d’une salle d’activités sportives - Approbation du plan de financement ;

15. Autorisation et demande de subvention pour l’extension du réseau de vidéoprotection ; URBANISME

16. Autorisation de signature de ventes à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace de parcelles appartenant à la Commune ;

ENVIRONNEMENT

17. Rapport d’activité Territoire d’Energie Alsace ;

18. Versement participation communale 2025 pour l’achat d’un vélo neuf – 5ème tranche ;

19. Versement participation communale 2025 pour l’achat d’un récupérateur d’eau – 4ème tranche ;

20. Débat sur le rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la reconversion des friches industrielles de la Commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération ;

SECURITE

21. Service d’Incendie et de Secours : transfert de la compétence contribution financière à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ;

PERSONNEL

22. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance » ;

23. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs ;

ANIMATIONS

24. Fixation des tarifs de la Soirée irlandaise ;

25. Fixation des tarifs de la Fête de la Chandeleur ;

AUTRES

26. Alignement rue des Bleuets ;

27. Divers.~201~

201

1. Nomination du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.

2. Procès-verbal du 16 septembre 2025.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2025.

3. Approbation des rapports de commission.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver les rapports des :

➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » du 14 octobre

2025 ;

4. Acceptation d’un legs.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la volonté de M. François PERRIN, qui, par testament olographe reçu le 29 juin 2023 par Me Christine KLEIN, notaire à Sierentz (Haut-Rhin), a institué la Commune de Habsheim légataire universelle à l’exception de la pleine propriété de ses comptes bancaires, avoirs et liquidités qui reviennent à son épouse, de l’usufruit de sa propriété à Habsheim – 4 ruelle du Parc qui revient à son épouse et de ses biens immobiliers sis à MONTAGNIEU (Isère) ;

VU l’obligation faite à la Commune de ne pas démolir le bien légué 4 ruelle du Parc à Habsheim ;

CONSIDERANT que cela revient à léguer la nue-propriété du bien immobilier sis 4 ruelle du Parc jusqu’au décès de son épouse ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une parcelle bâtie de 102m² estimée 65 000€ ;~202~

202

CONSIDERANT que le legs comprend également une voiture estimée 19 000€ et un passif d’un total de 1 732,26€.

Le Conseil Municipal CHOISIT À L’UNANIMITÉ :

• De décider d’accepter la succession ;

• De charger et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer

tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération

5. Admission en non-valeur.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs.

Lorsque des titres de recettes émis par la Commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la Commune admette en non-valeur les créances.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer la prise en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient en capacité de régler sa créance.

La responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse a transmis un état d’admission en non-valeur des créances suivantes :

Mairie de HABSHEIM Etat d'admission en non-valeur

Année

Numéro

Titre

Reste à

recouvrer Motif

2016 T-337 84,00 Combinaison infructueuse d’actes

2017 T-191 1 170,00 Combinaison infructueuse d’actes

2018 T-32 132,00 Combinaison infructueuse d’actes

2019 T-30 79,49 Combinaison infructueuse d’actes

2019 T-337 84,00 Combinaison infructueuse d’actes

Total 1 549,49

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De refuser l’admission en non-valeur du titre 191 de l’année 2017, le tiers ayant un bien immobilier sur la commune ;

• D’admettre en non-valeur les cinq autres titres de recettes repris dans l’état d’admission en non-valeur pour un montant total de 379,49 €.~203~

203

6. Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire Jean d’Ormesson.

L’ensemble des classes du groupe scolaire Jean d’Ormesson s’est emparé des initiatives liées à la présidence de la Communauté des Villes Ariane (CVA) par m2A pour proposer aux élèves de nombreux ateliers et cours autour du spatial et s’en servir en classe dans toutes les matières (français, mathématiques, etc.). Les enseignants ont souhaité clôturer cette belle séquence avec la venue d’un planétarium salle du grand chêne afin que toutes les classes puissent en profiter.

L’ensemble de ces ateliers, sorties et venue du planétarium a un coût non négligeable, à savoir 1 538€.

Afin de pouvoir les mener à bien, en sollicitant le moins possible les familles, la Coopérative scolaire sollicite de la Commune une subvention de 300€.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire Jean d’Ormesson de 300 € ;

• De prélever ce montant à l’article 6574.

7. Attribution d’une subvention pour une classe découverte.

Vu la demande formulée par Madame la Directrice du groupe scolaire Nathan KATZ, qui sollicite une subvention pour l’organisation de classes découvertes du 26 au 30 avril 2026 à Aubure (68) dans le centre PEP de la Renardière ;

Considérant que ces classes découvertes profiteraient aux enfants de CP/CE1/CE2/CM1 et CM2 soit 71 élèves.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser le versement d’une subvention de 1 988 € aux « PEP

Alsace » pour l’organisation de ces classes découvertes soit 7€ par enfant et

par nuit ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document

afférent à ce dossier.~204~

204

8. Subvention 2025 aux jeunes licenciés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les subventions à verser aux clubs sportifs pour leurs jeunes licenciés.

Il explique que la Collectivité européenne d’Alsace accorde une aide aux clubs sportifs comptant au moins 10 jeunes licenciés pendant la saison 2023/2024. Ces éléments servent de base pour établir la participation communale.

Il rappelle par ailleurs que le soutien à l’USEP pour les enfants licenciés dans les associations sportives des écoles primaires n’est plus reconduit depuis l’année 2017

Le tableau des subventions s’établit comme suit :

BENEFICIAIRES SUB.2024 SUB.2025

Budget alloué aux jeunes licenciés 6000 6000

FCH-Jeunes licenciés sportifs 987 1 073

SSOL-Jeunes licenciés sportifs 1 988 1 976

ACLS-Jeunes licenciés sportifs 483 507

Tennis- Jeunes licenciés sportifs 260

GV-Jeunes licenciés sportifs 498 325

Hand-Jeunes licenciés sportifs 546

Dossier non

remis

DISPONIBLE 1 498 1 859

Considérant l’importance du soutien de la commune à la vie des associations locales,

Considérant les fonds inscrits au Budget Primitif 2025,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver l’attribution des subventions 2025 visées précédemment ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent.~205~

205

9. Sollicitation d’une subvention pour la mise en sécurité de la rue Wodli.

Considérant que dans la nuit du 7 au 8 février 2025 la maison sise 4 rue Wodli a subi un violent incendie ;

Considérant que le dernier propriétaire est décédé en mai 2017 sans héritiers connus, et qu’aucune procédure de succession n’a été ouverte ;

Vu les rapports de la société Polytech et de la gendarmerie constatant un risque d’effondrement ;

Vu le courrier du 4 avril 2025 de Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse autorisant Monsieur le Maire à « procéder aux mesures indispensables pour faire cesser le péril, pouvant inclure la démolition » ;

Vu le permis de démolir n°PD06811825D001 en date du 30 avril 2025 ;

Vu la démolition réalisée première quinzaine de septembre.

Monsieur le Maire précise que cette opération s’est faite avec le soutien de Monsieur le Sous-préfet afin que les risques d’effondrement et les désagréments pour les riverains (notamment la fermeture complète de la rue) soient les plus courts possibles.

Toutefois, cette démolition a un coût non négligeable pour les finances communales : 59 041€ HT soit 70 849,20€ TTC. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de solliciter un soutien financier de l’Etat dans le cadre de la DETR selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles

Nature Montant Financeur Montant

Travaux de désamiantage -

démolition 59 041 € Etat - DSIL / DETR - 50 % (taux sollicité) 29 520,50 €

Reste à charge – 50 % 29 520,50 €

Total 59 041,00 € Total 59 041,00 €

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De valider cette demande de soutien financier ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document

et acte y afférent~206~

10. Attribution d’une subvention au Tennis Club de Habsheim.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande reçue du Tennis Club de Habsheim sollicitant l’attribution d’une subvention pour couvrir les frais concernant l’installation d’un éclairage sur les terrains extérieurs.

Vu la délibération n°22C017 du 17 mars 2022 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20% des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;

Vu le devis d’un montant total de 28 200€ pour l’installation d’un éclairage sur les terrains extérieurs.

Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 5 640,00€.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle au Tennis Club de Habsheim de 5 640,00€ ;

• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2025.

11. Attribution d’une subvention au Conseil de Fabrique.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande reçue du Conseil de Fabrique de Habsheim sollicitant l’attribution d’une subvention pour couvrir les frais concernant la réfection des portes de l’église endommagées par les intempéries.

Vu la délibération n°22C017 du 17 mars 2022 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20% des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;

Vu le devis d’un montant total de 3 210 € pour la réfection des portes de l’église.

Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 642,00€.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle au Conseil de Fabrique de 642,00€ ;

• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2025.~207~

12. Construction d’une salle d’activités sportives - Convention entre la commune et le tennis club de Habsheim relative à une offre de concours.

La commune de Habsheim a confié au syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) par maîtrise d’ouvrage déléguée la construction d’une salle d’activités sportives.

Elle comportera un court de tennis, une salle de yoga, un espace de convivialité, des vestiaires, sanitaires et locaux techniques.

Les travaux au stade APD sont estimés à 2 610 550,00 € HT.

La fédération française de tennis (FFT) serait disposée à soutenir le projet financièrement à travers son dispositif d’aide au développement des clubs et de la pratique (ADCP).

Le montant de cette aide reste toutefois flou à ce stade. Elle sera versée directement au Tennis Club de Habsheim.

Ce dernier propose de reverser le montant encaissé sous forme d’offre de concours à la commune qui supporte l’investissement.

Une convention, annexée à la présente délibération détermine les conditions de mise en œuvre et les engagements respectifs des signataires concernant cette offre de concours.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver la convention à intervenir avec le Tennis Club de Habsheim

jointe ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.~208~

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE TENNIS CLUB DE HABSHEIM : OFFRE

DE CONCOURS POUR LA REALISATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES SPORTIVES

ENTRE :

LA COMMUNE DE HABSHEIM :

ADRESSE : Mairie 94, rue du Général de Gaule 68440 HABSHEIM

SIRET : 21680118300015

Représentée par : Monsieur le Maire, en vertu de la délibération n°2025-XX en date du XXXXXXXX

ci-après dénommée « La commune »

D’UNE PART,

ET

LE CLUB DE TENNIS DE HABSHEIM :

Association de droit local

Adresse : 79B rue du Général de Gaulle 68440 HABSHEIM

Association fondée le 16 mai 1977,

SIRET : 452 847 007 00013 code NAF 85.51Z

Représentée par : Jean-Pierre LEGER, Président ci-après dénommée « L’association »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :~209~

PREAMBULE

La commune de Habsheim a confié au syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) par maîtrise

d’ouvrage déléguée la construction d’une salle d’activités sportives comportant notamment :

• Un court de tennis couvert ;

• Une salle de yoga ;

• Des sanitaires et vestiaires ;

• Un espace de convivialité.

Le montant des travaux est estimé à 2 610 550,00 € HT au stade APD.

Dans le cadre du soutien apporté aux associations, la commune de Habsheim entend mettre à disposition

de l’association au sein de cette salle les locaux lui permettant d’exercer son activité (court de tennis –

sanitaires et vestiaires – espace de convivialité notamment).

L’association peut obtenir une subvention de la Fédération Française de Tennis au titre de ces travaux

dans le cadre de l’aide au développement des clubs et de la pratique (ADCP).

Vu que le coût de l’investissement est supporté par la commune, elle propose de reverser intégralement

cette aide à la commune sous la forme d’un fonds de concours.

En conséquence, il convient de conclure une convention définissant le montant et les conditions de mise

en œuvre du concours financier apporté par l’association.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La présente convention a pour objet :

- de déterminer le montant de l’offre de concours apporté par l’association dans le cadre de la

construction de la salle d’activités sportives ;

- de fixer les conditions de mise en œuvre de cette offre de concours,

- de définir les engagements respectifs des deux parties.

ARTICLE 2. MONTANT DE L’OFFRE DE CONCOURS

Le montant de la subvention perçue par l’association, dépend de multiples facteurs dont les fonds dont

dispose la fédération le jour de l’attribution. Il ne peut être connu à l’avance.

Par conséquent, le montant de l’offre de concours versé à la commune par l’association sera égal au

montant exact de l’aide qu’elle aura perçue de la Fédération Française de Tennis.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à travailler en étroite collaboration avec la commune et le SCIN :

• dans le cadre du montage et du dépôt de dossier de subvention ad hoc auprès de la Fédération.

• dans le cadre du solde de ce dossier.

Elle informe régulièrement la commune et le Syndicat de communes de l’Ile Napoléon de l’avancement de

son instruction et leur adresse dès qu’elle en a connaissance la notification du montant obtenu.~210~

L’association encaisse la subvention de la fédération et la reverse dans les 30 jours à la commune en lui

notifiant ce versement.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La commune s’engage à associer le club au projet afin de satisfaire au mieux ses attentes, tenant compte

des contraintes notamment techniques et financières inhérentes à tout projet.

Elle informe régulièrement l’association de l’avancement des travaux avec l’appui du SCIN et du maître

d’œuvre.

Elle appuie avec l’aide du SCIN le club dans toutes ses démarches pour obtenir la subvention.

Elle accepte l’offre de concours de l’association tel que défini à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 5. COMPETENCES JURIDIQUES

Les parties s’engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à

rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif

compétent.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le

Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en deux exemplaires originaux à Habsheim le

Le Maire,

Gilbert FUCHS

Le Président du Tennis Club de Habsheim

Jean-Pierre LEGER~211~

13. Validation APD de la salle Lucien GENG, autorisation de signature et sollicitation de subventions.

Dans le cadre de ses politiques environnementales, sportives et culturelles, la Commune de Habsheim souhaite rénover la salle Lucien GENG, datant des années 70’s avec une superficie de 1 600m² auxquels s’ajoutent 171m² au sous-sol.

Cette salle sert aujourd’hui pour l’entraînement de certains sports et pour des activités culturelles. Elle constitue une véritable « passoire thermique » et ne répond plus aux attentes des utilisateurs et à certaines normes, incendie, cuisine et PMR notamment.

Il est donc nécessaire de prévoir sa rénovation qui comprendra son désamiantage, le renfort de sa charpente, son isolation (murs, toitures et menuiseries), le changement de son chauffage (par une chaudière à granulés), la refonte de la cuisine pour être aux normes et plus pratique, une nouvelle entrée pour fluidifier l’accès à la salle et une mise aux normes actuelles PMR et de sécurité

La maîtrise d’œuvre a présenté l’Avant-Projet-Définitif pour un coût total de l’opération a été estimé à 3 892 419,17 € HT.

Plusieurs partenaires seraient susceptibles de participer à son financement sans garantie.

Ils ont été listés ci-dessous :

• L’Etat au titre : de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), mais également du Fonds vert ;

• Le Conseil régional Grand Est dans le cadre du dispositif Climaxion ;

• La Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Solidarité Territorial.

Leurs aides potentielles ont été intégrées dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses (HT) Recettes potentielles

Nature Montant Financeur Montant

Travaux 3 097 500,00 € Etat-DSIL/DETR : 30 % 1 167 725,75 €

Moe / études 434 484,17 € Fonds vert : 7,78% (sollicité) 302 654,56 €

Viabilité / aléas / tolérance 360 435,00 € Région – Climaxion : 3,87% 150 745,00 €

Certificats d’économies

d’énergie : 1,02%

39 512,00 €

CeA - FST – 0,51 % 20 000,00 €

Fonds propres – 56,82 % 2 211 781,86 €

Total 3 892 419,17 € Total 3 892 419,17 €

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver l’Avant-Projet-Définitif de rénovation extension de la salle Lucien

GENG ;~212~

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au marché de

maîtrise d’œuvre ;

• De valider son plan de financement prévisionnel ;

• D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant à solliciter toutes les subventions permettant de diminuer le reste à charge ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

14. Construction d’une salle d’activités sportives – Approbation du plan de financement.

Par délibération n°24C064 du 17 décembre 2024, la commune autorisait la mise à disposition au profit du syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) des éléments fonciers nécessaires à la construction d’une salle d’activités sportives par maîtrise d’ouvrage déléguée.

Elle comprendra deux espaces dédiés à l’activité sportive :

• Un tennis couvert ;

• Une salle de yoga ;

Elle comportera également de multiples locaux annexes :

• Espace de convivialité ;

• Vestiaires-sanitaires ;

• Locaux techniques.

L’avant-projet définitif (APD) travaux a été validé le 24 septembre 2025 en comité syndical du SCIN. Le montant des travaux hors aléas est estimé à 2 610 550,00 € HT Il en résulte un coût d’opération prévisionnel de 3 500 000,00 € HT aléas compris.

Plusieurs financeurs seraient disposés à appuyer ce projet :

• Le fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de l’investissement territorial intégré (ITI) m2A au titre de l’axe « 5.1. Prendre des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental de la sécurité des zones urbaines » ;

• L’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la dotation des équipements ruraux (DETR) ;

• La région Grand Est au titre du :

o Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité ;

o Soutien aux investissements sportifs à vocation compétitive ;

o Dispositif Climaxion au titre du photovoltaïque ;~213~

• La collectivité européenne d’Alsace (CeA) dans le cadre du fonds communal Alsace (FCA) ;

• m2A au titre du fonds climat nouvelle donne environnementale.

Tenant compte des aides potentiellement mobilisables, le plan de financement prévisionnel se détaille comme suit au stade APD :

Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles

Nature Montant Financeur Montant

Travaux FEDER - 20 % (taux sollicité) 700 000,00 €

Travaux sur bâti (APD) 2 610 550,00 € Etat - DSIL / DETR - 40 % (taux sollicité) 1 400 000,00 €

Aléas et viabilité 319 172,32 €

Région – amélioration du

cadre de vie - 1,05 % -

estimé

36 782,65 €

Divers

Région – investissements

sportifs à vocation

compétitive - 8,57 % -

estimé

300 000,00 €

Frais annexes 570 277,68 €

Région – photovoltaïque –

climaxion – études – 0,10

% - estimé

3 500,00 €

Région – photovoltaïque –

climaxion – travaux – 0,43

% - estimé

15 000,00 €

CeA – fonds communal –

2,86 % - estimé 100 000,00 €

M2A – fonds climat – 1,43

% - estimé 50 000,00 €

Reste à charge – 25,56 % 894 717,35 €

Total 3 500 000,00 € Total 3 500 000,00 €

Il n’a pas été tenu compte dans ce plan de financement d’un éventuel appui de l’Agence nationale du Sport (ANS) dont les dates d’appel à projets ne devraient pas convenir avec le calendrier de l’opération.

Les travaux devraient débuter en avril 2026 et se terminer en octobre 2027.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De valider le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé et~214~

d’autoriser monsieur le Maire à l’ajuster si nécessaire, en fonction des financements effectivement obtenus ;

• De charger monsieur le Maire d’engager toute démarche de cofinancement permettant de diminuer le reste à charge

15. Autorisation et demande de subvention pour l’extension du réseau de vidéoprotection.

La Commune de Habsheim compte déjà un certain nombre de caméras de vidéoprotection qui ont permis de réduire les actes de délinquance et d’incivilité mais aussi de retrouver les responsables de certaines dégradations (qui peuvent ainsi prendre en charge les réparations).

Toutefois, il apparaît nécessaire de renforcer le nombre de caméras pour mieux quadriller la commune et en particulier ses entrées.

C’est pourquoi, un chiffrage a été fait qui s’élève à 35 372,10€ HT. Le reste à charge pour la Commune pourra être réduit en sollicitant des cofinancements comme précisé ci- dessous :

Dépenses (HT) Recettes potentielles

Nature Montant Financeur Montant

Travaux 35 372,10 € Région Grand Est : 20 % 7 074,42 €

CeA – FST ou autre : 20 % 7 074,42 €

Etat : FIPD : 40 % 14 148,84 €

Fonds propres – 20 % 7 074,42 €

Total 35 372,10 € Total 35 372,10 €

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’extension du réseau

de vidéoprotection ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les soutiens

financiers disponibles ;

• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents

afférents à ce dossier~215~

16. Autorisation de signature de ventes à l’Etablissement public Foncier d’Alsace de parcelles appartenant à la Commune.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;

VU le règlement intérieur du 11 décembre 2024 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières ;

VU les statuts du 14 janvier 2025 de l’EPF d’Alsace ;

VU le courrier de sollicitation adressé par Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération le 10 février 2025 ;

VU les avis des domaines rendu le 11/07/2025, sous numéro 2025-68118-47123 ;

VU la délibération n°25C065 du conseil municipal de la commune d’Habsheim en date du 16 septembre 2025 émettant un avis favorable à l’acquisition par l’EPF d’Alsace des biens situés à Habsheim, au lieudit « Rampe et Homburweg » ;

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De vendre à l’EPF d’Alsace les biens propriété de la commune de Habsheim au prix de 2.082,40 € l’are, soit CENT DIX-HUIT MILLE CINQUANTE-ET-UN EURO ET VINGT-SIX CENTS (118.051,26 €) situés à HABSHEIM (68440), Rampe, figurant au cadastre :

Section N° Lieudit - Adresse Nature Zonage Surface

ha a ca

29 54 Rampe Terre AUb 15 57

29 56 Rampe Terre AUb 14 44

29 57 Rampe Terre AUb 10 74

29 58 Rampe Terre AUb 15 94

Superficie totale 56 69 ca

• D’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente desdites parcelles, sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’EPF d’Alsace~216~

17. Rapport d’activité Territoire d’Energie Alsace.

Territoire d’Energie Alsace a transmis son rapport d’activité pour 2024.

Ce syndicat, d’électricité et de gaz, est propriétaire des réseaux exploités par les concessionnaires sur son périmètre :

-Pour l’électricité, les concessionnaires sont EDF, ENEDIS (Habsheim), Gaz de BARR, représentant plus de 392 000 clients (particuliers et professionnels) pour la partie électricité qui ont consommé plus de 3 200 000 MWh (en baisse de 5,5% en un an) ; -Pour le gaz, les concessionnaires sont GrDF (Habsheim), Antargaz et Caléo qui ont acheminé plus de 2 523 000 MHw de gaz à leurs 111 000 clients.

TEA a aussi une mission de conseil et d’accompagnement auprès de ses 390 communes et 3 communautés de communes membres. A notamment été mis en place l’outil OSE avec l’association Alter Alsace Energies qui permet d’avoir un accompagnement opérationnel sur 3 sites permettant en moyenne une économie de 17% des factures de gaz, 12% pour l’eau et 9% pour l’électricité. La Commune de Habsheim a adhéré à ce dispositif pour 3 bâtiments.

Enfin, a été créée Alsace Synergies, personne morale organisatrice pour l’autoconsommation collective d’électricité photovoltaïque dont Habsheim est membre fondateur.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie Alsace.

Monsieur le Maire diffuse la vidéo réalisée par TEA présentant succinctement le rapport d’activité.~217~

18. Versement participation communale 2025 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 5ème tranche.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,

Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en août-septembre-octobre 2025,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :

35 LE BLOA Manon 89 rue du Général de Gaulle

36 CAMATTE Aurore 126b rue du Général de Gaulle

37 NGUYEN-VONESCH Dorian 32a rue de la Délivrance

38 DAUTOVIC Mersudin 2 rue de Dietwiller

39 DAGUERRE Arnaud 26 rue des Grillons

19. Versement participation communale 2025 pour l’achat d’un récupérateur d’eau par foyer – 4ème tranche.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,

Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière,

désignée ci-dessous :

NOM – Prénom

adresse

Montant facture

TTC

présentée

Montant

remboursé

11 Lucienne BACKERT

2 rue Jean Georges Stoffel 69€99 34€99~218~

20. Débat sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la reconversion des friches industrielles de la Commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.

Monsieur le Maire indique que la Chambre régionale des comptes Grand Est a réalisé un contrôle conjoint de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) et de la ville de Mulhouse sur la reconversion des friches industrielles.

Marqué par son histoire industrielle et minière, ce territoire dispose de nombreuses friches. Les collectivités disposent toutefois d’une connaissance précise de ces friches, d’une surface de 300 hectares pour m2A et 60 hectares pour Mulhouse. Trois opérations de reconversion ont été examinées : les quartiers DMC et Fonderie situés à Mulhouse et l’implantation de centrales photovoltaïques sur des friches minières.

Trois rappels du droit et trois recommandations ont été formulés par la chambre à la suite de ce contrôle.

Comme le prévoit le Code des Juridictions financières, il appartient au conseil municipal de débattre également sur ce rapport en sa qualité de commune membre de m2A, bien qu’Habsheim ne soit pas concerné par ce sujet.

VU le Code des juridictions financières et notamment son article L. 243-8 ;

VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes daté du 20 août 2025

Considérant que tout rapport d’observations définitives que la Chambre régionale des Comptes adresse au président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis aux maires des communes membres.

Considérant que Mulhouse Alsace Agglomération vient de recevoir ce rapport et que la Commune de Habsheim est membre de cette Communauté d’Agglomération,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De prendre acte de la tenue d’un débat à la suite de la communication du rapport d’orientation définitive de la Chambre régionale des Comptes relatif à la reconversion des friches industrielles de la Commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.

Monsieur le Maire estime que c’est une bonne démarche et qu’il est important de valoriser en priorité les friches. Ce qui a été fait sur le territoire de m2A en est un bon exemple.~219~

21. Service d’Incendie et de Secours : transfert de la compétence contribution financière à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).

Par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service d’incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68), des communes, vers l’agglomération.

Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :

• le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,

• le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim,

• le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président de m2A sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité.

En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l’ensemble des maires de l’agglomération afin d’expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur son établissement.

Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence contribution financière au SIS 68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.

Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour conséquence de substituer l’agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2ème contributeur, après la Collectivité européenne d’Alsace).

En revanche, un tel transfert est sans impact sur :

• la propriété, les charges de fonctionnement et d’investissement des CPI-NI (dont celui de Habsheim-Eschentzwiller),

• les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68,

• les allocations de vétérance,

• les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).

Il est précisé que le transfert emporterait l’appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procèderait au règlement directement auprès du SIS 68.

Il est toutefois précisé que toute commune membre de m2A qui aurait pour souhait la fermeture de son CPI-NI s’engage, préalablement à toute décision, à prendre l’attache de m2A.

Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permet un gel, pour les communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert~220~

des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités).

Le conseil d’agglomération a décidé que ce transfert de compétence s’accompagnera d’un protocole d’accord entre m2A et le SIS 68, visant à :

• clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à l’inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d’une départementalisation d’un CPI-NI,

• définir le programme d’investissements du SIS 68 sur le territoire de l’agglomération,

• asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.

Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu’il y ait délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres (articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de m2A, pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable.

Le transfert est validé en cas d’accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que de l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part.

En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la compétence.

Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L 5211-5 II alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS

68 dans les conditions de la présente délibération ;

• D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération.~221~

22. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L827-7 à L827-11 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance

pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil

d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin ;

Vu la délibération n°25C025 en date du 1er avril 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial n° PSC-P 2025/159 en date du 6 octobre 2025.~222~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance,

qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité

de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

• Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de

droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit

au contrat référencé par la convention de participation ;

• Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 40 € par mois

• Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

23. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le budget communal,

VU le tableau des effectifs existant,

Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l’évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De créer les emplois correspondants et de modifier le tableau des effectifs existant comme suit :

GRADE Nombre de postes

Adjoint Technique Principal

1ère classe

1 TC à compter du 1er décembre 2025

Adjoint Administratif Principal

1ère classe

1 TC à compter du 15 décembre 2025

• De supprimer les emplois correspondants et modifier le tableau des effectifs existant comme suit :~223~

GRADE Nombre de postes

Adjoint Technique Principal 2ème classe 1 TC à compter du 1er décembre 2025

Adjoint Administratif Principal

2ème classe

1 TC à compter du 15 décembre 2025

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents ;

• D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif de 2025.

24. Fixation des tarifs de la Soirée irlandaise.

La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise à nouveau la Soirée irlandaise au Foyer St Martin le samedi 28 février 2026 comprenant Fish & chips ou assiette de charcuterie, dessert et une boisson dans une ambiance conviviale.

La commission vous propose les tarifs suivants :

Adultes Enfants <12 ans

20€ 10€

Les inscriptions se dérouleront du 22 décembre 2025 au 28 février 2026 dans la limite des places disponibles.

Il est précisé que tout désistement après le 24 février 2026 (hors présentation d’un justificatif médical) ne donnera pas droit à remboursement.

Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D'adopter ces tarifs ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette

affaire.~224~

25. Fixation des tarifs de la Fête de la Chandeleur.

La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise à nouveau la Fête de la Chandeleur au Foyer St Martin le jeudi 29 janvier 2026 comprenant potage, saucisses, salade de pommes de terre, salade et crêpes dans une ambiance conviviale.

La commission vous propose les tarifs suivants :

Tarif unique

15€

Les inscriptions se dérouleront du 22 décembre 2025 au 29 janvier 2026 dans la limite des places disponibles.

Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D'adopter ces tarifs ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette

affaire

26. Alignement rue des Bleuets.

Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que les parcelles sises 5 rue des Bleuets cadastrées Section 03 n° 322 appartenant à la SCI les Bleuets de Bartenheim et Section 03 n° 325 et n° 327 appartenant à SERENITE HABSHEIM de Bartenheim, d’une contenance totale de 114 m² pour l’ensemble (respectivement 39 m², 61 m² et 14 m²) sont d’ores et déjà aménagées sous forme de trottoir conformément à l’Arrêté du Permis de Construire PC 068 118 17 D0039 du 11 avril 2018 ainsi que les PC modificatifs suivants.

La Commune de Habsheim souhaite acquérir ces parcelles à l’euro afin de les incorporer dans le domaine public communal et ce, par la régularisation d’un acte notarié à établir par l’étude de Maître Pierre-Yves THUET, notaire à Mulhouse.

Par courriel daté du 03 novembre 2025, M. Arnaud VLYM demande à la Commune de Habsheim d’entamer les démarches nécessaires à la régularisation de cet l’alignement.~225~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• Donner son accord pour la cession à l’€uro au profit de la Commune des parcelles cadastrées Section 03 n° 322, n° 325 et n° 327 d’une superficie totale de 114 m² ;

• Charger l’étude de Maître Pierre-Yves THUET notaire à Mulhouse de la rédaction de l’acte à intervenir ;

• Requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au livre foncier ;

• Donner tous pouvoir pour agir à M. le Maire ou son représentant Mme Marie- Madeleine STIMPL, Adjointe au Maire, aux fins de représenter la Commune de Habsheim et de signer tout acte et document y afférent ;

• Prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue

que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice.~226~~227~

POINTS DIVERS

1) Monsieur le Maire remercie tous ceux qui ont œuvré à la Foire Simon & Jude.

Une foire très particulière cette année : l’annulation pour cause sanitaire du

concours bovin et une météo très défavorable le lundi (pluie et alerte jaune

vents violents) qui ont conduit de nombreux commerçants à ne pas venir ou à

repartir avant de déballer. Les différents membres concernés ont réussi à

s’adapter et il faut aussi saluer les commerçants qui ont joué le jeu en restant

tout le lundi. Il précise qu’il va contacter le Maire de Poussay pour s’assurer

qu’il n’y aura pas de chevauchement de nos dates à l’avenir, ce qui nous est

préjudiciable en nombre d’exposants.

2) Monsieur le Maire félicite l’entreprise qui a rénové la croix des missions au

cimetière (y compris le Christ et la base), c’est une très belle réalisation.

3) Toujours au cimetière, Monsieur le Maire précise que depuis la Toussaint a été

mis en place, en lien avec Cimetière de France un QR Code permettant de

retrouver les défunts inhumés à Habsheim.

4) Les travaux au Presbytère se poursuivent et devraient être terminés pour la St

Nicolas.

5) L’éclairage du terrain de foot naturel est en fonction, pour rappel, cela permet

de préserver le terrain synthétique d’un usage trop fréquent et d’accueillir les

presque 400 licenciés (dont de nombreuses féminines).

6) Monsieur le Maire liste les évènements à venir : cérémonie du 11 novembre,

Journée du parfait Consommateur le 23 novembre, collecte de la Banque

alimentaire les 28 et 29 novembre, Illuminations de Noël le 29 novembre et

repas des séniors le 13 décembre.

Fin à 21h13~228~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 05 novembre 2025

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire A donné procuration à Francis NEUMANN

GUERY Michel Adjoint au maire

WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée

WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée

MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué Absent

REIN Dominique Conseillère municipale déléguée

TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale

HERZOG Denis Conseiller municipal

KEHR Isabelle Conseillère municipale Absente~229~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 05 novembre 2025

TSCHANN Bruno Conseiller municipal A donné procuration à Michel GUERY

NOACCO Olivier Conseiller municipal

VERLES Aurélie Conseillère municipale

NESME Ingrid Conseillère municipale

PILLAUD Guillaume Conseiller municipal

WALSPECK Richard Conseiller municipal

IGERSHEIM Sébastien Conseillère municipale

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale A donné procuration à Sabine KREBER

SONDENECKER Yves Conseiller municipal A donné procuration à Xavière LUTIN

LUTIN Xavière Conseillère municipale

KREBER Sabine Conseiller municipal

CIRILLO Valentin Conseiller municipal Absent