Procès Verbal - pv 2022 11 21

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Procès Verbal - pv 2022 11 21 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 11 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, ~325~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 21 novembre 2022

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 14 novembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 20

Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.

Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Nathalie LEGER M. Michel GUERY, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, Mme Bernadette TROETSCHLER, Mme Isabelle KEHR M. Bruno TSCHANN, Mme Aurélie VERLES, Mme Ingrid NESME, M. Guillaume PILLAUD, M. Richard WALLSPECK, Mme Stéphanie SCHMITT, Mme Xavière LUTIN, et Mme Sabine KREBER.

Ont donné procuration de vote :

M. André HABY à Mme Marie-Madeleine STIMPL

M. Denis HERZOG à M. Gilbert FUCHS

M. Olivier NOACCO à Mme Isabelle KEHR

M. Yves SONDENECKER à Mme Xavière LUTIN

Excusés :

M. Filipe MARQUES

Mme Dominique REIN

M. Valentin CIRILLO

*******************

Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 ; 3. Approbation des rapports de commission ;

4. Attribution d’une subvention d’investissement au Centre Communal d’Action Sociale ;

5. Autorisation de signature d’une mise à jour de la convention avec m2A pour le périscolaire du groupe scolaire Nathan Katz – Mise à jour du plan de financement de la convention de co-maîtrise d’ouvrage ;

6. Versement complémentaire au SCIN dans le cadre de la construction du restaurant périscolaire au groupe scolaire Nathan Katz ;

7. Renouvellement de l’éclairage public tronçon sud de la rue du Général de Gaulle – Approbation du projet – Validation du plan de financement – Autorisation de~326~

signature de la convention de financement avec m2A – Autorisation de solliciter toutes les subventions ;

8. Versement d’une subvention pour une classe découverte ;

9. Motion de soutien à l’AMF relatif à la situation financière des collectivités ; 10. Autorisation de signature d’une convention avec m2A pour la création d’un groupement de commandes pour le développement des services numériques ; 11. Vœu relatif au lycée des métiers Charles de Gaulle de Pulversheim ;

12. Nouveau nom de la salle du Rothüs ;

13. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 6ème tranche ;

14. Dénomination « rue des Frères Herzog » ;

15. Divers.~327~

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.

3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA 1ère COMMISSION « URBANISME, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE » DU 11 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 2022.

Les rapports des commissions sont approuvés à l’unanimité.~328~

4. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CCAS de Habsheim doit effectuer des travaux de mise en conformité de l’éclairage des communs et des accès de la résidence Bellevue.

Cela se traduit par la mise en place d’ampoules LED et de détecteurs de présence afin de réaliser des économies d’énergie.

Le montant de l’investissement étant très important pour le budget du CCAS, il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 35 000 € au CCAS de Habsheim.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’attribuer une subvention d’investissement de 35 000 € au CCAS de Habsheim.~329~

5. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISE À JOUR DE LA CONVENTION AVEC M2A POUR LE PÉRISCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE NATHAN KATZ – MISE À JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE.

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Habsheim des 13 février 2020, 06 février 2021 et 30 juin 2021 approuvant le projet de création de locaux périscolaires pour les enfants de l’école Nathan Katz et la co-maîtrise d’ouvrage avec m2A,

Vu la délibération du bureau de m2A du 5 juillet 2021 par laquelle Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé l’avant-projet définitif du projet de création de locaux périscolaires pour les enfants de l’école Nathan Katz.

Pour mémoire, le projet consiste en la création d’une extension à l’école maternelle qui comprendra un espace pour la restauration de 60 enfants maternels en un service, un office et un bureau pour le responsable. Par ailleurs, les salles d’activité maternelles et élémentaires, situées dans les écoles respectives, seront rénovées et les sanitaires de l’école mis aux normes.

Lors de l’avant-projet définitif (APD), le montant prévisionnel de l’opération avait été estimé à 1 279 868 € HT, soit 1 535 862 € TTC.

Les participations des deux collectivités étaient alors les suivantes : - Mulhouse Alsace Agglomération : 921 505 € HT (72 %)

- Commune de Habsheim : 358 363 € HT (28 %)

Suite à l’attribution des marchés en février 2022 et la nécessité de passations d’avenants, le montant du projet est réévalué à hauteur de 1 432 210 € HT, soit 1 718 652 € TTC.

A noter, la hausse constatée suite à l’attribution des marchés est de 135 770 € HT. Elle s’explique en grande partie par l’évolution du coût des matériaux, observée ces derniers mois. La répartition de ce coût supplémentaire se fera de manière identique à la répartition faite entre les collectivités au stade APD. En outre, dans le cadre des travaux, des avenants se sont avérés nécessaires pour la bonne exécution du projet, notamment en matière de gros œuvre, menuiserie et équipements d’office. Ces avenants représentent une somme de 16 573 € HT. La répartition du coût de ces derniers se fera en fonction de la collectivité concernée par lesdits travaux.

Dans ce cadre, les participations des deux collectivités sont donc revues à hauteur de :

- Mulhouse Alsace Agglomération : 1 028 401 € HT, décomposés de la manière suivante : 921 505 € HT (APD), 101 509 € HT (évolutions suite aux marchés), 5 387 € HT (avenants)

- Commune de Habsheim : 403 809 € HT, décomposés de la manière suivante : 358 363 € HT (APD), 34 261 € HT (évolutions suite aux marchés), 11 185 € HT (avenants)

A noter, la participation financière des parties pourra être réajustée en fonction des

dépenses réellement engagées et des subventions perçues (cf. tableau ci-dessous).~330~

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Montants

Prévisionnels de

l’opération

Mulhouse

Alsace

Agglomération

Habsheim Subventions Notifiées

€ HT € TTC € HT % € HT % € HT

Projet

Habsheim 1 432 210 €

HT

1 718 652 €

TTC

1 028 401€

HT 72

403 809 €

HT 28

CAF : 94 500 € (notifiée – sur

part périscolaire)

CEA : 153 077 € HT (notifiée –

sur part périscolaire)

Région : 87 687 € HT (notifiée –

sur part périscolaire)

Etat : 266 347 € HT (notifiée –

sur projet global)

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le plan de financement mis à jour,

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de co-maitrise d’ouvrage mise à jour et tout document afférent à ce dossier.~331~

6 VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE AU SCIN DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT PERISCOLAIRE AU GROUPE SCOLAIRE NATHAN KATZ.

Monsieur le Maire rappelle que le montant des contributions des communes

membres du SCIN est fixé par l’article 12 de ses statuts. La ventilation de ces

contributions entre participation aux frais de fonctionnement et subvention

d’équipement, leur a été communiquée à la suite du débat d’orientations

budgétaires.

Ces contributions peuvent toutefois être modulées, à la hausse ou à la baisse, à la

demande d’une commune ou sur proposition du syndicat. Une telle modulation

nécessite une délibération concordante de la commune concernée et du SCIN.

Dans le cadre des travaux qu’elle a, par délégation de la communauté

d’agglomération, confiés au syndicat pour la construction d’un restaurant

périscolaire au groupe scolaire Nathan Katz, la commune de Habsheim souhaite

abonder sa contribution annuelle du montant de la participation qu’elle va

percevoir prochainement de m2A. Cette participation s’établit à 460 753,00 €. Il est

proposé au comité syndical que ce complément de contribution soit appelé avec les

mensualités d’octobre, novembre et décembre. Il viendra s’imputer au compte 238

dans la comptabilité communale (montant total de chaque mensualité à imputer au

238 : 203 584,33 €.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver ce versement complémentaire ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater cette somme et à signer tout document afférent à ce dossier.~332~

7. RENOUVELLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC TRONÇON SUD DE LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – APPROBATION DU PROJET – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC M2A – AUTORISATION DE SOLLICITER TOUTES LES SUBVENTIONS.

Vu la délibération du 29 septembre 2021 approuvant la modernisation de l’éclairage public sur le tronçon gare-casino de la rue De Gaulle en entrée nord de la commune.

Face aux enjeux environnementaux, sécuritaires et économiques, il parait opportun de poursuivre cette démarche qui bénéficie de l’appui de plusieurs partenaires financiers.

Il est donc prévu concrètement de procéder au remplacement de 44 luminaires par des équipements LED rue du Général de Gaulle en entrée sud de la commune cette fois entre la rue des Oiseaux et la rue des Mésanges.

Le Syndicat de communes de l’ile Napoléon (SCIN) titulaire de la compétence « voirie » est chargé de l’ensemble de l’opération.

Elle est estimée à 32 012 € HT.

Ce projet relevant pleinement de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Il pourrait dès lors bénéficier d’une aide de :

•Territoire d’Energie Alsace (TEA) pour 11 000 € (250,00 € par luminaire) ;

•La communauté d’agglomération m2A au titre du fonds climat ;

•La valorisation de certificats d’économie d’énergie (CEE).

En tenant compte des aides potentiellement mobilisables, le plan de financement prévisionnel se détaille comme suit :

Dépenses (HT) Recettes potentielles

Nature Montant Financeur Montant

Travaux 30 012,00 € m2A (Fonds Climat) 12 800,00 €

Frais annexes 2 000,00 € TEA 11 000,00 €

CEE 1 800,00 €

Fonds propres 6 412,00 €

Total 32 012,00 € Total 32 012,00 €~333~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver la rénovation de l’éclairage public rue De Gaulle tronçon sud à Habsheim ;

• De valider le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé ;

• D’approuver les termes de la convention « fonds climat nouvelle donne environnementale » à intervenir avec m2A et d’autoriser Monsieur le Maire à la viser ;

• De charger Monsieur le Maire d’engager toute autre démarche de cofinancement permettant de diminuer le reste à charge et de signer tout document afférent à ce dossier.~334~

8. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DÉCOUVERTE.

Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur du groupe scolaire Jean d’Ormesson, qui sollicite une subvention pour l’organisation d’une classe découverte du 6 au 10 mars 2023 à Orbey dans un centre PEP (Pupilles de l’Enseignement Public) ;

Considérant que cette classe découverte profiterait aux enfants de GS/CP et CM1/CM2.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser le versement d’une subvention de 1 470€ aux « PEP Alsace » pour l’organisation de cette classe découverte ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que l’école a également sollicité le Département et que les

enseignants avec l’APEPA organisent des animations pour récupérer des fonds. Ils

ont notamment tenu un stand lors de la Foire Simon & Jude.~335~

9. MOTION DE SOUTIEN À L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE RELATIF LA SITUATION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS.

Le Conseil Municipal de Habsheim exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel national de la DGF (qui pour certaines communes s’est traduit par une forte baisse : -65% depuis 2014 pour Habsheim) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.~336~

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Habsheim soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Habsheim demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

• de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Habsheim demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Habsheim demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.~337~

Concernant la crise énergétique, la Commune de Habsheim soutient À L’UNANIMITÉ les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables ;

• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ;

• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Monsieur le Maire précise que pour Habsheim cela réduit à 0 la Capacité d’AutoFinancement de la Commune, ce qui l’empêche d’investir alors que c’est par l’investissement qu’il sera possible d’isoler les bâtiments, améliorer l’éclairage public, etc.

Monsieur le Maire précise également que la fourniture de gaz (via le groupement de commande avec m2A) va se faire au prix du marché pour les 3 à 6 premiers mois de 2023 avant de relancer une nouvelle consultation pour une durée plus longue. L’intérêt est d’attendre une stabilisation des prix à des tarifs plus intéressants mais qui seront plus élevés que jusqu’à présent.

Mme Schmitt demande quelles économies ont été faites depuis la commission réunie

du 18 octobre dernier.

Monsieur le Maire répond qu’il y a l’accélération de la modernisation de l’éclairage

public (sans tout éteindre la nuit mais en réduisant la puissance), qu’un courrier va

être fait aux associations utilisatrices des salles communales pour qu’elles veillent à

limiter la consommation électrique et le chauffage, limitations des illuminations de

Noël à l’hyper centre tout en précisant que c’est symbolique, leur consommation

étant très faible), réduction du chauffage dans les bâtiments la nuit et les jours où ils

ne sont pas utilisés (week-end, jours fériés et vacances pour les écoles).

Mme STIMPL rappelle également le projet de panneaux photovoltaïques sur l’école

maternelle du centre. L’électricité produite sera consommée par les bâtiments

communaux. Mme STIMPL précise que la pression est mise pour une mise en service

le plus rapidement possible.~338~

10. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC M2A POUR LA CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES NUMÉRIQUES.

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et la Ville de Mulhouse sont dotées depuis 2016 d’une plateforme numérique de services en ligne : la plateforme « e-services », accessible à l'adresse « e-services.mulhouse-alsace.fr ».

Cette plateforme permet d’offrir aux habitants de l’ensemble de l’agglomération un bouquet de services en ligne, qu’ils soient communautaires ou communaux, (petite enfance, état-civil, élections…), tout en simplifiant les usages (un seul et même compte usager) et en préservant les identités et les prérogatives de chaque collectivité. Elle permet en outre de gagner en efficacité et efficience dans la gestion des services publics, par l’obtention d’éléments d’analyse et de suivi.

À ce jour, sont disponibles sur la plateforme, les services en ligne suivants :

- pour m2A : la petite enfance, les activités et loisirs aquatiques ; - pour la Ville de Mulhouse : l’état civil, le service des eaux, la carte famille, les inscriptions scolaires, le stationnement urbain, le Pass Senior pour la gratuité des transports ;

- pour l’ensemble des communes de l’agglomération : la prise de RDV pour les cartes nationales d’identité ou le passeport.

La plateforme « e-services » répond aujourd’hui aux attentes exprimées par de nombreux habitants.

Le projet de développement de cette plateforme vise à en faire un guichet unique de l’ensemble des services publics numériques proposés par les communes et l’agglomération afin de faciliter l’accès aux démarches administratives et aux services publics sur tout le territoire.

Cette dématérialisation doit par ailleurs s’inscrire dans une démarche d’inclusion numérique passant notamment par l’amélioration du parcours usagers en ligne.

La création de la plateforme a été confiée en 2016 à un prestataire dans le cadre d’une convention d’expérimentation d’une durée de trois ans. À l’issue de cette convention, un appel d’offres ouvert a été lancé et le même prestataire a été retenu comme titulaire d’un accord cadre d’une durée de 4 ans portant sur le développement de services numériques et l’accompagnement à la mise en œuvre pour la plateforme « e-services ». Cet accord-cadre arrive à échéance en mai 2023.

Dans l’objectif d’agréger sur une plateforme unique les services en ligne de m2A, de la Ville de Mulhouse mais aussi de l’ensemble des communes volontaires de l’agglomération, il est proposé de constituer un groupement de commandes élargi en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique dont Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) assurerait la coordination.

En adhérant à ce groupement de commandes, la commune de Habsheim pourra développer des services numériques sur la plateforme pour son compte ou se raccrocher à un projet de service numérique initié par un autre membre du groupement.~339~

L’adhésion au groupement de commandes n’engage pas la commune financièrement : tant qu’elle ne développe pas ou ne se raccroche pas à un service numérique de la plateforme, la commune ne supporte aucune charge financière.

Lorsque la commune souhaitera développer ou se rattacher à un service numérique, les modalités financières de l’accord-cadre permettront à la commune de bénéficier de tarifs préférentiels liés à la mutualisation de certains modules et de bénéficier d’un coût de revient proratisé car tenant compte de la population de la commune et du nombre de services numériques proposés par la commune.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans une convention constitutive du groupement, dont le projet est annexé à la présente délibération.

En tant que coordonnateur du groupement, m2A sera chargée de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer, de notifier et d’exécuter l’accord-cadre.

Les bons de commandes seront exécutés par chacun des membres de groupement pour ce qui les concerne.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver l’adhésion au groupement de commande pour le développement de services numériques à travers la plateforme « e-services.mulhouse- alsace.fr » ;

• D’approuver la passation de la convention constitutive du groupement de

commandes ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant d’établir et de signer la convention et

tous les autres actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération~340~

11. VŒU RELATIF AU LYCÉE DES MÉTIERS CHARLES DE GAULLE DE PULVERSHEIM.

Suite à l’annonce récente de la Région Grand Est du projet de fermeture du lycée professionnel de Pulversheim d’ici 2025, la Commune de Habsheim souhaite s’associer à m2A pour rappeler à quel point cet établissement s’inscrit dans les politiques publiques portées par le territoire.

Présent depuis des décennies et ayant obtenu le label d’excellence « Lycée des Métiers » en 2003, le lycée Charles de Gaulle de Pulversheim forme 335 élèves, pour l’année scolaire 2022-2023. Notre territoire a besoin de compétences et de main- d’œuvre qualifiée. C’est un enjeu majeur pour les années à venir et notre Agglomération est pleinement mobilisée sur les questions de formation et de développement de l’apprentissage pour permettre aux entreprises de trouver de nouveaux talents. Les besoins de main-d’œuvre et les difficultés de recrutement sont aujourd’hui les questions centrales qui préoccupent en premier lieu les employeurs du territoire - des besoins qui s’accentueront avec les enjeux de l’industrie du futur et de transition énergétique.

Il est donc indispensable de soutenir les établissements qui accompagnent notre jeunesse vers l’emploi, les formant à une main-d’œuvre qualifiée et opérationnelle, vers des filières d’excellence et en adéquation avec les besoins de nos entreprises. Equipé de plateaux techniques de haute qualité et disposant d’une équipe d’enseignants expérimentés, le lycée de Pulversheim propose une offre de formations diversifiée et parfaitement adaptée aux besoins de recrutement des entreprises, dans les secteurs suivants :

• La chaudronnerie industrielle avec des classes du CAP au BTS ; • L’électrotechnique avec un groupe en Bac Pro MELEC (Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés) et un groupe en Azubi-Bacpro MELEC (Apprentissage de l’électrotechnique en allemand professionnel) ;

• Les métiers de la sécurité avec des classes de Bac Pro au BTS.

Le Lycée Charles-de-Gaulle offre par ailleurs un cadre d’apprentissage privilégié, avec des classes à taille humaine permettant une prise en charge individualisée et une pédagogie par le faire. Ces conditions d’accueil sont propices à la réussite des élèves et notamment ceux en décrochage scolaire ou en situation de précarité sociale. Enfin, la présence de cet établissement public au cœur du bassin potassique, secteur moins bien doté en services publics que d’autres bassins de vie, sert de point d’ancrage pour ses habitants et en fait un acteur incontournable. Situé sur un territoire minier d’exception, qu’il convient également de préserver, la fermeture du lycée poserait aussi la question de la reconversion de ce site, et la question de la continuité du service périscolaire porté par m2A car le lycée assure la fourniture de 110 repas pour les enfants du site périscolaire de Pulversheim.

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De soutenir la proposition de m2A à la Région Grand Est, soit la mise en place d’un comité de pilotage réunissant la commune de Pulversheim, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tout autre partenaire concerné, afin de travailler ensemble à l’avenir de cet établissement (de ses filières et de sa cuisine centrale), et de construire~341~

ensemble un projet pour la pérennité du site et du développement de la commune

Monsieur le Maire soutient la proposition de m2A de mettre tous les acteurs

concernés (Région, commune, recteur, agglomération, etc.). Certes, la Région est

également confrontée à une forte hausse des coûts de l’énergie avec des bâtiments

énergivores mais cette fermeture se ferait au détriment des enfants et du territoire.

Mme LUTIN approuve et ajoute que les entreprises seront également perdantes en

perdant un vivier de main d’œuvre à proximité.~342~

12. NOUVEAU NOM DE LA SALLE DU ROTHÜS.

Vu la délibération n°22C052 du 08 juin 2022 ;

Considérant que par la délibération précitée le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de retirer à Willi F KOERBEL son titre de citoyen d’honneur et son nom de la salle du rez-de-chaussée du Rothüs après avoir reçu confirmation de l’association de Serge et Beate KLARSFLED que Willi F KOERBEL était : « un nazi de la première heure, ne méritant pas d’être honoré en France » ;

Vu la décision prise en commissions réunies le 18 octobre 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la population habsheimoise a été sollicitée via le bulletin municipal Habsheim en Bref pour proposer un autre nom. La presse s’en est également fait l’écho. Une trentaine de personnes ont proposé un nom. Ces propositions ont été débattues lors des commissions réunies du 18 octobre dernier et la proposition « Espace Hàbser Schnoga » a été retenue.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De dénommer la salle du rez-de-chaussée du Rothüs « Espace Hàbser Schnoga » ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.~343~

13. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2022 POUR L’ACHAT D’UN VÉLO NEUF PAR FOYER – 6ÈME TRANCHE.

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,

Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en septembre-octobre 2022,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :

41 ZENTNER Valérie 12 rue Paul Verlaine

42 RINGENBACH Denis 18 rue des Vignerons

43 AYDIN Kadir 27 rue de la Délivrance

44 HAULTCOEUR Dominique 42 a rue du Colonel Fabien

45 NEFF Marie-Claude 13 rue de la Montagne~344~

14. DÉNOMINATION « RUE DES FRÈRES HERZOG ».

Par délibération du 5 avril 1993, le Conseil Municipal a décidé de dénommer la ruelle de la Mairie, partie comprise entre les ateliers municipaux, (à ce jour démoli) et la rue du Miroir « Passage des Frères Herzog ».

VU les travaux d’aménagement de la place de la Mairie et de ses alentours ;

VU la création de nouvelles voiries autour de cet aménagement ;

VU le nouveau plan de circulation englobant le passage des Frères Herzog ;

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de dénommer le « passage des Frères Herzog » par « rue des Frères Herzog » comme figuré sur le plan ci-après :~345~

DIVERS

Monsieur le Maire remercie tous ceux qui ont aidé à l’organisation de la Foire Simon & Jude (avec de nouveaux exposants et une qualité meilleure), d’octobre rose (3 454€ collectés au profit de La Ligue contre le Cancer et En Avant les Amazones) et de la boutique éphémère dans le cadre de la Semaine Européenne de réduction des déchets en lien avec le CMJ. Tous ces évènements ont été un succès, avec de nombreux participants.

Monsieur le Maire rappelle les évènements à venir : les Illuminations du samedi 26 novembre dès 14h, la Fête des « séniors » le 10 décembre mais l’annulation de la cérémonie des vœux 2023.

Monsieur le Maire annonce que l’Office du Tourisme va disparaître au profit de l’Agence d’attractivité.

Monsieur le Maire annonce deux nouvelles embauches au CTM suite à des départs : M. GOUJON arrivera le 16 décembre et M. RETOURNARD le 1er janvier prochain.

Monsieur le Maire précise que des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable vont débuter fin novembre rue Roosevelt avant de reprendre rue du Général de Gaulle, de la Chapelle et de la Délivrance. Ce seront les derniers réalisés par le Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim, dissout le 31 décembre prochain. La compétence, reprise par m2A sera assurée par une régie autonome avec un représentant de chaque commune.

Mme STIMPL explique que m2A a organisé une manifestation pour remercier les couturiers qui ont confectionné des masques en 2020. En valorisant leur travail c’est 50 000€ qui ont été remis au personnel de l’hôpital.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55 minutes.~346~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 21 novembre 2022

Ordre du jour :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 ; 3. Approbation des rapports de commission ;

4. Attribution d’une subvention d’investissement au Centre Communal d’Action Sociale ;

5. Autorisation de signature d’une mise à jour de la convention avec m2A pour le périscolaire du groupe scolaire Nathan Katz – Mise à jour du plan de financement de la convention de co-maîtrise d’ouvrage ;

6. Versement complémentaire au SCIN dans le cadre de la construction du restaurant périscolaire au groupe scolaire Nathan Katz ;

7. Renouvellement de l’éclairage public tronçon sud de la rue du Général de Gaulle – Approbation du projet – Validation du plan de financement – Autorisation de signature de la convention de financement avec m2A – Autorisation de solliciter toutes les subventions ;

8. Versement d’une subvention pour une classe découverte ;

9. Motion de soutien à l’AMF relatif à la situation financière des collectivités ; 10. Autorisation de signature d’une convention avec m2A pour la création d’un groupement de commandes pour le développement des services numériques ; 11. Vœu relatif au lycée des métiers Charles de Gaulle de Pulversheim ; 12. Nouveau nom de la salle du Rothüs ;

13. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 6ème tranche ;

14. Dénomination « rue des Frères Herzog » ;

15. Divers.~347~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 21 novembre 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire

LEGER Nathalie Adjointe au maire

GUERY Michel Adjoint au maire

WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée

WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée

MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué Excusé

REIN Dominique Conseillère municipale déléguée Excusée

TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale

HERZOG Denis Conseiller municipal A donné procuration à Gilbert FUCHS

KEHR Isabelle Conseillère municipale~348~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 21 novembre 2022

TSCHANN Bruno Conseiller municipal

NOACCO Olivier Conseiller municipal A donné procuration à Isabelle KEHR

VERLES Aurélie Conseillère municipale

NESME Ingrid Conseillère municipale

PILLAUD Guillaume Conseiller municipal

WALSPECK Richard Conseiller municipal

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale

SONDENECKER Yves Conseiller municipal A donné procuration à Xavière LUTIN

LUTIN Xavière Conseillère municipale

KREBER Sabine Conseiller municipal

CIRILLO Valentin Conseiller municipal Excusé