Procès Verbal - cms Reunion du 3 octobre 2022

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Procès Verbal - cms Reunion du 3 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Reunion du 3 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 octobre 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. — PONCET - CHATELAIN - PRAS -MMES MULTIN (à partir du point n° 7) - DEJEAN — MM. MALCAYRAN-LAPERRIERE - BERNASCONI Gilbert

Absents excusés : Mme Bernadette JACQUEMIER qui a donné pouvoir à Mme Anne DEJEAN - Mme Sophie DEREYMEZ qui a donné pouvoir à M. Rémi PONCET — M. Clément CHAPPAZ qui a donné pouvoir à M. Laurent MALCAYRAN-LAPERRIERE — Mme Audrey MULTIN qui a donné pouvoir à M. Gilbert

BERNASCONI (jusqu’au point n° 6)

Secrétaire de séance : M. Stéphane PRAS

Début de séance : 20 heures 00

Ordre du jour :

- Travaux AEP captage Arbépin et réservoir de Veytrens : choix de l’entreprise mission SPS - Travaux AEP captage Arbépin et réservoir de Veytrens: choix de l’entreprise diagnostic

amiante/HAP

- Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés et de la participation de la commune à ce groupement: sites de puissance inférieure ou égale à 36kVA et supérieur à 36 kVA

-__ Adhésion à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en

œuvre par le CDG74

- Vente parcelle communale à SEML Energie et Services de Seyssel et convention pour la mise à

disposition d’un terrain pour un poste de transformation électrique

= Abri bus : hameau de Veytrens

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 septembre 2022 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document.

Le compte-rendu est adopté en l’état.

1. Travaux AEP captage Arbépin et réservoir de Veytrens : choix de l’entreprise mission SPS : (Dél n° 54- 10-2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet des travaux AEP entre le captage de l’Arbépin et le réservoir de Veytrens sur le hameau de Veytrens. Dans le cadre de ces travaux, il est nécessaire de désigner un cabinet d’études chargé de la mission de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CHOISIT le cabinet d’études BERARD de LA BALME DE SILLINGY (74) au prix de 2 790.00 € HT

CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

2. Travaux AEP captage Arbépin et réservoir de Veytrens: choix de l’entreprise _ diagnostic

amiante/HAP : (Dél n° 55-10-2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet des travaux AEP entre le captage de l’Arbépin et le réservoir de Veytrens sur le hameau de Veytrens. Dans le cadre de ces travaux, il est nécessaire de désigner un cabinet d’études chargé d’effectuer un diagnostic amiante + HAP avant travaux sur enrobés routiers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

CHOISIT le cabinet d’études APTE IMMO de MEYLAN (38) au prix de 885.00 € HT,

CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

3. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et de la participation de la commune à ce groupement : sites de puissance inférieure ou égale à

36KVA : (Dél n° 56-10-2022)

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi NOME du 07 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1414-3 IL, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.21 13-7,

Vu le Code de l’énergie,

Vu l’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la délibération du SIEVT en date du 18 mai 2022

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de BASSY d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA, à compter du 01/01/2024, pour une période maximale de 4 ans,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des entités soumises au Code de la Commande Publique qui auront adhérées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1% : - Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 KVA desservis par les gestionnaires de réseau Régie d'électricité de Thônes ou Energie Services de Seyssel et éventuellement parEnedis (pour les communes nouvelles dont une partie du territoire est située sur l’un des deux gestionnaires du réseau de distribution mentionnés ci-avant) et la participation de la commune de BASSY à ce

groupement de commande.

Article 2 : - Approuve que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa délibération du 18 mai 2022 et conformément à l'acte constitutif de ce groupement.

Article 3 : - Donne mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l'accord cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique. Article 4 : - Autorise Le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

4. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d’électricité et de services associés et de la participation de la commune à ce groupement :sites de puissance t supérieur à 36 KVA :

(Dél n° 57-10-2022)

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l'électricité,

Vu la loi NOME du 07 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1414-3 II,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 337-9,

Vu la délibération du SIESS en date du 28 juin 2022,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de BASSY d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite supérieure à 36 kKVA situés sur le territoire du SIESS, à compter du 01/01/2024 pour une période maximale de 4 ans, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIESS entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1® : - Approuve l’acte constitutif du groupement permanent de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés (pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et situés sur le territoire géré par le Syndicat) et la participation de la commune à ce groupement.

Article 2 : - Approuve que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIESS en application de sa délibération du 28 juin 2022 et conformément à l’acte constitutif de ce groupement.

Article 3 : - Donne mandat au SIESS pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l'accord cadre directement auprès des gestionnaires de réseaux de distribution publique. Article 4 : - Autorise Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

5. Adhésion à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en

œuvre par le CDG74 : (Dél n° 58-10-2022)

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°2022-03-34 du conseil d'administration du CDG74 du 07/07/2022 approuvant le modèle de

convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « fout processus

structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord

en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou

désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018

et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22

décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser

le cadre règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne :

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la

vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix

d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces

derniers assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics.

En l'occurrence, le CDG74 a adopté un modèle de convention que les collectivités pourront signer, après l'avoir

approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif est inclus dans la cotisation additionnelle (sans surcoût) pour les collectivités affiliées au CDG et fait l’objet d’une tarification

spécifique pour les autres collectivités.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de

la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous

peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties

d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité. Elle se

terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau

courir les délais de recours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, sans limitation de

durée.

APPROUVE la convention d’adhésion à conclure avec le CDG74.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la

mise en œuvre de ce dispositif.

6. Vente parcelle communale à SEML Energie et Services de Seyssel et convention pour la mise à disposition d’un terrain pour un poste de transformation électrique Dél n° 59-10-2022 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SEML (Energie et Services de Seyssel) a installé un

poste de transformation électrique sur une partie d’un terrain communal cadastré sous le numéro 1558 section A

au lieu-dit Veytrens d’en Bas, (superficie d’environ 13 m?).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer au sujet de la cession à l’euro symbolique de cette

parcelle à la SEML.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle A1558 (environ 13 m2) à la SEML,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique auprès de l’office Notarial de Talinum à Thônes (74),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SEML pour la mise à disposition de ce terrain

pour l’installation d’un poste de transformation électrique,

DIT que les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur (SEML).

7. Abri bus : hameau de Veytrens : (Dél n° 60-10-2022)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition d’un nouvel abri bus conforme aux normes

d'accessibilité et de sécurité à installer sur la RD14, route de Challonges, à l’intersection avec le chemin de

Bornichat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

SOUHAITE l'acquisition d’un nouvel abri bus,

ACCEPTE l'offre de prix établie par la Société JPP qui s'élève à 3 576.83 € HT,

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police,

DIT que cette somme est inscrite au budget 2022.

8. Questions diverse:

- Commissions municipales : un compte rendu est fait suite aux divers comités « Communication », «Environnement » « cimetière ». Le comité communal d’action sociale se réunira prochainement pour l’organisation de la journée des anciens.

- Il est rappelé qu’une soirée d’information sur les plantes exotiques envahissantes aura lieu à la salle des fêtes d'Usinens le vendredi 7 octobre à 20h00. Cette soirée, organisée conjointement par les 3 municipalités de Bassy, Challonges et Usinens, sera animée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles

(FREDON).

- Le Conseil Municipal prend connaissance de 2 devis pour des travaux de reprise d’eaux pluviales route de Veytrens d’en Haut et choisit l’entreprise DUCLOS TP la moins chère (12 285 € HT).

- Restauration tableau église : un courrier de demande d’aide sera envoyé à tous les prestataires de service qui

oeuvrent pour la commune.

- La Commémoration de l’Armistice de 1918 organisée conjointement par les communes de BASSY, CHALLONGES et USINENS aura lieu Vendredi 11 novembre 2022 à 9 h 30 à Bassy.

- Anne DEJEAN et Laurent MALCAYRAN-LAPERRIERE sont désignés pour représenter la commune de BASSY à l'élaboration du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) porté par la CCUR.- Par souci d'économie et pour un meilleur service rendu, la commune de BASSY va adhérer à l’association des Maires de Haute-Savoie pour la maintenance des logiciels BERGER-LEVRAULT, à compter du 1° janvier 2023. Une lettre de résiliation sera adressée à la Sté BERGER-LEVRAULT, prestataire actuel, - Le Conseil Municipal est informé du prochain forum des collectivités territoriales prévu le 21 octobre prochain. - AT n° 07402922X0002 (ATELIER 143): un courrier sera envoyé au pétitionnaire rappelant les normes de sécurité.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 07 novembre 2022.

SEANCE LEVEE VERS 21 H 45.

Fait à Bassy, le 11 octobre 2022

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

S. PRAS R. PONCET