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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 09 10 2025 Autorisation donnee au President de signer la Charte 100 Gaz Vert entre la CCSGC et GRDF
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 09 10 2025 Autorisation donnee au President de signer la Charte 100 Gaz Vert entre la CCSGC et GRDF)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
L’an deux mille vingt-cinq le 2 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 25 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude - Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HENCK Dominique M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier - M. BASTIEN Claude Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – Procurations : M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. LE GUERNIGOU Nicolas - M. DIEDLER Franck à Mme CHERY Chantal - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme MARANDE Carole –
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 38 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ENVIRONNEMENT En exercice : 55 Pour : 38
Présents : 32 Contre : 09_10_2025 Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés : 2
Votants : 38
Date d’affichage : 7 octobre 2025
Autorisation donnée au Président de signer la Charte « 100% Gaz Vert » entre la CCSGC et GRDF
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en garantissant un accès à l’énergie à des coûts compétitifs, Vu le programme 6 intitulé « Valoriser les énergies renouvelables » de l’Axe 3 du projet de territoire de la Communauté de communes,
Considérant les enjeux de développement des installations de production d’énergie renouvelable sur le territoire
Véronique SCHEFFLER, vice-Présidente en charge de de l’Environnement et de la Transition écologique et énergétique, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné compte 7 communes gazières sur son territoire.
Deux projets de méthanisation en injection sont actuellement en cours, pour une production de biométhane destinée à être injecté dans le réseau de gaz naturel.
Cette production pourrait, à termes, combler 100% des besoins en gaz du territoire et permettre à la Communauté de communes d’affirmer son ambition de développement des filières de production d’énergies renouvelables,
Afin de renforcer cette dynamique autour de la transition énergétique et de la décarbonation du gaz en particulier, il est proposé la signature d’une charte de partenariat pour la promotion du gaz vert issu de la méthanisation, avec GRDF.
Cette convention, signée pour une durée maximum de 4 ans, s’inscrit dans une stratégie globale d’atteinte de l’objectif 100% Gaz Vert d’ici 2030.
Par cette convention, le territoire s’engage, grâce aux moyens de GRDF, à promouvoir la filière biométhane auprès des habitants et des scolaires, par, entre autres, une communication construite en partenariat avec GRDF, sur tous ses canaux de communication (site Internet, réseaux sociaux, bulletin intercommunal, …), par la mise en place d’une signalétique « Territoire engagé Gaz Vert » aux entrées et sorties des communes hébergeant une unité de production.
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE De son côté, GRDF s’engage à accompagner la CCSGC dans le développement et la valorisation des gaz verts, notamment par la prise en charge en totalité de la confection, l’achat et la mise à disposition des panneaux de types panneaux de signalisation « Territoire engagé Gaz Vert », par l’organisation, en lien avec les producteurs de biométhane du territoire, des visites de sites de méthanisation pour les administrés, les élèves et tous autres acteurs selon la demande de la CCSGC.
Il est donc proposé la signature de cette charte pluriannuelle de partenariat entre la Communauté de communes et GRDF définissant les objectifs principaux de coopération pour la promotion du gaz vert.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer la charte de promotion du gaz vert avec GRDF
• Autorise le Président à engager toutes les opérations inscrites dans cette charte en partenariat avec GRDF
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.10.08 06:30:27 +0200
Ref:9592747-14444130-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE C
1
CHARTE
OBJECTIF 100% GAZ VERT
Communauté de Communes
Seille et Grand Couronné
&
GRDF
Une collaboration territoriale au service
de la décarbonation du gaz
« De la production aux usages, l’économie circulaire comme passerelle territoriale entre
les producteurs et les consommateurs d’une énergie locale bas carbone »
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 2
Entre les soussignés :
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 17 rue des Bretons – 93210 SAINT-
DENIS, représentée par Monsieur Brice FEBVRE, agissant en qualité de Directeur Clients Territoires GRDF EST,
dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après : « GRDF »
Et
Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, immatriculée au répertoire des entreprises et
établissements de l’INSEE sous le numéro 200 070 589, dont le siège social est situé 47 rue Saint-Barthélemy,
54280 CHAMPENOUX, représentée par Monsieur Claude THOMAS agissant en qualité de Président,
Désignée ci-après : « CCSGC »
GRDF et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné sont collectivement désignées « les
Parties ».
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 3
SOMMAIRE
PREAMBULE p 4
ETAT DES LIEUX DES CONSOMMATIONS & PROJECTION DE LA
PRODUCTION DE GAZ VERT p 5
LES OBJECTIFS p 7
LA STRATEGIE p 9
LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES p 10
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 4
PREAMBULE
D’un côté, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné regroupant 42 communes pour un bassin
de vie de près de 19 000 habitants sur 345 KM², 270 associations et 2800 emplois.
Ce territoire se caractérise par de vastes espaces agricoles, la présence de la Seille et par un cadre de vie et des
paysages préservés.
Son fort caractère rural lui vaut le surnom de « poumon vert de l’agglomération nancéienne ». Entouré par les
agglomérations de Metz, Pont-à-Mousson et Nancy, il est situé au sein d’un espace dynamique.
La proximité de l’autoroute A31 et de ses échangeurs, celles de l’aéroport régional Metz-Nancy Lorraine et de la
ligne TGV Est en font un territoire attractif pour les entreprises et les nouveaux habitants.
Un territoire situé au sein du Val de Lorraine.
Le PETR du Val de Lorraine, regroupant 4 intercommunalités, est composé de 134 communes et compte 121 000
habitants. Ce groupement existe dans le but de concevoir et mettre en œuvre une stratégie de développement
et d’aménagement local.
Par ailleurs, le territoire se caractérise par une résidentialisation importante qui a des effets majeurs sur la
consommation d’énergie : le chauffage résidentiel et les mobilités sont les deux premiers secteurs de
consommation du territoire. La question de la production d’énergie se singularise par la forte propension du
territoire à fabriquer du gaz bas carbone grâce à une activité d’élevage encore très présente.
La convention engage GRDF pour un accompagnement de la Communauté de Communes de Seille et Grand
Couronné sur le long terme.
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 17,8 GWh Consommations de gaz sur le réseau opéré par GRDF
Répartition/ secteurs
= by
@ 1,3 GWh Agricole
@ 102,0 MWh Industriel
@ 13,3 GWh Résidentiel
© 26GWh Tertiaire
@ 0,0MWh autre
Equivalent à la consommation
annuelle de gaz de
Logements neuf
5
ETAT DES LIEUX DES CONSOMMATIONS &
PROJECTION DE LA PRODUCTION DE GAZ VERT
46,6% du potentiel pourrait assurer la
décarbonation de toutes les
consommations !
= une unité de taille moyenne (150 Nm3/h) ou
deux petites unités en injection
En projet : 2 sites en injection
• Bouxières-aux-Chênes
• Brin-sur-Seille
Consommation de gaz
naturel
17,8 GWh
Une production prévisible
de biométhane
38,2 GWh
6 400
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE CE A | #3} : Projets d'injection (GRDF)
É Statut du projet
Projet en émergence
Etude détaillée
» 4 1
“ 4 L | I Sites méthanisation valorisant en cogé et chaleur d- = b. | / 7 T me £ à 2 = \ F 1 G = ." . Cogénération ‘ à à > 1
Reseaux_clients_gaz
Réseaux de gaz
GRDF Petite échelle
MPB
niveau_pre
BE ve
GRT
6
Potentiel biométhane du territoire
Etudes détaillées :
• Brin-sur-Seille : projet en injection NEOM BRIN SUR SEILLE
• Bouxières-aux-Chênes : projet en injection VALOREO BOUXIERES AUX CHÊNES
Projets en émergence :
• Belleau : METHASEILLE
• Villers-lès-Moivrons : CHANTERAINE BIOGAZ
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 7
LES OBJECTIFS
1. Production d’ENR
La CCSGC a pour ambition d’être le catalyseur du développement du Gaz Vert d’origine agricole et parvenir à une
injection réseau 100% gaz vert à l’horizon 2030. Arriver à cet objectif, c’est avoir la capacité de construire au
moins 2 nouveaux méthaniseurs sur le territoire et engager un partenariat fort avec GRDF.
L’activité agricole occupe encore aujourd’hui la première place sur le territoire de la CCSGC et n’a pas échappé
aux phénomènes de mondialisation et de production de masse. Dans ce contexte concurrentiel plus fort que
jamais, les agriculteurs disposent d’une réelle opportunité à faire évoluer leur pratique, décarboner leurs usages
et diversifier leurs activités.
GRDF facilite l’émergence des projets des exploitants éleveurs en les aidant dans leur montage sur le plan
technique, administratif, agronomique.
2. Usages du gaz
La CCSGC se veut exemplaire en signant le premier contrat de territoire « Eau et Climat » en Meurthe-et-Moselle
visant à protéger l’eau et les espaces naturels ; la résilience du territoire est ainsi marquée.
En plaçant ses citoyens au cœur de ses projets, la CCSGC se révèle comme « un territoire rural au caractère
affirmé » !
La qualité et la diversité paysagère du territoire constituent un véritable atout, mais il convient de veiller à leur
préservation par une prise de conscience collective de l’importance de cette richesse et d’en adapter son
comportement au quotidien. Le projet de territoire de la CCSGC donne le cap pour 2030.
La production d’énergies renouvelables constitue un véritable accélérateur de la transition énergétique et de
développement pour le territoire. Le secteur dispose de ressources naturelles à valoriser. La CCSGC affirme sa
volonté de réduire sa dépendance aux énergies fossiles ; le territoire a d’ailleurs été labellisé « Territoire à
Energie Positive et Croissance Verte ».
Au-delà des actions visant à réduire et à maitriser les consommations énergétiques, l’exploitation et la
valorisation d’énergies renouvelables constitue à la fois une alternative aux énergies fossiles, mais également
une opportunité en termes de développement économique d’emplois.
Les collectivités du territoire visent une appréciation globale des émissions comprenant la fabrication des
matériels nécessaires à la production d’énergies renouvelables et leurs transports, c’est pourquoi elles
privilégient la valorisation des ressources locales. Parmi ces ressources locales, le gaz vert occupe une place
centrale de par la présence des gisements d’origine agricole ; le potentiel de production de gaz vert du territoire
permettant une décarbonation à 100% des usages gaz à l’horizon 2030.
Outre la dimension environnementale, la CCSGC intègre une approche économique. La situation géopolitique
globale et les conflits qui agitent les principaux exportateurs de gaz ainsi que les états traversés par les routes du
gaz conduisent à une fluctuation des prix insupportables pour les consommateurs. Comme pour l’alimentation,
la souveraineté énergétique est une donne stratégique pour maîtriser les prix et sécuriser les
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE Installation de nouvelles chaudières haute performance
@ Foyers concernés
370
190 180
@ Logements neufs @ Logements existants
80
73
70
59
60
50
40
33
30 26
35
24 25 28
20 17 17
10 7
[] 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ZONE DESSERVIE GRDF
LS
181 Logements Fioul
500 Logements Électricité
916 Logements Gaz naturel
14 Logements Butane/propane
339 Logements Autre
8
approvisionnements. Un objectif national qui met aux prises les territoires de France au premier plan et la CCSGC
a parfaitement intégré cette donne.
En termes d’usages, le principal consommateur de gaz naturel du territoire est le secteur résidentiel avec 13,3
GWh.
Les actions de la CCSGC et les installations de nouvelles chaudières haute performance opérées ces dernières
années ont déjà permis d’éviter l’émission de 206 tonnes équivalent CO₂ dans ce secteur.
Par ailleurs, sur les 2000 logements recensés au sein des 7 communes de la CCSGC desservies en gaz, 181 foyers
se chaufferaient encore au fioul !
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 9
LA STRATEGIE
Pour atteindre l’objectif 100% gaz vert d’ici à 2030, la CCSGC construit une stratégie permettant :
• D’augmenter massivement la part de biométhane dans les réseaux des communes gazières de son
périmètre, par l’installation d’au moins 2 unités de méthanisation.
• D’exporter du gaz vert dans les agglomérations voisines, notamment la métropole du Grand Nancy.
• De favoriser, le cas échéant, l’acceptabilité sociale des unités de méthanisation sur le territoire en lien.
• D’améliorer la qualité de l’air et la qualité de l’eau par le juste équilibre des digestats à épandre (respect
du plan d’épandage) afin de réduire l’utilisation d’intrants chimiques.
• De couvrir les besoins en énergie gaz du territoire.
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 10
LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Constatant la convergence de leurs préoccupations, la CCSGC et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un
partenariat autour du Gaz Vert et de la Transition Energétique.
En lien avec le développement économique, de fortes actions de sensibilisation et de formation sont envisagées
afin de mener à bien ce projet d’autonomie énergétique.
A terme, la promotion du gaz vert auprès des citoyens et de tous les acteurs et visiteurs du territoire pourra se
faire par la pose de panneaux « TERRITOIRE ENGAGÉ GAZ VERT » aux entrées et sorties des communes
hébergeant une unité de méthanisation en injection.
A ce titre, GRDF, dans le respect de ses missions de service public, s’engagera à :
• Accompagner la CCSGC dans le développement et la valorisation des gaz verts.
• Permettre l’utilisation de la marque blanche « Gaz Vert » et de sa déclinaison (annexe 2) tout en communiquant les éléments de la charte graphique.
• Organiser la confection, l’achat et la mise à disposition des panneaux de types panneaux de signalisation « Territoire engagé Gaz Vert » (annexe 1) pour un montant pris en charge intégralement par GRDF. Les panneaux sont équipés au dos de rails leurs permettant d’être fixés sur des poteaux de signalétique.
• Mettre en place la communication externe permettant de mettre en avant la CCSGC sur leur exemplarité autour de la décarbonation. GRDF s’engage à fournir les supports de communication.
• Transmettre de l’information sur la filière biométhane aux acteurs du territoire.
• Organiser, en lien avec les producteurs de biométhane du territoire, des visites de sites de méthanisation pour les administrés, les élèves et tous autres acteurs selon la demande de la CCSGC. Autant que possible, GRDF fera marcher son réseau pour faciliter les déplacements par une mise à disposition de bus roulant au (Bio)GNV.
• Acculturer les élèves des écoles primaires (niveau CM1-CM2) aux énergies renouvelables en général, avec un focus sur la méthanisation.
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné s’engagera à :
• Poser les panneaux « TERRITOIRE ENGAGÉ GAZ VERT » en limite des bans communaux sur les axes principaux, juste après le nom des communes concernées, afin de permettre l’unité visuelle du territoire et de montrer l’engagement des collectivités.
• Entretenir et laisser les panneaux en place pendant 4 ans.
• Faire la promotion de la démarche « Gaz Vert » auprès de ses administrés à travers par exemple des supports de communication de la CCSGC, comme le bulletin municipal ou ses réseaux sociaux.
• Proposer à ses administrés des visites de sites de méthanisations organisées par GRDF, en lien avec les producteurs de biométhane du territoire.
• Proposer aux écoles élémentaires des communes du territoire de la CCSGC, des visites de site de méthanisation ainsi que des supports d’apprentissage.
• Utiliser et faire la promotion de la marque blanche « Gaz Vert » sur des supports de communication en lien avec la transition écologique et les énergies renouvelables, lors d’événements ou de thématiques appropriées.
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE 11
• S’engage à ne pas relayer de communication, ni d’expression susceptibles de nuire à l’image de la démarche « Gaz Vert ».
Fait à Champenoux, le / /2025 en double exemplaire original
Pour GRDF
Le Directeur Clients Territoires EST
Monsieur Brice FEBVRE
Pour Communauté de Communes
de Seille et Grand Couronné
Le Président
Monsieur Claude THOMAS
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE LL O Ne ® z (ne! [EE œ (e] = [s4 œ Lu re
12
ANNEXE 1 : PANNEAUX « TERRITOIRE ENGAGÉ GAZ VERT »
(exemple)
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE Éléments communs
Local ef renouvelaBle
Version couleur — Couleurs et équivalences
Local ef renouvelable
Les couleurs principales
VERT N°1
c — 42
M—0
J — 100
“N—-0
VERT N°2
C — 84
M — 28
J — 100
N — 30
GRIS N°1
c—-0
M—0
J-0
N — 70
R
v
B
R
v
B
R
v
B
— 153
— 204
— 23
— 37
— 99
— 25
— 77
— 77
— 77
#99cc17
#256319
#4D4D4D
— Le VERT N°1 est la couleur choisie pour le mot “gaz” ainsi que la partie
droite de la feuille.
— Le VERT N°2 est la couleur choisie pour le mot “vert” ainsi que la partie gauche de la feuile.
— Le GRIS N°1 est la couleur choisie pour le texte “100% local et renouve- lable” et les mentions complémentaires du type “promoteur engagé”.
Les couleurs du drapeau
œ 1
<
164
242
242
242
240
54
#0055A4
#12f2f2
#r04036
13
ANNEXE 2 : MARQUE BLANCHE « GAZ VERT »
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-09_10_2025-DE