Compte-Rendu - CR CM du 09 01 2019

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Compte-Rendu - CR CM du 09 01 2019 Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 09 01 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 9 JANVIER 2019

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

PRÉAMBULE

L’an deux mil dix-neuf, le neuf janvier, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.

Etaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Patrice VOISIN, Mme Nadine GUIBERTEAU, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DE MACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, Mme Marie DELALANDE, M. FOUCAULT Daniel, Mme Marie- Christine BOURBON, Mme Odile PINET et Mme Christel PELLETIER.

Absente excusée ayant donné pouvoir : Mme Laurence COLLIN qui a donné pouvoir à Mme Christel PELLETIER.

Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Marie DELALANDE.

A. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2018.

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 12 décembre 2018. Aucune observation n’est signalée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

II. AFFAIRES DÉLIBÉRATIVES

A. AFFAIRES GÉNÉRALES

● Convention de mise à disposition de la salle André Ménissier à signer avec

M. Stéphane DELALANDE auto-entrepreneur M. Fabrice FLEURY auto-entrepreneur pour

l’enseignement de la guitare et du piano.

Les activités d’enseignement musical font partie intégrante de la politique de la ville de Patay. Elles contribuent à l’épanouissement de l’individu et à son équilibre. Elles développent le goût et le sens artistique.

La ville soutient la pratique d’instrument de musique au travers de l’école de musique municipale en mettant à disposition des équipements spécifiques.

Au sein de l’école de musique municipale la ville ne dispose pas de professeur de guitare et de professeur de piano.M. le Maire propose que la ville de Patay s’engage à mettre à disposition de Monsieur Stéphane DELALANDE, en qualité d’auto-entrepreneur et de M. Fabrice FLEURY, en qualité d’auto-entrepreneur, qui l’acceptent la Salle André Ménissier, située rue de l’Abreuvoir à Patay, d’une surface de 90m2 pouvant accueillir 90 personnes.

La présente occupation sera consentie contre une redevance annuelle de 10,00 €.

L’occupation est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions d’utilisation, d’entretien, de travaux sont prévues dans la convention portée à la connaissance des membres du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à 17 voix POUR et 2 ABSTENSIONS,

approuve les dispositions relatives à la convention de mise à disposition de la Salle André Ménissier, située rue de l’Abreuvoir à Patay, selon les modalités définies ci-dessus, autorise M. le Maire à signer cette convention,

charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

● Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de

Communes de la Beauce Loirétaine.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H).

L’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme précise que le Plan Local d’Urbanisme comprend un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement et des annexes. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal a été défini. Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour organiser et développer son territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLUi, dans la mesure où le règlement, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation devront être cohérents avec son contenu.

Conformément à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD définit : - Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

- Et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD n’est pas soumis à un vote, mais à un débat conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme. Ce débat a lieu dans les Conseils Municipaux et au sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi-H.

Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. La présente communication au Conseil Municipal doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés au moment de l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi-H.A ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUi-H et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document.

Monsieur le Maire expose le projet de PADD qui compte trois axes déclinés en seize orientations et cinquante-cinq points :

Conforter l’attractivité économique du territoire

- Pérenniser l’activité agricole en tirant parti de l’image de la Beauce Loirétaine : o Répondre aux besoins actuels et futurs des agriculteurs pour maintenir et développer leur exploitation.

o Assurer la coexistence de l’agriculture avec le voisinage (chemin de ceinture, espace de transition…).

o Préserver les accès et les chemins, ne pas entraver la circulation des engins agricoles. o Permettre un développement des activités de transformation : industrie ou artisanat agro- alimentaire.

o Encourager le développement des circuits-courts.

- Inscrire la Beauce Loirétaine dans un développement économique dynamique qui repose sur les particularités de « territoire carrefour » :

o Conforter le développement des activités porteuses, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée (cosmétique/pharmaceutique, agro-alimentaire, logistique, activités militaires, activités tertiaires, …), d’échelle et de rayonnement intercommunal afin de pouvoir répondre aux besoins actuels ou futurs d’implantation d’entreprises.

o Rendre possible l’extension potentielle des principales zones d’activités du territoire. o S’appuyer sur l’axe Nord-Sud de la RD 2020 et de l’A 10 (ainsi que l’échangeur avec l’A19) pour valoriser économiquement l’ensemble du territoire de la Beauce Loirétaine.

- Tirer parti du potentiel de développement économique reposant sur les activités présentes sur le territoire :

o Développer l’économie résidentielle (petite industrie, artisanat, commerces et services de proximité, agro-tourisme).

o Permettre l’implantation d’artisans, de commerces et de services de proximité prioritairement dans les bourgs et/ou en réhabilitant le bâti agricole existant.

- Mettre en place les conditions nécessaires pour mieux accueillir les activités sur le territoire : o Tirer parti des infrastructures de transport existantes (ferré et routier) et favoriser leurs développements et/ou leurs évolutions pour améliorer leur fonctionnement. o Prendre appui des gares existantes pour la mobilité domicile-travail. o Favoriser l’exportation de produits agricoles par le transport ferroviaire. o Renforcer l’attractivité des zones d’activités par une requalification des espaces attenants (voirie, espaces non bâtis, accès…).

o Permettre la création d’une petite zone d’activités artisanales sur la RD955, bien intégrée dans son environnement urbain et naturel.

o Diversifier les types des mobilités domiciles-travail pour les actifs (co-voiturage, transport par bus…).

o Permettre le développement de liaisons en transports en commun entre l’agglomération orléanaise (notamment les pôles d’activités d’Ormes et de Cap Saran) et le territoire de la Beauce Loirétaine.

o Accompagner la mise en place de réseaux techniques et numériques adaptés aux besoins des entreprises.

Mettre en place les conditions d’habitat, d’équipements, de mobilités répondant aux besoins du territoire

- Adapter et créer une nouvelle offre de logements / programmer une croissance urbaine maitrisée : o À l’intérieur des villes et bourgs existants, donner priorité aux sites pouvant accueillir de petites opérations de renouvellement urbain, dans le respect de l’intégration architecturale. o Reconquérir les logements vacants en mettant en place des mesures incitatives. o Favoriser et encadrer la réhabilitation de l’habitat ancien.o Permettre la mutation de bâtiments agricoles ou d’activités existants non utilisés en logements o Encadrer l’évolution des hameaux et écarts.

- Assurer un parcours résidentiel complet en diversifiant l’offre (locatif privé, locatif social, accession sociale à la propriété, ...) :

o Créer une nouvelle offre de logements diversifiés en priorité à proximité des principaux pôles d’emplois.

o Proposer des logements spécifiques pour les jeunes ménages, les travailleurs temporaires, les personnes en difficulté et les personnes âgées, ...

o Accompagner le développement de la base aérienne.

- Privilégier le développement d’un habitat durable et peu consommateur d’énergie.

- Compléter le niveau de services à la population grâce à la création ou à l’amélioration d’équipements collectifs publics ou privés :

o Poursuivre, entre les communes, la mutualisation d’équipements, notamment scolaires et sportifs.

o Améliorer la performance thermique des équipements publics.

o Permettre la création d’équipements communautaires (hôtel communautaire, gymnase, autres équipements, ...).

o Conforter et développer les structures de petite enfance.

o Développer des lieux intergénérationnels.

o Renforcer l’offre culturelle existante.

o Créer des conditions de stationnement favorables et nécessaires aux besoins identifiés.

- Renforcer les modes de déplacement alternatifs à la voiture et améliorer l'offre en transports en commun :

o Travailler avec les autorités compétentes pour améliorer la fréquence et l’amplitude horaire des dessertes ferrées.

o Encourager la réouverture au trafic voyageur de la ligne Chartres-Orléans sous condition d’une concertation fine avec les différentes communes.

o Diversifier les types de mobilités (co-voiturage, transport par bus, ...) particulièrement à destination d’Orléans Métropole et des principaux pôles locaux d’emplois. o Développer les liaisons douces (piétons, vélos) dans et entre les communes.

- Apaiser la circulation :

o Requalifier et sécuriser les entrées de bourg en fonction de leur typologie et en collaboration avec les gestionnaires des routes par des aménagements permettant une réduction de la vitesse et sécuriser les cheminements piétons.

o Réduire les nuisances liées aux déplacements routiers (automobiles et camions) dans les bourgs se situant sur les axes principaux (notamment la RD 2020, la RD 955, la RD 2157 et la RD 5).

Valoriser le cadre de vie et l’environnement (paysage, patrimoine bâti, trame verte et bleue) / Prendre en compte les risques et nuisances

- Affirmer le caractère Beauceron en travaillant qualitativement le paysage : o Conforter le paysage agricole majoritairement ouvert, typique de la Beauce. o Protéger les haies dans l’espace agricole, favoriser la plantation de nouvelles haies. o Permettre un développement urbain en travaillant qualitativement les lisières entre front bâti et espaces naturels et agricoles (créer des chemins de ceinture...), notamment dans le cadre d’opérations d’ensemble.

- Valoriser le patrimoine bâti :

o Protéger et valoriser les édifices classés au titre des Monuments Historiques (chapelle du château de Chevilly, moulin à vent de Lignerolles).

o Protéger et valoriser les édifices inscrits au titre des Monuments Historiques et autres édifices à valeur patrimoniale remarquable (château de Chevilly, et grandes perspectives, église dePatay, dolmen de la Pierre Luteau à Ruan, dolmen de Gémigny, Motte des Nids de Tournoisis, anciennes prisons d’Artenay et Trinay, moulin des Muets à Artenay, ...).

- Protéger les composantes de la trame verte et bleue :

o Protéger les espaces boisés au sud du territoire (forêt d’Orléans, Bois de Bucy...). o Valoriser le corridor écologique (coupure verte avec la Métropole Orléanaise). o Prendre en compte la trame bleue, valoriser le réseau de mares. Préserver les qualités naturelles et paysagères des zones humides à probabilité forte (Conie, Retrêve, Nant, Levrain, ...).

o Protéger les sites Natura 2000.

o Améliorer la présence de la « nature en ville » (préserver des cœurs d’îlots verts dans les bourgs, les arbres remarquables, ...).

- Prendre en compte les risques et nuisances dans l’aménagement du territoire : o Prendre en compte les risques inondations sur l’ensemble du territoire. o Apaiser les circulations routières dans les bourgs et les hameaux en requalifiant les principales entrées et traversées urbaines.

o Prendre en compte les nuisances (notamment sonores et olfactives) dans le cadre de l’aménagement du territoire.

- Favoriser les alternatives à l’automobile et aux énergies fossiles : o Envisager la création de pistes ou bandes cyclables entre les bourgs (localisation indicative). o Permettre le développement de parcs d’éoliennes.

o Permettre le développement de parcs photovoltaïques.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare ouvert le débat du PADD. Monsieur Daniel FOUCAULT indique que le PETR Pays Loire Beauce élabore sont PADD et a défini deux pôles d’attractivité : la RD2020 et le pôle Patay/Bricy qu’il a appelé pôle rural et militaire. Il souhaite que le PADD de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine soit concordant sur cet aspect avec celui du PETR Pays Loire Beauce.

Il est précisé par les Elus pâtichons que le taux de croissance de la population estimé à 0,93% semble plus réaliste que la proposition initialement faite par le bureau d’études.

Madame Odile PINET pense que la sortie d’autoroute envisagée à Gidy aura un impact sur ce taux d’augmentation de la population ainsi que les créations et agrandissement de zones industrielles auprès desquelles des lotissements se créeront.

Monsieur le Docteur René-Pierre GOURSOT souhaiterait que les aspects culturels, patrimoniaux et touristiques soient plus accentués dans le PADD.

Monsieur le Maire rappelle que des réunions publiques ont été organisées et que chacun avait la possibilité de s’y exprimer, des questionnaires étaient aussi à disposition sur internet. Monsieur le Maire s’interroge sur les moyens à mettre en œuvre dans la politique annoncée de réinvestissement des logements vacants, sur les résultats possibles de cette politique et sur l’éventuelle mise en place d’une taxe d’habitation et/ou foncière sur les logements vacants.

Les Elus sont cependant favorables à cette idée de réinvestissement des logements vacants si cela peut limiter l’impact de nouvelles constructions sur la consommation de terres agricoles.

Mesdames Nadine GUIBERTEAU et Odile PINET s’interroge sur le financement des projets d’aménagements au vu de la fiscalité pratiquée par la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. Elles auraient souhaité dans le cadre du débat pouvoir disposer d’éléments prospectifs à ce sujet.

Monsieur Alain VELLARD considère que le projet de PADD de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine, sur l’aspect de préservation des espaces agricoles, est en contradiction avec des actions déjà entreprises, prenant en exemple l’implantation du Groupe SOUFFLET à Saint Péravy la Colombe. Madame Marie-Christine BOURBON indique que ce choix a été fait du fait d’un réseau de fret ferroviaire défaillant.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération C2016-51 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 prescrivant l’élaboration d’un PLUi-H, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

Vu le diagnostic territorial présenté en conférence des maires élargie le 17 octobre 2018 et en réunion publique le 20 novembre 2018 ;

Vu les travaux des cinq groupes de travail des maires organisés le 7 novembre 2018 ;

Vu les travaux de l’atelier élus organisé le 27 novembre 2018 ;

Vu la présentation du projet de PADD en réunion publique lors d’une réunion de forum citoyen organisée le 12 décembre 2018,

Vu la présentation du projet de PADD en conférence des maires élargie lors d’une réunion du 19 décembre 2018,

Vu la présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées lors d’une réunion du 9 janvier 2019,

Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à 18 voix POUR et 1 ABSTENSION,

donne acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme ;

dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD ;

dit qu’une synthèse du débat sera faite par Monsieur le Maire au Conseil Communautaire ; dit que la délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

B. FINANCES/ PERSONNEL

● Renouvellement de la convention de remboursement des frais d’entretien des locaux du centre

médico-psychologique pour 2019.

Afin de définir les modalités pratiques d’entretien des locaux du centre médico-psychologique et les conditions financières de cette prestation, une convention entre la commune et l’hôpital Georges Daumezon doit être renouvelée.

Le montant de la redevance annuelle proposée est de 3 146,75 € et correspond au salaire et aux charges afférentes à l’agent communal mis à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

approuve les dispositions relatives au contrat d’entretien des locaux du centre médico- psychologique avec l’hôpital Georges Daumezon selon les modalités définies ci-dessus ; autorise M. le Maire à signer cette convention ;

charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

● Renouvellement de la convention d’occupation précaire pour le centre hospitalier Georges

DAUMEZON pour l’année 2019.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de renouveler la convention d’occupation précaire avec le centre hospitalier Georges DAUMEZON pour l’année civile 2019.

Cette convention d’occupation précaire est renouvelée maintenant annuellement face aux incertitudes du centre hospitalier à maintenir l’activité de centre médico-psychologique sur Patay.

Les locaux objets de cette convention sont situés dans l’ensemble immobilier appartenant à la commune de Patay, place de l’église comprenant un rez-de-chaussée et un étage, ouvrant sur la place de l’église, pour 36m2 et une salle d’une superficie de 49m2 soit une contenance totale de 85m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec le centre hospitalier Georges DAUMEZON d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, destinée au service du centre médico-psychologique pour un montant de redevance annuelle fixé à 1 506,03 € (revalorisation basée sur la variation de l’ICC du 3ème trimestre en hausse de +3,80% d’une année sur l’autre).

● Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Loiret au titre du Volet 3 de la

politique départementale en faveur des territoires - Mise en place d’un système de vidéo-protection.

Monsieur le Maire rappelle que les membres du conseil municipal, au regard des incivilités et de la petite délinquance que l’on déplore sur notre commune ont décidé :

- par délibération en date du 14 février 2018, le conseil municipal a :

sollicité la gendarmerie pour la réalisation d’une étude cartographique pour la vidéo- protection publique sur le territoire de la commune de Patay.

pris acte du fait que l’intervention de la gendarmerie est réalisée à titre gratuit.

- par délibération en date du 12 décembre 2018, le conseil municipal a :

autorisé Monsieur le Maire à lancer une étude de faisabilité pour l’installation d’un dispositif de vidéo-protection sur le territoire communal,

autorisé Monsieur le Maire à signer et à adresser les demandes d’autorisations d’un système de vidéo-protection,

autorisé Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette installation et notamment le lancement des procédures de marchés publics afférents.

C’est pourquoi, dans le cadre de la loi n°2007-297 modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations sur le domaine public, ainsi qu’à des commissionsde faits, atteintes aux personnes et aux biens, et notamment des cambriolages, dégradations et vols dans les locaux d’activités professionnelles, la Commune a décidé d’installer un système de vidéo-protection sur des sites identifiés comme particulièrement adaptés compte tenu de l’étude réalisée par le Major Yannick KERGROAS, référent Sûreté du Groupement de Gendarmerie du Loiret :

- Entrées Est, Ouest, Sud et Nord de la commune ;

- Centre bourg : rue Trianon – Place des Halles ;

- Equipements communaux du centre bourg ;

- Ateliers des services techniques.

L’objectif premier étant :

- de favoriser la résolution d’enquête en cas de commissions de faits, atteintes aux personnes et aux biens, et notamment les cambriolages, dégradations et vols dans les locaux d’activités professionnelles ou associatives (LAPA),

Mais aussi :

- de rassurer les habitants et acteurs locaux,

- maîtriser les flux routiers traversant la commune,

- améliorer l’image de la commune en termes de sécurité.

Pour financer ce projet le Conseil Départemental peut être sollicité.

En effet, dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. A ce titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021.

Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets d’intérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale.

Le volet 3 de la mobilisation du Département en faveur des territoires, intitulé «Investissements d'intérêt communal», a pour objectif de soutenir les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les communes.

Afin d’accompagner les communes dans leurs projets d’intérêt local, le Département lance annuellement un appel à projets.

Cet appel à projets d’intérêt communal et le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal qui lui est associé, visent à simplifier la multitude des dispositifs d’aides dédiés aux communes et à améliorer la lisibilité du soutien départemental.

Au titre de l’année 2019, l’Assemblée départementale a décidé de lancer le présent Appel à Projets d’Intérêt communal qui a débuté le 18 décembre 2018 et se clôturera le 15 février 2019.

Le coût estimé des travaux est de 119 888,41 € H.T. soit 143 866,09 € T.T.C.Plan de financement prévisionnel – Mise en place de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Patay :

Cette opération peut être prise en compte dans le cadre de l’appel à projet d’intérêt communal lancée par le Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal. Cet appel à projets vise à soutenir des projets d’investissement sous maîtrise d'ouvrage communale et d’intérêt uniquement communal.

Les dossiers de candidature doivent être reçus au Département au plus tard le 15 février 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

autorise M. le Maire à déposer un dossier de candidature à l’appel à projets d’intérêt communal auprès du Département du Loiret ;

adopte le projet d’opération de mise en place de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Patay tel qu’il est défini ci-dessus.

autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.

● Mise en place d’un système de vidéo-protection : demande de subvention auprès de la Préfecture

du Loiret au titre du Fonds Interministériel de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).

Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération en date du 14 février 2018, le conseil municipal a :

sollicité la gendarmerie pour la réalisation d’une étude cartographique pour la vidéo- protection publique sur le territoire de la commune de Patay.

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux de mise en place de la

vidéoprotection aux entrées ouest, sud,

est, nord.

Travaux de mise ne place de la

vidéoprotection en centre bourg et sur

les équipements communaux du centre

bourg.

Travaux et équipement d’un point haut

de transmission.

Equipement de la Mairie.

Formation des utilisateurs.

Information des citoyens.

DOE

Contrat de maintenance.

Total dépenses :

40 304,63 €

32 972,52 €

7 537,71 €

31 915,85 €

550,00 €

950,20 €

1 067,50 €

4 590,00 €

119 888,41 €

RESSOURCES :

Conseil Départemental :

Fonds Départemental d’Aide à

l’Equipement Communal – Volet 3:

Autofinancement :

Total des ressources :

95 910,73 €

23 977,68 €

119 888,41 €

80,00 %

20,00 %

100,00 % pris acte du fait que l’intervention de la gendarmerie est réalisée à titre gratuit.

- par délibération en date du 12 décembre 2018, le conseil municipal a :

autorisé Monsieur le Maire à lancer une étude de faisabilité pour l’installation d’un dispositif de vidéo-protection sur le territoire communal,

autorisé Monsieur le Maire à signer et à adresser les demandes d’autorisations d’un système de vidéo-protection,

autorisé Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette installation et notamment le lancement des procédures de marchés publics afférents.

Dans le cadre de la loi n°2007-297 modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations sur le domaine public, ainsi qu’à des commissions de faits, atteintes aux personnes et aux biens, et notamment des cambriolages, dégradations et vols dans les locaux d’activités professionnelles, la Commune a décidé d’installer un système de vidéo-protection sur des sites identifiés comme particulièrement adaptés compte tenu de l’étude réalisée par le Major Yannick KERGROAS, référent Sûreté du Groupement de Gendarmerie du Loiret :

- Entrées Est, Ouest, Sud et Nord de la commune ;

- Centre bourg : rue Trianon – Place des Halles ;

- Equipements communaux du centre bourg ;

- Ateliers des services techniques.

L’article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.

Au titre de ce FIPD, la Commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéo-protection. Les taux de subvention seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette comprise entre 20% et 50% du coût éligible hors taxes de l’opération avec un taux maximum et exceptionnel de 80% du coût éligible de l’opération pour les porteurs les plus fragiles.

Plan de financement prévisionnel – Mise en place de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Patay :

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux de mise en place de la

vidéoprotection aux entrées ouest, sud, est,

nord.

Travaux de mise ne place de la

vidéoprotection en centre bourg et sur les

équipements communaux du centre bourg.

Travaux et équipement d’un point haut de

transmission.

Equipement de la Mairie.

Formation des utilisateurs.

Information des citoyens.

DOE

Contrat de maintenance.

Total dépenses :

40 304,63 €

32 972,52 €

7 537,71 €

31 915,85 €

550,00 €

950,20 €

1 067,50 €

4 590,00 €

119 888,41 €LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

approuve l’installation d’un système de vidéo-protection,

autorise Monsieur le Maire à consulter des entreprises spécialisées dans la vidéosurveillance, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

● Création et suppression de postes.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11/04/2018.

M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet et la suppression d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

accepte la création d’emploi ainsi proposée :

Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/01/2019 :

Filière : technique

Cadre d'emploi: adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique de 2ème classe ......... ancien effectif ............ 5

............................................. nouvel effectif ............ 6

Filière : médico-sociale

Cadre d'emploi: ATSEM

Grade : agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe :

........................................................................ ancien effectif ............. 4

............................................. nouvel effectif ............. 3

RESSOURCES :

Etat :

Fonds Interministériel de prévention de la

délinquance et de la radicalisation 2019 :

Autofinancement :

Total des ressources :

47 955,36 €

71 933,05 €

119 888,41 €

40,00 %

60,00 %

100,00 %Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.

III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).

M. le Maire :

Fait part :

- Des vœux adressés par l’équipe enseignante de l’école élémentaire Jacqueline AURIOL. - De la 16ème édition du journal adressée par l’association des amis de l’orgue de Saint Péravy la Colombe.

- De la lettre de remerciements adressée par Monsieur Jérémy BABILLOT pour le soutien apporté par les Elus dans les moments difficiles qu’il traverse.

Mme Isabelle ROZIER :

- Rappelle que les Elus sont invités à s’inscrire pour la tenue des bureaux de votes dans le cadre des élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019. Elle rappelle que c’est une obligation légale.

M. Frédéric BOET :

- Présente l’organisation retenue pour les vœux du Maire, vendredi 11 janvier, et sollicite M. Arnaud RAFFARD pour la réalisation d’un diaporama.

Mme Sophie LAURENT :

- Rappelle que le Cinémobile sera à Patay le 18 janvier 2019 et demande que M. Eric MAGNAUD veille à ce que l’espace nécessaire pour parquer le Cinémobile soit préservé.

M. Alain VELLARD :

- Regrette les relations antagonistes entretenues par certains Elus de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine à l’égard des Elus de Patay. Il dit avoir été « agressé », par Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, après avoir demandé une note de synthèse détaillée. En effet, pour permettre aux Elus de disposer d'une information suffisante leur permettant de remplir leur mandat, cette note de synthèse doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision que le conseil communautaire est appelé à prendre. Madame Odile PINET confirme cet état de fait et le regrette également.

M. le Docteur GOURSOT :

- Adresse ses meilleurs vœux au Conseil Municipal au nom de l’association « l’Effet de Cerf ».

Mme Marie-Christine BOURBON :

- Fait lecture de la lettre de réponse de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, datée du 19 décembre, à son courrier concernant les désordres sanitaires rencontrés dans l’enceinte du bassin d’apprentissage fixe. Les problèmes rencontrés semblent être apparus après la rénovation récente des vestiaires et seraient le fait d’un système de ventilation défaillant.

La séance du conseil municipal est levée à 22h30.

M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER M. Frédéric BOET M. Jean-Luc BEURIENNE

M. Patrice VOISIN Mme Nadine GUIBERTEAU M. René-Pierre GOURSOT Mme Jessica DE MACEDOM. Gérard QUINTIN Mme Michelle SEVESTRE M. Arnaud RAFFARD Mme Sophie LAURENT

M. Alain VELLARD Mme Marie DELALANDE M. Daniel FOUCAULT Mme Marie-Christine

BOURBON

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Christel PELLETIER

Mme Laurence COLLIN Mme Christel PELLETIER Mme Odile PINET