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Arrêté - a 2023 2479 derogation a la regle du repos dominical dans les etablissements de commerce de details annee 2024
Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 2479 derogation a la regle du repos dominical dans les etablissements de commerce de details annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
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Publié le es rs
ID : 083-218300507-20231205-A 2023 2479-AR
Ville de Draguignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2023- 2479
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR
DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024
Monsieur Richard STRAMBIO Maire de Draguignan, Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par
an, à condition que cette autorisation s’applique également à la totalité des commerces de
détail ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;
Vu la consultation effectuée auprès des associations dracénoises de commerce de détail ;
Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;
Vu les avis émis par lesdites organisations syndicales ;
Vu la saisie par courrier du 07 juillet 2023 de Dracénie Provence Verdon agglomération par la
commune de Draguignan, afin que l’organe délibérant de l'établissement public puisse émettre un avis conforme, permettant au Maire de déroger à la règle du repos dominical, au-delà de 5 dimanches et dans la limite de douze dimanches répartis sur l’année 2024 conformément à
l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces alimentaires et non alimentaires situés sut le tertitoire de Draguignan ;
Considérant la délibération C_2023_201 du mercredi 27 septembre 2023, par laquelle le Conseil d'Agglomération a émis un avis conforme aux propositions formulées par la commune de
Draguignan, en vue de l’ouverture dominicale supérieure à cinq jouts des commerces alimentaires
et non alimentaites situés sur le territoire de la commune de Draguignan ;
Considérant la délibération n° 2023-150 du 15 novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de
dimanches pouvant être travaillés en 2024, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d’ouvrir toute la journée dans les commerces alimentaires habituellement ouverts jusqu’à 13h00 ; Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 _ TM
ARRÊTE Publié le a 2023
ID : 083-218300507-20231205-A_2023_2479-AR
ARTICLE 1 : Les commerces de détail ne disposant pas d’une dérogation de plein droit et les
commerces alimentaires pour une ouverture après 13h00 situés sur le territoire de la
Commune, sont autorisés à ouvrir pour l’année 2024, les dimanches suivants :
14, 21 et 28 juillet 2024,
04, 11, 18 et 25 août 2024,
24 Novembre 2024
08, 15, 22 et 29 décembre 2024.
et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du
travail modifié, à savoir :
- chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur doit être donné le jour de cette fête.
ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en
vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à
TOULON pour contrôle.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de
police, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le Tribunal Administratif peut être suisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" uecessible par le site internet ww.telerecours.fr
S ALTS Draguignan, le
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. MAIRE DE ÉKAGUIGNAN, Président\ Dracénie Provence
Verdon afglomération, Conseiller
Régional, Région Sud Provence-
Alpes-Côte-D’azur