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Arrêté - a 2023 2476 derogation au repos dominical en faveur des commerces de detail darticles de sport et de loisir pour lannee 2024
Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 2476 derogation au repos dominical en faveur des commerces de detail darticles de sport et de loisir pour lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 95/12/2023
Publié le À "oc 2923
ID : 083-218300507-20231205-A_2023_2476-AR
Ville de Draguignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2023- 247€
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR
DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIR POUR
L'ANNÉE 2024
Monsieur Richard STRAMBIO Maire de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPV2), conseiller régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamiment ses articles EL. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pout la croissance, lactivité et Fégalité des chances
économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la
règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à
condition que cette autorisation s'applique également à la totalité des commerces de détail
ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;
Vu la consultation effectuée auprès des commerces de détail d’atticles de sport et de loisir
dtacénois ;
Vu les consultations effectuées auprès des otganisations syndicales représentatives des Travailleuts et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;
Vu les avis émis pat lesdites organisations syndicales ;
Vu la saisie par courrier du 07 juillet 2023 de Dracénie Provence Verdon agglomération par la
commune de Draguignan, afin que l'organe délibérant de l'établissement public puisse émettre un avis conforme, permettant au Maire de déroger à la règle du repos dominical, au-delà de
5 dimanches et dans la limite de douze dimanches répartis sur l’année 2024 conformément à
l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces alimentaires et non alimentaires situés sur le territoire de Draguignan ;
Considérant la délibération C_2023_ 201 du 27 septembre 2023, par laquelle le Conseil
d'Agglomération à émis un avis conforme aux propositions formulées par la commune de Draguignan, en vue de l’ouverture dominicale supérieure à cinq jours des commerces alimentaires et non alimentaires situés sur le territoire de la commune de Draguignan ;
Considérant la délibération n° 2023-150 du 15 novembre 2023 , par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favotable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de dimanches pouvant être travaillés en 2024, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d'ouvrir toute la journée dans les commerces
alimentaires habituellement ouverts jusqu’à 13h00 ; A Envoyé en préfecture le 05/12/2023
ARRÈTE Reçu en préfecture. le-05/1
Publié le . ve 1073 LS
ARTICLE 1 : Les commerces de détail d’articles de sport et de loi di Gites œuvr 0 ge sioteudge ere Je ID : 083-218300507-20231205-A 2023 _2476-AR Commune, sont autorisés à ouvrir pour l’année 2024, les dimanches suvamts-
e 14 janvier 2024,
30 juin 2024,
07 juillet 2024,
04, 11, 18 et 25 août 2024,
01 septembre 2024,
01, 08, 15 et 22 décembre 2024,
et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du
travail modifié, à savoir :
- chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pout une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur doit être donné le jour de cette fête.
ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à TOULON pour contrôle.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux
termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant k Tribunal
Adrrinistratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Adwinistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" avvessible par le site internet man telere const.
Draguignan, le S. At- 23
ichar BI
CA
MAÏRE DE DRAGUIGNAN,
Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération, Conseiller
Régional, Région Sud Provence-
Alpes-Côte-D’azur