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Déliberation - AR 20221116 dag avenant
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20221116 dag avenant)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Avenant n°1 à la convention de financement des travaux de
déviation du Liesbach
Entre
Le Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental, représenté par Monsieur Daniel ADRIAN,
président habilité à cet effet par délibération du XXXXX, dénommé ci-après « le Syndicat », dûment
substitué au Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau de la Région des Trois Frontières dans tous ses
droits et obligations depuis le XX/XX/20XX,
Et
La Commune de Blotzheim, représentée par Monsieur Jean-Paul MEYER, maire, habilité à cet effet
par délibération du XXXXX dénommée ci-après « la commune »,
Et
Saint Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, président habilitée
par délibération du 16 novembre 2022, dénommée ci-après « SLA »,
Vu la convention du XXXX relative au financement des travaux de déviation du Liesbach signée entre
le Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau de la Région des Trois Frontières et la Commune de
Blotzheim,
Vu la création à la date du XX/XX/20XX du Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental par
fusion du Syndicat Intercommunal des Cours d’eau de la Région des Trois Frontières, du Syndicat
Intercommunal du Muehlgraben, du Syndicat Intercommunal du Sauruntz, du Syndicat Intercommunal
de la Hardt Sud et du Syndicat Mixte du Bassin Oriental du Sundgau (SyMBOS),
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental,
Préambule
D’importants travaux ont été nécessaires sur le Liesbach pour sécuriser les communes de Hésingue et
Blotzheim du risque inondation mais aussi pour permettre l’extension de l’Aéroport Bâle Mulhouse en
particulier au niveau de la zone 6 bis. Ces travaux ont été divisés en plusieurs tranches : la création
d’un bassin de rétention, la déviation du Liesbach en amont de la route départementale (RD) 12bis, la
mise en place d’un pont sous la RD et la déviation du Liesbach en aval de la RD.
Le 20 mars 2013, le Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau des Trois Frontières, devenu Syndicat
Mixte des Cours d’Eau du Sundgau Oriental par mécanisme de fusion, a accepté de porter la maitrise
d’ouvrage de l’opération avec une participation des différents intéressés variable sur chaque tranche
de travaux.
Des conventions ont ainsi été conclues entre les Communes de Blotzheim et Hésingue et le Syndicat
stipulant une prise en charge financière des travaux de déviation en amont de la RD12bis à hauteur de
60% par les communes (30 % chacune), pour un montant prévisionnel de 252 000 € HT, soit 126 000 €
HT de participation par Commune.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221116-20221116p12-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 Les travaux sont en cours d’achèvement et le montant final de la participation des Communes se
monte finalement à 157 000 €, soit 78 500 € HT chacune.
En outre, ce projet ayant permis de sécuriser le site de la nouvelle déchetterie aménagée par SLA vis-
à-vis du risque d’inondation, SLA, conformément à ses statuts, a proposé de prendre intégralement en
charge la participation des Communes au titre des travaux de déviation en amont de la RD12bis, soit
une participation financière totale de 157 000 € HT.
Pour permettre le versement de ladite participation, il est nécessaire de modifier les deux conventions
précitées.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de prendre acte de la substitution, depuis le XX/XX/20XX, du Syndicat Mixte des Cours d’eau
du Sundgau Oriental au Syndicat Intercommunal des Cours d’eau de la Région des Trois
Frontières dans l’exécution de la convention de financement des travaux de déviation du
Liesbach,
- d’arrêter le montant définitif de la participation de la Commune de Blotzheim aux travaux de
déviation en amont de la RD12bis réalisés dans ce cadre,
- d’opérer la substitution de SLA à la Commune de Blotzheim au titre du versement de cette
participation au Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental.
Article 2 : Modifications apportées à la convention initiale
- L’article 3 de la convention initiale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« Le coût définitif des travaux au titre de la déviation en amont de la RD 12 bis est arrêté à la somme
de XX € HT. La Commune de Blotzheim s’étant engagée à rembourser le Syndicat à hauteur de 30% des
dépenses engagées pour la déviation du Liesbach en amont de la RD12bis, le montant de sa
participation définitive au titre de la déviation en amont de la RD 12 bis est arrêté à la somme de 78
500 € HT.
Cependant, ce projet ayant permis de sécuriser le site de la nouvelle déchetterie aménagée par SLA vis-
à-vis du risque d’inondation, SLA, conformément à ses statuts, a proposé de prendre intégralement en
charge la participation précitée de la Commune de Blotzheim.
En conséquence de ce qui précède, la Commune de Blotzheim est déchargée de toute participation au
titre de la déviation en amont de la RD 12 bis et SLA s’engage, par la présente, à verser au Syndicat une
participation dans ce cadre d’un montant de 78 500 € HT.
- L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
La Commune versera sa participation au Syndicat au titre des travaux sur le pont de la RD sur la base
du taux de 15 % indiqué à l’article 3 et au vu du décompte définitif des travaux.
SLA versera sa participation prévue à l’article 3 d’un montant de 78 500 € HT au Syndicat au vu du
décompte définitif des travaux.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221116-20221116p12-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 - Après l’article 5 est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
Article 6 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention, tel que modifié par son avenant n°1, seront portés devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout
différend résultant de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention. Ainsi, les parties
conviennent que ce n’est qu’à défaut de solution amiable trouvée dans un délai de trois mois à
compter de la naissance d’un différend que le juge administratif pourra être saisi par la partie la plus
diligente.
Article 3 : Disposition inchangées
Les autres dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées et continuent de recevoir application.
Fait en trois exemplaires,
[Ajouter les trois signataires + la date de la dernière signature].
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221116-20221116p12-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022