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Arrêté - 2025 54 Arrêté municipal de mise à diposition des salles municipales dans le cadre de la campagne électorale 1
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 54 Arrêté municipal de mise à diposition des salles municipales dans le cadre de la campagne électorale 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250923-2025_54-AU
ASS Département du Tarn
K À PT TATT Commune de LISLE-SUR-TARN (Le ANS NES | D, ‘ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Ville de Lisle-sur-Tarn
ARRETE MUNICIPAL DE MISE A DISPOSITION DES SALLES
MUNICIPALES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
N° 2025 54
Le Maire de la commune de Lisle sur Tarn.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2144-3 ;
Vu le code électoral et notamment son article L 47;
Vu la Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour un traitement équitable des différentes listes candidates aux
prochaines élections municipales, de règlementer La mise à disposition des salles communales ;
Arrête
Article 1° : Les associations et/ou partis politiques, ci-dessous dénommés « candidat », ayant fait acte
de candidature se verront octroyer des salles municipales en vue de l’échéance des élections
municipales de mars 2026 selon les conditions suivantes :
- Pôle des ainés ruraux (salle principale) : 2 fois par mois à compter du mois de septembre 2025
jusqu’au mois de mars 2026 selon les créneaux suivants :
o Lelundide18hà23h
o Lemardide18hà23h
- Salle Agora : 1 fois jusqu’au premier tour de l’élection municipale — 1 fois entre Les deux tours.
- Salle Pierre Salvet : 1 fois jusqu’au premier tour de l'élection municipale à compter du 1° février
2026.
Article 2 : dans un but d'équité de traitement, aucune autre demande de salle en dehors des créneaux
ci-dessus ne sera acceptée ;
Article 3 : La mise à disposition des salles telle que définie ci-dessus est octroyée à titre gratuit ;
Article 4 : chaque candidat faisant part de son souhait de mise à disposition des salles communales
dans le cadre de la campagne électorale transmettra avant la première mise à disposition les statuts
de son association ou de son parti, accompagnés d’une attestation d'assurance.
Article 5 : il appartient aux candidats de procéder à La mise en place et au rangement du matériel et
mobilier utilisés lors de leurs réunions.
Article 6 : chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Ce bureau est
chargé d’assurer la police de La réunion, c’est-à-dire de maintenir l’ordre, d'empêcher toute infraction
aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant
provocation ou acte qualifié crime ou délit.
Chaque demande formulée par le candidat sera accompagnée de La composition du bureau.
Article 7: toute demande devra être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante :
mairie@lislesurtarn.fr ou sur format papier à l'hôtel de ville 21 place Paul Saissac 81310 Lisle-sur-Tarn. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
ID : 081-218101459-20250923-2025_54-AU
Publié le 23/09/2025 S L Gr
La demande devra préciser la date de réunion souhaitée et être transmise au moins deux semaines
avant cette date ;
Article 8: En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la
réservation sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation : l’antériorité de la demande et Le
nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats ;
Article 9: Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié, le cas échéant, au recueil des actes
administratifs de la commune.
Ampliation du présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans Le département ainsi qu’au
commandant de la brigade territoriale de gendarmerie compétente.
Fait à Lisle sur Tarn, le 23 septembre 2025
Le Maire,
Marylin
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été publié le (voir visa). La
présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois à compter de cette notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les
particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie
habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr.