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Arrêté - cms 66
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Arrêté n°2024-66
DEPARTEMENT DE L'AIN
arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etlenne-du-Rois
TE ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE QG
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2216-1 relatifs aux
pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voie routière ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Vu la demande en date du 18 avril 2024, reçue le même jour, par laquelle l’entreprise FAMY TP,
demeurant 500 Impasse du Calidon 01000 SAINT DENIS LES BOURG, sollicite pour les travaux de tranchée
longitudinale de 10 m sous accotement ou trottoir et tranchée transversale de 20 m sous voirie pour la
mise en séparatif du réseau eaux pluviales/eaux usées avec stationnement d’engins et dépôt de
matériaux, voie communale dite Chemin des Bruyères, commune de JASSERON.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande, travaux de tranchée longitudinale de 10 m sous accotement ou trottoir et tranchée transversale
de 20 m sous voirie pour la mise en séparatif du réseau eaux pluviales/eaux usées avec stationnement
d’engins et dépôt de matériaux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Atticle 2 : Prescriptions techniques particulières.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS VOIRIE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément aux prescriptions ci-après :
- évacuation de la totalité des déblais en décharge,
-__ enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillons inférieurs à 15 mm et les recouvrant de
10 cm minimum. (profondeur< 1.30 m)
- _ remblaiement de la fouille en GNT 0/31.5, compacté par couche avec objectif de densification
q3.
MALAGE DU d
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 RS te ; ES ; e APE E-mail : mairie@jasseron.com -Site : www.jasseron.com Arrêté n°2024-66
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux
extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
La réfection définitive de la chaussée sera réalisée en enrobé chaud 130 Kg/m2. Les joints seront collés
avec soin au bitume.
La réfection définitive des trottoirs sera réalisée avec le même matériau et même finition que le matériau
d'origine. Les joints seront réalisés proprement.
Dans le cas de mobilier urbain, toute les précautions devront être prise lors la dépose et la pose.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le délai de garantie sera réputé expiré le 22/04/2025. La période de garantie sera d’un an après
l'achèvement des travaux.
Durant cette période, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée
définitivement reconstituée.
Article 3 : sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8°" partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Celui-ci devra être
sollicité en mairie.
Article 3 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15
jours calendaires.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune de Jasseron au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée entre le 22 avril 2024 pour une durée de 15 jours.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
out 2e REVERMI Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 M APE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2024-66
Ilse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le maire et à l’entreprise FAMY TP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecourstitoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr. 2
VILLAGE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 APE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com