Arrêté - Préfecture - Lozère - 20210607 APC 2 Prorogation decisionSG SG

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Arrêté - Préfecture - Lozère - 20210607 APC 2 Prorogation decisionSG SG Document publié le Lundi 7 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - 20210607 APC 2 Prorogation decisionSG SG)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Occitanie

Arrêté Préfectoral N° PREF-DREAL-2021-214-029 du 2 août 2021 portant prolongation de la durée de la phase de décision

de la demande d’autorisation environnementale unique

concernant le parc éolien Chan des Planasses sur les communes

d’Arzenc de Randon et de Monts de Randon

présentée par la société VALECO

La Préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ; Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2021-165-006 du 14 juin 2021 concernant la prolongation de la durée de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale unique concernant le parc éolien Chan des Planasses sur les communes d’Arzenc de Randon et de Monts de Randon présentée par la société VALECO ;

Vu la demande d’autorisation unique environnementale datée du 2 octobre 2017 déposée par la SARL Parc Eolien de Chan des Planasses pour l’exploitation d’un parc éolien de 8 aérogénérateurs d’une puissance totale de 24 MW sur les communes d’Arzenc-de-Randon et de Monts de Randon ;

Vu l’accusé de réception en date du 19 octobre 2017 délivré par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu la transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire en date du 15 février 2021 ;

CONSIDERANT que la phase de décision prévoit, à l’article R.181-41 du code de l’environnement, une durée de 2 mois pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par le pétitionnaire à compter de la date de transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;

CONSIDERANT que cette durée est prolongée d’un mois en cas de tenue de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

CONSIDÉRANT que l’établissement de la synthèse préalable à la prise de décision n’est toujours pas achevée à date du fait du nombre très élevé d’arguments développés lors de l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu’un délai complémentaire à la finalisation des prescriptions et la tenue de cette commission départementale de la nature, des paysages et des sites est rendu nécessaire, ;

CONSIDÉRANT que la tenue de cette commission est nécessaire pour rendre un avis dans le département sur un dossier éolien ;

Préfecture de la Lozère – 3 rue du faubourg Montbel

48005 Mende Cedex

Tel : 04 66 49 60 00CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement la prorogation pour un nouveau délai de 2 mois de la phase de décision est rendue possible ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. PROROGATION DES DELAIS D’INSTRUCTION

Le délai d’instruction de la phase de décision du dossier de demande d’autorisation présenté par la SARL Parc Eolien de Chan des Planasses portant sur l’exploitation de 8 aérogénérateurs sur les communes d’Arzenc-de-Randon et de Monts de Randon est prorogée de 2 mois.

Le délai de la fin de la phase de décision, défini à l’article R.181-41 du code de l’environnement, est fixé au 15 octobre 2021.

En cas de mise en place de la CDNPS, mentionnée supra, le délai de la fin de la phase de décision est fixé au 15 novembre 2021.

ARTICLE 2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de NÎMES soit par voie postale, soit via l’application information « Telerecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

ART ICLE 3. P U BL ICITÉ

En vue de l’information des tiers et conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.

2/3ART ICLE 4. EXÉCU TI ON

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes d’Arzenc-de-Randon et de Monts de Randon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.

à Mende, le 2 août 2021

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé

Thomas ODINOT

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