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Procès Verbal - 202409 25 proces verbal conseil
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202409 25 proces verbal conseil)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Procès-verbal du conseil communautaire
du 25 septembre 2024 à Sablières
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean- Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE
Alexandre.
Pouvoir : GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DIIANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
A été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Ordre du jour :
Rajout : Budget annexe ateliers économiques : Décision modificative, subventions acteurs culturels. Retrait : Convention de mise à disposition du bâtiment de la crèche à Valgorge.
Avis favorable à l’unanimité
Délégations du Président :
Accroissement temporairement d'activité :
1 CDD pour le service des déchets ménagers
Remplacement :
1 CDD de 3 ans pour le poste de responsable au pôle enfance jeunesse 2 CDD de 2 ans pour le poste d’animatrice à la crèche
1 CDD de 6 mois pour le poste d’agent technique au service des déchets ménagers
Arrêté de création d’une régie d’avance technique au service des déchets ménagers
DECHETS MENAGERS
ACQUISITION DE BACS DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS : ATTRIBUTION DU MARCHE
La Communauté de Communes à engagé une consultation pour la fourniture et la livraison conteneurs à déchets ménagers en procédure. Le marché à procédure adaptée ouverte avec accord
Page 1 sur 26 cadre à bons de commande pour 3 ans avec un montant maximum de 220 000,00 € HT pour toute la durée du marché avec des prix unitaires révisables.
Pour cette consultation, trois plis ont été reçus dans les délais, à savoir SULO France, CONTENUR, FM DEVELOPPEMENT.
Après analyse des offres, la société CONTENUR arrive en tête du classement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Attribuer le marché à la société CONTENUR aux prix unitaires annexés à la présente délibération. Autoriser le Président à signer le marché ainsi que toutes Les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE FACTURATION REOM: ATTRIBUTION DU MARCHE
La Communauté de Communes, a engagé une consultation pour la fourniture et la maintenance d’un logiciel de facturation de la REOM via la procédure de marché à procédure adaptée ouverte, avec une durée de marché de 2 ans + 2 reconductions de 2 années chacune soit 6 ans. La décomposition des prestations est la suivante 1 tranche ferme composée de : 1 tranche ferme composée de :
la mise en place et du paramétrage de l’application (investissement)
l'hébergement et La maintenance de l’application sur toute la durée du marché (fonctionnement) des prestations supplémentaires éventuelles (sessions supplémentaires de formation en présentiel ou en vision)
Les prix son forfaitaires révisables. Pour cette consultation, deux plis ont été reçus dans les délais, à savoir :
- TRADIM,
- _ STYX SASU,
Le classement provisoire des offres positionne la société TRADIM en tête.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Attribuer le marché à la société TRADIM, au prix forfaitaire de 131 900 € HT pour la durée totale du marché {hors révisions annuelles),
Autoriser le Président à signer le marché ainsi que toutes Les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
ENFANCE JEUNESSE
APPEL À PROJETS « JEUNESSE » DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE 2023 : DOSSIER DE CANDIDATURE
Le Département de l’Ardèche, soutient des projets portés par les collectivités signataires d’une Convention Territoriale Globale, pour des actions innovantes qui favorisent les transversalités entre la culture, le sport, l’engagement dans le cadre d’une politique jeunesse.
La Communauté de communes du pays Beaume-Drobie sollicite le Département pour une subvention
de 15 000 € afin de soutenir 3 projets :
Le Service Jeunesse Itinérant
Le service jeunesse Itinérant accueille tous les jeunes à partir de leur entrée au collège et jusqu’à 17 ans à « l'appart » à Joyeuse et lors de temps d’accueil au Collège de Joyeuse. Un accompagnement aux projets peut être mis en place pour les jeunes majeurs jusqu’à 25 ans. Il accompagne les jeunes vers l'autonomie, l'émancipation et l’engagement citoyen en assurant Le suivi et l'accompagnement de projets
Page 2 sur 26 individuels ou collectifs. La communauté de communes, par convention de gestion, délègue la gestion de ce service au centre socioculturel le ricochet.
Budget de l’action : 45 019 € Subvention demandée : 10 758 €
Passe ton BAFA !
Passe ton Bafa ! est un dispositif qui permet d'accompagner les jeunes vers l'emploi à travers la mise en place d'un parcours facilité pour passer le BAFA. Un partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) permet d'organiser des stages dédiés à cinq collectivités du sud Ardèche inscrites dans cette démarche dans leur centre de formation à Meyras.
La CDC Beaume Drobie accompagne 6 jeunes par an dans leur parcours de formation BAFA : une aide financière directe de 450€ par jeune pour la participation au coût de formation, un accompagnement des jeunes pendant tout le cycle de formation (aide administrative, pédagogique, suivi de formation, etc.), un accueil des jeunes en stage pratique de 14 jours avec une rémunération en CEE de 35€/jour. Ces jeunes reviennent pour la plupart travailler dans les structures du territoire une fois diplômés, ce qui permet notamment de d'apporter une solution à la pénurie d'animateurs. Budget de l’action : 7 140 € Subvention demandée : 2 142 €
Point information jeunesse
Le Point Information Jeunesse est labélisé par le ministère de la jeunesse pour informer les jeunes en mettant à leur disposition l’ensemble des ressources produites par le CIDJ (Centre d’Information et Documentation Jeunesse), le CRIT (Centre Régional de l’Information Jeunesse) et les informations locales
La Communauté de communes Beaume-Drobie conventionne avec la Mission Locale Ardèche Méridionale pour porter le PIJ Beaume Drobie qui intervient au collège Vallée de la Beaume et à « l'appart » des jeunes.
Budget de l’action : 7 000 € Subvention demandée : 2 100 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Acter les actions du dossier de candidature à l’appel à projets « Jeunesse » du Département de l’Ardèche,
Approuver le budget et Le plan de financement des actions du dossier, Autoriser le Président à répondre à l’appel à projets « Jeunesse » du Département, Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la présente de décision.
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA CDC: MODIFICATION DES ANNEXES
Le Président rappelle que par les délibérations n° C-201401-03 du 23 janvier 2014, n° C-201801-03 du 11 janvier 2018, n° C-202002-42 du 27 février 2020, n° C-202204-092 du 28 avril 2022 et n° C-202312- 159 du 19 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur du personnel et ses modifications successives.
Le Président rappelle que le règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la communauté. Son objectif est de fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité, rappeler les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel et préciser certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur l’actualisation du règlement intérieur du personnel par adjonction d’une annexe intitulée « Règlement Intérieur du personnel de la Crèche Intercommunale Mille Pattes à Rosières » tel que présentée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :
Acter l’actualisation du règlement intérieur du personnel par l'ajout d’une annexe spécifique à la Crèche Intercommunale « Mille Pattes » à Rosières,
Page 3 sur 26 Approuver le règlement intérieur du personnel et ses annexes tel que modifié, Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi.
SPANC
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023 (RPQS)
Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, ja réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement
non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil d’exploitation du SPANC a validé le rapport annuel ci-joint le 13 septembre 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Adopter le rapport sur Le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, Transmettre Le rapport aux communes pour être présenté à leur conseil municipal, Transmettre le rapport aux services préfectoraux,
Mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
MOBILITE
AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE À LABLACHERE: ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
La Communauté de Communes a engagé une consultation pour des travaux d'aménagement d’une voie douce entre Joyeuse et Lablachère :
Le type de procédure est le marché à procédure adaptée ouverte avec :
- 2 lots techniques :
o Lot 1 : Terrassement et réseau pluvial
o Lot2: Voirie et génie civil
- 2 tranches :
o Tranche ferme : secteurs 1, 2 et 3
© Tranche optionnelle : secteur 4
Les prix sont révisables.
Pour cette consultation, cinq plis ont été reçus dans Les délais, à savoir :
- 2 plis pour le lot 1 (ROUSTANG TP et FAURIE)
- 3 plis pour le lot 2 (COLAS, Groupement LAUPIE-ESR et SATP)
Page 4 sur 26 Le classement des offres établit par la commission ad hoc réunie le 23 septembre 2024, propose ROUSTANG TP comme lauréat du lot n°1 et le groupement LAUPTE-ERS comme lauréat du lot 2.
Il indique en outre que les marchés attribués ne seront signés qu’au terme du délai de référé pré- contractuel accordé aux candidats évincés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (contre Brigitte PANTOUSTIER, Geneviève CHASTAGNIER, abstention Gladie LACOUR) décide de :
Attribuer les marchés, sous réserve des conditions énoncées ci-avant, pour un montant total, de 793 175,47 € HT, aux soumissionnaires suivants :
$ Lotn°1 Terrassement et réseau pluvial
Attributaire : ROUSTANG TP
Tranche ferme : 139 704,00 HT
Tranche optionnelle : 25 366,00 HT
TOTAL Lot 1: 165 070,00 € HT
& Lot n°2 Voirie et génie civil
Attributaire : Groupement LAUPIE SAS et SER SAS
Tranche ferme : 588 372,27 HT
Tranche optionnelle : 39 733,20 HT
TOTAL Lot 2 : 628 105,47 €EHT
Autoriser le Président à signer Les marchés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE A LABLACHERE : ACQUISITIONS FONCIERES
En complément des acquisitions actées par délibération n° C-202407-093 du conseil du 1° juillet 2024, nécessaire pour l’aménagement de la voie douce, le long de la route communale entre Joyeuse et Lablachère, il convient de poursuivre l’acquisition de terrains.
Après discussions avec les propriétaires concernés, la Communauté de Communes souhaite acheter, sur la parcelle C117 et C119 à Lablachère une bande de 200 m° environ pour 1€ symbolique intégrant la refonte d’un mur en bordure de propriété. La régularisation exacte des m? pour le découpage des parcelles se fera après les travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Acter l'acquisition d’une bande de 200 m° pour 1€ symbolique sur les parcelles C117 et C119 à Lablachère,
Préciser que la régularisation exacte des n°? pour Le découpage des parcelles C117 et C119 se fera après les travaux,
Procéder par actes administratifs pour ces acquisitions,
Autoriser le Président à signer Les pièces nécessaires aux présentes démarches.
ACQUISITION DE MOBILIERS « VELO » : CONVENTION DE MANDAT
Dans le cadre de la Stratégie Pleine Nature des Cévennes d’Ardèche, les communes du Pays Beaume Drobie souhaitent s’équiper en aires de services dédiées pour favoriser l’accueil des pratiquants vélos. La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie a répondu au programme « Développer le vélotourisme » de l'ADEME et « Territoire Région Pleine Nature » de la Région Auvergne Rhône Alpes pour cette opération.
Des communes du territoire souhaitent s’engager dans la démarche pour l’achat d’équipements liés à la pratique du vélo pour constituer des aires de services pour les pratiquants. Une aire de services est un lieu propice à une halte dans un cadre agréable. Son implantation en espace naturel, correspond à un espace structuré où quatre équipements obligatoires sont regroupés (table de
Page 5 sur 26 pique-nique, stationnement vélo, sanitaires et point d’eau) et peut être complétée d’équipements facultatifs (ombrière pour table de pique-nique, borne de gonflage, borne de réparation, borne multifonction, jalonnement..….).
La Communauté de communes propose une opération sous mandat pour l’achat du matériel, sachant que la collectivité coordonne le projet.
De plus, il convient de modifier la délibération n° C-202404-056 du conseil du 8 avril 2024, avec désormais un montant d'opération sous mandat, réévalué à 110 000 € HT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver la convention d’opération sous mandat avec les communes volontaires, Autoriser le Président à signer la présente convention avec les communes, la SPL cévennes d’Ardèche
et les éventuels avenants,
Provisionner les dépenses sous forme d’opération sous mandat à hauteur de 110 000€ HT maximum, Lancer les marchés publics correspondants.
ECONOMIE
PAIT : DOSSIER DE CANDIDATURE AU «NIVEAU 2»
Les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, Gorges de l’ Ardèche, Pays Beaume- Drobie sont porteuses depuis 2021 du Projet Alimentaire Territorial de 1’ Ardèche méridionale de niveau 1. Aux côtés de nombreux partenaires (plus de 30) territoriaux, consulaires, associatifs, ils ont établi une stratégie co-construite et partagée autour d’une assiette alimentation durable en lien avec d’autres dynamiques locales (TEPos, Pacte Local des Solidarités, Convention Territoriales Globale des 3 communautés de communes, Petites Villes de Demain, etc.). Les publics cibles sont : agriculteurs, acteurs économiques (restauration collective, restaurateurs, etc.) les habitants notamment les publics scolaires et les publics défavorisés.
Il a pour finalité notamment
- La préservation et la reconquête du foncier, le maintien des agriculteurs, l’aide à l’installation de nouvelles exploitations
- La mise en cohérence des enjeux de protection de l’environnement avec les pratiques agricoles, de la préservation de la ressource en eau et de la préservation des sols - La mobilisation des acteurs et des consommateurs aux changements de pratiques alimentaires et professionnelles au travers d’actions centrées notamment sur l’approvisionnement de la restauration collective et l'éducation alimentaire des produits locaux et biologiques = La garantie de l’accès de tous à l’alimentation ainsi que l’insertion et la réinsertion par les métiers de l’alimentation et de l’agriculture, y compris la restauration collective - Le travail de manière opérationnelle sur les démarches d’adaptation de l’outil productif au
changement climatique.
Les trois intercommunalités ont souhaité poursuivre la dynamique du PAÏT AM débutée en 2021 et s’achevant en février 2024. Un nouveau contenu pour les trois années à venir a été défini dans la prolongation des objectifs stratégiques du PAÏT définis en 2021, priorisés en 2022 et reprécisés en 2023. Ainsi les trois intercommunalités ont été lauréates en décembre 2023 de l’appel à projet « Eau et Climat 2023 » de l’Agende de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC). Le Projet Alimentaire inter Territorial Ardèche Méridionale est le 1 er PAT soutenu par l’ Agence de l’eau RMC.
Le double dossier présenté « Planification écologique - Reconnaissance de PAT de niveau 2 et la demande de soutien de structuration du PAT » augmente l’assiette des dépenses et permet également de cofinancer par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) le dossier de l Agence
de l’Eau déjà obtenu.
Les nouvelles dépenses pour un total de 226 460€ se répartissent entre valorisation du temps de travail (60%) et de prestations notamment agricoles (40%). L’autofinancement s’élèvera à 9 379€ pour 3 ans,
répartis de manière équitable sur les 3 CC.
Page 6 sur 26 Il porte sur le poste d’animation du PAIT à temps plein pour 36 mois (de mars 2024 à mars 2027), de valorisation de l'équivalent d’un % ETP répartie sur les 3 intercommunalités porteuses (20% CdC Gorges de l’ Ardèche, 15 % CdC du Pays Beaume Drobie, 15% CdC du Pays des Vans en cévennes), et des dépenses de prestations externalisées.
Le coût total de l’opération s’élève à 311 460 €
Pour une demande de subvention de 196 240 €
Les principales actions du PAT par axes thématiques
Économie alimentaire
Maintien et développement de l'agriculture durable dans le périmètre
Formation des élus communaux aux enjeux du soutien des communes à l'activité agricole. (PAT 1 - Depuis 2023 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Création d'un guide "kit des élus locaux soutien à l'activité agricole" (PAT 2 - 2025/2029) Actions de sensibilisation et d'animation de groupes de cédants (PAT 2 - 2025/2029) Mise en place d'un espace test agricole (PAT 2 - 2025/2029)
Appui à la conversion vers des systèmes de production agricole durables, soutien à la diversification (PAT 2 - 2025)
Maintien et développement de l'agriculture urbaine
Soutien à la création de jardins familiaux par les communes (PAT 2 - 2024/2029) Soutien au jardinage durable chez les particuliers (PAT 2 - 2024/2029) Maintien et développement des circuits de proximité
Mise en avant des points de ventes directs locaux lors de manifestation et événements locaux (Castagnades, marchés événementiels) (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029) Organisation des filières
Etat des lieux de la production fruits et légumes du territoire (Etude chambre d'agriculture de l'Ardèche). Conditions d'un élargissement de la production et d'une plus grande valorisation en circuits courts (PAT 2- 2025/2026)
Actions de promotion des produits durables et locaux et du patrimoine gastronomique auprès des consommateurs : Mise en avant des produits lors de manifestations en lien avec Ardèche Le Goût (PAT 2-2025/2029)
Valorisation des produits durables et locaux auprès des structures d'accueil du tourisme, restaurateurs et métiers de bouche : Augmentation de l'utilisation des produits du terroir dans la restauration locale (PAT 2 - 2025/2029)
Éducation alimentaire
Actions d'éducation alimentaire à destination de la jeunesse et de la petite enfance : Ateliers cuisine à destination des collégiens (PAT 2 - 2025/2029), Ateliers cuisine à destination des parents (PAT 2 - 2025/2029)
Actions d'éducation alimentaire à destination des familles (Grand public - tous consommateurs) : - Ateliers de sensibilisation à l'alimentation durable via outils crées par le PAÏT (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029), Sensibilisation des agents des collectivités (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2025)
Formation et sensibilisation des acteurs professionnels et élus aux enjeux de l'alimentation durable : Formations EGAlim et cuisine durable avec le collectif Pétale 07 (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Nutrition et santé
Formation et sensibilisation du grand public sur les liens alimentation-santé Tenue d'un stand "PAÏT AM" avec panneaux, jeux, Impact de l'alimentation carné et rôle des légumineuses pour une meilleure alimentation. (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029) Justice sociale
Actions de coordination entre les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire : Coordination entre les acteurs de l'aide alimentaire (PAT 2 - 2024/2029)
Environnement
Collecte en centres bourgs des biodéchets des particuliers et des professionnels pour une valorisation au bénéfice des sols agricoles. (PAT 2 - 2025/2029)
Changement des pratiques agricoles plus vertueuses pour l'environnement dont bio et agroécologie
Page 7 sur 26 Mise en place d'un site expérimental de pratiques agroécologiques - Jalès (PAT 2 - 2025/2029) Organisation de journées techniques agroécologie adaptation au changement climatique (PAT 2 -
2025/2027)
Diminution du gaspillage alimentaire, réduction et recyclage des déchets, collecte sélective des
biodéchets
Sensibilisation des agents des collectivités, du grand public, des lieux de restauration au gaspillage alimentaire, au recyclage des déchets et au compostage (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Restauration collective
Amélioration de l'accès à la restauration collective ou accessibilité sociale de la restauration collective : Mobilisation des communes à la mise en place de la tarification sociale des cantines. (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Fusqu'en 2029)
Actions de promotion des produits durables et locaux et du patrimoine gastronomique auprès des cuisiniers : Formations EGAlim cuisine durable (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029) Diversification des sources de protéines dans les menus : Organisation de formations EGAlim cuisine durable place de la viande et des légumineuses dans les menus. (PAT 1 - Depuis 2023 / PAT 2 - Jusqu'en
2029)
Respect de la Loi Egalim : augmentation de l'approvisionnement en produits "durables" et de qualité
Urbanisme
Protection et mise en valeur des espaces agricoles
Mobilisation des biens vacants et sans maîtres des 54 communes à potentiel usage agricole (PAT 1 -
Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Accompagnement à la création d'une foncière locale ou supra locale (inter PAT) (PAT 2 - 2024/2029)
Gouvernance
Soutien à l'organisation d'instances de concertation larges en restauration collective scolaire (PAT 2 -
2025/2029)
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie porte ce projet en tant que cheffe de file pour les 2 autres intercommunalités, elle en assure le suivi opérationnel, administratif et financier. Le poste d’animation est basé physiquement dans les locaux de la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie à Joyeuse. Ses missions sont mises en œuvre au profit de l’ensemble des communautés
de communes concernées par le PAIT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Poursuivre le PAIT de l’Ardèche méridionale,
Acter le programme d’actions, son budget et son plan de financement, Autoriser le Président à solliciter une demande de Reconnaissance de PAT de niveau 2 et Soutien à la structuration des PAT auprès du Ministère de l’Alimentation et de la Souveraineté Alimentaire au titre de la Planification écologique - Mesure 7.1 Soutien à la structuration des PAT conformément au plan de
financement présenté.
Autoriser le Président à signer toutes pièce nécessaire à l’exécution de la délibération y compris les conventions afférentes aux différents cofinanceurs du projet PAIT.
AGENCE DES METIERS D'ART : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU POLINNO
L'Agence pour le développement des métiers d’art, association de professionnels des métiers d’art ardéchois, exerce actuellement son activité au sein de la pépinière d’entreprises l’Espélidou à Lachapelle- sous-Aubenas. Elle agit pour la promotion, la structuration et le développement économique du secteur
en tissant des liens entre les professionnels des métiers d’art et leurs publics (collectivités, particuliers, entreprises, prescripteurs, scolaires). Ce faisant, elle participe à diffuser les créations, la connaissance et
les valeurs des métiers d’art dans le tissu social, culturel et éducatif. Consciente que les solutions sont collectives, l'Agence œuvre dans un esprit de solidarité, de coopération et de développement durable.
Liée au Polinno par une charte de coopération signée le 25 avril 2023 avec les CdC partenaires du Polinno,
Page 8 sur 26 l’Agence a émis le souhait de s’en rapprocher géographiquement pour faciliter les coopérations.
Après plusieurs échanges entre les élus de la Communauté de Communes et de l’Agence, il a été ainsi été arrêté que l’ Agence partage le bureau du Polinno au sein du Trait d'Union.
Un espace est mis à disposition de l’Agence au sein du Polinno pour le déploiement de ses activités. Ainsi, le lieu servira de siège administratif de l’ Agence et accueillera à ce titre les deux salariés, les administrateurs pour leurs réunions mensuelles et éventuellement des partenaires ou adhérents sur rendez- vous.
Les espaces mis à disposition se composent de :
- un bureau de 39m, partagé avec le Polinno
- des sanitaires communs dans la partie privative du Polinno
- un espace de stationnement partagé
L'agence fournit le mobilier du bureau et son propre matériel informatique et de télécommunication. Elle a accès au réseau internet privé du Polinno.
La mise à disposition des locaux est de 3 ans à partir du 2 septembre 2024 avec une contribution financière mensuelle de 152 € TTC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver la convention de mise à disposition de locaux au Polinno à l'agence des métiers d’art, Charger le Président de la mise en œuvre de la convention,
Autoriser le Président à entreprendre les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
AGENCE DES METIERS D’ART : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU POLINNO
La pépinière de métiers d’art du Polinno a intégré ses nouveaux locaux à Joyeuse, L’ancien bâtiment, situé à Chandolas, sera vendu à la commune de Chandolas fin 2024. Dans l’attente, il est proposé de proroger la fin de la convention d’occupation précaire du céramiste Zael Ray, locataire actuellement d’un atelier jusqu’au 30 septembre 2024. La convention prendra donc fin le 31 décembre 2024. Le montant de la redevance d’occupation reste le même.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Valider la prolongation de la durée d’occupation d’un atelier pour Zael Ray jusqu’au 31 décembre 2024 à Chandolas,
Acter la prolongation d'occupation par avenant à la convention,
Autoriser le Président à entreprendre les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
URBANISME
RAPPORT TRIENNAL DE LA CONSOMMATION FONCIERE
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Page 9 sur 26 En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience) ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des
sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2231-1 et R. 2231-1 ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Prendre acte du débat tenu sur le rapport en question,
Approuver le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie,
Indiquer que, conformément à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, dans un
délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du Conseil
Communautaire seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au
Président du conseil régional, aux maires des communes membres de la Communauté de Communes
ainsi qu’au Président du SCoT Ardèche Méridionale,
Autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°2 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI DU PAYS BEAUME-DROBIE (COMMUNE DE BEAUMONT)
La commune de Beaumont a pour projet la construction d’un garage communal aux normes qui sera localisé sur la parcelle C107. Ce bâtiment de 120m? permettra de sécuriser le matériel communal qui est, aujourd’hui stocké à l’extérieur avec des risques de dégradations et de vols. Il s’agit d'équipement pour l'entretien et la sécurisation de la commune (débroussailleuse, tronçonneuse, 4X4 lutte incendie, fourgon, tracteur, épareuse, étrave à neige et balayeuse). Le bâtiment est en accès direct depuis la route départementale de Beaumont, contiguë à une parcelle communale portant une réserve incendie et le
local des chasseurs.
Le projet se situe en zone naturelle du PLU, il s’agit d’autoriser le déclassement de la parcelle C107 localisée en zone N (naturelle) du PLUÏ, sur un corridor écologique pour en faire une zone à destination
d’équipement public, Zone UE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-1 à
L.5211-6-3
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L153-88, L.153-58, L153-16, R.153-15
Vu le PLUI approuvé le 13 décembre 2019
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUI approuvée le 21 juillet 2021 Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI approuvé le 19 décembre 2023 Vu les délibérations de la commune en date du 26 janvier 2024 et portant sur la création d’un bâtiment
communal.
Page 10 sur 26 Considérant :
- que d'autre emplacements ont été étudié mais qu'à la vue de la topographie de la commune et des possibilités foncières cette parcelle est la seule pertinente.
- l'obsolescence du local technique actuel de par sa taille, son manque de fonctionnalité et de sécurité puisqu'il a déjà été cambriolé deux fois.
- la nécessité d’un tel ouvrage au regard des besoins de sécurisation et entretien de la commune de Beaumont permettant par ailleurs de fournir des bonnes conditions de travail à l'agent communal. - que le site est adapté au regard de l’accessibilité, de la proximité avec un autres bâtiment et sa situation centrale sur la commune.
- que pour permettre la réalisation de cet équipement public d’intérêt général il convient d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume-Drobie. - que l’intérêt général de cet équipement est démontré.
- que le tènement foncier est propriété de la commune de Beaumont.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Prescrit la procédure de mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume-Drobie,
Indiquer que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI sera notifié au
Personnes Publiques Associées et qu’une réunion d’examen conjoint sera organisée,
Préciser que ce dossier de déclaration de projet fera l’objet d’une enquête publique portant sur l'intérêt
général et la mise en compatibilité du PLUI,
Autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire.
PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LA COMMUNE DE BEAUMONT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI DU PAYS BEAUME-DROBIE
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, N°201912-157 du 19 décembre 2019 qui approuvait le PLUI du Pays Beaume Drobie
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI approuvé le 19 décembre 2023 Vu les délibérations de la commune de Beaumont en date du 26 janvier 2024 et portant sur la création d’un bâtiment communal ‘
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, N° C-202409-122 du 25 septembre 2024 qui approuvait la prescription de la procédure de déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume-Drobie,
Considérant que :
- la commune de Beaumont a pour projet la construction d’un garage communal dont la localisation est en zone naturelle (zone N) du PLUI, sur un corridor écologique
- pour que ce projet soit autorisé, il faut initier une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI du Pays Beaume Drobie pour changer la destination du zonage naturel vers un zonage d'équipement public (Zone UE)
- ce dossier de déclaration fera l’objet d’une enquête publique portant sur l’intérêt général et la mise en compatibilité du PLUI, le Président propose un accord avec la commune de Beaumont, d'engager les frais liés à la présente déclaration de projet et par convention, de demander le versement de ses sommes à la commune de Beaumont, collectivité à l’initiative de la présente déclaration de projet. Cette convention précisera les modalités administratifs et financières de recouvrement des sommes engagés par la communauté de communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité des présents décide de :
Âcter que les frais de la déclaration de projet (enquête publique, …) seront entièrement pris en charge
par la commune de Beaumont,
Page LE sur 26 Autoriser Le président à signer tout document relatif à cette affaire notamment la convention financière qui sera mise en œuvre entre la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie et la commune de
Beaumont.
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES À ROSIERES : DEBAT
TERRITORIAL
Conformément à la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER)
du 10 mars 2023, les communes ont dû définir pour chaque type d’énergie renouvelable, les zones d'accélération (ZAENR) qu’elles souhaitent voir arrêtées sur leur territoire après une concertation réalisée selon des modalités qu’elles auront déterminées librement. La loi APER. prévoit également qu’un débat sait mené à l’échelle intercommunale sur la cohérence entre la zone identifiée avec le projet de territoire, Un premier débat s’est tenu le 11 mars 2024, délibération n° C-202403-032.
Ce second débat permettra d'intégrer les zones destinées au photovoltaïques sur la commune de
Rosières.
Contexte
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER » s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la guerre en Ukraine, qui vient s’ajouter à la situation d’urgence écologique et climatique déjà ancienne. Les « zones d’accélération des énergies renouvelables » correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles sont définies à l'article 15 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur
potentiel d'énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt. Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération. - D'abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une
désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
- Ensuite, parce que Le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d'accélération d’être attractives
économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins
avantageuses.
La proposition de zones d'accélération par les communes leur permet éventuellement de délimiter des zones d'exclusion. La définition de zones d'exclusion n'est possible qu'à condition que l'ensemble des zones d'accélération définies sur une région soit suffisant pour atteindre les objectifs régionaux définis dans la PPE régionalisée, ou à défaut dans le schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Si elle précise que l’identification des ZAENR relève des communes, la loi APER exige également qu’un débat soit mené à l’échelle intercommunale pour évaluer la cohérence entre les zones identifiées
et le projet de territoire. La notion de cohérence est prise dans son acceptation large, elle peut donc aborder les questions de périmètre de ces zones d’accélération, les conditions de développement, l'échange de bonnes pratiques entre communes, les modalités de concertation sur ces zones ou tout autre
sujet pour les élus communaux.
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ELTNTTNT Les différentes échelles territoriales de la transition énergétique dans lesquelles s’inscrit la Communauté de Communes notamment :
# Le projet de territoire de la Communauté de Communes
qui est de mettre en œuvre, notamment dans le cadre d’une démarche de développement durable, une politique au service des habitants du territoire. Le sujet de la production des énergies renouvelables fait partie intégrante de ces politiques publiques liées à la transition énergétique, en articulation avec l’aménagement du territoire et l’habitat. Ainsi il s’inscrit dans :
- Des objectifs nationaux et européen
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- Le SCoT Ardèche Méridionale
Conformément aux objectifs temporels fixés par le SRADDET, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est portée à 54% à l’horizon 2030 et de doubler cette production à l’horizon 2050. Deux échelles de production peuvent à cet égard être distinguées, l’une visant l’autoconsommation au travers de petites unités locales en circuit fermé ou relié au réseau de distribution « basse tension » et l’autre le développement des exportations via des installations de grande envergure raccordées au Réseau de Transport d’Electricité et destinées à alimenter les métropoles régionales.
Orienté vers l'exploitation de tous les potentiels locaux et en lien avec les stratégies territoriales « TEPOS » et « TEPCV », le bouquet énergétique renouvelable projeté se répartit tendanciellement comme suit :
- Hydroélectricité : le gain, notamment lié à l’amélioration des performances de production des
ouvrages existants et au développement de la micro-hydraulique, s’établit, à l’échéance du SCoT, à environ 10 % de la production hydroélectrique de 2015 ;
-_ Eolien : la production d'électricité éolienne de l’Ardèche méridionale est à minima doublée d’ici
2030, avec un accroissement supplémentaire d’environ 80 % entre 2030 et l'échéance du SCoT.
Dans cette perspective, l’optimisation des parcs existants est privilégiée, par extension et / ou
remplacement par des mats plus productifs. Des zones d’exclusion sont par ailleurs définies par le
DOO
- Solaire photovoltaïque : la production d'énergie photovoltaïque est multipliée par 6 à l’échéance de
2030. Elle est prioritairement déployée sur toiture ainsi qu’au sein des secteurs déjà artificialisés
comme les aires de stationnement, les carrières, les sites pollués, les friches artisanales ou
industrielles. L'insertion paysagère des projets est optimisée, que ce soit au sol ou sur toiture ;
- Bioénergies : la production de bois-énergie est augmentée d’environ 35 % d’ici 2030, avec un
accroissement supplémentaire d'environ 45 % entre cette date et l’échéance du SCoT ; Cette
augmentation s’effectuera dans une logique d’exploitation durable de la ressource forestière et dans le respect des éléments constitutifs de la trame verte, bleue et sombre.
- La méthanisation et la valorisation énergétique des déchets ainsi que des boues de station
d'épuration peuvent également être envisagées à proximité du pôle central et des polarités
secondaires
- La géothermie profonde est une autre piste à explorer.
Page 16 sur 26 = La Labellisation TEPOS
La labellisation du territoire en Territoire Energie POSitive avec la CC du Pays des Vans et des Gorges de l’ Ardèche engagée en 2020, a pour objectifs principaux de répondre aux objectifs nationaux de : - Diviser par 2 les consommations d’énergie d’ici 2050,
- Multiplier la production d’énergie renouvelable.
Cette stratégie est guidée par 3 piliers, hiérarchisés : la sobriété énergétique pour une diminution maximale des besoins énergétiques, l’efficacité énergétique pour optimiser les consommations indispensables et Les énergies renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques résiduels. Le territoire souhaite donc s’engager pour réduire de 47 % ses consommations d’énergie d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de -20 % en 2030 (par rapport à 2017 et de couvrir 64% de ses besoins énergétiques par des énergies renouvelables en 2030 et à terme 164 % en 2050. En ce qui concerne l’ensemble du territoire TEPOS il s’agira de passer d’une consommation d’énergie de 712 GWH en 2017 à 402GWH (- 43% en 2050 (610 en 2030)) alors que la production d’énergie renouvelable devrait s’accroître de 253GWH en 2021 à 660GWh en 2050 (160%) avec un passage de 390Gwh en 2030.
En 2021 la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie consommait 152GWh dont 29% (43GWh) proviennent de la production des ENR réparties de la manière suivante :
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Consommation d'énergie sur l'EPCI (2021)
Consommation en MWh/an Ratio de consommation (%)
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A Fioul domestique** 9 052 6%
£ Bois-Énergie (hors RCU) ** 41023 27%
© Chaleur ou Froid (distribué à l'aide d'un réseau de chaleur 602 0%
ou de froid urbain) *
Ê Carburants routiers (Gazole, SP, Eth & GPL) ** 47 268 31%
© © < Autres sources d'énergie (autres EnR thermiques, Le 0%
autres organo-carburants, autres produits pétroliers...)
‘Données réelles millésime 2024 (sources: ENEDIS, RTE, GRDF, GRT, ORE et SDES)
** Données estimées (sources INSEE, ES, Panorama mobiités)
A
Production d'EnR&R en MWh/an Ratio d'autoproduction (%)
Ph Électricité - Éolien terrestre* 0 0,0%
% Électricité - Bioénergies & autres ENR&R* 0 0,0%
& Électricité - Hydraulique * 0 0,0%
© Électricité - Solaire photovoltaïque* 1681 1,1%
$# Biométhane (injecté dans le réseau de gaz)* 0 0,0%
£7 Bois-Énergie (hors RCU) ** 41 023 27,0% .
@ Chaleur renouvelable ou de récupération (réseau de 66à 04% chaleur ou de froid}*
O © $ Autres EnR thermiques (Géothermie, Solaire
Thermique, PAC...)
és 0,0%
‘Données réelles millésime 2022 (Sources :ENEDIS, RTE, GRDF et SDS) informations, vou l'onglet source: ur lus d'informations, vor l'onglet sour
** Données estimées (sources :{NS£E, SDES)
Page 17 sur 26 Les opérations développées au titre du TEPOS pour augmenter la part d’énergie renouvelable, ciblent notamment le développement du solaire au sol, la massification et le développement du solaire en toiture et ombrières, le développement du chauffage au bois domestique de qualité, les chaufferies et réseaux de chaleur.
- Le lien avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le PLUI intercommunal approuvé par délibération n° C-201912-157 Le 19 décembre 2019 a intégré la question des énergies renouvelables dans son PADD. Ainsi l'orientation 7.1 doit contribuer à la réussite de la démarche TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte). Elle doit permettre la réalisation d’un bouquet énergétique cohérent et respectueux de l’environnement et des paysages. Le bouquet énergétique doit être calibré selon les trajectoires validées par la Communauté de Communes signataire des démarches TEPCV et TEPOS.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à lP’unanimité des présents décide de :
Prendre acte de la tenue du débat portant sur la cohérence des ZAENR identifiées de la commune de Rosières en lien avec le projet de territoire, tel que prévu par l’article 15 de La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », Transmettre la présente délibération à la sous-Préfecture de l Ardèche et à la Direction Départementale des Territoires,
CULTURE
L'ART D’EN FAIRE : CONVENTION D'OBJECTIFS 2024-2026
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie apporte un soutien aux acteurs culturels intervenant sur son territoire au travers d’une politique qui se caractérise par la signature de conventions d’objectifs. La communauté souhaite poursuivre son partenariat avec l'association l’Art d’en Faire. En particulier, elle souhaite développer la pratique des arts du cirque et les actions de médiation et de sensibilisation autour de cette forme d’expression qui demeure sous représentée sur son territoire. À ce titre, la communauté souhaite développer l'accueil de résidences, de temps de diffusion et l’organisation de rencontres/ateliers avec les habitants de tous les âges. Elles se positionne, outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un élément facilitateur d’un point de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de ces actions.
Parallèlement à cette convention, et par un accord spécifique n’entrant pas dans le cadre de la présente, la communauté met à disposition de l’association des locaux de pratique situés au Trait d’union, 4 rue de Soulège à Joyeuse.
Par cette convention, l’association et la communauté s’engagent à collaborer autour de ces objectifs, qui prolongent ceux définis dans Le cadre convention d’Éducation Artistique et Culturelle du Pays Beaume- Drobie.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du partenariat entre les différentes parties et leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet élaboré par l’association.
La convention est conclue au titre de l’année 2024 et prend effet à la date de sa signature et sera valide jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel le montant de la subvention de la communauté accordée au titre de l’année 2024 s’élève à 2 500 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Gabriel PIC ne prend pas part au vote) décide de :
Approuver la convention d'objectifs 2024 / 2026 avec l’Art d’en Faire, Autoriser le Président à signer la convention,
Inscrire les crédits correspondants dans les budgets annuels concernés.
Page 18 sur 26 EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE
Le Département et l'Etat proposent à la Communauté de Communes une prorogation de la convention jusqu'en 2025 pour repartir ensuite sur une convention triennale avec tous les nouveaux entrants dans le dispositif. C'est une convention qui permettra à ceux qui sont déjà dans le dispositif d'attendre les nouveaux partenaires pour que tous les acteurs repartent sur la même base de calendrier. Pour le reste, iln'y a pas de changements dans la convention, c'est une reconduction à moyens et objectifs constants. La présente convention entrera en vigueur pour l’année scolaire 2024-2025 à la date de signature par l’ensemble des parties. Elle se terminera le 31 août 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver la convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture tout au long de la vie vers un projet culturel de territoire 2024 / 2025,
Autoriser le Président à signer la convention,
Inscrire les crédits correspondants dans les budgets annuels concernés.
SUBVENTIONS 2024 AUX ACTEURS CULTURELS CONVENTIONNES
Dans le cadre de la politique d’aide aux structures culturelles agissant en Pays Beaume Drobie et suite au vote du budget 2024, il y a lieu de délibérer pour pouvoir verser les aides financières inscrites au budget annuel, à savoir :
- Format Danse : 2 500 €
- Labeaume en Musiques : 7 500 €
- Ecole des musiques vivantes : 5 000 €
- Sur le sentier des lauzes : 2 500 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Acter Les subventions 2024 aux associations culturelles conventionnées,
Verser les subventions inscrites au budget 2024 à Format Danse, Labeaume en Musiques, Ecole
des musiques vivantes et Sur le sentier des lauzes.
FINANCES
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LA FIBRE OPTIQUE (ADN)
Afin de financer fa participation de la Communauté de Communes aux travaux de déploiement de la fibre d’ ADN, une demande de financement par l’emprunt a été effectuée auprès de l’AFL et de la Banque Postale,
Après réception des offres de prêt, le Président propose de retenir l’offre de l’AFL avec les caractéristiques suivantes :
Date de déblocage des fonds 20 octobre 2024 (hypothèse)
Durée 20 ans
Montant 800 000 €
Amortissement Trimestriel linéaire (capital constant) Frais de dossier Néant
Commission d’engagement Néant
Taux fixe 3.44% trimestriel base Exact/360
Page 19 sur 26 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Retenir la proposition de l’Agence France Locale telle que présentée ci-dessus, Autoriser le Président à signer le contrat de prêt avec l’ Agence France Locale, Autoriser le Président à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
CFE EXONÉRATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 44 QUINDÉCIES A DU CGI DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
Le Président rappelle que les zones de revitalisation rurale ont été supprimées au 30 juin 2024, A cette date, toutes les délibérations prises précédemment dans ce cadre se sont éteintes. À compter du 1° juillet 2024, France Ruralités Revitalisation a été créée. Toutes les communes sont intégrées dans ce nouveau
zonage.
Le Président expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à
l’article précité.
Le Président propose d’instaurer cette exonération de cotisation foncière dans le cadre de l’article 1466 G du code général des impôts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,
Charger Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°2 au budget principal 2024 en précisant que cette décision porte sur des virements de crédits et des crédits supplémentaires :
Dépenses Recettes
DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-Virement à la section | 10 350 €
d'investissement
D-617-Divers 5000 €
D-65568-SMAM Transports 350 €
D-65568-SDE07 MDR 1000 €
D-65748-SPL 8000 €
D-6615-Intérêts lignes de trésorerie 6 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 15 350 € 15 350 €
INVESTISSEMENT
D-458161-Mobiliers vélos PPN 17 000 €
Page 20 sur 26 R-458261-Mobiliers vélos PPN 17 000 €
R-021-Virement de la section de
fonctionnement
10 350 €
D-OP 110-2111-Terrains nus 23 350 €
D-OP 142- 2152- Cheminement col de
Meyrand
3000 €
D-OP 164- 2313-Etude Crèche Valgorge 10 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT 23 350 € 30 000 € 10 350 € 17 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la Décision Modificative n°2 du budget principal 2024,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
BUDGET ANNEXE SPANC : DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°1 au budget primitif du budget annexe SPANC 2024 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires et des virements de crédit :
TOTAL INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
DESIGNATION Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063 Fournitures d’entretien et de petits 1 500 €
équipements
D-618-Divers 1300 €
D-6066-Carburants 500 €
D-61551-Matériel Roulant 800 €
D-6161-Primes d'assurance 400 €
D-6257-Réceptions 300 €
D-6262-Frais télécom 800 €
D-6454-Assedic 1 000 €
R-74-Subventions EFF’ACTE 6 600 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 6 600 € 6600 €
INVESTISSEMENT
D-1687-Autres dettes 3 000 €
D-2188-Matériels divers 3 000 €
3 000 € 3000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la Décision Modificative n°1 du budget annexe SPANC 2024,
Charger Le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
Page 21 sur 26 BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Président présente à l’assemblée Le projet de décision modificative n°2 au budget primitif du budget annexe Déchets Ménagers 2024 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires et des virements de crédits :
Dépenses Recettes
DÉSIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6161-Assurance 5 000 €
D-673-Titres annulés sur exercices 15 000 €
précédents
D-6261-Frais d’affranchissement 8 ü00 €
D-6283-Frais de nettoyage 9 000 €
D-6454-Assedic 2 000 €
D-022-Dépenses imprévues 9 000 €
D-74-Subventions CITEO 20 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 14 000 € 34 000 € 20 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la Décision Modificative n°2 du budget annexe Déchets Ménagers 2024, Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS : CREANCES ETEINTES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e _L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
Ace titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Page 22 sur 26 Les années et sommes sont Les suivantes :
2017 : 124,08 €
2018 : 260,58 €
2019 : 281,16 €
2020 : 67,73 €
2021 : 320,73 €
2022 : 399,00 €
2023 : 808,80
Soit un total de créances à annuler de 2 262,08 €,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Pascal WALDSCHMIDT), décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 2 262,08 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
BUDGET ANNEXE ATELIERS ECONOMIQUES : DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°2 au budget primitif du budget annexe Ateliers Economiques 2024 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires opérations d’ordre budgétaire :
Dépenses Recettes
DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-041-2313-Régularisation SDEA- 1740 000 €
Travaux Trait d'Union
R-041-238- Régularisation SDEA-Travaux 1 740 000 € Trait d’Union
TOTAL INVESTISSEMENT 1 740 000 € 1 740 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe ateliers économiques 2024, Charger Le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
VENTE DU BATIMENT DE PEPIT’ART À LA COMMUNE DE CHANDOLAS
Avec la réhabilitation achevée du Trait d'Union (ancien collège de Joyeuse), le transfert du Polinno à Joyeuse a été réalisé.
En parallèle des réflexions ont été engagées depuis quelques mois avec la commune de Chandolas concernant le futur du bâtiment de pépit’art. Le projet de la commune est de pouvoir développer un pôle d'activités sociales, culturelles et économiques, dans la continuité des activités actuellement hébergées. Ainsi l'acquisition du bâtiment par la commune permettrait la restructuration de l'ensemble qu'il forme avec la salle polyvalente et le jardin Gurlhie. Il pourrait ainsi tout à la fois, augmenter les potentialités de la salle et des locaux actuellement utilisés par le Polinno et mettre en place une meilleure valorisation du patrimoine socio-culturel de la commune (sentiers thématiques de découverte, ferme pédagogique etc..).
Pour ce faire, le Conseil Municipal a délibéré le 16 mai 2024 pour une proposition d'acquisition du bâtiment à 50 000 € HT.
L’avis de France Domaine n’étant plus obligatoire en dessous du seuil de 180 000 €, le Président propose d’accepter l’offre du conseil municipal de Chandolas et de finaliser l’opération de vente par un acte administratif.
Page 23 sur 26 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Accepter la proposition d’acquisition du bâtiment « Pépit’art » à Chandolas par la commune de Chandolas au prix de 50 000 € HT,
Autoriser le Président à prendre toutes dispositions et signer tous les documents nécessaires à cette
vente,
Procéder à la vente à la commune de Chandolas par un acte administratif.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAITRISE
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non cotnplet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur Le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant qu’un agent du Pôle Enfance-Jeunesse peut bénéficier d’un avancement de grade,
Le Président propose à l’assemblée la création à compter du 1° octobre 2024 d’un emploi permanent d’agent de maîtrise dans le grade d’agent de maîtrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent d’animation et d’entretien au sein du Centre de Loisirs « Les Farfadets » à Lablachère, il sera placé sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice du Centre de Loisirs « Les Farfadets » à Lablachère
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise tel que proposé, Modifier ainsi Le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,
Page 24 sur 26 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Le Président propose à l’assemblée la création à compter du 1° octobre 2024 d’un emploi permanent d’adjoint technique dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : chauffeur et ripeur au sein du service de collecte des déchets ménagers, il sera placé sous la responsabilité hiérarchiques du responsable du pôle environnement.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de Pagent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial tel que proposé, Modifier ainsi le tableau des effectifs de la Communauté de Communes.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de établissement. Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur Le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du Centre de Loisirs « les Farfadets » il convient de recruter un agent d'animation,
Le Président propose à l’assemblée la création à compter du 1% octobre 2024 d’un emploi permanent d’adjoint d’animation dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à 28 heures hebdomadaire,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent d’animation au sein du Centre de Loisirs «Les Farfadets » à Lablachère, il sera placé sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice du Centre de Loisirs « Les Farfadets » à Lablachère
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,
Page 25 sur 26 Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des
communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :
Approuver la création d’un emploi d’adjoint d’animation tel que proposé, Modifier ainsi le tableau des effectifs de la Communauté de Communes.
Fin de séance à 21H40
Fait à Joyeuse, le 18 octobre 2024
Christophe DEFFREIX Francis CHABANE Président Secrétaire de séance
Fr
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