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Procès Verbal - cm20150616
Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Jœuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm20150616)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
VILLE DE JOEUF
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015
(conformément à l’art. 25 du règlement intérieur)
L'an deux mil quinze, le seize juin, à dix-huit heures, le Conseïl Municipal de la commune de
Joeuf s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Joeuf, après convocation légale en date du
dix juin deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur André CORZANI, maire
PRESENT(E)S: A. CORZANI, L. GERARD, F. BERG, L. VIGO, C. ZATTARIN, JJ. GOTTINI, P. FRANGIAMORE (à partir du point 7.2), S. LUCCHESI-PALLI, G. LINTZ, L. BAGGIO, J-L. CANO, L. BERTIN, A-M. SPATARO, R. ROSSI, R. METZINGER, L. COGNARD, À. SAVARD, E. BERGE, S. FURLAN, I. WOLFF, O. GORSANE.
ABSENT(E)S REPRESENTE(ESS : G. MASSENET par JL. CANO, E. KOZLOWSKI par JJ. GOTTINI, G. KEFF par S. LUCCHESI-PALLIT, A. KIRILLOV par L. COGNARD, A. DIASIO par I. WOLFF, N. OREILLARD par P. FRANGIAMORE M. FISCHER par L. VIGO, A. GAYSSOT par F. BERG
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie LUCCHESI-PALLI.
Après avoir donné lecture des pouvoirs, soumis au vote le compte rendu du conseil du 14 avril 2015 (adopté à l’unanimité), Monsieur le Maire a accepté la candidature de Madame Sylvie Lucchesi-Palli en tant que secrétaire de séance.
1- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
1.1- Modification de la composition du conseil municipal
Le Maire informe le conseil municipal que le juge administratif a prononcé la démission d’office de Monsieur Thiébault Pierre-André, du fait de ses absences en tant qu’assesseur lors des scrutins électoraux de 2015, sans justification valable.
Il indique que le suivant sur la liste de « Joeuf, notre ville » qui devait prendre la succession de Monsieur Thiébault était Monsieur Francis Cammi. Il précise que Monsieur Cammi a donné sa démission le 1°” juin avant même son installation. C’est done Madame GORSANE Olfa qui est intégrée au sein du conseil. Il lui souhaite la bienvenue. Le Maire rappelle et regrette les démissions de plusieurs conseillers municipaux de cette liste depuis le début du mandat.
M. Gérard estime que ces démissions prouvent bien le peu de consistance de cette liste qui a été construite à la va-vite pour satisfaire l’ego de certaines personnes. Il rappelle que son principal manipulateur, qui a été déclaré démissionnaire d’office, a montré son incompétence durant son mandat en mélangeant subventions et amortissement des subventions, ou encore impôt communal et impôt communautaire. Il espère que les élus de cette liste vont se mettre au travail.
Quel que soit le résultat de l’appel formé par M. Thiébault, il en restera qu’une juridiction l’aura indigne de son mandat
M. Gottini souhaite que l’assemblée retrouve sérénité, calme, respect et responsabilité.
1.2- Modification de la composition des commissions municipales (PJ)
Monsieur le Maire propose aux conseillers d’adapter la composition des commissions, du fait de la démission d’office de Monsieur Thiébault et du retrait de Monsieur Savard du groupe « Joeuf, notre ville ».
Madame Gorsane Olfa, seule candidate, intègre les commissions des sports, des séniors et de la jeunesse & prévention.
Concernant la commission d’appel d’offres, M. Savard est désigné membre titulaire et Mme Wolff, membre suppléant.
2- FINANCES
2.1 Subventions aux associations (PJ)
Le Maire expose au conseil la réussite de l’étape du FFF Tour qui s’est déroulée à Joeuf et qui a drainé jusqu’à 10 000 personnes sur la journée. Aucune autre ville étape n’a rencontré un tel succès populaire et Joeuf peut être citée en référence.
Il salue la qualité du travail fourni par les associations locales et notamment tous les bénévoles. Il donne lecture d’un certain nombre d’éléments, résultat du travail réalisé par la commission des sports et son vice-président Gérard Keff que le Maire excuse et félicite pour son action.
Il rassure l’assemblée en précisant que, contrairement aux allégations avancées par certains l’an passé, sur les 21 clubs sportifs qui sont subventionnés, 9 ont une avance de trésorerie et 12 sont en équilibre ; aucune n’est donc en déficit. Il en profite pour féliciter les clubs sportifs de la ville pour leurs résultats en particulier les clubs de basket-ball et de football pour leurs résultats sportifs.
Ensuite, la Directrice donne lecture de la liste des subventions proposées aux associations, après avis favorable des commissions des sports et des finances préalablement saisies du dossier.
Suite à une question de M. Furlan, M. Gérard confirme que la subvention à Initiative Solidarité Sénégal fait l’objet d’un plafonnement à 7 000 € après remboursement de l’association dont l’opération 2015 consiste à poursuivre les travaux d’assainissement à Kassack. Son budget global est d’environ 80 000 € et bénéficie de financements d’autres partenaires publics.
M. Savard exprime sa satisfaction quant à l’intitulé de cette association qui intègre le mot solidarité et non aide. Il estime que cette subvention est largement méritée pour ce pays qui est régulièrement pillé par les pays occidentaux. Le Maire insiste sur le fait que le choix de Joeuf a consisté dès l’origine à inscrire son action dans la durée et que nous sommes là dans le cadre d’un véritable échange profitable à nos deux populations. Les élus qui ont un intérêt au sein d’une ou plusieurs association(s) subventionnée(s) n’ont pris part, ni au vote, ni au débat.
L’ensemble des subventions tel qu’annexé au présent compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2.2 — Taxe d’habitation sur le logement vacant: modification de la délibération du 23
septembre 2014
Monsieur le maire rappelle au conseil qu’une délibération décidant l’instauration d’une taxe d'habitation sur le logement vacant a été prise le 23 septembre 2014. Il explique que, s’agissant d’une délibération de principe, les services fiscaux ont demandé que soit retirée de la dite délibération la mention du taux (17.61 %). En effet, si le conseil décidait de modifier le taux de taxe d’habitation, cette mention serait bloquante et les services fiscaux n’auraient pas la faculté d’appliquer la délibération. M. Gérard rappelle également que le taux de taxe d'habitation s’applique au logement vacant. Il est donc proposé au conseil de supprimer la mention « au taux de 17,61 % » sur la délibération du 23 septembre 2014.
Cette proposition est adoptée par 21 voix Pour, 2 Abstentions (MM. Furlan et Bergé) et 4 voix Contre (MM. Savard, Diasio, Mmes Wolff et Gorsane).
2.3- Affectation du résultat 2014 du budget de l’Hermitage: abrogation de la
délibération du 14 avril 2015
Par délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a procédé à l’affectation du résultat du compte administratif 2014 du quartier de l’Hermitage. Or, les services de la trésorerie de Briey ont fait savoir que celle-ci n’a pas à être effectuée s’agissant d’un budget disposant de règles comptables particulières. Il est donc proposé au conseil d’abroger la délibération du 14 avril 2015.
Cette proposition est adoptée par 23 voix Pour et 4 voix Contre (MM. Savard, Diasio, Mmes Wolff et Gorsane).
2.4- Budget annexe du quartier de l’Hermitage : décision modificative n° 1 (PJ)
Suite au point précédent, le conseil municipal, par 23 voix Pour et 4 voix Contre (MM. Savard, Diasio, Mmes Wolff et Gorsane), approuve la décision modificative annexée au présent compte-rendu.
2.5- Budget annexe du pôle santé : décision modificative n° 1 (PJ) A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative annexée au présent compte-rendu ayant pour objet de virer des crédits imputés à tort du chapitre 040 au chapitre 041.
2.6- Avenant n° 13 à la convention avec la M.J.C.
A l’unanimité (M. Savard n’a pris part, ni ai débat, ni au vote), le conseil municipal autorise le Maïre à signer l’avenant n°13 à la convention du 15 mars 2004 avec la MJC, fixant le montant de sa subvention 2015 à hauteur de 79 366 €.
Le montant de cette subvention correspond au montant des salaires du directeur et de la comptable diminué de la part versée dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du cinéma Casino (au total, environ 60 %). La forte hausse de 2014 à 2015 s’explique par un rappel de salaires dû à un rattrapage des carrières des deux agents de la MJC. Le rappel est lissé sur au moins deux années.
2.7- Convention _modificative d’attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Joeuf et du C.C.A.S.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve la signature d’une convention modificative avec le comité des œuvres sociales de la Ville et du C.C.A.S. ayant pour objet de fixer sa subvention 2015 définitive à hauteur de hauteur 32 636 €. 2.8- Convention d’attribution de subvention à l’association Joeuf Homécourt Basket Compte tenu du fait que la subvention attribuée à l’association Joeuf Homécourt Basket est supérieure à 23 000 €, il est proposé au conseil de signer une convention avec ladite association fixant le montant de la subvention 2015 à hauteur de 32 450 €. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2.9- Prise en charge de dépenses
A l’unanimité, le conseil municipal a décidé de prendre en charge les dépenses suivantes : - Facture de l’association Joeuf Puissance 4 : 279.50 € concernant le remboursement des boissons et repas servis aux participants dans le cadre de la journée fleurie (830/6257) - Remboursement de frais de transport à Monsieur SILVESTRE Charles pour son intervention à la conférence sur Jean Jaurès du 10/04/2015 : 109 € (024/6257) - Facture de l’association Spiridon Club Lorraine: 25.00 €: sandwiches et boissons servis aux intermittents du spectacle dans le cadre de la fête de la grenouille et de l’écrevisse (024/6232)
- Facture de l’association Crescendo : 153.00 € : sandwiches servis aux intermittents du spectacle dans le cadre de la fête de la grenouille et de l’écrevisse (024/6232).
3- PERSONNEL
3.1- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
Il est proposé au conseil de créer, à compter du 1° juillet 2015, un poste d’agent d’entretien des bâtiments à hauteur de 31H/semaine. Cette création correspond à un poste actuellement à 33H/semaine, dont l’agent est partie à la retraite et qui fera l’objet d’une suppression lors du prochain Comité Technique.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
3.2- Convention entre la police nationale et la police municipale
Monsieur le Maire informe le conseil que, dans le cadre d’une coordination optimale entre les services de police nationale et de police municipale, la signature d’une convention entre le préfet et le maire est nécessaire. Celle-ci établie notamment les droits et obligations de chacune sur le territoire de la commune, la coordination entre les services. A l’unanimité, le conseil autorise la signature de cette convention.
Le Maire en profite pour déclarer à l’assemblée sa décision de ne pas armer la police municipale. Il remercie toutes celles et toux ceux qui l’ont accompagné dans sa réflexion en particulier le bureau municipal. Il considère que la situation jovicienne ne justifie pas un armement supplémentaire. Il fait bon vivre à Joeuf, personne ne le conteste et les chiffres de la délinquance démontrent, même si celle-ci est toujours trop élevée, qu’elle est plus modeste chez nous que dans les villes de même strate démographique du secteur. Il considère par ailleurs qu’il revient à la police nationale d’assumer les missions qui impliquent un armement plus lourd.
4- MARCHES PUBLICS
4.1- Signature du marché pour la fourniture de gaz pour les bâtiments communaux Monsieur le Maire rappelle que la majorité des contrats de fournitures de gaz naturel avec GDF arrivent à échéance au 30 juin 2015. Conformément à la convention de groupement de commandes signée entre la Ville de Joeuf et le CCAS, une consultation a été lancée, selon la procédure réglementée de l’accord-cadre.
La Ville de Joeuf a donc conclu un accord-cadre, avec 4 fournisseurs sélectionnés lors de Ia Commission d’appel d’offres du 19 mai (GAZ DE BORDEAUX, EDF, TOTAL et ENT) pour une durée de 4 ans. Ces derniers ont été invités à remettre leur offre pour le premier marché subséquent, d’une durée de 2 ans.
Le Maire informe l’assemblée que la Commission d’appel d’offres réunie les 26 et 29 mai a attribué le marché subséquent au candidat le mieux disant, à savoir EDF pour un montant de 225 369.95 € TTC.
A l’unanimité, le conseil autorise le Maire à signer le marché correspondant.
4.2- Avenants n° 2 aux contrats d’assurance « Responsabilité civile » — lot n° 1
A l’unanimité, le conseil autorise le Maire à signer les avenants n°2 aux contrats d’assurance « Responsabilité Civile » de la Ville et du CCAS (en groupement de commande) souscrits auprès de la SMACL, ayant pour objet de réajuster les cotisations 2014 sur la masse salariale 2014. Le solde à régler s’établit à hauteur de 63.24 € TTC pour le CCAS (la cotisation provisionnelle s’élevait à 572.09 € TTC) et à 81.46 € TTC pour la ville (la cotisation provisionnelle s’élevait à 3 207.19 € TTC).
4.3- Rapport d’activités 2014 de la concession de distribution de gaz par GrDE (PJ)
Après réunion de la commission « développement durable » en date du 11 juin 2015, M. Gottini, Vice-Président présente les principaux éléments du rapport d’activités 2014 de la concession de distribution de gaz naturel par la société GrDF, qui est disponible auprès du secrétariat général.
S- AFFAIRES SCOLAIRES
5.1- Signature de l’avenant n° 2 à la convention avec la MJC pour la gestion des activités
péri-éducatives
Mme Berg rappelle que, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires, la Ville de Joeuf a signé une convention avec la MJC et la MSF pour la gestion des activités péri-éducatives mises en place pour les élèves de l’école élémentaire de Génibois. Toutefois, il convient de modifier l’article 6 « dispositions financières » de la convention afin de prendre en charge la part qui incombe aux parents, pour la fréquentation de leurs enfants aux activités péri-éducatives, afin de respecter le principe de gratuité défini par la municipalité, soit 2 h x 0.55 € x fréquentation.
M. Furlan s’interroge sur le réel besoin de recourir à la MIC dans ce cadre péri-éducatif compte tenu du fait qu’une seule école est concernée.
Avant de répondre, le Maire informe l’assemblée qu’il vient de recevoir la décision du directeur départemental de ne pas généraliser le dispositif de Génibois aux autres écoles compte tenu du refus majoritaire des conseils d’écoles.
S’il regrette cette décision, il continuera à oeuvrer pour la généralisation du système de Génibois aux autres groupes scolaires. Il considère que l’objectif que poursuit le conseil municipal qui avait été unanime sur le sujet ne se modifie pas. L’enfant doit rester au centre des préoccupations. Il indique que sa détermination est entière. Il informe le conseil de l’organisation future d’une nouvelle conférence de Mme Claire Leconte en direction des parents, enseignants et élus de l’ensemble du Bassin autour de la question des rythmes biologiques de l’enfant.
Concernant l’intervention de la MJC, celle-ci cst essentielle car c’est son métier de coordonner et de sécuriser ce type d’activités. Sans la MJC, le dispositif ne tiendrait pas debout, son rôle est bien central.
M. Savard pense que le refus du DASEN méconnaît l’intérêt de l’enfant qui a besoin d’une pause en milieu de semaine. Il regrette que l’intérêt et le confort de certains enseignants et parents soient privilégiés au détriment de l’enfant.
M. Bergé fait remarquer que Mme Leconte, chronobiologiste, avait démontré l’intérêt pour l’enfant de travailler le samedi matin plutôt que le mercredi matin. Pour autant, les conseils d’écoles s’y sont opposés majoritairement. Il faudra donc travailler sur le fond et inciter les autres écoles à rejoindre le dispositif.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention avec la MJC.
5.2- Signature du PEDT de la Communauté de Communes du Pays de l'Orne Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes, à l’instar de la Ville de Joeuf, a élaboré un Projet Educatif de Territoire permettant de mobiliser toutes les ressources du territoire, afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.
Le PEDT intercommunal a été élaboré au terme d’un travail commun à l’ensemble des villes membres et retient les grands principes de fonctionnement transversaux qui se retrouvent dans chacune des organisations déployées localement. Aussi, le projet de PEDT porté par la Ville de Joeuf a été intégré dans celui de la CCPO.
A l’unanimité, le conseil autorise le Maire à signer ce PEDT afin de contractualiser le dispositif avec l’ensemble des partenaires concernés par le projet: Education Nationale, CCPO, CAF et Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Le document est consultable en mairie, au service « affaires scolaires ».
6- COOPERATION INTERCOMMUNALE
6.1- Répartition du KFPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)
Monsieur le Maire rappelle au conseil que le FPIC, dotation de l’Etat versée aux établissements publics de coopération intercommunale (la CCPO en l’occurrence), pouvait être reversé aux communes adhérentes selon une répartition libre décidée à la fois par l’EPCI à l’unanimité et par les communes. Désormais, l’unanimité n’est plus obligatoire, seule la majorité des deux tiers du conseil communautaire et les délibérations concordantes des communes (adoptées à la majorité) suffisent. Alors que jusqu’à présent la répartition était de 50 % pour la communauté de communes et 50 % pour les communes, le bureau communautaire propose, cette année, de verser 60 % aux communes tandis que la CCPO conservera 40 % du fonds. Le conseil municipal est donc sollicité pour entériner cette proposition, plus avantageuse pour la ville, dans un contexte de baisse des dotations d’Etat. Le montant concernant Joeuf s’élève à 89.545 €.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
6.2- Rapport 2014 sur la qualité et le prix des services d’eau et d’assainissement
Après réunion de la commission « développement durable » en date du 11 juin 2015, M. Gottini, Vice-Président présente les principaux éléments du rapport d’activités 2014 sur la qualité et le prix des services d’eau et d’assainissement, qui est disponible auprès du secrétariat général.
6.3- SIVU fourrière du Jolibois : adhésion de la commune de Braïinville
A l’unanimité, le conseil autorise l’adhésion de la commune de Brainville au SIVU fourrière
du Jolibois.
6.4- Rapport d’activités 2014 du syndicat de gestion forestière
Après réunion de la commission « développement durable » en date du 11 juin 2015, M. Gottini, Vice-Président présente les principaux éléments du rapport d’activités 2014 du syndicat de gestion forestière, qui est disponible auprès du secrétariat général. Le Maire remercie chaleureusement M. Gottini et les membres de sa commission d’avoir
effectué ce lourd travail d’examen des différents rapports d’activité.
7- URBANISME -PATRIMOINE
7.1- Instruction des autorisations d’urbanisme d’autres communes de la CCPO par le service urbanisme de la Ville de Joeuf
M. Vigo expose à l’assemblée que la loi n° 2014-366 article 134, du 24 mars 2014, a modifié les précédentes dispositions de l’article L. 422-8 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci fixait les modalités de mise à disposition des services déconcentrés de l’Etat (D.D.T.) pour l’étude technique et l’instruction des actes d’urbanisme.
A compter du 1” juillet 2015, comme toutes les villes de France, les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de 1’Orne (CCPO) ne pourront plus bénéficier de ce service gratuit et doivent réfléchir à une réorganisation leur permettant d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées en mairie. Pour la commune de Joeuf, c’est le service urbanisme de la ville qui se chargera de l’instruction des autorisations d’urbanisme qui était jusque là réalisée par les services de la D.D.T. de Briey (permis de construire, d’aménager et de démolir, certificat d’urbanisme opérationnel).
A titre transitoire, et devant l’impératif du 1” juillet prochain, il est proposé au Conseil Municipal que la Ville de Joeuf, en parallèle avec la Ville de Homécourt, dispense une prestation de services rémunérée à destination des autres communes de la CCPO. Cette prestation serait réalisée pour une partie des communes par la Ville de Joeuf et pour une autre partie par la Ville de Homécourt.
En effet, les articles R. 410-5 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme précisent que l’instruction des actes d’urbanisme peut être confiée par l’autorité compétente à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités (EPCT).
Il s’avère que l’ensemble des communes de la CCPO est intéressée par cette proposition. Lors du dernier bureau communautaire, une répartition des communes entre les deux services instructeurs a été évoquée. Elle a pour but de faciliter l’absorption de la charge de travail. Les frais inhérents seront ceux liés aux investissements (mise à jour du logiciel par exemple) et au fonctionnement (affranchissement des courriers recommandés etc).
A ce jour, quatre communes souhaiteraient adhérer au dispositif mis en place par la Ville de Joeuf. Il s’agit des communes d’Auboué, de Moutiers, de Batilly et de Jouaville. M. Vigo propose au Conseil Municipal, en vertu de ces dispositions, d’approuver et de passer les conventions réglant les modalités financières et de fonctionnement avec les communes précitées.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
7.2- Accord de principe pour la cession d’une partie des parcelles AH 127. AH 128 et AH
129 (place Churchill) à Meurthe-et-Moselle Habitat en vue de la construction de
logements pour séniors
M. Vigo explique que le Maire a récemment reçu les responsables de Meurthe-et-Moselle Habitat qui proposent d’étudier la possibilité d’implanter des logements séniors sur les parcelles AH 127, AH 128 et AH 129. Le projet en question concernerait la création d’une vingtaine de logements sur une assiette de terrain d’environ 3 500 m°. Les services des Domaines, par courrier du 20 avril 2015, ont estimé respectivement à 12 € HT /m? le prix des terrains des parcelles AH 127 (1976 m°?) et AH 128 (1275 m°) et à 7.95 € HT /m° celui de la parcelle AH 129. < *
La demande en matière de logements adaptés aux séniors est forte. En ce sens, le projet qui pourrait être porté par MMH répond à des besoins accrus présents sur Joeuf et les alentours. Il est par conséquent important de ne pas tarder afin de proposer dans les meilleurs délais une offre de logements de qualité dédiée aux personnes âgées. Le projet de MMH consisterait à construire des logements destinés à apporter un confort de vie aux personnes âgées qui souhaitent pouvoir vivre de façon autonome tout en préservant les liens familiaux et sociaux. En vue d’étudier la faisabilité de l’opération et de proposer un projet détaillé, les responsables de Meurthe-et-Moselle Habitat souhaitent être informés de la charge foncière envisagée par la Commune.
L'intérêt général revêtu par le projet étant indéniable dans cette opération et les besoins en logements séniors s’accroissant, M. Vigo propose au Conseil Municipal de donner son accord de principe pour la cession des terrains concernés à l’euro symbolique. Une fois le bornage réalisé par un géomètre, une nouvelle délibération viendra préciser la surface exacte et les nouvelles références cadastrales.
M. Bergé est gêné par le principe de vente à l’euro symbolique et souhaiterait une négociation sur le prix.
Le Maire explique qu’il s’agit d’une réelle volonté pour la ville d’oeuvrer en direction des séniors afin de leur permettre de bénéficier de logements compatibles avec leur perte d'autonomie et ainsi rester à Joeuf et éviter le déracinement. Il précise encore que l’euro symbolique est justifié, à la fois par le fait que MMH construira un jardin qualitatif et partagé aux abords de ce projet et par le fait que la Municipalité est sur une démarche d’un intérêt évident pour les administrés et la ville. Par ailleurs, le fait de mettre à disposition un terrain à l’euro symbolique est une pratique très usitée à l’égard des bailleurs sociaux. M. Savard estime, quant à lui, qu’il serait plus opportun pour MMH d'intervenir sur le bâti jJovicien existant actuel qui se dégrade fortement.
Le Maire répond que MMH n’a pas vocation à intervenir en direction des propriétés privées et qu’il existe déjà des dispositifs d’aide dans ce domaine tels que les OPAH. Cette proposition est acceptée par 23 voix Pour, 5 voix Contre (MM. Savard, Diasio, Furlan, Mnes Wolff et Gorsane) et 1 Abstention (Bergé).
7.3- Réactualisation des prix de mise en vente des lots sis au 13 rue du Commerce à
Joeuf
Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante a donné son accord pour la vente de 7 logements sis au 13 rue du Commerce à Joeuf (parcelle AK 560 d’une contenance de 873 m°?) dans ses délibérations des 5 mars 2013 et 28 janvier 2014. Compte-tenu de la réactualisation de l’avis de France Domaines en date du 28 avril 2015, il
convient de modifier les prix de cession évoqués dans la délibération du 28 janvier 2014.
Monsieur le Maire propose de conserver les modalités fixées, c’est-à-dire une vente de gré à
gré à un prix fixe (-35 % du prix des domaines pour les logements conventionnés et -10 % du
prix des domaines pour les autres), soit :
N° du lot Descriptif Prix des Domaines Prix fixe
au 28.04.15 (HT) proposé
(ŒT)
Lot n°1 Appartement RDC T4
(lots 1+17+22 de | de 84,26 m° + Cave 57 000 € 37 050 € l’état descriptif de | de 12,04 m° + Place
division) de parking de 13,81
m
Lot n°2 Appartement RDC T2
(lots 2+14+23 de | de 57,60 m° + Cave 42 000 € 37 800 € l’état descriptif de | de 11,51 m° + Place
division) de parking de 12,54 m°?
Lot n°3 Appartement RDC T4
(lots 3+20+24 de | de 89,92 m° + Cave 60 000 € 39 000 €
l’état descriptif de | de 12,21 m° + Place
division) de parking de 12,56 m2
Lot n°4 Appartement
(lots 4+25 de Multiplex T4 de 83 000 € 53 950 € l’état descriptif de | 141,40 m? dont une
division) cave de 51,77 m° +
Place de parking de
12,59 m°
Lot n°5 Appartement 27° T5
(lots 8+12+29 de | de 113,72 m° + Cave 70 000 € 45 500 € l’état descriptif de | de 13,57 m° + Place
division) de parking de 12,69 m°
Lot n°6 Appartement 27° T1
(lots 10+16+31 de | de 42,88 m°? + Cave 31 000 € 27 900 € l’état descriptif de | de 9,04 m° + Place de
division) parking de 12,41 m°
Lot n°7 Appartement 27° T3
(lots 11+18+32 de | de 91,14 m° + Cave 60 000 € 54 000 € l’état descriptif de | de 12,90 m° + Place
division) de parking de 14,12
m
A l’unanimité, le conseil approuve les nouveaux tarifs qui lui sont soumis.
7.4- Logements de fonction
Monsieur le maire indique que, depuis la parution du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 et Parrêté du 22 janvier 2013 portant réforme du régime des concessions de logement du Code général de la propriété des personnes publiques, les conditions d’attribution des logements de
fonction sont modifiées, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service 10
et accordant une convention d’occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte.
Ce décret rappelle que «l’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut-être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice».
Il convient par conséquent, pour apprécier les contraintes liées à un emploi et déterminer ainsi le caractère gratuit ou onéreux de la concession de logement, de se référer notamment à la distinction entre «concession de logement par nécessité absolue de service» et «convention d’occupation précaire avec astreinte» posée par les articles R.2124-65 et R 2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Le logement est alors concédé à titre gratuit. L’agent devra toutefois payer les charges liées à la consommation des fluides (eau, chauffage, gaz, électricité), les charges locatives et les charges générales (taxe d’habitation, frais d’entretien, assurance habitation).
Lorsque l’agent exerce des fonctions nécessitant la réalisation d’astreintes, il bénéficie d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. L’agent doit verser une redevance égale à 50% de la valeur locative du logement et s’acquitter de toutes les charges citées ci dessus. Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l’agent.
L’agent bénéficiant d’un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l’inviolabilité du domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de besoin et n’est soumise qu’à des règles de convenances. Il peut être mis fin à la concession du logement de fonction dans les cas suivants : retraite, radiation des cadres, mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé de longue maladie et congé de maladie de longue durée, décharge de fonction, fin de détachement sur un emploi fonctionnel.
Considérant qu’il convient de se mettre en conformité avec le décret n° 2002-752 au plus tard au 1° septembre 2015, il est proposé au Conseil municipal de fixer la liste des concessions de logement comme suit :
- Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emploi Adresse logement Type logement
Concierge salle Curel 22 Place de l’Hôtel de Ville F6
Concierge salle des sports Salle J. Wurtz — rue Eugène Bastien | F3
Concierge stade 3, rue du Stade F4
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire regrette cette réforme qui méconnafît les contraintes des concierges aux bas salaires et précise que, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des actuels concierges qui bénéficiaient de la gratuité des charges, il prendra les mesures nécessaires pour ne pas les pénaliser davantage.
8- DIVERS
8.1- Déclaration de la commune « ville hors TAFTA » (PJ)
Monsieur le maire informe le conseil qu’un vaste traité de libre échange est en cours de négociation secrète entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, le Transatlantic Free Trade 11
Acra dit «traité Tafta ». Ce traité, opposable aux législations nationales voire internationales, aurait de très fortes conséquences territoriales dont tout le monde n’a pas encore pris conscience. En effet, le texte risque de mettre en cause la gestion des services publics locaux. Le maire rappelle que le conseil municipal avait déjà déclaré la ville « hors AGCS » (accord général sur le commerce des services), il sollicite donc l’avis du conseil pour résister face à ce danger et déclarer la ville «hors TAFTA», comme l’ont déjà fait 300 collectivités territoriales.
M. Savard indique qu’il aurait aimé que la motion présentée soit rédigée autrement. Sans faire de proposition alternative, il indique qu’il la soutiendra malgré tout.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
9- INFORMATIONS
9.1- Décisions
Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises depuis le 9 avril 2015
Fixation du tarif de vente du livre "La 09/04/2015 7.10 Finances 2015-DEC-019 |. ". sn victoire de Jaurès
Marchés Contrat de maintenance des 3
09/04/2015 1.1 . 2015-DEC-020 | vidéoprojecteurs et ordinateurs portables de publics 1x D.
l'école primaire de Génibois
Signature de la convention pour la mise à
13/04/2015 3.3 Patrimoine 2015-DEC-021 | disposition des anciennes tribunes du stade Sainte-Anne avec le SDIS 54
15/04/2015 |73.2 | Finances 2015-DEC-022 | Quverture ligne de trésorerie de 400 000 € (Caisse d'épargne)
. Souscription d'un emprunt à long terme de 15/04/2015 7.3 Finances 2015-DEC-023 500 000 € (Caisse d'épargne)
. Souscription d'un emprunt de 500 000 € 15/04/2015 7.3 Finances 2015-DEC-024 (Crédit Mutuel)
Actions en Action de la commune contre M. Thiébault
COÉEOENNV SES justice PUISE nt tribunal administratif de Nancy
Marchés Extension n° 22 au contrat d'abonnement à
2/04/2015 MH publics 2015-DEC-026 | } ‘offre de téléphonie filaire "Tonnerre"
Marchés Souscription d'un contrat de location- 27/04/2015 1.1 | 2015-DEC-027 | abonnement de télésauvegarde/firewall du publics serveur
05/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-028 | Achat concession
06/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-029 | Renouvellement concession
06/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-030 | Renouvellement concession
06/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-031 | Renouvellement concession
06/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-032 | Renouvellement concession
06/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-033 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-034 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-035 | Renouvellement concession 12
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-036 Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-037 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 | Cimetière 2015-DEC-038 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-039 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-040 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-041 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-042 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-043 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-044 | Renouvellement concession
07/05/2015 7.10 Cimetière 2015-DEC-045 | Renouvellement concession
Signature d'un marché complémentaire à la
13/05/2015 11 Marchés 2015-DEC-046 | ission de contrôle onriue dans le cadre publics de la création du centre multi-activités de Franchepré avec QOUALICONSULT
Marchés Signature des marchés d'entretien d'espaces 14/05/2015 1.1 bli 2015-DEC-047 | verts avec l'AEIM-ESAT de Briey et ORNE- pos SERVICES de Moutiers
22/05/2015 7.10 | Finances 2015-DEC-048 | Prise en charge d’un sinistre automobile
26/05/2015 7.10 | Finances 2015-DEC-049 | Prise en charge d’un sinistre automobile
Convention de mise à disposition de la salle
Le des sports et stockage des tatamis au profit 26/05/2015 3.3 Patrimoine 2015-DEC-050 du Comité de Meurthe-et-Moselle de judo et du Judo Club de Joeuf
9.2. Déclarations d’Intention d’Aliéner
Monsieur le Maire informe le conseil des déclarations d’intention d’aliéner instruites depuis le 2 avril 2015
IA 054 280 15 B0033 | 2 RUE PASTEUR 02/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0034 | 1 RUE DU Mal LATTRE DE TASSIGNY | 09/04/2015 | Non préemption
JA 054 280 15 B0035 | 3 RUE DES NOUVELLES FRICHES 09/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0036 | 63 AVENUE CLEMENCEAU 13/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0037 | 17 RUE DU MARECHAL JOFFRE 13/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0038 | 19 RUE DU MARECHAL LYAUTEV 21/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0039 | 6 RUE SAINT CHARLES 21/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0040 | 15 RUE D'ARLY 23/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0041 | 27 RUE DE FRANCHEPRE 23/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0042 | 27 RUE DE FRANCHEPRE 23/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0043 | 12 RUE DU CHANOINE DELLWALL 30/04/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0044 | 65 RUE SAINTE CONSUELO 07/05/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0045 | 37 RUE DU GENERAL MANGIN 12/05/2015 | Non préemption
IA 054 280 15 B0046 | 6 QUARTIER CROMBILLON 13/05/2015 | Non préemption 13
IA 054 280 15 B0047 55 RUE DE FRANCHEPRE 18/05/2015 Non préemption
IA 054 280 15 B0048 29 RUE DU GENERAL DE GAULLE 26/05/2015 Non préemption |
André Corzani, mair
Vice-président du Conseïl Départemental