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Conseil Municipal - 14 ACV Depot DES Dossiers et Realisation DES Demarches Afferentes Concession Renovatrice
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 ACV Depot DES Dossiers et Realisation DES Demarches Afferentes Concession Renovatrice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
de Mantes La poËre-
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 8 décembre 2025
Le 08 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAYJ, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,
- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,
Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,
- Monsieur Pierre BÉDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,
Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.
Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
! ° mbre da 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120814-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ACTION CŒUR DE VILLE - DÉPÔT DES DOSSIERS D'ÉLIGIBILITÉ ET RÉALISATION DE L'ENSEMBLE DES DÉMARCHES AFFÉRENTES RELATIVE AUX MISSIONS DE LA CONCESSION RÉNOVATRICE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-12-08-14)
Le programme national Action Cœur de Ville offre à Mantes-la-Jolie une opportunité historique, celle de redonner à son centre ancien un rôle moteur dans la vie urbaine, résidentielle et commerciale.
Comme beaucoup de villes patrimoniales, le cœur historique mantais a souffert au fil du temps d’une dégradation du bâti, d'une vacance résidentielle importante et d’un affaiblissement du tissu économique.
Face à ce constat, la Ville a engagé une stratégie globale et cohérente de revitalisation de son centre-ville et notamment sur la question de l'habitat fondée sur une articulation d'outils complémentaires :
+ l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU), pour inciter les propriétaires privés à rénover leurs biens, + l'opération de restauration immobilière (ORT), pour imposer la réhabilitation des immeubles les plus dégradés,
+ la lutte contre les logements vacants,
+ etune concession d'aménagement.
L'ensemble s'inscrit dans une logique de reconstruction de la ville sur la ville, visant à restaurer le cadre urbain existant, à renforcer la sécurité résidentielle et à redonner du lustre au centre-ville.
En 2025, la Ville a attribué la Concession d'aménagement du centre-ville au groupement Grand Paris Aménagement (GPA), Citémétrie et Dévelop'Toit.
La signature du Traité de concession marque le passage effectif à l'action.
Le groupement met en œuvre les leviers suivants :
+ le suivi et l'animation de l'OPAH-RU, volet incitatif de l'opération,
+ l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles stratégiques, pour leur remise sur le marché,
° le lancement d'ORI, pour agir sur les flots les plus dégradés.
L'objectif est d'atteindre la rénovation de 685 logements et la remise sur le marché de 200 logements vacants, d'ici douze (12) ans, afin de mettre la Ville à niveau dans la perspective de l’arrivée du RER EOLE, qui transformera durablement son attractivité résidentielle et économique.
Pour permettre la mise en œuvre effective des opérations de restauration immobilière (ORI) et garantir leur financement, la Ville doit désormais déposer les dossiers d'éligibilité correspondants auprès des services de l'État et des partenaires du programme Action Cœur de Ville.
Ces dossiers visent à :
acterla-conformité réglementaire et financière des opérations envisagées, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120814-DE Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 + mobiliser les subventions et aides financières de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), de la Caisse des dépôts, de Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) et des autres partenaires,
+ formaliser le calendrier d'intervention et les engagements financiers liés à chaque immeuble concerné,
+ _ permettre à Grand Paris Aménagement, en tant qu'aménageur concessionnaire, de lancer les procédures et acquisitions nécessaires en toute sécurité juridique.
En parallèle, la Ville mobilise ses pouvoirs de police pour traiter les situations d'habitat indigne ou de péril, avec la mise en œuvre d'arrêtés de mise en sécurité et de travaux d'office, notamment aux adresses, 44, 46, 50, 52, 54, 62 et 64 Bis, rue Porte aux Saints.
Ces mesures visent à protéger immédiatement la population, tout en préparant les opérations de restauration immobilière à venir.
Elles traduisent la volonté municipale d'agir simultanément sur les plans juridique, technique et opérationnel, dans une logique de sécurité et de renouveau urbain.
Cette étape s'inscrit dans la dynamique globale de l'Action Cœur de Ville, qui mobilise :
+ _ l’Étatet l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
+ la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO),
+ La Caisse des dépôts,
+ Action Logement,
+ et Grand Paris Aménagement (GPA).
Les objectifs sont clairs, redonner vie au centre-ville, offrir un cadre de vie sûr et
attractif, accompagner les habitants et préparer l'avenir.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser l'engagement et le dépôt de l'ensemble des dossiers d'éligibilité auprès des services de l’État et des partenaires institutionnels du programme Action Cœur de Ville pour tous les dossiers susceptibles d'être déposés dans le cadre de la concession.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et suivants relatifs aux
opérations de restauration immobilière,
Vu la délibération DELV-2025-05-19-1 du Conseil municipal du 19 maï 2025 attribuant la Concession d'aménagement du centre-ville au groupement GPA, Citémétrie et Dévelop'toit,
Vu la délibération DELV-25-12-08- du Conseil municipal du 8 décembre 2025 relative au lancement des premières ORI sur le secteur du centre-ville,
Vu la convention « Action Cœur de Ville » et ses avenants successifs,
Vu le Traité de concession d'aménagement signé le 29 juillet 2025,
Considérant la nécessité de déposer les dossiers d'éligibilité « Action Cœur de Ville » nonr lee adreccse identifiébs dans le cadre de la concession d'aménagement, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120814-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant que ces dépôts conditionnent l'octroi des aides et subventions permettant la mise en œuvre des ORT et des actions de requalification de l'habitat,
Considérant l'intérêt général attaché à la rénovation du parc ancien, à la lutte contre l'habitat indigne et à la sécurisation des immeubles dégradés,
Considérant l'urgence d'agir pour renforcer la sécurité résidentielle et l’attractivité du centre-ville, dans la perspective de l’arrivée du RER ÉOLE,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITE
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager et déposer l’ensemble des dossiers d'éligibilité auprès des services de l'État et des partenaires institutionnels du programme Action Cœur de Ville, pour les immeubles concernés par les futures opérations de restauration immobilière (ORT) conduites dans le cadre de la concession grand Paris aménagement,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document, convention, ou avenant nécessaire à ces démarches, ainsi qu'à entreprendre toutes formalités administratives, foncières et financières afférentes à la constitution et à l'instruction de ces dossiers,
- de préciser que Grand Paris Aménagement, en tant que concessionnaire, assurera l'assistance technique et le remplissage des volets opérationnels des dossiers, en lien avec les services municipaux et l'agence nationale de l'habitat (ANAH),
- de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville dans les
lignes relatives à la politique de l'habitat et à la requalification du centre-ville.
PUBLIE, le
18 DEC, 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120814-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025