Conseil Municipal - 13 ACV Concertation Prealable Relative AUX Operations D Amenagement Concession Renovatrice

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Conseil Municipal - 13 ACV Concertation Prealable Relative AUX Operations D Amenagement Concession Renovatrice Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 ACV Concertation Prealable Relative AUX Operations D Amenagement Concession Renovatrice)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, &

Mantes

Ca pere

DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 8 décembre 2025

Le 08 décembre 2025 à 19h00,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, Le 2 décembre 2025, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur

Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame

Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur

Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ,

Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude

BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAIJ, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.

Représentés par pouvoir :

- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,

Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),

Madame frène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,

Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,

Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,

Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,

- Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,

- Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINTI,

Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,

Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.

Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,

mbre da 45. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120813-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025ACTION CŒUR DE VILLE - CONCERTATION PRÉALABLE RELATIVE AUX OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT DANS LE CADRE DE LA CONCESSION RÉNOVATRICE

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2025-12-08-13)

Depuis plusieurs années, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche

ambitieuse de revitalisation de son centre-ville, dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville.

Ce centre historique, riche mais fragile, a souffert au fil du temps de la dégradation du bâti, de la vacance et d’une perte d’attractivité.

Partant de ce constat, la municipalité a décidé d'engager simultanément plusieurs actions :

° en s'appuyant sur une stratégie globale de requalification urbaine comme avec les places du cœur,

+ en mobilisant des outils concrets d'intervention (fonds et primes à l'innovation commerciale, création d’une foncière publique),

+ et en nouant des partenariats opérationnels fort comme avec le groupement

Grand Paris Aménagement (GPA), Citémétrie et Dévelop'toit, dans le cadre d'une concession d'aménagement signée en 2025.

Cette concession marque une étape décisive pour la question de l'habitat, la Ville agit désormais sur le terrain.

Les premières opérations de restauration immobilière (ORI) ont été engagées, tandis que les dispositifs d'aide à la rénovation, notamment l'OPAH-RU, sont aujourd'hui pleinement activés.

Grâce à ces outils, les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d'aides financières massives de plusieurs millions d'euros pour réhabiliter leurs biens, réduire leurs charges énergétiques et augmenter leur reste à vivre.

En parallèle, la Ville mobilise ses pouvoirs de police pour traiter les situations d'habitat indigne ou de péril, avec la mise en œuvre d’arrêtés de mise en sécurité et de travaux d'office, notamment aux adresses, 44, 46, 50, 52, 54, 62 et 64 Bis, rue Porte aux Saints.

Les objectifs sont clairs, garantir la sécurité résidentielle, restaurer un cadre de vie

digne et attractif, et redonner du lustre au centre-ville en le préparant à l'horizon EOLE 2027, qui placera Mantes-la-Jolie à moins de 40 minutes de la Défense sans rupture de charge.

Dans cette dynamique, la Ville ouvre, en 2025, une concertation préalable sur une série d'adresses identifiées comme prioritaires pour l'aménagement.

Conformément aux articles L.300-2 et suivants et R.300-1 du Code de l'urbanisme, cette démarche a pour but de consulter le public avant la définition des opérations susceptibles de modifier durablement le cadre de vie.

Il s'agit d’un temps d'échange et de co-construction en associant les habitants, les

commerçants, les partenaires institutionnels et les acteurs économiques à la réflexion sur le devenir de ces sites. Cela sera également l'occasion de consulter les propriétaires des-adresses-cencernées-par la dégradation et/ou les vacances afin de connaitre leur aprendire leur stratégie immobilière. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120813-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025Il s'agit des adresses suivantes :

- 14 rue Lorraine - 20 rue Levesque (parcelle AB0019),

- 42 avenue de la République (parcelle AHO004),

- 46 avenue de la République (parcelle AH0436),

- 13 Place du Marché au Blé (parcelle AH0181),

- 16 place Saint Maclou (parcelle AH0132),

- brue Armand Cassan (parcelle AB0306),

- 5 rue Cadotte (parcelle AB0085),

- 10 rue de l'Abbé Hua (parcelle AB0556),

- 23 rue de Lorraine (parcelle AE0157),

- 25 rue de Lorraine (parcelle AF0285),

- 9rue Gambetta (parcelle AB0299),

- 18 rue Gaston Marin (parcelle AB0335),

- 28 rue Monteclair (parcelle AB0167),

- 31 rue Porte aux Saints (parcelle AB0401),

- 33 rue Porte aux Saints (parcelle AB0402),

- 44 rue Porte aux Saints (parcelle AB0429),

- 46 rue Porte aux Saints (parcelle AB0430),

- 50 rue Porte aux Saints (Parcelle AB0432),

- 92 rue Porte aux Saints (Parcelle AB0433),

- 54 rue Porte aux Saints (Parcelle AB0581),

- 62 rue Porte aux Saints (Parcelle AB0470),

- 64 Bis rue Porte aux Saints (Parcelle AB0474).

À issu de cette concertation, le périmètre pourra faire l’objet d'interventions publiques coordonnées dans le cadre de la concession pour lutter contre l'habitat dégradé, via des opérations de restauration, de réhabilitation ou de recomposition urbaine.

La Ville souhaite que cette concertation soit vivante, accessible et ancrée dans le

quotidien.

Au-delà des dispositifs réglementaires, plusieurs dispositifs et temps d'échange ainsi que des rencontres seront proposés pour recueillir la parole des Mantais :

+ mise à disposition d'un dossier de présentation en mairie et sur le site internet de la Ville,

+ ouverture d'un registre papier et numérique pour recueillir les contributions, + organisation de réunions publiques et de permanences à l'Office du commerce, + tenue d'ateliers thématiques animés par Grand Paris Aménagement et les services municipaux, notamment sur l'habitat, la sécurité résidentielle, la valorisation du patrimoine et l'énergie,

+ présentation du bilan de la concertation au Conseil municipal avant toute approbation définitive des opérations.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'ouverture d’une concertation préalable relative aux opérations d'aménagement dans le cadre de la concession « Cœur de Ville ».

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-12 (IV AEUV A ane neirlae KR, 522-4 et 523-3, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120813-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025Vu le Code de l’urbanisme notamment son article ses articles L. 103-3, L.300-4,

R* 300-11-1 et suivants et L.313-4,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2161-2 et suivants et R.2162-T et suivants, et les articles L2124-2 et R21615 interdisent toutes négociations avec les soumissionnaires dans le cadre une procédure d’appel d'offres ouverts,

Vu le règlement général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), notamment son chapitre V et son annexe 2 ter,

Vu l'instruction de l'ANAH du 12 septembre 2014,

Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au Programme d'intérêt général,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative au lancement d'une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de l'OPAH- RU sur le périmètre de l'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative au bilan de la

concertation préalable à la mise en place de l'OPAH-RU,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative à l'approbation du projet de convention d'OPAH-RU,

Vu la délibération du bureau Communautaire du 10 octobre 2024 approuvant la convention entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie confiant la gestion des OPAH-RU du centre-ville à la commune et autorisant le président à signer cette convention de gestion,

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature de l'avenant Opération de Revitalisation du Territoire à la convention cadre Action Cœur de Ville,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à

l'approbation de la mise en place de l'OPAH-RU sur le périmètre de l'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,

Vu la délibération n°DELV-2022-02-07-14 du Conseil municipal du 7 février 2022 relative à l'approbation du lancement de l'OPAH - RU sur le périmètre de l'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,

Vu la délibération n°DELV-2022-11-07-11 du Conseil municipal du 11 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de convention d'OPAH-RU,

Vu la délibération n°DELV-2024-10-07-1 du Conseil municipal du 7 octobre 2024 autorisant le Maire à signer la convention relative à la gestion des opérations programmées d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain sur le centre-ville avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Vi déhhérafion n'DETV-2024-18-11-4 du Conseil municipal du 18 novembre 2024 ture de la convention OPAH-RU,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120813-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025Vu la délibération n°DELV-2024-18-11-5 du Conseil municipal du 18 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation pour la concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat dégradé en centre-ville,

Vu la délibération n°DELV-2025-05-19-01 du Conseil municipal du 19 mai 2025 attribuant la concession d'aménagement au groupement composé de Grand Paris Aménagement, Citémétrie et Dévelop'Toit,

Vu la convention de gestion signée par la Ville et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 16 octobre 2024 pour une durée de douze ans,

Vu la convention OPAH-RU 2025-2030 signée le 29 septembre 2025,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 07 Avril 2025,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 29 juillet 2025,

Considérant la stratégie d'intervention sur l'habitat privé pour enrayer le processus de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de logements, définie par la Ville de Mantes-la-Jolie et ses partenaires,

Considérant que le Conseil municipal a approuvé le lancement de l'OPAH-RU et de l'ORI,

Considérant les enjeux de requalification urbaine, de lutte contre l'habitat indigne et de valorisation du patrimoine bâti dans le secteur de la rue Porte aux Saints ;

Considérant la nécessité de recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique pour permettre la réalisation de travaux ou l'acquisition de biens nécessaires à l'opération ;

Considérant l'état de dégradation du bâti dans ce secteur et des procédures de périls menées entre 2021 et 2024 ;

Considérant l'intérêt général attaché à la mise en œuvre de cette opération ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'approuver le principe d'ouverture d’une concertation préalable conformément aux articles L 300-2 du Code de l'urbanisme sur les adresses et périmètres identifiés susceptibles de faire l'objet d'opérations d'aménagement dans le cadre de la concession,

- d'autoriser le Maire ou son représentant à définir les modalités pratiques de cette concertation, notamment l'organisation de permanences à l'Office du commerce, et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120813-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025- de dire que le bilan de la concertation sera présenté au Conseil municipal pour approbation, préalablement à l'engagement des opérations d'aménagement correspondantes.

PUBLIE, le

18 DEC. 2025

S TL y

AMET Raph} GG 14009)

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120813-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025