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Conseil Municipal - 12 ACV ORI Dans le Cadre de la Concession D AMENAGEMENT RENOVATRICE
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 ACV ORI Dans le Cadre de la Concession D AMENAGEMENT RENOVATRICE)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Mantes
Ca fotne-
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 8 décembre 2025
Le 08 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAYJ, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOCP,
- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,
Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,
- Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,
- Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.
Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, ! mbre dd 45. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ACTION CŒUR DE VILLE - OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT RÉNOVATRICE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-12-08-12)
Le programme national Action Cœur de Ville offre à Mantes-la-Jolie une opportunité historique de redonner à son centre ancien un rôle moteur dans la vie urbaine, résidentielle et commerciale.
Comme beaucoup de villes patrimoniales, le cœur historique mantais a connu au fil des décennies une dégradation progressive : habitat ancien souvent vétuste, vacances persistantes, ralentissement de l’activité commerciale. Ces constats, confirmés par les études menées depuis 2020, ont conduit la Ville à définir une stratégie globale de revitalisation et de requalification urbaine.
Cette stratégie repose sur une articulation d'outils complémentaires :
+ l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU), dispositif incitatif d'accompagnement des propriétaires privés ; « l'opération de restauration immobilière (OR), permettant d'imposer la réalisation de travaux sur les immeubles les plus dégradés ;
+ et désormais, la concession d'aménagement, outil opérationnel qui donne à la Ville les moyens d'agir directement sur le terrain.
L'ensemble s'inscrit dans une logique claire de reconstruire la ville sur la ville,
restaurer le cadre urbaïn existant plutôt que d'étendre la ville sur les terres agricoles, naturelles ou forestières.
La ville de Mantes-la-Jolie a franchi en 2025 une étape décisive en attribuant la concession d'aménagement portant sur la lutte contre l'habitat dégradé et vacant au groupement Grand Paris Aménagement (GPA) - Citémétrie - Dévelop'toit. La signature du Traité de concession le 29 juillet 2025 marque un tournant et permet au groupement constitué de passer à l’action.
Concrètement, le groupement met en œuvre les leviers suivants :
* le suivi et l'animation de l'OPAH-RU, pour stimuler la rénovation privée par des subventions pour les propriétaires de plusieurs millions ;
+ l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles stratégiques, puis leur remise sur le marché ;
+ et le lancement d'opérations de restauration immobilière (ORI), pour agir sur les îlots/immeubles dégradés.
Cette montée en puissance opérationnelle vise la rénovation de 685 logements et la remise sur Le marché de 200 logements vacants d'ici douze ans. La Ville entre ainsi dans une phase concrète de transformation, où chaque intervention participe à la reconstitution d’un cadre urbain vivant et attractif.
Dès l'attribution de la concession, GPA et son groupement, en lien étroit avec les services municipaux, ont réalisé des arpentages et diagnostics complémentaires pour préciser les priorités d'intervention.
Ces analyses ont mis en lumière plusieurs périmètres nécessitant une action publique forte où la dégradation du bâti et les risques pour la sécurité imposent une réaction rapide.
Trois immeubles ont été identifiés pour le lancement des premières ORI :
orraine {parcelle AB0018)
T7 Z LUC LIVIUIIC Robert Dubois (parcelle AB0122)
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ces opérations permettront de restaurer le patrimoine bâti, sécuriser les habitants et redonner de la valeur au cadre urbain.
Pour mémoire, une ORI est constituée de 2 étapes :
* Phase 1 : réalisation d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’'Utilité Publique et arrêté préfectoral déclarant les travaux d'utilité publique (« DUP travaux »)
* Phase 2 : réalisation des enquêtes parcellaires, notification du programme de travaux, arrêté de cessibilité à l'encontre des propriétaires refusant les travaux notamment de sécurisation et engagement des procédures d'acquisition.
Parallèlement aux démarches d'ORI, il sera déposé auprès de la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne un dossier d'éligibilité aux subventions de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) et/ou de demande directe de subvention pour les travaux sur cet immeuble.
En parallèle de la mise en œuvre de la concession, le Maire mobilise pleinement ses
pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité.
De nouveaux arrêtés de mise en sécurité et de travaux d'office seront pris, notamment sur les adresses 44, 46, 50, 52, 54, 62 et 64 Bis rue Porte aux Saints, afin d'assurer la protection immédiate des habitants.
Cette démarche traduit une volonté d'action claire d'agir simultanément sur les plans juridique, technique et opérationnel pour restaurer durablement la sécurité résidentielle et la qualité du centre-ville.
Grâce à la synergie entre la Ville, Grand Paris Aménagement, et l'ensemble des partenaires institutionnels (l'agence national de l'habitat (ANA), le Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) et Action Cœur de Ville), le centre-ville de Mantes-la-Jolie entre dans une phase active de reconquête urbaine.
La dynamique engagée illustre une conviction forte de renaissance du centre-ville et passe par la combinaison de l'accompagnement, de la contrainte et de l’action publique directe.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de lancer une Opération de
Restauration Immobilière, d'en approuver les objectifs et d'autoriser le lancement de la
procédure de déclaration d’utilisé publique.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2161-2 et suivants et R.2162-1 et suivants, et les articles L2124-2 et R2161-5 interdisent toutes négociations avec les soumissionnaires dans le cadre une procédure d'appel d'offres ouverts,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-3, L.300-4, R* 300-11-1 et
suivants, et L.313-4,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-12 (IV et V) et ses articles R. 522-4 et 523-3,
xpropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux
opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à
l'approbation de la mise en place de l'OPAH-RU sur le périmètre de l’'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative au lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de l'OPAH- RU sur le périmètre de l'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative au bilan de la
concertation préalable à la mise en place de l'OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative à l'approbation du projet de convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 10 octobre 2024 approuvant la convention entre la communauté urbaine grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie confiant la gestion des OPAH-RU du centre-ville à la commune et autorisant le Président à signer cette convention de gestion,
Vu la délibération n°DELV-2018-07-02-21 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,
Vu la délibération n°DELV-2020-12-14-34 du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature de la convention Opération de Revitalisation du Territoire à la convention cadre Action Cœur de Ville,
Vu la délibération n°’DELV-2022-02-07-14 du Conseil municipal du 7 février 2022 relative à l'approbation du lancement de l'OPAH - RU sur le périmètre de F'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération n°DELV-2022-11-07-11 du Conseil municipal du 11 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération n°DELV-2024-10-07-1 du Conseil municipal du 7 octobre 2024 autorisant le Maire à signer la convention relative à la gestion des opérations programmées d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain sur le centre-ville avec la Communauté urbaine grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération n°DELV-2024-18-11-4 du Conseil municipal du 18 novembre 2024 autorisant la signature de la convention OPAH-RU,
Vu la délibération n°DELV-2024-18-11-5 du Conseil municipal du 18 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation pour la concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat dégradé en centre-ville,
Vu le règlement général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), notamment son chapitre V et son annexe 2 ter,
Vu l'instruction de l'ANAH du 12 septembre 2014,
le gestibn signée par la Ville et la communauté urbaine GPS&O le 16 UCLUUIE ZU£# pUUI une dutée de douze ans,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu la convention OPAH-RU 2025-2030 signée Le 29 septembre 2025,
Vu la décision de la Commission d'appel d'offres du 07 Avril 2025,
Vu le traité de concession d'aménagement en date du 29 juillet 2025,
Considérant la stratégie d'intervention sur l'habitat privé pour enrayer le processus de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de logements, définie par la ville de Mantes-la-Jolie et ses partenaires,
Considérant que le Conseil municipal a approuvé le lancement de l'OPAH-RU et de l'ORI,
Considérant les enjeux de requalification urbaine, de lutte contre l'habitat indigne et de valorisation du patrimoine bâti dans le secteur de la rue Porte aux Saints ;
Considérant la nécessité de recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique pour permettre la réalisation de travaux ou l'acquisition de biens nécessaires à l'opération ;
Considérant l'état de dégradation du bâti dans ce secteur et des procédures de périls menées entre 2021 et 2024 ;
Considérant l'intérêt général attaché à la mise en œuvre de cette opération ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de lancer une opération de restauration immobilière sur le périmètre défini en annexe,
- d'approuver les objectifs de l'opération notamment :
e La réhabilitation du bâti existant,
e la lutte contre l'habitat indigne et la vacance,
e la valorisation du patrimoine architectural,
e l'amélioration du cadre de vie et de l'attractivité du secteur,
- d'autoriser l'élaboration du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière sur ces immeubles.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires auprès des services de l’État, à solliciter les financements et partenariats utiles à la réalisation de l'opération, à mettre en œuvre les procédures d’information et de concertation auprès des habitants et propriétaires concernés,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels avenants et/ou protocoles d'accord transactionnels dans les limites de la législation en vigueur.
- de préciser que les crédits sont prévus au budget,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 - de dire que la présente délibération vaut engagement formel de la collectivité dans la procédure de déclaration d'utilité publique.
PUBLIE, le
18 DEC. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Place
Pierre Goujon”
f
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
YVELINES
Commune :
MANTES-LA JOLIE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/11/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF YVELINES
PTGC de VERSAILLES 78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01.34 94 16 00 -fax
ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1606200
1606200
1606250
1606250
8199650 8199650
8199700 8199700
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
YVELINES
Commune :
MANTES-LA JOLIE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/11/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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SDIF YVELINES
PTGC de VERSAILLES 78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01.34 94 16 00 -fax
ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1605900
1605900
1605950
1605950
8199350 8199350
8199400 8199400
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120812-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025