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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.10 Attribution dune aide a la location Sarl Delagrange Maisonnette a Clermont lHerault
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.10 Attribution dune aide a la location Sarl Delagrange Maisonnette a Clermont lHerault)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Délibération n°2024.11.06.10
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Jeudi 31 Octobre 2024 Séance du Mercredi 06 Novembre 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le six Novembre à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle des Fêtes à Canet, sous la
présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-président en charge du Développement économique
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’une épicerie, commerce de détail
d’alimentation générale et de produits non alimentaires « SARL DELAGRANGE MAISONNETTE »
à Clermont-l’Hérault et approbation d’une convention
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant modification et détermination des compétences de la
Communauté de communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2018.12.19.05 portant approbation du règlement d’attribution des aides à la location,
et la délibération n°2021.06.29.23 relative à la modification du règlement d’attribution de l’Aide à la
location et approbation du nouveau règlement,
Publié le 13/11/2024 Délibération n°2024.11.06.10
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BRUN rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération en date 19
décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un règlement d’attribution d’aide à la location en
faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Le commerce « SARL DELAGRANGE MAISONNETTE », dirigé par Monsieur Richard DELAGRANGE
et / ou Mme Delphine MAISONNETTE DELAGRANGE, a présenté un projet de création d’une épicerie,
commerce de détail d’alimentation générale et de produits non alimentaires, située dans le centre-ville de
Clermont-l’Hérault, Place Marcel Gontier. Cette activité est exercée sous le régime de la Société à
responsabilité limitée (SARL). Son loyer est de 665 € H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
7 980 € H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 200 € annuel soit 2 400 € sur deux
ans, dans la limite des fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de
la Commune, pour l’année en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune de Clermont
l’Hérault (30%)
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais (70%)
Montant Maximum de
l’Aide à la Location sur
deux ans
720 € 1 680 € 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 11
Septembre 2024
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
Pour : Olivier BERNARDI (Aspiran), Françoise REVERTE (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle). Abstentions : /
Contre : / Délibération n°2024.11.06.10
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- APPROUVE l’attribution, au profit d’une épicerie, commerce de détail d’alimentation générale et
de produits non alimentaires « SARL DELAGRANGE MAISONNETTE », dirigée par Monsieur
Richard DELAGRANGE et / ou Mme Delphine MAISONNETTE DELAGRANGE, d’une aide à la
location d’un montant maximum de 1 200 € annuel, soit 2 400 € sur deux ans, pour une période de
deux ans maximums,
- APPROUVE le projet de convention ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20241113-2024-11-06-10-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 1
Convention relative à l’attribution d’une aide à la location par la Communauté de communes du
Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans les centres villes du territoire
du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et
L.1511-3, et l’article L4251-17,
Vu le régime d’aides exempté n°SA 58979, modifiant le régime cadre exempté SA 39252, relatif aux aides
à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté,
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n° 2017/AP-JUIN/14 du 30 juin 2017
adoptant le modèle de convention relative aux subventions d’investissements,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
n°2018.12.19.05, en date du 19 décembre 2018, approuvant un règlement d’attribution d’aide à la location
en faveur des commerces ou activités artisanales, dans les centres-villes du Clermontais et
n°2021.06.29.23, en date du 29 Juin 2021, modifiant le règlement d’attribution de l’aide à la location et
approbation du nouveau règlement,
Vu la demande de financement présentée par Madame DELAGRANGE MAISONNETTE Delphine,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
n°………………………………… en date du 06 novembre 2024, accordant une aide à la location, en faveur
de l’Entreprise « SARL DELAGRANGE MAISONNETTE » et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Clermont l’Hérault, n° …………………………………, en date du
………………………….., attribuant la subvention, objet de la présente convention,
Entre :
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
CLERMONT L’HÉRAULT, représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude REVEL dument
habilité, par délibération n°2020.07.15.01, en date du 15 Juillet 2020,
Ci-après désignée par les termes « la Communauté de communes du Clermontais »,
Et
La commune de Clermont l’Hérault, ayant son siège Place de la Victoire, 34800 CLERMONT
L’HÉRAULT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard BESSIERE, dument habilité par
délibération n° ……………………………., en date du …………………………………..
Ci-après désigné par les termes "la commune",
Et
L’entreprise « SARL DELAGRANGE MAISONNETTE », ayant son siège social Place Marcel Gontier,
34800 CLERMONT L’HÉRAULT, immatriculée sous le numéro 929 248 532 et représentée par Monsieur
DELAGRANGE Richard et / ou Madame MAISONNETTE Delphine, en qualité de gérant,
Ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire". 2
Préambule
La Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire.
Par délibération, en date du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d’attribution d’aide à la location, en faveur des
commerces ou activités artisanales, dans les centres-villes du Clermontais.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil communautaire a modifié le règlement d’attribution de
l’aide à la location et approuvé le nouveau règlement.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces, dans les centres villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention, calculée en
fonction du loyer et attribuée, en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Par délibération, en date du ………………………………, la commune de Clermont l’Hérault a approuvé
l’attribution, au bénéficiaire, d’une aide à la location.
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une subvention d’aide à la
location, par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune, au profit du Bénéficiaire,
conformément au Règlement d’attribution d’aide à la location, en faveur des commerces ou activités
artisanales, dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d’attribution, le Bénéficiaire déclare exercer son activité sous la forme d’une
Société à responsabilité limitée - SARL (CF. forme sociétale éligible au dispositif). Conformément à
l’extrait du RCS ci-joint.
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n’entre pas dans le champ des exclusions, prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL DE L’AIDE
L’aide à la location, objet de la présente convention, a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne.
Il est expressément stipulé, que compte tenu de ce caractère personnel, cette aide n’est ni transmissible,
ni cessible. 3
ARTICLE 4 : ACTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L’aide à la location est attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune de
Clermont l’Hérault au Bénéficiaire, pour l’exercice de l’activité « Epicerie, commerce de détail
d’alimentation générale et de produits non alimentaires » au sein d’un local situé Place Marcel Gontier,
34800 CLERMONT L’HÉRAULT.
ARTICLE 5 : DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de l’aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges relatif
à la location d’un local commercial ou artisanal, pour une structure commerciale, artisanale ou personne
physique, dans le cadre d’une implantation ou d’une reprise.
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d’un local commercial ou artisanal,
au titre d’un bail précaire, sauf si au-delà du terme d’une période d’une année, le bail précaire se transforme
en bail commercial.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L’AIDE
L’aide au loyer prend la forme d’une subvention attribuée à hauteur de 20 % du prix du loyer dans la limite
de 1 200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum de
2 400 € HT.
Sur la base d’un loyer annuel de 7 980 €, hors taxes et hors charges, l’aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s’élèvera à 2 400 € selon la répartition ci-
dessous :
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L’AIDE
Une avance de 20% de la subvention total sera versée au Bénéficiaire, à compter de la date d’entrée dans
le local (date inscrite sur le bail), sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres, sur présentation des quittances du loyer
mensuel.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre, à la Communauté de communes et à la Commune, le RIB d’un
compte ouvert à son nom.
Montant d’intervention de
la Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant total de l’aide
à la location
720 € (30%) 1 680 € (70%) 2 400 € 4
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune, de
toute modification affectante notamment :
Les modalités d’exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de
salariés employés,
Le lieu d’exercice de son activité.
Le Bénéficiaire s’engage à mentionner l’aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune, sur tout document de communication relatif à son activité.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d’éligibilité à l’aide au loyer, telles que
précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018 et les modifications votées par
délibération du 29 juin 2021, la Communauté de communes et la Commune pourront résilier la présente
convention, sans préavis.
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d’exiger du
Bénéficiaire, la restitution de la subvention versée, au prorata temporis, à partir de la date à laquelle les
conditions d’attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention s’achève à l’échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d’une résiliation anticipée, dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à Clermont l’Hérault, le
La Communauté de communes du
Clermontais
Le bénéficiaire La Commune
Monsieur Claude REVEL Monsieur et/ou Madame Gérard,
Delphine DELAGRANGE
Monsieur Gérard BESSIERE 5
Annexes
Annexe 1 : Règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2 : Bail signé avec montant explicite du loyer et date d’entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB