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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.01 Projet douverture dominicale des commerces sur Clermont lHerault)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Délibération n°2023.12.12.01
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 06 Décembre 2023 Séance du Mardi 12 Décembre 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le douze Décembre à 17 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ
Votes : 33
Présents : 26 Pour : 33
Absents : 12 Contre : 0
Représentés : 7 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président en charge du développement économique
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez),
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac) représentée par Claude REVEL (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Christine RICARD (Paulhan).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck
RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN
(Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI
(Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Projet d’ouverture dominicale des commerces sur Clermont l’Hérault – Saisine de la Communauté
de communes par Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault pour avis conforme du Conseil
communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5111-1, L.5210-1, L.5210-4,
L5214-1,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu le Code du travail, notamment L 3132-26,
Publié le 20/12/2023 Délibération n°2023.12.12.01
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu la loi n°2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
notamment l’article 250,
Vu la demande d’avis de la commune de Clermont l’Hérault et le calendrier prévisionnel des ouvertures
projetées par courrier en date du 17 Novembre 2023.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, à la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et son décret d’application du 15 novembre
2015, le Maire a désormais la possibilité d’étendre l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par
an (contre 5 auparavant) après recueil de l’avis du Conseil communautaire en cas d’ouverture supérieure
à 5 dimanches.
Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault a été sollicité par certains commerces afin d’autoriser leur
ouverture sur plus de 5 dimanches en 2024.
Ainsi, l’avis de la Communauté de communes du Clermontais est sollicité sur le projet de calendrier
d’ouvertures dominicales des commerces des secteurs de vente au détail suivant :
Commerce de détails hors concessions automobiles : 12 dimanches
- Le 14 Janvier 2024 ;
- Le 30 Juin 2024 ;
- Les 21 et 28 Juillet 2024 ;
- Les 11,18 et 25 Aout 2024 ;
- Les 01, 08, 15, 22 et 29 Décembre 2024.
Commerce automobile : 5 dimanches
- Le 14 janvier 2024 ;
- Le 17 mars 2024 ;
- Le 16 juin 2024 ;
- Le 15 septembre 2024 ;
- Le 13 Octobre 2024.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- EMET un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces de détail tels qu’indiqués
ci-dessus pour les dimanches de 2024. Délibération n°2023.12.12.01
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance,
Joseph RODRIGUEZ
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20231219-2023-12-12-01-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023