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Déliberation - 69 d1518534597674
Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 69 d1518534597674)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 février 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/02/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/02/2018
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2018
Délibération n° D-2018-32
Constitution de servitude sur les parcelles BH n° 545 - 956 -
957 - 1051 - 1061 et 1062 - Cour du Petit Village de Ribray à
Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2018
Délibération n° D-2018-32
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Constitution de servitude sur les parcelles BH n° 545
- 956 - 957 - 1051 - 1061 et 1062 - Cour du Petit Village
de Ribray à Niort
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Dans le cadre de travaux de raccordement électrique BT de 22 logements au quartier de la Tour Chabot, consistant à raccorder un coffret électrique de type C400, posé en limite de propriété, à partir d’un poste de transformation existant, la société ENEDIS a sollicité auprès de la collectivité :
- la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine pour lignes électriques sur des parcelles de terrain appartenant à la Ville, cadastrées section BH numéros 545, 956, 957, 1051, 1061 et 1062 pour une superficie respective de 63m², 263m², 610m², 235m², 202m² et 67m², sises Cour du Petit Village de Ribray ;
- la constitution d’une servitude permettant d’encastrer un ou plusieurs coffrets électriques avec pose d’un câble en tranchée, sur les parcelles susvisées.
Cette servitude s’exercera sur ladite parcelle, dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 99 mètres, ainsi qu’il résulte du croquis du tracé joint aux présentes et du projet de convention de servitude.
La présente constitution de servitude aura lieu moyennant une indemnité unique et forfaitaire de un euro.
Les frais d’acte authentique seront à la charge de la société ENEDIS.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conditions de la constitution de servitude proposées par ENEDIS sur les parcelles cadastrées section BH numéros 545, 956, 957, 1051, 1061 et 1062 sises Cour du Petit Village de Ribray ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et l’acte notarié à venir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT MODELE 3
CONVENTION CS 06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de :NIORT
Département des DEUX SEVRES
Une ligne électrique souterraine(tension et le tracé)
Si Lotissement Nom :
N° d'affaire ENEDIS : DC27/005731
Entre les soussignés :
ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le
siège social est Tour ENEDIS, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée
au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442,
représentée par le Directeur Régional Poitou Charentes, 8 Rue Marcel Paul 86000 à Poitiers,
dûment habilité à cet effet,
désigné ci-après par l'appellation " ENEDIS "
d'une part,
Nom*Prénom(s) :
Demeurant
Date et lieu de naissance :
N° de téléphone :
Nom*Prénom(s) :
Demeurant
Date et lieu de naissance :
N° de téléphone :
Ou
Si le propriétaire est une commune :
La commune de NIORT
DonmiciliéeHôtel de Ville, 1 Place Martin Bastard CS 58755, 79027 NIORT Cédex
N°de téléphone :
Représentée par son Maire, en la personne de M ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du conseil municipal en date du
agissant en qualité de propriétaire. et désigné ci après par l'appellation « le propriétaire »
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA.... indiquer la société,
l'association... représentée par M ou Mme... suivi de l adresse, du code SIRET de la
société, du GFA.... ou du N° d'enregistrement à la préfecture pour l'association.
d'autre part, MODELE 3
CONVENTION CS 06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Section(s) |Numéro(s) |Lieux-dits sols et cultures
(Cultures légumières,
prairies, pacage, bois,
forêt ....)
NIORT BH 545 Cour du petit village
956 de Ribray
957
1051
1061
1062
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que
la parcelle ci-dessus désignée est actuellement (*) :
- [9 non exploitée(s)
- [] exploitée(s) par-lui même
- [] ou exploitée(s) par Monsieur
habitant à
qui sera indemnisé directement par ENEDIS en vertu dudit décret s'il les exploitent lors de la
construction de la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonné
l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité
tant par les articles L323-4, L323-5, L323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du
11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit : MODELE 3
CONVENTION CS 06
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur
les parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit
close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 99 mètres ainsi que ses accessoires.
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret
ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 5 mètre(s).
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches
ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou
pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire
aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune
culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages
électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et
l'ouvrage visé à l'article 1, les distances de protection prescrites par la réglementation en
vigueur
-_ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la
base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. MODELE 3
CONVENTION CS 06
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature
résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1°, ENEDIS s'engage à verser lors de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
-X au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de un euros (inscrire la somme en toutes lettres).
(S'il existe plusieurs propriétaires, cette indemnité est répartie entre les propriétaires).
-[1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles
agricoles! conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la
présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à
l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du
paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient
de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum
de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des
parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est
conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages
qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec
une emprise moindre.
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles MODELE 3
CONVENTION CS 06
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer
les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux
prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, elle pourra être régularisée par un acte
authentique, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière.
Le notaire d'ENEDIS est Maître ARLOT Françoise 1, place de la Gare 16440
MOUTHIERS SUR BOEME.
Le notaire du propriétaire est Maître demeurant (adresse complète)
Les frais dudit acte restent à la charge d'ENEDIS.
La présente convention est exemptée de timbre et pourra être enregistrée gratis en application des
dispositions de l’article 1045 11 3° du Code Général des Impôts
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les
ouvrages électriques définis à l’article 1%, les termes de la présente convention.
(1) LE PROPRIETAIRE (1) Pour ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE
Parapher l'intégralité des pages de la convention et signer les plans MODELE 3
CONVENTION CS 06
POUVOIR DE SIGNER ET RATIFIER LES CONVENTIONS
DE SERVITUDES.
Je soussigné(e)
Demeurant
Je soussigné(e)
Demeurant
Constitue pour mandataire spécial tout clerc de l'étude de
Maître FRANCOISE ARLOT, 1 Place de la Gare, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME
A qui je donne pouvoir pour moi et en mon nom, d'établir l'acte en la forme authentique, en vue de
la publication de la servitude que j'ai consentie sur la parcelle qui m'appartient moyennant le
versement d’une indemnité de
(s'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité est répartie entre les propriétaires)
commune de
cadastrée
au profit de ENEDIS
A cet effet, le mandataire est habilité à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas
d'erreur, établir l'origine de propriété, faire dresser ou demander les plans et documents utiles,
formuler des déclarations et demander des autorisations s’il y a lieu, conclure et signer des actes,
élire domicile, procéder aux formalités de publicité.
Fait à
Le
SIGNATURE(S) PLAN DE SITUATION PLAN DE DECOUPAGE
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9|__383298.24| 151065.81| 25.87] 34] 383268.54]
10| _383297.42| 151065.7| 25.84] 35] 38326518]
11} __383296.09| 151065.7| 25.95] 36|__383263.78]
12] _383294.84| 151066.11| 25.99] 37] _383261.91|
13} _383293.69| _ 151066.92| 25.91] 38] 383260. 77]
14] _383293.28| 151068.28| 25.95] 39] 3832585]
15] _383293.41| 151071.72| 25.94] 40] _383256.36|
16] _383293.46| 151075.61| 25.9] 41] _383255.31
17] _383293.57| 151078.69] 25.94] 42} _ 38325387] 18] 38329398] | 151082.39| 26.04 a3[ 38325279] 19] 383204,33[ 151085 ?| 26:06] aa[ 36525179) 20] _383204.66] 15108888] 26.17] 8} 383251.32)
21] 38329071] 151090.65| 25.96] 46] _383250.77| 22] _383299.24| 15109195] 26:06 47} _383250.73] 2[ 385293.65[ 151093.23[ 2664 48] _383250.87| 49[ _383251.46]
ee:
Coffret C400 fournie et posé fpar le cent:
Fait par la GEFTP
1 Racc 240
Entre Poste Jacques Cartier et Coffret C400:
Déroulage d'un câble BT 3x240 Alu dans 3 160
en attente.
Pas de récolement du G 160 en attente.
donc repérage du câble par détection.
AE
À
F
pal
| 1 Racc
Rens Poste " Jacques Cartier"
rtFT SUP émentaire 24
: 01104
L
II8U97
eunwuuo)n|
00/1
LHOIN