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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 233 DAM Sucie en Brie réouverture Morbras
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 233 DAM Sucie en Brie réouverture Morbras)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-233
Objet : Conclusion du marché de mandat pour la conduite d’une mission foncière à Sucy-en-
Brie en vue de permettre la réouverture du Morbras et de réduire la vulnérabilité au risque
inondation
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2511-1 et suivants du code de
la commande publique,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-3, L.327-1 et suivants,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n° CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 15
octobre 2025 portant modification des délégations d’attributions au Président « prendre toute
décision concernant la préparation, la signature, l'exécution et le règlement des contrats relatifs
aux relations internes au secteur public, tels que définis aux articles L2511-1 à 12511-6 du code
de la commande publique (quasi-régie et coopération public - public) d’un montant égal ou
inférieur à 1 000 000 € HT »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant qu’au titre de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations, la Métropole du Grand Paris a souhaité confier à la société
publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) NOISY-EST la conduite des
missions d’acquisition foncière, de démolition et de dépollution afin de sécuriser les emprises
nécessaires à la réouverture et à la renaturation du Morbras sur la commune de Sucy-en-Brie,
Considérant qu’à cet effet, il est opportun de conclure un marché de mandat d'aménagement
avec ladite SPLA-IN, afin que celle-ci réalise au nom et pour le compte de la Métropole les
acquisitions foncières ainsi que la passation et le suivi des différents marchés publics d’études
et de travaux nécessaires à l'opération,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251030-D2025-233-AI
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 LA t RAL/OL A
Considérant que la Métropole du Grand Paris, actionnaire de la-SPEA-IN-NOISY-EST par
délibération du Bureau métropolitain du 11 février 2020, exerce sur elle un contrôle analogue
à celui qu’elle exerce sur ses propres services d’une part, et que la SPLA-IN NOISY-EST exerce
son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, d’autre part,
Considérant que le présent contrat passé en quasi-régie est exclu des règles de publicité et de
mise en concurrence préalables aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, en vertu des
articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique,
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché en quasi-régie de mandat pour la conduite d’une mission
foncière à Sucy-en-Brie en vue de permettre la réouverture du Morbras et de réduire la
vulnérabilité au risque d'inondation, avec la SPLA-IN NOISY-EST, sise place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand, d’une durée de 48 mois, pour un montant composé d’une partie
forfaitaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage à hauteur de 180 000 € HT d’une part, et d’une
partie rémunérée par un taux appliqué au montant des marchés attribués en maîtrise d'ouvrage
déléguée ou au montant final du surcoût des acquisitions via expropriation, dans la limite de
225 313,22 € HT, d'autre part, soit un montant global maximum de rémunération de 405 313,22
€ HT.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 23.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-__ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite à la SPLA-IN NOISY EST.
Fait à Paris, le 3 Û OCT, 2025
4
Pour le Président e
| des services
TANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251030-D2025-233-AI
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025