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Déliberation - DEC 25 21 MARCHE SUBSEQUENT N°3 de Laccord Cadre Pour la Fourniture et Lacheminement Delectricite et Services Associes
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 25 21 MARCHE SUBSEQUENT N°3 de Laccord Cadre Pour la Fourniture et Lacheminement Delectricite et Services Associes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 064-216404228-20250425-DEC_25_21-Al
S'LO
Département des Pyrénées-AtTamtques
VILLE D'OLORON STE-MARIE
Oloron Run
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2025 / 21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES OBJET : MARCHE SUBSEQUENT N°3 DE L'ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la
Commande Publique,
CONSIDERANT la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui prévoit la
disparition des tarifs réglementés pour l'ensemble des sites des collectivité et acteurs publics.
CONSIDERANT la procédure d'appel d'offres ouvert pour l'accord cadre lancée le 26/04/2023, avec la remise
des offres 26/05/2023 à 12h et la CAO le 08/06/2023.
CONSIDERANT la délibération n°23 du conseil municipal du 23 juin 2023, lui donnant délégation pour la signature des marchés subséquents.
CONSIDERANT la procédure de marché subséquent lancée le 19/03/2025. Remise des offres le 01/04/2025
à 14h.
ARTICLE 1 : DECIDE que le marché subséquent n°3 pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associes ; est attribué à l'entreprise ELECTRICITÉ DE FRANCE sis 22 Avenue de WAGRAM 75 0008 PARIS.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- L'entreprise ELECTRICITE DE FRANCE
-__ Service Techniques
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 24 avril 2025
LE MAIRE,