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Déliberation - 23 Delib Fourniture et Acheminement Delectricite et Services Associ֤es Attribution Accord Cadre et Marches Subsequents
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Delib Fourniture et Acheminement Delectricite et Services Associ֤es Attribution Accord Cadre et Marches Subsequents)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20230628-DEL_23_06_28 23-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 28 juin 2023
DELIBERATION
Rapporteur : Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Madame Chantal LECOMTE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 30
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s : Ê
- M. Saïd SOUITA donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
Etaient absentes :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR
23 - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS - ATTRIBUTION ACCORD-CADRE ET MARCHES SUBSÉQUENTS
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, prévoit la
disparition des tarifs réglementés pour l'ensemble des sites des Collectivités et acteurs publics.
La Commune d'Oloron Sainte-Marie a donc obligation de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité.
Une consultation a été lancée le 26 avril 2023, selon la procédure d’appel d'offres ouvert en application des articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation est passée sous la forme d'un accord-cadre à marchés subséquents
en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique.
1 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S LO és
ID : 064-216404228-20230628-DEL_23_06_28 23-DE
L'accord-cadre sera conclu avec au moins 3 opérateurs économiques, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats, prendra effet à sa date de notification et s’achèvera au 31 décembre 2025 à 23h59, renouvelable une fois.
Cette consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité pour
l'alimentation de tous les points de livraison électriques de la Commune d'Oloron
Sainte-Marie.
Cet accord-cadre donnera lieu à la passation de marchés subséquents mettant en
concurrence les candidats sélectionnés.
Les 2 plis régulièrement enregistrés à la date limite de remise des offres, fixée au 26
mai 2023 à 12h00, ont fait l'objet d’une analyse en fonction des critères annoncés dans
les documents de la consultation.
Au regard de l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, en sa séance du 08 juin 2023, a attribué l'accord-cadre aux titulaires suivants :
e EDF
e TOTAL ENERGIE SAS
Le rapport de la C.A.O est joint en annexe.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre pour la fourniture et
l'acheminement d'électricité et services associés, sans distinction de procédures ou de montants,
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés subséquents,
compte tenu du fait que la réunion de la Commission d'Appel d'Offres n'est pas
obligatoire pour l'attribution des marchés subséquents et au vu de l'incompatibilité d'une réunion de la Commission d'Appel d'Offres dans des délais contraints (3 heures pour
attribuer le marché subséquent),
- PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte des attributions exercées dans
le cadre de cette délégation, lors de la réunion de l'organe délibérant la plus proche.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 28 juin 2023.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
bb
Bernard UTHURRY