Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-101

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place

en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone

blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (3 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2019-09-08-001

Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à

mettre en place en matière de déplacement et d'activités

autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche

instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine

africaine

Préfecture 08 - 8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 3EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2019-515

relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d’activités

autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte

contre la peste porcine africaine

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour

la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la

maladie de Teschen et la peste porcine africaine :

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de

diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L2215-1 :

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de

surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations

de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur

des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 du 28 février 2019 relatif aux mesures de prévention et de

surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d’activités

professionnelles en forêt dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste

porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe

HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine

africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les

élevages porcins français ; |

Considérant l'intérêt pour la santé publique, pour la protection de la faune en particulier les

populations de sanglier et pour l'activité économique liée aux élevages porcins du territoire national

d'empêcher la progression de la peste porcine africaine ;

Considérant que, conformément à l’article 16 bis de l’arrêté ministériel du 19 octobre 2018

susvisé, le préfet a suspendu, en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 4porcine africaine, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport

du bois, l’accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes,

à l’exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et que peuvent

être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d’urgence de

gestion forestière professionnelle ou d’intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité ;

Considérant que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dans son communiqué de presse

du 30 août 2019, a annoncé l'autorisation, par dérogation préfectorale, des activités forestières

urgentes en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sous

réserve du respect des règles de biosécurité ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations ;

Arrête :

Article 1‘ : Entretien mécanisé des lignes de tir

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté n°2019-133 susvisé, l'entretien mécanisé des lignes de tirs

utilisées pour les opérations de chasse est autorisé, en raison de la nécessité de ces opérations pour

la pratique de la chasse et le dépeuplement en sanglier de la zone blanche (ZB) instaurée dans le

cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA).

L'utilisation du matériel est restreinte à la ZB.

Les opérations doivent être réalisées dans le strict respect des mesures de biosécurité détaillées dans

le protocole téléchargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-

a2915.html.

Le nettoyage et la désinfection des équipements utilisés est à prévoir par le demandeur, à la sortie de

la forêt.

Afin d’assurer un suivi des entretiens autorisés, un suivi global des opérations réalisées sera effectué

par la fédération des chasseurs des Ardennes et transmis à la direction départementale des territoires

des Ardennes. Il mentionnera :

- le nom et prénom des responsables des travaux avec attestation de formation à la biosécurité ;

- les sociétés de chasse concernées ;

- le nom et prénom des personnes ayant pris part aux opérations ;

- les communes de situation ;

- les engins utilisés ;

- la durée et la période des travaux.

Article 2 : Régime déclaratif pour les travaux sylvicoles et d’exploitation manuels (sans engin

mécanisé)

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté n°2019-133 susvisé, un régime déclaratif est mis en place

pour les travaux sylvicoles et d’exploitation manuels (sans engin mécanisé), considérés comme

présentant un caractère d’urgence de gestion forestière professionnelle en zone blanche instaurée

dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.

Les opérations doivent être réalisées dans le strict respect des mesures de biosécurité détaillées dans

le protocole téléchargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-

a2915.html.

Le nettoyage et la désinfection des équipements utilisés est à prévoir par le demandeur, à la sortie de

la forêt.

Préfecture 08 - 8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 5Afin de prévoir le contrôle du respect effectif de ces mesures, un dossier de déclaration de travaux

doit être adressé à la DDT par courrier (Direction départementale des territoires des Ardennes —

Unité biodiversité, forêt, chasse — 3 rue des Granges Moulues — 08011 CHARLEVILLE-

MEZIERES) dans un délai de 15 jours avant le début des travaux ou par courriel (ddt-

chasse(@ardennes.gouv.fr) dans un délai de 10 jours avant le début des travaux. Le dossier de

déclaration est disponible sur le site de la DDT, à l’adresse suivante :

http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a291 5.html.

Les personnes en charge des travaux doivent attester d’un suivi d’une formation à la biosécurité.

Les travaux ne devront en aucun cas être entrepris avant réception du récépissé de dépôt de la

déclaration envoyé par la DDT.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État. Il sera également affiché dans les communes concernées.

Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, au chef du service

départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au directeur de l’agence

territoriale des Ardennes de l’office national des forêts, à la fédération départementale des chasseurs

des Ardennes et aux maires concernés.

Article 4 : Dans un délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté,

peut être introduit :

*_ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP

60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;

*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire

- 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;

+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application

Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme

d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires des

Ardennes, le directeur de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations, le

commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental de

l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

[AL

Charleville-Mézières, le Ü ô SEP.

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Christophe HERIARD

Ca al

us

Préfecture 08 - 8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 6