Déliberation - DCM 20250408 11 PR Fin ToitForezien GarantiePLANTEE

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Déliberation - DCM 20250408 11 PR Fin ToitForezien GarantiePLANTEE Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250408 11 PR Fin ToitForezien GarantiePLANTEE)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_11

Référence Nomenclature n°7.1

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels Service en charge : Finances et prospective budgétaire

OBJET : Budget Ville - Garantie d’emprunt pour le Toit Forézien, opération d’Acquisition Amélioration de 75 logements situés 2 à 8 place de la Plantée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2

Vu le Code Civil et notamment l’article 2298,

Vu le contrat de prêt n°169951 établi par la Caisse des Dépôts et Consignations en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Considérant que les bailleurs sociaux sont susceptibles de solliciter la garantie par les Collectivités Locales des emprunts qu’ils souscrivent lorsqu’ils réalisent des investissements,

Considérant que le Toit Forézien réalise une opération d’Acquisition Amélioration de 75 logements situés 2 à 8 place de la Plantée – Firminy,

Considérant que pour financer cette opération, le Toit Forézien souhaite contracter un prêt n°169951 global maximum de 2 300 000,00€ composé d’une ligne de prêt (PTP) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que le Toit Forézien sollicite la Ville de Firminy pour la garantie à hauteur de 100% pour le contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération,

Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Toit Forézien, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Considérant que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Toit Forézien pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un prêt n°169951 global maximum de 2 300 000,00€ composé d’une ligne de prêt (PTP) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci- dessus.

Ces prêts sont destinés à financer une opération d’Acquisition Amélioration de 75 logements situés 2 à 8 place de la Plantée - Firminy.COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_11

Référence Nomenclature n°7.1

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- Dire que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.

- Dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Toit Forézien, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Toit Forézien pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité des voix des membres prenant part au vote,

32 Voix Pour

1 Abstention,

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un prêt n°169951 global maximum de 2 300 000,00€ composé d’une ligne de prêt (PTP) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus.

Ces prêts sont destinés à financer une opération d’Acquisition Amélioration de 75 logements situés 2 à 8 place de la Plantée - Firminy.

- DIT que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.

- DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Toit Forézien, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Toit Forézien pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.COMMUNE DE FIRMINY

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- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Fait à Firminy, le 08 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Béatrice MOUNIER Julien LUYA

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du ………………………….

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.COMMUNE DE FIRMINY

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Référence Nomenclature n°7.1

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 08 AVRIL 2025

Budget Ville - Garantie d’emprunt pour le Toit Forézien, opération d’Acquisition Amélioration de 75 logements situés 2 à 8 place de la Plantée

________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 1er Avril 2025, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 08 Avril 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick (à partir de 18 h 07), Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie (à partir de 18 h 22), Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (à partir de 18 h 34), Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme PUTOT Anne-Sophie.

ABSENTS :

M. MADO Patrick (jusqu’à 18 h 07), Mme DREVET Leslie (jusqu’à 18 h 22), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu’à 18 h 34).

POUVOIRS :

M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIBERNON Danielle à M. MENDES José, Mme TAING Claire à M. PETIT Marc.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER Béatrice.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33