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Compte-Rendu - 001 Compte Rendu CM du 28 06 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Spycker. Lien du pdf (Compte-Rendu - 001 Compte Rendu CM du 28 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Travail et emploi, COMPTE RENDU REUNION SESSION ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 JUIN 2024 Etaient présents : M. GOETBLOET Jean-Luc, M. DESTEIRDT Emmanuel, Mme BONNAILLIE Cathy, M. MOCKELVN Jean-Claude, M. BLOMME Daniel, Mme Marie-France HENNION, M. DOUYERE Jean-Marie, Mme VERRONS Catherine, Mme BENOIT Stéphanie, M. LOONIS Alain, M. DANNOOT Benoît, M. LITTIERE Benoît, M. TACCOEN Bernard, Madame Viviane VANDERCOLME, Mme CAIGNEZ Ghislaine. Pouvoirs : Mme Martine BIANCHI à Monsieur DESTEIRDT PT Mme Louise FILLEBEEN à Monsieur Jean-Luc GOETBLOET . : Absents excusés : _ Mme Nathalie FIERS Mme Alexandra COUDEVYLLE SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Martine BIANCHE ne eu Î Rapporteur: Mme Virginie FAUCOEUR La séance est ouverte à 18H00 sous la Présidence de Monsieur GOETBLOET Jean-Luc, Maire sortant, en application de l’article L. 2122-7 du CGCT. Après l’appel nominal, le quorum étant atteint : 15 présents, 2 pouvoirs. Monsieur Jean-Claude MOCKELYN est désigné Secrétaire de séance et Madame Virginie FAUCOEUR est désignée rapporteur. Le compte rendu de la réunion ordinaire du 25 avril 2024 a été envoyé aux Elus et affiché selon la règlementation. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. Monsieur Bernard TACCOEN souhaite faire la même remarque qu'au dernier conseil et mentionner que le compte rendu du conseil du 25 avril 2024 ne comporte pas l'intégralité des échanges. Monsieur le Maire souhaite avoir des explications sur le mail envoyé par Monsieur Bernard TACCOEN à chacun des membres du Conseil Municipal le 10 juin 2024. Ce mail concerne la délibération N° 3 du conseil municipal du 25 avril 2024 à savoir l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire. Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas eu de réponse à cette demande d'éclaircissement. Monsieur Bernard TACCOEN répond: « Je fais comme vous Monsieur le Maire, exactement pareil » Madame Viviane VANDERCOLME intervient : « Dans ces conditions nous ne pouvons pas résoudre le problème. » Monsieur TACCOEN répond : « quand j'envoie un mail pour avoir une réponse, je n'ai pas de réponse. Je n'ai pas commencé. Vous voulez des exemples, je vais en donner. Ï n'y a aucun problème. Les derniers bien sûr car il y des antécédents mais on ne va pas remonter si loin. Demande restée sans réponse le 20 mai 2024 sur les « trucs» dégradés dans le village. Que fait-on ? Pas de réponse, cela n'est pas compliqué de répondre »Monsieur le Maire : « Ce sont des travaux programinés äu fur et à mesure par l'agent technique qui intervient. Cela n'est pas inscrit en investissement. Les dégradations ont été constatées. On ne peut pas à chaque serrure cassée envoyer un mail de constat. L'agent d'entretien le constate, il remplace. » Monsieur le Maire demande : « C'est tout ? il n'y a que celui-là ?» Monsieur Bernard TACCOEN répond : « ah, non il y a les autres. C'est pour cela que j'ai envoyé le mail du 10 juin 2024 à l’ensemble des élus. » Monsieur le Maire ré-indique qu'il n'a pas compris le fond du mail. Monsieur Bernard TACCOEN répond: «j'espère que les élus ont vu qu'il y avait un disfonctionnement dans la délibération N° 3 du dernier conseil. » Monsieur le Maire indique que les élus n'ont pas compris non plus. Les propos n'étaient pas clairs et prend lecture du mail: «vous êtes toujours en attente d'une réponse suite à une information mentionnée dans le courriel ci-dessous qui parlait de l'Eglise.» Monsieur le Maire précise que l'église est gérée par la paroisse. Le compteur est au nom de la paroisse. La commune n'a pas les relevés de compteur ni les factures mais un décompte donné une fois par an pour la prise en charge des fluides. « Ce n'es! pas à moi qu'il faut demander ces informations maïs à la paroisse. » Monsieur Bernard TACCOEN demande à combien s'élève la facture. Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas cette information pour répondre aujourd’hui puis Monsieur le Maire reprend la lecture du mail : « ... après conseil du tribunal administratif, une demande de requête a été déposée pour obtenir la consultation de la délibération 3 du conseil municipal du 24 avril 2024. » Monsieur le Maire répond à Monsieur Bernard TACCOEN : « mais vous l'avez eu cette délibération ? » Monsieur Bernard TACCOEN répond dans l'affirmative et précise : « qu'il a demandé à des personnes compétentes pour savoir s'il y avait dysfonctionnement dans cette délibération. Tout simplement. C'est la sous-préfecture, le « truc » administratif qui a dit de faire une requête. J'ai informé tout le monde pour être transparent. » Monsieur le Maire demande : « Vous avez fait une requête au Tribunal Administratif, c'est bien cela ? Je n'ai rien reçu. » Monsieur Bernard TACCOEN confirme et indique : « tant mieux si vous n'avez rien reçu, c'est que tout est correct. Maïs ça met du temps, il faut le savoir. C'est au Tribunal Administratif de Lille avec le conseil de la Sous-préfecture.» Monsieur le Maire reprend la lecture du mail: « dans l'attente de la réponse du Tribunal Administratif, étant donné que toute la majorité a voté pour, je tiens à vous informer de cette démarche. » Monsieur le Maire poursuit : « Vous demandez aussi aujourd'hui, qu'un vote à bulletin secret soit mis en place pour la délibération N°10. On va poser la question au Conseil Municipal pour la question 10, Pour les autres délibérations, on continue à main levée.» Le conseil municipal est invité à voter à main levée pour un vote à bulletin secret pour la délibération N° 10 concernant la profection fonctionnelle accordée à Monsieur Jean-Luc GOETBLOET, Maire :VOTE DU CONSEIL A MAIN LEVEE POUR 2 CONTRE 15 ABSTENTION 0 Monsieur le Maire indique que chacun a reçu l'ordre du jour et que nous allons pouvoir commencer à étudier chaque point de celui-ci. Un point a été rajouté à la demande de la CUD. Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Expose aux membres du Conseil municipal que le développement de nouvelles formes de coopération, plus intégrées, entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et ses communes-membres a été posé comme un enjeu majeur du nouveau mandat 2020/2026. Ces coopérations doivent notamment répondre aux nouveaux enjeux du territoire et aux attentes des habitants, par le biais d’une administration adaptée à la transformation de la société, que cela soit sur le plan écologique, numérique, économique ou social, en garantissant la mise en œuvre de services efficaces, réactifs et de proximité. Les domaines "techniques" et "ressources" ont été ciblés comme prioritaires pour engager cette transformation des administrations. La qualité du cadre de vie est l’une des aspirations majeures de nos citoyens, exprimée dans les différents sondages réalisés sur le territoire lors des démarches de participation citoyenne (changer la vie ensemble, etc.). Parmi les facteurs clés, la propreté de l’espace public est un élément majeur pour garantir cette qualité du cadre de vie. Nationalement, de nombreuses initiatives portées par des éco-organismes incitent les collectivités à améliorer leurs pratiques, financement à l’appui. Le plus souvent, ces financements, voire des majorations de ceux-ci, sont conditionnés à la réalisation d’actions territorialement coordonnées à l'échelle de l’agglomération. Ces actions peuvent être à géométrie variable en fonction des communes de l’agglomération et gérées par les communes mais, s’inscrivant dans le cadre d’une démarche globale à l’échelle de l’EPCI. C’est le cas par exemple de CITEO compétent en matière de tri et de recyclage des emballages ménagers qui aide les territoires à lutter contre les déchets abandonnés dans l’espace public, ou encore ALCOME sur la lutte contre les mégots. Ces démarches territoriales visent également à favoriser la prise en charge dans les bonnes filières de valorisation des déchets présents dans l’espace public. C’est dans ce cadre que la Communauté urbaine de Dunkerque ainsi que les 17 communes de notre agglomération à savoir: Armbouts-Cappel, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l’Aa, Spycker, Téteghem-Coudekerque-Village et Zuydcoote ont décidé de constituer un « service commun d’ingénierie et d’animation en matière de réduction et de valorisation des déchets dans l’espace public » au sens de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, afin de porter territorialement les démarches d’optimisation en matière de gestion des déchets dans l’espace public. Ce service sera opérationnel à compter du ler juillet 2024, pour une durée prévisionnelle de 5 ans, prolongeable par tacite reconduction. Ses missions sont : e Recueil coordonné des actions mises en place par les communes en matière de propreté dans l’espace public ;e Veille et réponse aux différents appels à projet (financiers, en ingénierie) en matière de propreté, réduction et valorisation des déchets dans l’espace public pour le territoire et pour le compte des communes ; organisation de la redistribution auprès des communes membres pour le déploiement de leurs actions (nettoiement, etc.) ; e Déploiement d’actions de communication sur le territoire en lien avec les différents appels à projet/ Redistribution prévisionnelle attendue pour la commune : 2 138 euros. Les modalités de fonctionnement et de financement du service sont définies dans la convention jointe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - _ DECIDE la constitution d’un service commun au sens de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions qui précèdent, -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, - AUTORISE l’autorité territoriale de la CUD à signer les différents appels à projets pour le compte de notre commune. Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, La gestion du littoral de notre agglomération revêt une importance majeure, en vue de préserver ses espaces naturels et dans le cadre de la politique de promotion touristique de notre territoire. La gestion des eaux de baignade, pour prévenir les risques sanitaires et en améliorer la qualité en est une composante clé, à ce jour de compétence communale. Néanmoins, puisque les sources de pollutions potentielles ne s’arrêtent pas aux frontières administratives, pour assurer un suivi coordonné et une gestion plus efficace des eaux de baignade du territoire en vue d’en améliorer la qualité, la communauté urbaine, après concertation avec les communes littoral de GRAND FORT PHILIPPE, GRAVELINES, DUNKERQUE, LEFFRINCKOUCKE, ZUYDCOOTE et BRAY-DUNES, souhaite investir cette compétence, en cohérence à la fois avec sa politique de promotion touristique, et sa compétence assainissement qui constitue un des principaux facteurs possibles de dégradation de la qualité des eaux de baignade. La Loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la possibilité d’un transfert facultatif partiel, notamment en vue de territorialiser l’action de l’intercommunalité dans son exercice. C’est sur cette base que la CUD souhaite investir cette compétence, sur l’ensemble des plages du littoral. Dans ce cadre, la CUD sollicite le transfert des missions suivantes de la part des communes ayant une ou plusieurs plages, à compter de la saison balnéaire 2024 : [| La prise en charge des prélèvements obligatoires en lien avec l’Agence régionale de santé au cours de la saison d’ouverture balnéaire, l’analyse de la qualité des eaux de baignade et l’établissement annuel d’un programme de surveillanceCO La définition pluriannuelle des profils de baignade permettant d’identifier les facteurs pouvant conduire à la contamination des eaux et définissant en conséquence les actions préventives D La gestion active c’est-à-dire la mobilisation d’une ingénierie conseil et la possibilité de réaliser des prélèvements complémentaires au besoin en vue d’améliorer au long cours la qualité des eaux de baignade. Les mesures engagées sont prises conjointement entre la CUD et la commune concernée, en fonction de la nature de la pollution (assainissement, pollutions liées à la fréquentation de la plage etc.). Les communes continuent de définir, chacune en ce qui les concerne, la durée de la saison balnéaire dans leurs communes ainsi que l’ensemble des mesures d'informations mises à jour au public sur la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encouragent la participation du public à la mise en œuvre des mesures définies. Le pouvoir de police spéciale du maire reste du ressort de chaque maire, en ce qui concerne notamment la décision éventuelle de fermeture des plages. Les dispositions financières relatives à ce transfert ont été définies par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 15 mars 2024. La commune de SPYCKER n’est pas directement concernée par ce transfert car n’ayant pas de plage, elle doit, conformément à l’article L5211-17-2 du CGCT donner son avis sur le transfert en tant que commune membre de la communauté urbaine. Ce transfert sera sans incidence sur l’attribution de compensation de la commune de SPYCKER. Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1332-1 à 1332-9, Vu le PV de la CLECT, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé qui précède - APPROUVE le transfert de la compétence « gestion des eaux de baignade» à la communauté urbaine de dunkerque dans les conditions précisées dans la présente délibération ; - APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération. AUTORISE Le Maire à signer tout acte à venir pour assurer l’application de la présente délibération. Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, La loi d’accélération des énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 a institué dans son article 15 la création de zones d’accélération des énergies renouvelables dont l’initiative est confiée aux communes. Conformément aux dispositions de cette loi, notre conseil municipal réuni le 25 avril 2024 a délibéré des modalités de la concertation auprès de la population. L’ouverture d’un registre le lundi 3 juin a donné la possibilité de recueil de l’avis de la population jusqu’au vendredi 14 juin inclus. Les éléments cartographiques ont été publiés sur le site internet de la commune pendant toute la durée de la concertation. 5A l'issue de cette concertation aucune annotation n’a été émargée. Les cartes définitives prenant en compte les avis formulés dans le cadre de cette concertation sont annexées à cette délibération qui décide de la définition des zones d’accélérations des énergies renouvelables. Vu le Code de l'Energie, Vu l'avis du conseil municipal du 25 avril 2024, Vu le registre de concertation dédié, Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - __ DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération ; -AUTORISE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Nord ainsi qu’à la Communauté Urbaine de Dunkerque. Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Rappelle que le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme exerce au lieu et place de ses communes membres : 1. La compétence « Entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » et la pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion, pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint- Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker. 2. La compétence de gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage, et Saint- Georges sur l’Aa. 3. Les compétences suivantes pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-Sur-L’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe : e Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et de salle de sport) ; e Eradication des nuisibles ; e Insertion socio-professionnelle des jeunes ;e La promotion d'activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques : -La conception et réalisation d’infrastructures, aménagements dédiés et équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ; - L’acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations ; - L'animation et gestion éventuelle des équipements correspondants. 4. La prestation de service d'assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges sur l’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam, Steene, Watten, Wulverdinghe. La commune de ERINGHEM, non adhérente au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, a fait part de son souhait d’adhérer au SIVOM des Rives de [’Aa et de la Colme. Considérant l’article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant une Commune à adhérer à un Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci, Considérant la demande de la commune de ERINGHEM d'intégrer le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, Par délibération du Conseil municipal de la Commune en date du xxxx, la Commune d'ERINGHEM a sollicité son adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour la seule compétence « Entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » et la pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion. Pour se faire, en application de l’article L.5211-18, I, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal des Communes de solliciter cette adhésion auprès du Syndicat. Il convient également de procéder à la modification des statuts du SIVOM afin d’intégrer lPadhésion de la nouvelle commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Coilme pour les compétences susmentionnées. En application des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, pour que le transfert de compétence et l’extension de périmètre puissent être prononcés par arrêté du Représentant de l’Etat et que la modification des statuts du SIVOM puisse être effectuée ; il convient de recueillir sur ces points, l’accord du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme ainsi que celui des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-20, L5211-17, L5211-17-1, LS211-4-1, L1321-1{ et LS211-18 ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif à la fusion du Syndicat Intercommunal à vocation multiple des cantons de Bourbourg-Gravelines et du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de l’Aa portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple des Rives de l’Aa et de la Colme ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au retrait de la compétence assainissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 relatif à la création de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 relatif à la prise de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » par la commune de Spycker » ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 relatif à l’intégration des communes de Steene et Pitgam au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour la compétence « Espaces verts » ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 relatif à la modification du siège du SIVOM et la modification de ses compétences, Vu la délibération du Conseil Municipal d'ERINGHEM en date du 20 mars 2024, relative à l’adhésion de la commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : - de se prononcer en faveur de l’adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de la commune de ERINGHEM pour l’exercice, pour son compte, de la compétence «entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement », à compter du xxx; - de se prononcer en faveur de la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour intégrer la commune de ERINGHEM et les transferts de compétences y afférant comme annexé; Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé qui précède - APPROUVE Approuve l’adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de la commune de ERINGHEM pour la compétence «entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » à compter de l’arrêté préfectoral, - APPROUVE la modification des statuts comme annexé et les transferts de compétences si afférant, Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Rappelle que le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme exerce au lieu et place de ses communes membres : L. La compétence « Entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » et la pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion, pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint- Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker. 2, La compétence de gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage, et Saint- Georges sur l’Aa. 3 Les compétences suivantes pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, 8Miilam, Saint-Georges-Sur-L ?Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe : e Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et de salle de sport) ; e Eradication des nuisibles ; «Insertion socio-professionnelle des jeunes ; e La promotion d’activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques : -La conception et réalisation d’infrastructures, aménagements dédiés et équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ; - L’acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations ; - L'animation et gestion éventuelle des équipements correspondants. 4. La prestation de service d’assistance à maîtrise d'ouvrage et d’ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges sur l’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam, Steene, Watten, Wulverdinghe. La commune de Grand-Fort-Philippe, non adhérente au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, a fait part de son souhait d’y adhérer. Considérant l’article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant une Commune à adhérer à un Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci, Considérant la demande de la commune de Grand-Fort-Philippe d’intégrer le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, Par délibération du Conseil municipal de la Commune en date du 5 juin 2024, la Commune de Grand-Fort-Philippe a sollicité son adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour l’exercice des compétences suivantes : ° Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et de salle de sport) ; + Eradication des nuisibles ; e Insertion socio-professionnelle des jeunes ; e La promotion d’activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques : Ÿ La conception et réalisation d’infrastructures, aménagements dédiés et équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ; Ÿ L’acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations ; Ÿ_ L'animation et gestion éventuelle des équipements correspondants. « La prestation de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs. Pour se faire, en application de Particle L.5211-18, F, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal des Communes de solliciter cette adhésion auprès du Syndicat.Il convient également de procéder à la modification des statuts du SIVOM afin d’intégrer l'adhésion de la nouvelle commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour les compétences susmentionnées. En application des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, pour que le transfert de compétence et l’extension de périmètre puissent être prononcés par arrêté du Représentant de l'Etat et que la modification des statuts du SIVOM puisse être effectuée ; il convient de recueillir sur ces points, l’accord du STVOM des Rives de l’Aa et de Ja Colme ainsi que celui des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-20, L5211-17, L5211-17-1, L5211-4-1, L1321-1 et LS211-18 ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif à la fusion du Syndicat Intercommunal à vocation multiple des cantons de Bourbourg-Gravelines et du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de 1’ Aa portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple des Rives de l’Aa et de la Colme ; Vu Parrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au retrait de la compétence assainissement ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 relatif à la création de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 relatif à la prise de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » par la commune de Spycker » ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 relatif à l’intégration des communes de Steene et Pitgam au SIVOM des Rives de l” Aa et de la Colme pour la compétence « Espaces verts » ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 relatif à la modification du siège du SIVOM et ja modification de ses compétences, Vu la délibération du Conseil Municipal de Grand-Fort-Philippe en date du 5 juin 2024, relative à l’adhésion de la commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme, Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : - de se prononcer en faveur de l’adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de la commune de Grand-Fort-Philippe pour l’exercice, pour son compte, des compétences suivantes : e Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et de salle de sport) ; ° Eradication des nuisibles ; e Insertion socio-professionnelle des jeunes ; e La promotion d'activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques : o La conception et réalisation d’infrastructures, aménagements dédiés et équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ; o L’acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations ; © L'animation et gestion éventuelle des équipements correspondants. e La prestation de service d’assistance à maîtrise d'ouvrage et d’ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs. 10- de se prononcer en faveur de la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour intégrer la commune de Grand-Fort-Philippe et les transferts de compétences y afférant comme annexé; Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - APPROUVE Approuve l'adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de la commune de Grand Fort Philippe pour les compétences suivantes : - Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et de salle de sport) ; - Eradication des nuisibles ; - Insertion socio-professionnelle des jeunes ; - La promotion d’activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques : oLa conception et réalisation d’infrastructures, aménagements dédiés et équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ; oL’acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations ; oL’animation et gestion éventuelle des équipements correspondants. - La prestation de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs. - APPROUVE la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour intégrer la commune de Grand-Fort-Philippe et les transferts de compétences y afférant comme annexé; Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Suite aux renseignements communiqués par les différentes associations de la commune, il convient d’attribuer, à ces dernières, les subventions ci-après pour l’année 2024. Le versement de subventions aux associations doit respecter certains principes fondamentaux. En effet, les demandes ne doivent pas être accordées systématiquement mais plutôt avoir du sens et faire l’objet d’une étude qui permet de regarder le besoin des associations selon leurs projets. Toutes les associations Spyckéroises doivent fournir obligatoirement leurs documents et pièces comptables. Chaque année, au moment du vote du budget, le soutien aux associations est un acte essentiel et il est proposé de poursuivre cet engagement. Mais pour se conformer à la règle, il convient de prendre en considération plusieurs critères. La commune ne peut pas alimenter les associations qui disposent d’une trésorerie élevée et d’un fond de roulement nécessaire pour fonctionner au moins une année. Il est à noter, qu’en plus de l’aide en subvention de fonctionnement, la commune accorde la gratuité des occupations de salles aux associations ainsi que de l’aide en prêt de matériels aux associations qui ont rendu leur dossier de demande de subvention avec leur bilan et leur dossier de déclaration de manifestation. Pour mémoire, il est prévu que : - Les associations présentent des budgets en équilibre, - Et que le fond de roulement n’excède pas huit mois pour obtenir une subvention communale (sauf si l'association présente un projet sur le long terme) Il est demandé aux Elus qui adhèrent à une des associations citées de ne pas procéder aux votes qui vont suivre, afin de ne pas commettre de délit d'ingérence. 11Monsieur le Maire précise que le football a fait une demande de 4 500 € mais il est proposé de donner 3 700 € par contre sera refait le terrain. Un traitement contre les trèfles a déjà été fait. Le 14 juillet sera fait un carottage et un fertilisant sera mis. Le club fonctionne bien surtout chez les séniors. Ils sont champions de 3°" division, ils passent donc en 2°" division. Ils rencontrent encore quelques soucis avec l'encadrement des jeunes mais ils devraient y remédier pour la saison prochaine. Pour l’Afgand, ils ont rendu leur dossier dans les temps cette année. Ils sollicitent une subvention de 2 500 €. Je vous propose de faire comme nous fassions comme auparavant et leur accorder une subvention de 1 250€. Nombre Associations Dern Rappel BFOposItOn Vote d’adhérents Abstention| Contre Hour association 2023 commission 2024 2022 2023 Comité des Fêtes Ne Ne Ne demande 21 21 demande | demande | pas de subv pas de pas de subv subv FCPE 250 € 250€ 250 € 250 € 11 19 0 0 17 FOOTBALL 4500 € 3000€ 3 700 € 3 700 € 117 130 0 0 17 JU-JITSU 500 € 500€ 500 € 500 € 37 37 3 0 14 TENNIS 300 € 300 € 300 € 300 € 25 11 1 0 16 AFGAND 2 500 € 0 € 1250 € 1250 € 409 381 0 0 17 TOTAL 8 050 € 4 050 € 6000 € 6 000 € Les dépenses seront imputées à l’article DF 65748 du Budget Primitif 2024. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - APPROUVE les dispositions qui précèdent concernant le vote des subventions aux associations pour l’année 2024. Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Vu le courrier du 17 mai 2024 de la sous-préfecture de Dunkerque faisant des observations au titre du contrôle de la légalité sur la délibération du 25 avril 2024 instaurant la mise en place du RIFSEEP sans la mention de l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 59 (Dossier déposé mais le CST ne se réunissait pas avant le 13 juin 2024), il convient d’abroger cette délibération pour la réexaminer au point N° 8 avec l’a mention de l’avis du CST. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - ABROGE la délibération du 25 avril 2025 Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, 12Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lPexpertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à Pappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-51 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire Vu Parrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de Particle 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L'État, Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de l’engagement professionnel, Vu le tableau des effectifs, Vu les lignes directrices de gestion, Considérant le principe d'équivalence avec la fonction publique d’état, ce nouveau régime indemnitaire institué pour les fonctionnaires de l’Etat s’applique donc aux fonctionnaires territoriaux, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature Considérant l’avis favorable à Ia majorité du Comité Social Territorial du CDGS59 du 13 juin 2024. DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES Article I - Bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et temps partiel, relevant des cadres d'emplois éligibles à ce dispositif à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération. Article IT Attribution du régime indemnitaire L'attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues dans la délibération fera l’objet d’un arrêté individuel pour l’IFSE ainsi que, le cas échéant, pour le CIA. Article III — Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au * juillet 2024. Article IV - Conditions de cumul Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : - La prime de fonction et de résultat (PFR) ; - _ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; 13-__ L’indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; - L’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) ; - La prime de sujétions spéciales des personnes de surveillance et d’accueil (PSSPSA) ; - La prime de service et de rendement (PSR) ; -__ L’indemnité spécifique de service (ISS) ; -__ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ; - La prime de fin d’année versée en deux fois ; Le régime indemnitaire est cumulable avec : - _ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements etc...) ; - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et les dispositifs compensant les pertes de pouvoirs d’achat ; - La NBI: - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires des agents à temps non complet et partiel et les heures supplémentaires des agents à temps complet, le travail des dimanches et jours fériés) ; Article V — Modulation du régime indemnitaire du fait de Péloignement du service - JL'IFSE et le CIA sont intégralement, maintenus en cas de congés annuels, accident de service, maladie professionnelle, autorisations spéciales d'absence, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. L’IFSE et le CIA subira un abattement en cas de congé pour maladie ordinaire comme suit : Après 5 jours ouvrés de tolérance accordée du ler janvier au 31 décembre de chaque année, l'IFSE et le CIA subiront un abattement au prorata des journées d'absence basé sur 1/30ème par jour d'absence. (Exemple : 8 jours d'absence = 5 jours de tolérance et un retrait de 3/30ème de l'IFSE et du CIA) - L'IFSE et le CIA seront intégralement suspendus en cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie. MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP Le RIFSEEP est constitué de deux parts : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à lengagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. IFSE L’IFSE valorise le parcours professionnel des agents en intégrant à l’accroissement des responsabilités, Fapprofondissement des compétences techniques, la diversification des connaissances et la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel. Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilités et d’expertise requis. Cet indemnité est donc déconnectée du grade et axée sur les fonctions de l’agent. Article I— Détermination des groupes de fonctions Il est proposé de répartir les emplois selon les critères suivants : [1 Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants : T]_ Responsabilité d'encadrement direct / management d’équipe [Niveau d’encadrement dans la hiérarchie []_ Responsabilité de pilotage de projet ou d'opération 1 Responsabilité de coordination | Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) 14La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à lPexercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise) Complexité des missions Niveau de qualification requis Difficulté (exécution simple ou interprétation) Degré d’autonomie et d’initiative Diversité des domaines de compétences Démarches d’approfondissement professionnel sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement Oel Des professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : O 5 9 0 DELLE SZ C2 1 E Confidentialité Disponibilité Effort physique Déplacements fréquents Facteurs de perturbation Horaires particuliers Interventions extérieures Relations externes Relations internes Respect des délais Responsabilité financière Responsabilité matérielle Responsabilité pour la sécurité d'autrui Risques contentieux Risques d’accident Risques de stress Vigilance I est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit : Détermination de PIFSE par cadre d’emplois Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum en euros brut de l’IFSE {agents non logés) Rédacteurs territoriaux BI | Secrétaire de Mairie 14 000€ Adjoints administratifs CI Fonctions de responsabilité à 6 000 € enjeux (comptabilité .....) C2 Fonctions de réalisation avec 5 000 € sujétions C3 Fonctions d’exécution polyvalente 4 000 € Adjoints d’animation C2 Fonctions de réalisation avec sujétions — Direction ALSH 5000 € enfance jeunesse C3 Fonctions d’exécution polyvalente 4 000 € 15ATSEM C2 Fonction de réalisation avec sujétions - Direction ALSH S 000€ pendant les vacances scolaires C3 Fonctions d'exécution polyvalente 4 000 € Adjoints techniques Ci Fonctions de responsabilité à 6 000 € enjeux C2 Fonctions de réalisation avec sujétions (responsable atelier et 5 000 € outitlage — cantine ....) C3 Fonctions d’exécution polyvalente 4 000 € La commune n'est pas concernée par le cas particulier des agents logés. Article E — Conditions d’attribution et de versement L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel. Elle est versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent. Cette disposition s’applique également aux agents qui sont éventuellement placés en situation de temps partiel thérapeutique. Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions, - En cas de changement de cadre d’emplois, - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. CIA En plus de l’IFSE, il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser une performance individuelle ou collective, ou encore la manière de servir. L'engagement professionnel et donc la manière de servir sont pris en compte pour l'attribution, ou non, de ce complément indemnitaire. Article I— Détermination des critères Il est proposé que soit pris en compte les critères suivants : D Pour l'engagement professionnel - La prise d’initiative, le niveau d'autonomie La capacité à être source de proposition Le niveau d’atteinte des objectifs individuels (fixés au cours de l'entretien professionnel annuel) La fiabilité et la qualité du travail L’engagement dans le travail L’investissement, la disponibilité et la réactivité de Pagent La capacité d’adaptation au changement La capacité de planification [Pour la manière de servir - Le sens de l’accueil (pour les personnes concernées) - Le respect de la hiérarchie, des collègues, des usagers - La capacité de travailler en équipe et à coopérer avec les partenaires - La capacité à rendre compte de son travail - Le respect des consignes, des obligations statutaires, des délais fixés La capacité à s’adapter aux besoins du service (méthodes de travail, horaires, lieux, projets ....) Pour les encadrants, la capacité de management, de motivation des collègues, de gestion des conflits. 1 16Ces critères seront notamment appréciés par le supérieur hiérarchique et l’autorité territoriale lors des entretiens professionnels. Article IT -- Conditions d’attribution et de versement Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite du montant plafond applicable selon le groupe de fonction, proratisé le cas échéant selon le temps de travail effectif. Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, il est individuel, facultatif et apprécié par la collectivité. Le versement se fera de manière mensuelle. Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de PIFSE, les plafonds annuels sont fixés par le cadre d’emplois comme suit : Détermination du CIA par cadre d'emplois Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum en euros brut du CIA Rédacteurs territoriaux BI Secrétaire de Mairie 3 000 € Adjoints administratifs CI Fonctions de responsabilité à 2000 € enjeux (comptabilité ....) C2 Fonctions de réalisation avec 1 000 € sujétions - C3 Fonctions d’exécution polyvalente 1 000 € Adjoints d’animation C2 Fonctions de réalisation avec 1 000 € sujétions — Direction ALSH enfance jeunesse C3 Fonctions d’exécution polyvalente 1000 € ATSEM C2 Fonction de réalisation avec sujétions - Direction ALSH 1000 € pendant les vacances scolaires C3 Fonctions d’exécution polyvalente 1000 € Adjoints techniques CI Fonctions de responsabilité à 2 000 € enjeux (responsable cantinière) C2 Fonctions de réalisation avec sujétions (responsable atelier et 1000 € outillage) C3 Fonctions d'exécution polyvalente 1000 € 17Le Conseil Municipal, Oui l'exposé qui précède, -__ APPROUVE les dispositions qui précèdent. -__INSTAURE le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP avec la part IFSE et CIA. - Les crédits budgétaires seront prévus et inscrits au budget primitif chaque année au chapitre 012. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Le Maire étant directement concerné par les délibérations 9 et 10, celui-ci s’est retiré lors des présentations, des débats et des votes. La Présidence est laissée à Monsieur Emmanuel DESTEIRDT, 1° adjoint. Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Vu le courrier du 11 juin 2024 de la sous-préfecture de Dunkerque faisant des observations au titre du contrôle de la légalité sur la délibération du 25 avril 2024 octroyant la protection fonctionnelle à un élu de la commune, Monsieur Jean-Luc GOETBLOET — Maire sur les points suivants : - Le Maire étant personnellement concerné par ce point devait également se retirer lors des débats et non uniquement au moment du vote, - Le report du nombre de vote recensés comprend une erreur. L’effectif du conseil municipal en tenant compte des pouvoirs s’élevait à 19 personnes. Or, en comptabilisant le retrait du Maire lors du vote, le nombre de votants de cette délibération ne peut pas s’élever à ce même nombre, - La protection fonctionnelle ne couvre pas les hypothèses dans lesquelles l’action publique est éteinte par suite de la chose jugée, c’est-à-dire lorsque le jugement est devenu définitif. Sous réserve qu’un appel ait été formé à l’encontre du jugement rendu en première instance, ce dernier est devenu définitif. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - ABROGE la délibération du 25 avril 2025 Délibération votée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs Soit 15 voix pour 18Le rapporteur expose au Conseil Municipal, L CADRE JURIDIQUE : A- Principe de la protection : La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) : - l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonction lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » - l’article L 2123-35 du CGCT : «[...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] » Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal et, en application de l’article L2511-33 du CGCT, aux Conseils d’arrondissement. Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sur cette base, la Commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A- Modalités de la réparation : Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique. L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur. La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui. La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatif. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-7900 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. 19La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu. Cette réparation couvre Les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, ....) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle. La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation. IL. DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONELLE DE MONSIEUR LE MAIRE Monsieur Jean-Luc GOETBLOET, Maire de Spycker, sollicite la protection fonctionnelle pour des faits d’harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé où à l’avenir professionnel d’autrui envers un agent de la collectivité commis entre le 1 octobre 2011 et le 23 avril 2014. Il vous est proposé d’accorder à Monsieur Jean-Luc GOETBLOET, Maire de Spycker, la protection fonctionnelle sollicitée. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé qui précède - Vu la demande de Monsieur Jean-Luc GOETBLOET, Maire de Spycker, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour le litige l’opposant à un agent de la commune - Considérant qu'il appartient à la commune de Spycker de protéger le maire, les élus municipaux ainsi que ceux ayant reçu une délégation contre les : violence, menaces ou outrages .... dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, - Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Luc GOETBLOET dans le cadre du dépôt de plainte ci-dessus exposé, - Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision à l'exécution de la présente délibération, - Autorise les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le Budget de la Commune puis prise en charge dans le cadre du contrat avec COVEA, Protection Juridique de la commune et la GAN, assureur de la commune. Monsieur Bernard TACCOEN souhaite poser les mêmes questions qu'au dernier conseil du 25 avril 2024 soit : Lè" question : « Les articles indiqués dans la délibération ne sont pas intégralement nommés ? J'ai eu une réponse de Monsieur le Maire qui a donné le nom de l'avocat. » 202e question : « souhaite savoir jusqu'à quelle hauteur sont pris en charge les frais de justice ? C'est la collectivité qui juge si les frais sont manifestement excessifs ou pas. C’est inscrit dans la délibération mais il n'y a pas de montant. Quel est ce montant excessif ? La réponse n'est toujours pas indiquée dans la nouvelle délibération proposée. » Monsieur Bernard TACCOEN acquiesce et précise : « Donc pour ... » Monsieur Benoît DANNOOT répond: « Donc pour moi on couvre tant que l'assurance rembourse selon leur plafond de prise en charge. Si on doit y mettre de «notre poche » parce que l'assurance ne rembourse pas. Là on devient excessif. » Monsieur Bernard TACCOEN précise que : « En l'état, la délibération évoque tout de même une date qui couvre des antériorités depuis 2011. » Monsieur Benoît DANNOOT répond: « Qui ont déjà été jugées comme vous a répondu la dernière fois Monsieur le Maire. » Monsieur Bernard TACCOEN demande : « L'avocat a couté combien, les assurances ont remboursé combien, ça a couté combien à la communauté ? » Monsieur Emmanuel DESTEIRDT précise : « Comme indiqué par Monsieur le Maire lors du dernier conseil, vous avez-eu reçu le compte administratif de chaque année. Vous connaissez l'affaire. » Monsieur Bernard TACCOEN précise : « je n'ai pas à aller consulter les anciens documents pour connaitre ces sommes. Donc pour vous c'est « no-limit.» on peut donc toujours continuer, continuer, à payer. » Monsieur Benoît DANNOOT répond: « J'espère que vous n'aurez jamais d'ennuis avec la justice. » Monsieur Bernard TACCOEN répond : « Cela ne vous regarde pas. Je n'ai pas à avoir de leçons de vous Monsieur DANNOOT. C'est la même réflexion que vous m'avez faite une fois. Je ne fais que vous répéter. » Monsieur Emmanuel DESTEIRDT demande s'il y a une autre question ? Monsieur Bernard TACCOEN indique que Monsieur le Maire lors du conseil du 25 avril a précisé que c'était à la demande de la perception de voter cette délibération. « Je souhaite avoir le papier de la perception avec cette demande. » Monsieur Emmanuel DESTEIRDT demande si ce document existe. Madame la Secrétaire de Mairie indique que c'est une demande du percepteur faite par mail. Monsieur Benoît DANNONT répond : « cela ne va donc pas poser de problème pour transférer ce mail à Monsieur TACCOEN. » Madame la Secrétaire de Mairie confirme la faisabilité. VOTE DU CONSEIL A MAIN LEVEE DES PERSONNES PRESENTES POUR 13 CONTRE 2 ABSTENTION 0 21Le rapporteur expose au Conseil Municipal, Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine de Dunkerque a transmis par mail du 25 juin 2024 pour information au Conseil Municipal de SPYCKER son rapport d’activités pour l’année 2023 ainsi que son Compte Financier Unique pour l’année 2023. Ce document est destiné à l’information du conseil municipal et un exemplaire est consultable en version papier en Mairie. Considérant que ce point est informatif, il n’y a pas de vote. CLOTURE DE LA SEANCE A 18H59 HE M. Jean-Luc GOETBLOET Dose Jear x -Claude MOCKELYN MAIRE de SPYCKER Président de-Séa | Lu: 03 mn. 2 | 22