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Déliberation - Cration mission vacataire au CCAS
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Cration mission vacataire au CCAS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
AR Prefecture
083-268300795-2022121RERUBL4QUE FRANCAISE
Reçu le 22/12/2022 DEPARTEMENT DU VAR
NOMBRE DE MEMBRES
mem met
Afférents | En
Au exercice | part au vote Conseil | |
ÉTAT _ nee nn
15 15
Date de la convocation
Le 05 décembre 2022
Objet de la délibération
Création mission vacataire au
CCAS
Vote pour à la majorité des voix
exprimées
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Re once = DEL _ To22_ 47
| | Ontpris
EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil d’administration
du C.C.A.S de SOLLIES PONT
Séance du 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à quinze
heures, le conseil d'administration, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des
mariages, sous la présidence de monsieur André GARRON,
président du conseil d'administration.
Etaient présents :
FOUCOU Roseline- - PAPPALARDO Paule-BERTRAND
Huguette-LAMBERT Claude- VINCENTS Christiane-
DELGADO Alexandra- EINAUDI Jacqueline-ACROSSE
Anne Marie
GARRON André-DUPONT Thierry-BARNAY Patrice
PEDRONA Jean Marc
Procuration :
GONNET Marie Françoise donne procuration à FOUCOU
Roseline
Absente excusée :
CARLETTI Sylvie
Absent non excusé :
ROYET René
Invités :
ALZIEU Christophe (Directeur du Pôle Famille Sports
Solidarité) -ECONOMOPOULOS Laurence (adjointe à la
direction du CCAS)
Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des
collectivités territoriales, Monsieur Christophe ALZEEU est
nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres
présents
Monsieur André GARRON, Président du Centre Communal d’Action Sociale de Solliès-
Pont explique au Conseil d'Administration que les collectivités territoriales et leurs
établissement publics peuvent recruter des vacataires pour exécuter des actes déterminés ne justifiant pas la création d’un emploi.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ce cas de figure trois conditions à respecter :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
_ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la
commune,
- Rémunération attachée à l’acte. AR Prefecture
083- -Pour:les. besoins.du service x aide.à-la ml
Reçu âgées, ide 2302ans et plus, le mercredi
ilité » qui effectue le transport des personnes
ntre leur domicile et les commerces de la
Commune, il convient de cré de vacataire « chauffeur » afin d’assurer les rotations à compter du 1° janvier 2023.
La mission de vacataire est ainsi définie :
- Assurer les rotations avec le mini-bus entre le domicile des administrés et les
commerces communaux en fonction des besoins du service.
I est également proposé que la vacation soit rémunérée de la manière suivante : - sur la base de 14 euros brut de l’heure.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le conseil d'administration, à main levée et à l’unanimité de ses membres présents, se
prononce et décide :
DE CREER la mission de vacataire telle que décrite ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter un vacataire,
- DE FIXER la rémunération comme suit : 14 euros brut de l’heure.
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget du CCAS, chapitre 012 dépenses de personnel.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président du Conseil
d'Administration du C.C.A.S
Docteur André GARRON.
Vu et exécutoire en application
De l’article 2 de la loi 83213
Du 11/03/82
A SOLLIES-PONT, le
Le Président