Compte-Rendu - compte rendu cm 30 01 17

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Compte-Rendu - compte rendu cm 30 01 17 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 30 01 17)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU 30/01/2017

Début de séance à 21h10

Etaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Doll, M. Millot, Mme Dussous, M. Le Bricon, Mme Lucas, M. Seillan, Mme Poletto, M. Valentin, Adjoints, Mme Dumont, M. Lombard, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, M. Bossis, Mme Sautreau, Mme Sanches Mateus, Mme Berton, M. Thiémonge, M. Marnoto, Mme Gavanou, Mme Ratti, M. de Saint-Romain, M. Devred, M. Saunier, M. Constantin, Mme Cavillier, M. Rabany, M. Perriere.

Avaient donné pouvoir : M. Bigre à M. le Maire, Mme Bignon à Mme Dussous, Mme Vieira à M. Devred.

Etait absente : Mme Ndiaye.

M. Martin est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire rend compte des décisions :

D-2016-038 01/12/2016 Traduction d'un discours Officiel du Jumelage D-2016-039 12/12/2016 Décision occupation du domaine public pour Mr GOETZ

D-2016-040 13/12/2016 Attribution des cadeaux de Noël pour les enfants du personnel de 0 à 10 ans

D-2016-041 13/12/2016 Chèques CADHOC attribués aux enfants du personnel âgés de 11 et 12 ans

D-2016-042 13/12/2016 Chèques CADHOC attribués aux retraités paris en 2016

D-2017-001 10/01/2017 Contrat de vente avec la société SWANK . Dessin animé "Shaun le Mouton"

D-2017-002 18/01/2017 ANNULÉ

D-2017-003 18/01/2017 Attribution chèques KADEOS - lauréate du concours photos 2016 D-2017-004 23/01/2017 ANNULÉ

01 CM-2017-001 Débat d’orientations budgétaires 2017 – DOB 2017

Vu l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation de tenir un débat d’orientations budgétaires dans les 2 mois qui précédent l’adoption du budget primitif pour la Ville et le service d’assainissement, objet d’un budget annexe, Considérant la tenue de ce débat d’orientations budgétaires par présentation du rapport d’orientations budgétaires lors du Conseil municipal du 12 décembre 2016 mais qu’il n’a pas été formellement procédé au vote,

La présente délibération est soumise au Conseil municipal à titre de complément de la délibération CM-2016-075 du 12/12/2016,

Sur proposition de M. Nicolas SEILLAN, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, 27 voix pour, 2 contre (M. Rabany, M. Perrière), 3 abstentions (M. Saunier, Mme Cavillier, M. Constantin),

Article 1 : ADOPTE le rapport d’orientations budgétaires pour 2017.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

02 CM-2017-002 Fixation des taux de la Taxe d'habitation, de la Taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Taxe foncière sur les propriétés non - bâties pour l'exercice 2017.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-3, Vu la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifiée par la loi du 28 juin 1982 et la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, Vu la loi de finances pour 2017,

Considérant qu'il convient d'approuver les taux communaux des trois taxes directes locales supportées par les ménages,

Sur proposition de Monsieur SEILLAN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de voter, pour l'année 2017, les taux suivants :

Taux fixés

- Taxe d'habitation : 13,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,22 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,66 %

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

03 CM-2017-003 Budget Primitif – Budget Principal – Exercice 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-31,

Considérant que le compte administratif n’a pas encore été soumis au vote du conseil municipal, Considérant le débat d'orientation budgétaire réalisé le 12 décembre 2016, Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2017 pour la Ville,

Sur proposition de Monsieur SEILLAN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, 27 voix pour, 2 contre (M. Rabany, M. Perrière), 3 abstentions (M. Saunier, Mme Cavillier, M. Constantin),

Article 1 : DECIDE de voter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2017 de la ville, sur la base de l’équilibre suivant

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 18.775.000,00 € 18.775.000,00 € INVESTISSEMENT 6.850.000,00 € 6.850.000,00 € TOTAL 25.625.000,00 € 25.625.000,00 €

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

04 CM-2017-004 Budget Primitif – Budget ASSAINISSEMENT – Exercice 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-31,

Considérant que le compte administratif n’a pas encore été soumis au vote du conseil municipal, Considérant le débat d'orientation budgétaire réalisé le 12 décembre 2016, Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2017 pour le service d’assainissement,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de voter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2017 pour le service d’assainissement, sur la base de l’équilibre suivantRECETTES DEPENSES

EXPLOITATION 222.000,00 € 222.000,00 € INVESTISSEMENT 356.200,00 € 356.200,00 € TOTAL 578.200,00 € 578.200,00 €

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

05 CM-2017-005 Résiliation de la convention constitutive de groupement de commandes entre les villes de Chatou et de Carrieres-sur-Seine pour le marché de fournitures de denrées alimentaires et de petits équipements pour la cuisine centrale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu la délibération n° 2015-006 du conseil municipal du 2 mars 2015 approuvant le principe de la constitution d’un groupement de commandes réunissant la ville de Chatou et la ville de Carrières-sur- Seine, afin de permettre la passation et l’exécution d’un marché de fourniture pour la cuisine centrale, Vu la convention de groupement de commande entre les villes de Chatou et Carrières-sur-Seine signée le 17 avril 2015,

Vu la délibération n° 2016-061 du conseil municipal du 26 septembre 2016 décidant de la résiliation de la convention de mise à disposition de la cuisine centrale de la ville de Chatou au profit de la ville de Carrières-sur-Seine,

Considérant la nécessité de résilier la convention de groupement de commande entre les villes de Chatou et Carrières-sur-Seine pour le marché de fournitures de denrée alimentaires, à compter du 1er septembre 2017.

Sur proposition de Monsieur LE BRICON, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, 30 voix pour, 2 contre (M. Rabany, M. Perrière),

Article 1 : DECIDE de résilier la convention de groupement de commande signée le 17 avril 2015 entre les villes de Chatou et Carrières-sur-Seine, pour le marché de fournitures de denrées alimentaires et de petits équipements pour la cuisine centrale, à compter du 1er septembre 2017.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

06 CM-2017-006 Subvention de la réserve parlementaire – Auditorium du conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse Jean-Philippe Rameau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le programme et le montant des travaux relatifs à l’aménagement de l’auditorium du conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse Jean-Philippe Rameau pour un montant de 50.000 euros HT, soit 60.000 euros TTC,

Considérant les conditions d’obtention de la réserve parlementaire pour un taux maximum de 50% du montant HT des investissements du projet et dans la limite d’un montant maximum de 17.800 euros pour la ville de Carrières-sur-Seine,

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour l’année 2017 et de solliciter une subvention de 17.800 euros.

Article 2 : S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

DEPENSES HT TTC RECETTES eurosAménagements

auditorium CRC

50.000 60.000 Réserve parlementaire 17.800

Ville 42.200

TOTAL TTC 60.000 60.000

Article 3 : AUTORISE le Maire à solliciter tout autre financement et à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

07 CM-2017-007 Lycée Les Pierres Vives – désignation de représentants au sein du Conseil d’Etablissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 28/03/2014,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’1 titulaire et d’1 suppléant au sein du Conseil d’Etablissement du Lycée Les Pierres Vives,

Considérant les candidats suivants :

- Titulaire : Claire LUCAS

- Suppléante : Aldona POLETTO

Considérant qu’à l’unanimité, il est décidé de procéder au vote à main levée,

Sur proposition de Monsieur du Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de désigner au sein du Conseil d’Etablissement du Lycée Les Pierres Vives - Titulaire : Claire LUCAS

- Suppléant : Aldona POLETTO

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière,

- Lycée Les Pierres Vives,

- Les membres désignés.

08 CM-2017-008 Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.

Vu l’article L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 136 de loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (dite ALUR),

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Considérant que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) deviendront de plein droit compétents en matière d’élaboration et de modification des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 ; Considérant que le législateur a prévu qu’en cas d’existence d’une minorité de blocage exprimant l’opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’EPCI, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, le transfert de compétence ne pouvait avoir lieu ; Considérant qu’il convient de préciser, qu’afin de faire échec au transfert automatique de cette compétence, l’opposition devra être réitérée dans les mêmes conditions le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement des conseils municipaux et communautaires, ou dans un délai de 3 mois à compter du vote par l’organe délibérant de l’EPCI se prononçant favorablement sur ce transfert ;

Considérant que si l'objectif principal d'un Plan Local d’Urbanisme réside dans l'émergence d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d'un territoire, en cas de transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité, les communes se voient départies d’une prérogative fondamentale pour la gestion du territoire et desrelations avec les administrés, et, bien souvent, d’une composante majeure du projet politique porté au cours du mandat municipal ;

Considérant, de plus, qu’alors même que la compétence en matière de délivrance des autorisations au titre du droit des sols reste du ressort des maires, le transfert de la compétence PLU est susceptible de créer une confusion dans l’esprit des habitants, tout en plaçant le maire en situation de compétence liée pour l’application sur son territoire d’une réglementation supra communale ; Considérant, par ailleurs, qu’au moment où de nombreuses communes du territoire sont en train d’achever la révision de leur document d’urbanisme pour lesquelles elles ont su fortement impliquer leur population, ce transfert risque d’être vécu comme un véritable dessaisissement par les citoyens ; Considérant, plus particulièrement, que dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS) caractérisé tout à la fois par des villes souhaitant concilier un développement harmonieux du territoire tout en préservant les spécificités liées à leur richesses patrimoniale, culturelle, architecturale et paysagère, et par d’autres affichant des objectifs de développements urbains plus affirmés, il apparait que l’échelon communal reste le plus pertinent afin d’assurer une maîtrise territorialement adaptée de la politique d’aménagement ; Considérant que c’est à l’aune de l’ensemble ces éléments et sur la base de la volonté partagée par les 20 communes de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine que la Commune de Carrières-sur-Seine veut conserver sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, 30 voix pour, 2 abstentions (M. Rabany, M. Perrière),

Article 1 : DECIDE DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.

09 CM-2017-009 Signature d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente du foncier destiné à implanter le futur centre médical entre la Ville et Morcet Immobilier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 17 octobre 2014, autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente,

Considérant la nécessité de proroger le délai dans lequel la promesse synallagmatique de vente doit être réitéré,

Sur proposition de Monsieur DOLL, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse synallagmatique de vente,

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame le Trésorier.

10 CM-2017-10 Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, fixation du nombre de représentant et maintien du paritarisme

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°14-100 du 18 juin 2014, portant création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun avec les villes signataires de la convention de mise à disposition du service de prévention des risques professionnels,

Vu la création du nouvel EPCI au 1er janvier 2016,Considérant que cette création a pour conséquence la dissolution des instances consultatives et représentatives du personnel mis en place par l’EPCI Précédent, à savoir la CABS (Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine), le CHSCT ne pouvant donc subsister dans le nouvel établissement issu de la fusion,

Considérant que le CHSCT a pour mission :

- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,

- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Considérant que le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves, Considérant que le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales. L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, Considérant que les conditions de création des CHSCT ont été modifiées, Considérant que l’article 33-1 de la loi du 26.01.1984 précitée dispose : « I.- Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l’article 32. (…). Si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2. Ils peuvent également être créés si l’une de ces deux conditions est réalisée ».

Considérant qu’un CHSCT doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est situé dans la tranche supérieure à 200 agents, Considérant que l’article 27 du décret n°85-603 du 10.06.1985 dispose que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité technique, le nombre, le siège et la compétence, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », Considérant que l’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ajoute : « L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement et le nombre de représentants du personnel. Toutefois le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents. Le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents. Il est tenu compte, pour fixer ce nombre, de l’effectif des agents titulaires et non titulaires des collectivités, établissements ou services concernés, et de la nature des risques professionnels. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale »,

Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, 30 voix pour, 2 abstentions (M. Rabany, M. Perrière),

Article 1 : DECIDE d’acter l’abrogation de la délibération n°14-100 du 18 juin 2014 portant création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun avec les villes signataires de la convention de mise à disposition du service de prévention des risques professionnels, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

Article 2 : APPROUVE la création d’un CHSCT au sein de la commune.

Article 3 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

Article 4 : MAINTIEN : le paritarisme numérique au CHSCT, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel

Article 5 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération

Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.11 CM-2017-011 dispositif de sélection professionnelle

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 26 janvier 2017,

Vu le rapport portant sur la situation des agents et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire établit en vertu de l’article 17 de la loi du 2012-347 du 12 mars 2012,

Considérant les besoins de recrutement de la collectivité et les objectifs fixés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

Sur proposition de M. MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le plan pluriannuel d’ouverture de postes au dispositif d’intégration dans la fonction publique territoriale selon les conditions ci-dessous :

Grade ouverts au dispositif de titularisation

avec sélection professionnelle

Nombre

d’agents

éligibles

Nombre de postes ouverts

2017 2018

Attaché territorial 2 2

Grade ouverts au dispositif de titularisation

sans sélection professionnelle

Nombre

d’agents

éligibles

Nombre de postes ouverts

2017 2018

Adjoint d’animation 2ème classe 2 1

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Madame la Trésorière.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

***

Fin de la séance à 23h45

***

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse