Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 04 04 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 04 04 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire cm 04 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EME Ville de fa Carrières-sur-Seine

CA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(En application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 20H15

Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire, a convoqué le Conseil municipal et a fait l’appel.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas M. Valentin, Mme Poletto,

M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier,

M. Martin, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel,

M. de Saint-Romain, M. Andrade Dos Santos, Mme Zanotti Mme Souchet, M. Lombard, Mme

Chalvignac et M. Fiault,

Avaient donné pouvoir :

Mme Le Guilloux à M. Lombard, Mme Dussous à M. de Bourrousse, Mme Borias à M. Thiémonge,

Mme Miel à M. Fiault et M. Ageitos à Mme Chalvignac.

Était absent non représenté :

Mme Ratti, M. Drougard et Mme Bernard.

Monsieur Daniel Martin est nommé secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions.

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CM-2022-016 ADHÉSION AU SITRU DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, L.5211-20 et

L.5711-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1938 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pour le

Traitement des Résidus Urbains (SITRU),

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de Boucle de la Seine,

Vu la délibération n°71/2021 de la Ville de Sartrouville en date du 29 juin 2021 sollicitant son adhésion au SITRU au titre de la carte « réseau de chaleur » en vue de lui déléguer cette compétence pour la

partie Sud de la Ville, selon un périmètre défini,

Vu la délibération n°39/2021 du SITRU en date du 9 décembre 2021 approuvant l'adhésion de la Ville de Sartrouville au réseau de chaleur,Après avis de la Commission Urbanisme — Travaux - Environnement du lundi 28 mars 2022, Sur proposition de Monsieur Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, . .

DÉLIBERE

Article 1 : APPROUVE la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de Boucle de la Seine (SITRU) autorisant l'adhésion de la ville de Sartrouville au titre de la compétence du réseau de chaleur.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - __ Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président du SITRU.

CM-2022-017 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 BUGDET PRINCIPAL VILLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31

relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant le budget primitif 2021 du budget principal de la commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l'exercice 2021 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant le compte administratif 2021,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections du

budget,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022, Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2021 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles,

CM-2022-018 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET VILLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31

relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le budget primitif 2021 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l'exercice 2021,

Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l'exercice considéré,

Considérant que le compte de gestion 2021 fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif 2021,

Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants :

3Dépenses Recettes Résultat

Réalisations Section d'exploitation 18 449 004,54 | 20 254 494,73

de l'exercice | Section d'investissement | 12 656 763,23 8 785 479,13 + +

Reports de Section d'exploitation 3 528 545,03 l'exercice N-1 | Section d'investissement 489 437,96

[ Total | Réalisations + Reports | 31105 767,77 | 33057 956,85] | 1952189,08 |

Restes à Section d'exploitation - - réaliser Section d'investissement 6 326 950,13 5 030 237,84

Résultat Section d'exploitation 18 449 004,54 | 23 783 039,76 5 334 035,22 cumulé Section d'investissement | 18 983 713,36 | 14 305 154,93 -4 678 558,43

[ Totalcumulé | [ 37 432 717,90 | 38088 194,69] | 65547679 | Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le

Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Thiémonge,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, | k

DÉLIBÈRE

DÉCIDE d'approuver et de voter le compte administratif de la ville 2021 faisant

apparaître :

Article 1 :

Y__ Un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 5 334 035,22 euros,

Y Un déficit cumulé de la section d'investissement après reports et restes à réaliser de 4 678 558,43 euros.

Article 2 : DIT que les résultats seront repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles,

CM-2022-19 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 AU BUDGET 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2311-11 à R.2311-13,

Vu le compte de gestion 2021 présenté par le Trésorier principal du Vésinet,

Vu la délibération CM-2022-018 du 04/04/2021 adoptant le compte administratif 2022 du budget

principal de la ville,

Considérant les résultats du compte administratif du budget principal pour 2021 présentant :

. Un excédent de la section de fonctionnement de 5 334 035,22 €,

. Un déficit de la section d'investissement avant reports et restes à réaliser de 3 381 846,14 €,

. Un déficit des restes à réaliser de 1 296 712,29 €,

Considérant qu'il est nécessaire de couvrir en section d'investissement, un besoin de financement à

hauteur de 4 678 558,43 € au titre du budget principal de la ville,

Considérant que la plus proche étape budgétaire 2022 doit reprendre les résultats antérieurs,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, . k

DÉLIBÉRE

4Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

DÉCIDE de couvrir le besoin de financement du budget principal par crédit au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif pour l'exercice 2022

pour un montant de 4 678 558,43 euros ;

DÉCIDE d'affecter au crédit du compte 002 « Excédent de fonctionnement » du

budget primitif pour l'exercice 2022, le solde de l'excédent de fonctionnement 2021 après couverture du besoin de financement, pour un montant de 655 476,79 euros ;

DIT que le déficit d'investissement de 3 381 846,14 euros sera repris en dépenses

d'investissement au compte 001 « solde d'exécution négatif reporté » du budget primitif pour l'exercice 2022 ;

DIT que les restes à réaliser d'investissement du budget principal seront repris en dépenses et recettes selon leur imputation d'engagement au budget primitif pour l'exercice 2022.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles

CM-2022-020 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,

Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016,

Vu l'approbation du budget principal de la ville pour l'exercice 2022 par délibération en date

du 04/04/2022,

Vu la convention d'objectifs passée entre la commune et l'association Union Sportive de

Carrières(USC) par délibération en date du 04/04/2022,

Considérant les propositions d'attributions de subventions communales aux associations,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022, Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 30 voix exprimées, 26 pour et 4 abstentions (Mme Miel, Mme Chalvignac, M. Fiault et M. Ageitos),

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d'attribuer aux associations suivantes les subventions conformément au

tableau ci-dessous :

ASSOCIATION BENEFICIAIRE MONTANT 2022

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

90 | Réseau des Entrepreneurs Carrillons 480,00]

TOTAL DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 480,00

ENVIRONNEMENT

830 | Les incroyables comestibles 1 000,00

830 | Poésie des jardins 1-000,08

TOTAL ENVIRONNEMENT 2 000,00!

SCOLAIRE

20 | PÉEP de Carrières 200,00]

20 | FCPE parents d'élèves 100,00!TOTAL SCOLAIRE 300,00

ASSOCIATION BP 2022

ANIMATION

30 | Les copains d'avant 200,00

30 ÎLes Ateliers de la boucle 250,00

30 |Italacad 500,00

30 ÎLe MIC (Monde Image de Carrières) 700,00

30 |Les lumières de Carrières 800,00

30 | Au Fil de l'Art 1 100,00

30 | Théâtre du Carrillon 2 000,00

TOTAL ANIMATION 5 550,00

SPORT

40 | AJEC (Amicale des joueurs d'échecs) 400,00

40 | Carrières Handball 4 500,00

40 JJIU JITSU club 4 000,00

40 |ROCHC (Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières sur Seine) 9 000,00

40 [USC (Union Sportive de Carrières sur Seine) 28 000,00

22 | Association sportive du collège des Amandiers 500,00

22 |Association sportive du lycée les Pierres Vives 100,00

TOTAL SPORT 46 500,00

Article 2 : DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

Article 3 : DIT que 12 000€ sont réservés pour les projets scolaires qui feront l'objet d'une affectation aux différentes coopératives en fonction des demandes par délibération

complémentaire,

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions,

Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.CM-2022-021 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE POUR 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2331-3,

Vu l'article 1609A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l'année 2022, Considérant que le taux de taxe d'habitation des résidences secondaires est gelé sur son niveau de

2019, soit 13,89% et que les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023, Considérant la volonté de maintenir les taux 2022 au niveau de 2021,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022, Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : FIXE les taux d'impôts directs locaux pour 2022 au niveau de ceux de 2021, soit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,68%

- Taxe sur les propriétés non bâties 64,66%

Article 2 : PREND ACTE de l'application d'un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 13,89 % conformément à la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

CM-2022-022 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 VILLE ]

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant la délibération CM-2022-003 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2022, Considérant la délibération CM-2022-017 approuvant le compte de gestion 2021 transmis par le Trésorier du Vésinet,

Considérant la délibération CM-2022-018 approuvant le compte administratif 2021, Considérant la délibération CM-2022-019 approuvant l'affectation des résultats 2021 à reprendre à la première étape budgétaire suivante,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2022 pour la Ville,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022, Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 30 voix exprimées, 26 pour et 4 abstentions (Mme Miel, Mme Chalvignac, M. Fiault et M. Ageitos),

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2022 sur la base de l'équilibre suivant :

RECETTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT 20 750 031,79 € 20 750 031,79 € INVESTISSEMENT 20 681 291,27 € 20 681 291,27 €

TOTAL 41 431 323,06 € 41 431 323,06 €

Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget principal de la ville pour l'exercice 2022;

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.CM-2022-023 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 BUGDET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31

relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant le budget primitif 2021 du budget « Assainissement prestations de service » et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l'exercice 2021 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant le compte administratif 2021 du budget « Assainissement prestations de service », STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections du

budget,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022, Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, | .

DÉLIBÉRE

Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget « Assainissement prestations de service » pour l'exercice 2021 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

CM-2022-024 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31

relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le budget primitif 2021 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l'exercice 2021, Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l'exercice considéré,

Considérant que le compte de gestion 2021 fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif 2021,

Considérant l'équilibre strict s'agissant d'un budget annexe de gestion à : - 161 310,10€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

- 28 867,96 € en dépenses et recette d'investissement,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022, Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le compte administratif du budget Assainissement Prestations de service pour l'exercice 2021 ;Article 2 : DIT qu'aucun résultat n'est à reprendre au budget 2022, l'exercice étant en parfait équilibre s'agissant d’un budget annexe de gestion ;

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-025 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 BUGDET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant la délibération CM-2022-004 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2022, Considérant la délibération CM-2022-023 approuvant le compte de gestion 2021 transmis par le Trésorier du Vésinet,

Considérant la délibération CM-2022-024 approuvant le compte administratif 2021, Considérant qu'il n'y aucune reprise de résultats 2021 à prévoir à la première étape budgétaire suivante, s'agissant d'un budget annexe de gestion,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2022 pour le budget Assainissement Prestations de service,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2022 sur la base de l'équilibre suivant :

RECETTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT 10 000 € 10 000 €

INVESTISSEMENT 180 000 € 180 000 €

TOTAL 190 000 € 190 000 €

Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget Assainissement Prestations de service pour l'exercice 2022 ;

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-026 AVENANT N°1 AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIFFÉRENTS

SEGMENTS D’ACHATS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique relatifs à la mutualisation des

achats,

Vu la délibération CM-2021-041 du 28 juin 2021 permettant l'adhésion de la commune à la convention

de groupement de commandes,

Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes annexé à la présente

délibération,

Considérant l'intérêt pour la Commune de Carrières-sur-Seine, membre du groupement, d'améliorer et

simplifier l'usage de cette convention à travers le vote d'un avenant,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, . k

DÉLIBÉREArticle 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-027 ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.521 1-18, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France, autorisés par

arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3

prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,

Vu la délibération n°21-11 du Comité d'administration du Syndicat intercommunal pour le gaz et

l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) en date du 7 février 2022 approuvant l'adhésion au SIGEIF de

l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »,

Après avis de la Commission Urbanisme — Travaux - Environnement du lundi 28 mars 2022,

Sur proposition de Monsieur Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, | .

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE l'adhésion au SIGEIF l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre :

- de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Gentilly (94), Ivry-sur-Seine (94), Le Kremlin-Bicêtre (94), L'Haÿ-les-Roses (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine (94),

- de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de Morangis (91).

Article 2 : PRÉCISE que la présente délibération abroge toute décision antérieure relative à l'adhésion de l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au SIGEIF sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.

Article 3 : AUTORISE le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : -__ Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

-__ Monsieur le Président du SIGEIF.

CM-2022-028 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ CRÉÉE LE 27 MAI 2016 SUR LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,

L.300-1 et R.212-1 et suivants,

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,

Vu la loi 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu la loi 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets,

Vu le décret n°2013-1241 du 27/12/2013 portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Carrières-sur-Seine, approuvé le 10/02/2014 et

modifié le 12/04/2021,

10Vu la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) créée sur une partie du territoire communal par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, et dont le titulaire du droit de préemption est la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Vu le périmètre de la ZAD, annexé à la présente délibération,

Considérant que la durée de validité des ZAD est fixée à 6 ans renouvelables, et que la ZAD créée le 27 mai 2016 expirera donc dans environ 2 mois si elle n’est pas renouvelée par arrêté préfectoral, Considérant la nécessité de conserver un outil de maîtrise foncière sur le secteur concerné, afin de poursuivre la constitution de réserves foncières déjà engagée de longue date et notamment depuis 2005 par la CASGBS, de maïtriser l'évolution des prix du foncier et de permettre à terme un aménagement cohérent de ce territoire,

Considérant le projet de délibération du Conseil Communautaire de la CASGBS du 24/03/2022 demandant le renouvellement des ZAD créées le 27 mai 2016 sur les territoires de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville, et que la CASGBS soit à nouveau désignée comme titulaire du droit de préemption dans ces ZAD,

Après avis de la Commission Urbanisme — Travaux - Environnement du lundi 28 mars 2022,

Sur proposition de Mme Carole Dabrowski, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DEMANDE à M. le Préfet des Yvelines de prendre un arrêté renouvelant pour une

durée de 6 ans la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) créée le 27 mai 2016 sur une

partie du territoire de Carrières-sur-Seine, à périmètre constant (selon le plan ci-

annexé).

Article 2 : DEMANDE à M. le Préfet de désigner à nouveau la Communauté d'Agglomération

Saint Germain Boucles de Seine comme titulaire du droit de préemption au titre de

ladite ZAD.

Article 3 : PRECISE que la présente délibération sera transmise en Sous-préfecture et affichée

en mairie pendant un délai d'un mois.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-029 SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR POURSUIVRE LE PARTENARIAT ENGAGÉ AVEC GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ET LA CASGBS POUR LA CONCEPTION ET LA CONDUITE DU PROJET GRANDS ÉQUIPEMENTS, CHAMPS-ROGER, VIGNES BLANCHES ET CHÂTEAU D'EAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de l'Environnement,

Vu les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement,

Vu les compétences de la CASGBS, notamment en matière de développement économique et de

transport,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-2017-71 du 18 décembre 2017 autorisant la signature

d'une convention de partenariat pour la conception et la conduite du projet Grands équipements —

Champs Roger— Vignes Blanches — Château d'Eau,

Vu la convention de partenariat pour la conception et la conduite du projet Grands équipements —

Champs Roger — Vignes Blanches — Château d'Eau à Carrières-sur-Seine, signée le 19 avril 2018 pour

une durée de deux ans, par Grand Paris Aménagement, la CASGBS et la Ville de Carrières-sur-Seine,

qui définit les conditions d’un partenariat ayant pour objet la réalisation des études de faisabilité d’une

opération d'aménagement sur ces secteurs en vue de permettre un arbitrage sur l'opportunité

programmatique et la faisabilité opérationnelle d'une ou plusieurs Zones d'Aménagement Concerté,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-2020-59 du 22 juin 2020 autorisant la signature d'une

convention ayant pour objet la prolongation pour deux années supplémentaires de ce partenariat,

11Considérant que la convention de partenariat tripartite initialement conclue pour une durée de deux

ans, soit jusqu’au 19 avril 2020, et a été prorogée en 2020 pour une durée de deux ans

supplémentaires, soit jusqu'au 19 avril 2022,

Considérant que les études prévues par cette convention de partenariat n'étant pas encore achevées,

il y a lieu de poursuivre le partenariat défini par cette convention, toujours aux conditions définies par

celle-ci, et pour une durée de deux années supplémentaires,

Après avis de la Commission Urbanisme -— Travaux - Environnement du lundi 28 mars 2022,

Sur proposition de Mme Carole Dabrowski, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, | k

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexé, afin de poursuivre pour une durée de deux années supplémentaires,

Article 2 : PRÉCISE qu'à l'issue des études préalables il sera décidé de la mise en œuvre où non

d'une ou plusieurs opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de

l'urbanisme, et notamment de l'opportunité de la création d'une Zone d'Aménagement

Concerté à l'initiative de Grand Paris Aménagement. Dans cette hypothèse, une

nouvelle convention de partenariat devra être conclue.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

CM-2022-030 SUBSTITUTION DU TITULAIRE ACTUEL DE LA CONVENTION D'OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (AOT) LE CARILLON GOURMAND PAR LA SOCIÉTÉ

PAUSE DOUCEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-6,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2007, portant sur la signature de la convention

d'occupation temporaire du domaine public (AOT) avec la société « Le Carillon Gourmand »,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public signée avec la SARL «Le Carillon

Gourmand » le 11 mars 2008,

Vu l'avenant n°1 signé avec la SARL « Le Carillon Gourmand » le 30 juin 2008, concernant un report

de loyers,

Vu l'avenant n°2 signé avec la SARL « Le Carillon Gourmand » le 26 octobre 2010, concernant la

suppression de la part variable et l'augmentation de la redevance fixe, Considérant la délibération n°1 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du conseil

municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une

durée n'excédant pas douze ans,

Considérant que la convention temporaire d'occupation du domaine public entre la ville et la société

« Le Carillon Gourmand » a été conclue pour une durée de 50 ans,

Considérant la demande de M. Thierry BOÉ gérant de la société SARL « Le Carillon Gourmand » en

date du 14 février 2022, sollicitant l'accord de la ville afin de réaliser une dissolution sans liquidation de

la SARL » Le Carillon Gourmand » au profit de la société « Pause Douceur », Considérant l’article 6 de la convention d'AOT stipulant qu’un tel acte ne peut intervenir qu'avec

l'accord exprès et préalable de la ville,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de Monsieur Julien Mouty, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, . .

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°3 avec la société « Pause Douceur »,

et tout éventuel document lié au changement de dénomination sociale de ladite société,

12Article 2 : PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un

mois.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

CM-2022-031 ADHÉSION AU SERVICE « FRANCECONNECT» DE LA DIRECTION

INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE ET DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L’ÉTAT (D.I.N.S.I.C)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015, portant création d’un traitement de données à caractère personnel, par la

Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication, d'un télé service dénommé « FranceConnect »

Considérant que la Commune souhaite utiliser les services de « FranceConnect », pour simplifier les

démarches en ligne des usagers dans le domaine de l'urbanisme,

Considérant que l'authentification via «FranceConnect » servira de moyen de connexion et

d'identification aux particuliers et professionnels souhaitant accéder au portail web,

Considérant que les données personnelles, traitées dans le cadre de « FranceConnect » ne doivent pas être utilisées pour alimenter d'autres fichiers utilisés par la Commune,

Considérant que le dispositif « FranceConnect » est une simplification proposée aux usagers, mais

qu'il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public,

Considérant que l'utilisation de son service est totalement gratuite que cela soit pour l'usager ou la

commune

Après avis de la Commission Urbanisme — Travaux — Environnement du lundi 28 mars 2022,

Sur proposition de M. Michel Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE l'utilisation du service « FranceConnect » de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'Etat, D.I.N.S.I.C,

Article 2 : PRECISE que l'adhésion est conclue pour une durée indéterminée et n'implique aucun coût pour la collectivité ou les usagers

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-032 DEMANDE D'AGRÉMENT AUPREÉS DE LA DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DU

NUMÉRIQUE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF API PARTICULIER

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,

Considérant que le dispositif « API particulier » facilite l'accès des administrations aux données

fiscales (DGFIP) et familiales (CAF), pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les collectivités,

Considérant que cette dématérialisation servira au calcul de la tarification de différentes prestations municipales et notamment :

- les activités extrascolaires (centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires), les activités périscolaires (accueils du matin et du soir),

- la restauration scolaire,

- les études surveillées,

- les activités de l'Espace de vie sociale

- les activités et les séjours de l'accueil de loisirs jeunes.

Considérant que le dispositif « API particulier » est une simplification proposée aux usagers, mais qu'il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public,

13Considérant que l'utilisation de ce service est totalement gratuite que cela soit pour l'usager ou la

commune,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Jean-Pierre Valentin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, | k

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un agrément auprès de la Direction interministérielle du numérique, via le site « api.gouv.fr ».

Article 2 : PRÉCISE que l'adhésion est conclue pour une durée indéterminée et n'implique aucun coût pour la collectivité ou les usagers.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

CM-2022-033 CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Considérant que les effectifs de la ville de Carrières-sur-Seine sont recensés auprès du Centre

Interdépartemental de gestion à la date du 01/01/2022 :

- Nombre d'agents : 317 dont:

o 178 agents féminins

o 139 agents masculins

Considérant que cet effectif nécessite la création du Comité Social Territorial au sein de la Ville de

Carrières-sur-Seine,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Daniel Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : CRÉE un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune de

Carrières-sur-Seine.

Article 2 : INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-034 FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, DÉCISION D'APPLICATION DE LA PARITÉ NUMÉRIQUE ET DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

14Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article

4,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2022 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est 317 agents dont 178 agents féminins et 139 agents masculins, Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 1° avril 2022,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants).

Article 2 : DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Article 3 : AUTORISE le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-035 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le décret 2021-1892 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/048 du 22 juin 2020 portant délégation d’attributions du

Conseil Municipal au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer ou de modifier l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des besoins de la collectivité.

Après avis du Comité technique recueilli le 12° avril 2022,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 31 mars 2022,

Sur proposition de M. Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 4 avril 2022 :

Modifications

Grade ou Emploi

création suppression

FILIERE MEDICO-SOCIAL 13 13

Auxiliaires de puériculture 13 13

15Auxiliaires de puériculture principal de 2°" classe 0 9

Auxiliaires de puériculture de classe normale 9 0

Auxiliaires de puériculture principal de 1Ÿ° classe 0 4

Auxiliaires de puériculture de classe supérieure 4 0

FILIERE ANIMATION 8 8

Adjoint d'animation -C- 8 8

Adjoint d'animation à temps non complet 0 12

Adjoint technique à temps complet 8 0

TOTAL 21 21

Article 2 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Fin de la séance à 22h26.

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