Compte-Rendu - compte rendu cm 8 04 19

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Compte-Rendu - compte rendu cm 8 04 19 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8 04 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Industrie, EMEA Ville de

Carrières-sur-Seine nn mme

ES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8/04/2019

COMPTE RENDU SOMMAIRE

{en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 21h05.

Etaïent présents (27) : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme Dussous, Mme Lucas, Mme Poletto, M. Valentin, M. Thiémonge, Mme Sanches Mateus, M. Devred, Adjoints, Mme Dumont, M. Lombard, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, M. Bossis, Mme Gavanou, M. de Saint-Romain, M. Chardon, M. Landais, M. Constantin, Mme Cavillier, M. Rabany, M. Perrière, M. Seillan, M. Le Bricon, Mme Sautreau et Mme Ratti.

Avaient donné pouvoir (4): Mme Karam à M. Le Maire, M. Bigre à Mme Sanches Mateus, Mme Bignon à Mme Dussous et Mme Berton à M. Devred.

Etait absente non représentée (1) : Mme Ndiaye.

Madame Catherine Sanches Mateus est nommée secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions :

D-2019-016 06/02/2019 |Atelier d'écriture bibliothèque

D-2019-017 06/02/2019 |Séance de contes annuels bibliothèque

D-2019-018 08/02/2019 Convention de mise à disposition d'un équipement municipale - ESAT la ESC Roseraie

D-2019-019 11/02/2019 D ee et representation juridique - lot 2 Droit de l'urbanisme - MARCHÉS

D-2019-020 12/02/2019 ee representation juridique - lot 3 Droit des Ressources MARCHÉS

D-2019-021 12/02/2019 | Achat de concession À 152 Famille NDIAYE ETAT CIVIL

D-2019-022 15/02/2019 |Achat de concession F 219 Famille DOITTEAU ETAT CIVIL

D-2019-023 15/02/2019 |Décision signature AOT boutique n°9 boucherie sous la Halle Carnot DEVECO

D-2019-024 15/02/2019 |Décision signature AOT boutique n°10 boucherie sous la Halle Camot DEVECOSignature d'une convention de mise à disposition ponctuelle d'équipements

D-2019-025 18/02/2019 municipaux entre la ville de Carrières-sur-Seine et l'asso FCPE - Réunions des ESC 23/02 & 16/03/19.

D-2019-026 19/02/2019 | Achat de concession Paysager B 22 Madame CHAUVEAU ETAT CMIL

Convention de mise à disposition d'équipements municipaux entre l'association D-2019-027 19/02/2019 |Arts 78, représentée par Madame Chantal Morel et la ville de Carrières-sur-Seine ESC (expo Lavoir du 4 au 17 mars 2019).

Convention de mise à disposition d'équipements municipaux entre l'association Ecole D-2019-028 19/02/2019 |des Bords de Seine, représentée par Madame Watana Butori et la ville de Carrières- ESC sur-Seine (expo Lavoir du 18 au 31 mars 2019).

D-2019-029 21/02/2019 |Renouvellement de concession G 115 - Famille DEBIANE ETAT CIVIL

D-2019-030 22/02/2019 |Travaux de réfection rue des G. Péri et rue Leroux réalisés par SRBG URBA

D-2019-031 26/02/2019 |Devis SOGETREL relatif à la maitenance du système de vidéo protection URBA

D-2019-032 26/02/2019 |Contrat EAV pour l'entretien des bacs à graisse de la commune URBA

D-2019-033 26/02/2019 RSnOelEmEnt CONS pyramide relatif à la maintenance sécurité du mur URBA d'escale gymnase de l'Ardente

D-2019-034 26/02/2019 Contrat sandmaster relatif à lentretien et la maintenance du gazon synthétique URBA des terrains de grand jeux

Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements municipaux D-2019-035 04/03/2019 |entre la ville de Carrières-sur-Seine et l'association Les Lumières de Carrières ESC {Fête du court-métrage du dimanche 17 mars 2019).

Signature d'une convention de mise à disposition d'équipements municipaux D-2019-036 11/03/2019 entre la ville de Carrières-sur-Seine et l'association Club Modélisme Cergy- ESC Pontoise (Démonstration/initiation à l'aéromodélisme du 7 awil 2019).

D-2019-037 15/03/2019 Renouvellement de concession CP 16 Monsieur MOREL ETAT CMIL

D-2019-038 15/03/2019 |Renouvellement de concession C 114 Monsieur HAMIDAT ETAT CIVIL

D-2019-039 18/03/2019 Dépôt d'une provision sur le compte de la régie d'avance et de recettes du DFI Tribunal de grande instance de Versailles.

Partonariat avec l'association "La Ferme Roz' dans le cadre de la chasse aux D-2019-040 À 19082078 Le du dimanche 21 avril 2019. ESC

L : Contrat de vente avec la société "Au Pays des Kangourous" pêche aux canards DEN 18/03/2018 dans le cadre de la chasse aux œufs du dimanche 21 avril 2019. ESC

Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle d'équipements

D-2019-042 19/03/2019 municipaux entre la ville de Carrières-sur-Seine et l'asso FCPE - Réunion du ESC 13/04/19.

D-2019-043 20/03/2019 |Renouvellement de concession CP 125 Monsieur MENDES GASPAR ETAT CNIL

D-2019-044 20/03/2019 |Renouvellement de concession K 24 Famille SIMON ETATCWIL

Convention de mise à disposition d'équipements municipaux entre l'association D-2019-045 25/03/2019 |Les Peintres de Chatou, représentée par Madame Josette Roch et la ville de ESC Carrières-sur-Seine (expo Lavoir du 1er au 7 avril 2019).

D-2019-046 25/03/2019 [Mise en place du RGPD DRH

01-CM-2019-08 Budget Primitif — Budget Principal - Exercice 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31,

Considérant que le compte administratif n'a pas encore été soumis au vote du conseil municipal, Considérant le débat d'orientation budgétaire du 18 février 2019,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2019 pour la Ville,

Sur proposition de Monsieur THIEMONGE, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, 23 pour, 6 contre (M. RABANY, M. PERRIERE, M. LE BRICON, M. SEILLAN, Mme SAUTREAU et Mme RATTI) et 3 abstentions (M. SAUNIER, M. CONSTANTIN et Mme CAVILLIER),

Article 1 : DECIDE de voter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2019 de la ville, sur la base de l'équilibre en dépenses et en recettes suivant :

FONCTIONNEMENT 19 719 842 €

INVESTISSEMENT 18 918 942 €

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

02-CM-2019-09- Budget Primitif — Budget Assainissement — Exercice 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-31,

Considérant que le compte administratif n’a pas encore été soumis au vote du conseil municipal, Considérant le débat d'orientation budgétaire du 18 février 2019,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2019 pour le service d'assainissement,

Sur proposition de Monsieur Alain THIEMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à lunanimité,

Article 1 : DECIDE de voter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2019 pour le budget d'assainissement, sur la base de l'équilibre en dépenses et en recettes suivant :

EXPLOITATION 191 000 €

INVESTISSEMENT 268 000 €

Article 2 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

03-CM-2019-10 — Fixation des taux de la Taxe d'habitation, de la Taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Taxe foncière sur les propriétés non - bâties pour l'exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-3, Vu la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifiée par la loi du 28 juin 1982 et la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, Vu la loi de finances pour 2019,

Considérant qu'il convient d'approuver les taux communaux des trois taxes directes locales supportées par les ménages,

Considérant les économies réalisées grâce notamment aux efforts de bonne gestion et à la rationalisation des services rendus aux habitants,

Considérant la volonté de baisser le taux de taxe foncière de 10% pour permettre aux Carrillons de bénéficier de ces efforts et de maintenir les autres taux.

Sur proposition de Monsieur Alain THIEMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, 26 pour et 6 abstentions (M. RABANY, M. PERRIERE, M. LE BRICON, M. SEILLAN, Mme SAUTREAU et Mme RATTI),

Article 1 : DECIDE de voter, pour l'année 2019, les taux suivants :

Taux fixés

- Taxe d'habitation : 13,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19.10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,66 %

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

04-CM-2019-11 - Réitération de la garantie pour le remboursement du Prêt réaménagé accordé à LogiRep par la Caisse des Dépôts

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu l’article 2298 du code civil,

Considérant que la ville a accordé sa garantie au prêt conclu entre LogiRep et la Caisse des Dépôts, pour la réalisation de logements sociaux à Carrières-sur-Seine jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur,

Considérant l'avenant de réaménagement N° 88741 signé entre LogiRep et la Caisse des Dépôts qui prévoit l'allongement de 10 ans d'une partie de sa dette,

Considérant les nouvelles caractéristiques du prêt allongé,

Sur proposition de Monsieur THIEMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de réitérer sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt 1278969 réaménagé, initialement contractée par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l'Annexe « Caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées »,

La garantie est accordée pour la ligne de prêt 1278969, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée (100%), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés , y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

(05-CM-2019-12- Délégation à la CASGBS de l’exercice du droit de préemption urbain Sur certaines zones d'activités économiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 février 2014,

Vu le droit de préemption urbain (DPU) institué sur la commune par délibération du Conseil Municipal du 13/06/2000, et modifié par délibérations du 27/02/2001, du 20/10/2008, 27/06/2011 et du 26/05/2014,

Vu la délibération n°CM-2018-021 du 19/03/2018 modifiant la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que la CASGBS a vocation à exercer le droit de préemption sur certaines zones d'activités de la commune dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière d'aménagement et de développement économique,

Considérant les différents secteurs concernés délimités sur les plans annexés à la présente délibération, à savoir la quasi-totalité des zones industrielles UI du PLU, sauf les parcelles communales cadastrées BX 99 et 102 et la zone industrielle correspondant au site de l'usine d’incinération,

Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, 29 pour et 3 abstentions (M. Saunier, M. Constantin et Mme Cavillier),

Article 1 : DECIDE de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine sur le périmètre des zones d'activités économiques délimitées sur les plans annexés à la présente délibération, et de transmettre dans ce cadre à la CASGBS les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) et les demandes d'acquisition, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception.

Article 2 : DIT qu'avant d'envisager toute acquisition, la CASGBS recueillera l'avis de Carrières- sur-Seine.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

(06-CM-2019-13- Autorisation donnée au Maire de déposer toute demande d'autorisation

‘d'urbanisme relative au projet de construction d’un troisième court de tennis couvert et

d’une tribune au pôle sportif des Amandiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 février 2014,

Considérant le projet de réaménagement partiel du pôle sportif des Amandiers, portant notamment

sur construction d'un troisième court de tennis couvert, d’une tribune avec club-house devant le stade de football, avec en accompagnement un réaménagement des espaces de stationnement et des espaces extérieurs (voirie, espace verts),

Considérant que ce projet a été présenté aux Présidents des sections football et tennis à la fin du mois de mars et a reçu leur assentiment,Considérant que la réalisation de ce projet nécessite l'obtention d'autorisations d'urbanisme,

Sur proposition de Monsieur MILLOT rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, 28 pour et 4 contre (M. LE BRICON, M. SEILLAN, Mme SAUTREAU et Mme RATTI),

Article1 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Michel Millot, Premier Maire-

adjoint, à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme en vue de permettre

l'opération de réaménagement partiel du pôle sportif des Amandiers, comportant

notamment la construction d’un troisième court de tennis couvert et d’une tribune avec

club-house, le réaménagement des espaces extérieurs et du stationnement.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

:2019 / 2020 — travaux d'enfouissement des réseaux aériens (rue de Bezons et rue du Colombier).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article 2 - paragraphe Il de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 telle qu'elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le projet de convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l'enfouissement des réseaux aériens situés rue de Bezons (entre la rue Port Bertrand et la rue de Seine) et la rue du Colombier (entre la rue de la Pâture et la rue de la Rivière),

Considérant qu'il convient de faire signer une convention particulière de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF),

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE le programme de travaux pour l'année 2019 concernant l'enfouissement

des réseaux situés rue de Bezons (entre la rue Port Bertrand et la rue de Seine) et la rue du Colombier {entre la rue de la Pâiure et la rue de la Rivière).

Article 2 : APPROUVE la convention de Maitrise d'Ouvrage Temporaire relative aux travaux

d'enfouissement des réseaux aériens situés rue de Bezons (entre la rue Port Bertrand

et la rue de Seine) et la rue du Colombier (entre la rue de la Pâture et la rue de la Rivière).

Article 3: DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer le projet de convention de Maitrise d'Ouvrage Temporaire.

Article 4 : DECIDE de s'engager à assurer le financement de cette opération de travaux pour un

montant de 672 710,00 € TTC

Article 5 : DECIDE de s'engager à assurer le règlement des décomptes visés par le maître

d'œuvre et le « SIGEIF » et des factures visées par le « SIGEIF » pour cette opération.

Article 6 : DECIDE de s'engager à rembourser au « SIGEIF » les frais occasionnés par l'exercice de sa mission de maître d'ouvrage temporaire.Article 7 : DECIDE de s'engager à inscrire les sommes correspondantes aux budgets

communaux 2019 et 2020.

Article 8 : DECIDE d'autoriser M. Le Maire ou M. Millot, Premier Maire-adjoint, à signer la

convention Financière Administrative et Technique relative à la même opération à la

condition que les montants de celle-ci soient inférieurs ou égales aux montants

indiqués dans la convention de Maïtrise d'Ouvrage Temporaire qui fait l’objet de la

présente délibération.

Article 9 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Monsieur le Président du SIGEIF.

‘08-CM-2019-15- Candidature à l’acquisition de la parcelle cadastrée BH 42 située rue de Ja Longueraie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune et son règlement pour les zones agricoles ; Vu la délibération du conseil Municipal du 25/09/2017 approuvant les termes de la convention de veille et d'intervention foncière proposée par la SAFER, et autorisant M. le Maire à la signer, Vu la convention de veille et d'intervention foncière signée le 27/09/2017 avec la SAFER, et notamment

son article 3 ;

Vu la demande d'intervention adressée par la commune à la SAFER, à l’occasion de la vente de la parcelle BH 42, parcelle identifiée en jardin d’une superficie de 502 m?°, située rue de la Longueraie en zone agricole À du PLU ;

Considérant que la SAFER a mis en œuvre son droit de préemption pour acquérir la parcelle BH 42 au prix de 3000 € ;

Considérant qu'en application de l'article 3.7 de la convention susvisée, il est prévu que la commune se porte candidate à l'acquisition de cette parcelle, et qu’elle l'acquiert dans l'hypothèse où aucun autre candidat acquéreur ne se présenterait pour l’acquérir et y mettre en œuvre un projet conforme au cahier des charges de la SAFER (prévoyant notamment maintien de la vocation agricole du terrain pendant une durée minimum de 20 ans),

Considérant qu'en cas d'acquisition effective de ce bien par la commune, le prix sera constitué, conformément aux termes de la convention, du prix d’achat du terrain (soit 3000 €) augmenté des frais d'intervention de la SAFER (fixés par la convention à 412,50 €) et des frais d'acquisition effectivement payés par la SAFER (frais à ce jour estimés à 2800 €), soit un prix total calculé à 6212,50 € correspondant au préfinancement déjà versé par la commune à la SAFER en application de l’article 3.5 de la convention,

Sur proposition de Monsieur MILLOT rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de présenter à la SAFER la candidature de la ville pour acquérir la parcelle cadastrée BH 42 située rue de la Longueraie, au prix déterminé selon les termes de l'article 3.5 la convention de veille et d'intervention foncière conclue avec la SAFER, prix estimé à environ 6212,50 €.

Article 2 : PREND ACTE qu'en cas de réalisation de cette acquisition, l'acte de vente comprendra un cahier des charges prévoyant notamment le maintien durant 20 ans minimum de la vocation agricole ou naturelle du terrain.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités en ce sens, et notamment à signer tout acte en vue de régulariser l'acquisition de cette parcelle.

Article 4 : DECIDE de prévoir les sommes correspondantes au budget communal 2019.Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

‘09-CM-2019-16 - Classes de découverte et projets scolaires : Attribution de subventions aux écoles.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis de la commission « EDUCATION — ACTIONS SOCIALES — SANTÉ » su 2 avril 2019,

Sur proposition de Madame Lucas, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE les subventions allouées dans le cadre des classes de découverte et des projets scolaires à :

-La Coopérative de l’école maternelle Victor Hugo pour un montant de 1500 €. -La Coopérative de l’école élémentaire des Plants de Catelaine pour un montant de 2 000 €. -La Coopérative de l'école élémentaire Maurice Berteaux pour un montant de 4000 €. -La Coopérative de l'école élémentaire du Parc pour un montant de 4 000 €. -La Coopérative de l'école maternelle des Alouettes pour un montant de 500 €.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à: - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

40-CM-2019-17- Règlement intérieur du conservatoire de musique et de danse et grille des tarifs 2019-2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 28 mai 2015,

Vu la délibération du 26 septembre 2016,

Considérant la nécessité de réactualiser le règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal, en vue de la tenue d'un Conseil d'Etablissement en 2019/2020,

Considérant la nécessité de modifier la grille de tarifs pour l'année scolaire prochaine 2019-2020 dans le souci de simplifier la tarification forfaitaire,

Sur proposition de Madame Poletto, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d'accepter les modifications apportées et d'adopter le nouveau règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal Jean-Philippe Rameau.

Article 2 : DÉCIDE d'accepter les modifications apportées à la grille de tarifs pour l’année scolaire 2019/2020.

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.11-CM-2019-18 — Indexation automatique des loyers des boutiques sous la Halle Carnot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2010, par lequel Monsieur le Maire a été autorisé à signer les conventions avec les commerçants sélectionnés,

Considérant la nécessité de recourir aux mêmes règles pour les boutiques de la halle que celles en vigueur pour la boulangerie dont la ville est propriétaire des murs,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après avis de la commission “Finances-Administration générale-Développement économique- Ressources humaines » du 4 avril 2019,

Le Conseil municipal, par 32 voix, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE d'autoriser l'inscription dans les futures conventions AOT d’une clause portant sur l'indexation des loyers en tenant compte de l'indice ICC, et applicable à compter du 1e janvier 2020,

Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

12-CM-2019-19- Modification des conditions de versement des indemnités à l’occasion des élections.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Vu la délibération 2015-088 du 28/09/2015 supprimée dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Considérant la volonté d'instaurer un régime indemnnitaire homogène pour des fonctions homogènes dans le cadre des élections à venir,

Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,

Le conseil municipal, par 32 voix, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE d'instaurer, à compter du 8 avril 2019, le versement de l'indemnité à l’occasion des élections institutionnelles, comme suit :

Montants bruts

Fonctions par tour de scrutin

Secrétaire et adjointe de bureau de vote 244 €

Responsable du service élections 450 €

Agent du service élections 300 €

Direction Générale et de l'Administration 400 €Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3: PRECISE que ces montants seront automatiquement actualisés par la législation et la

règlementation en vigueur.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

13-CM-2019-20- Création d’un emploi permanent de catégorie À — Marchés Publics.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Après avis de la commission " Commission Finances - Administration générale- Dev. Eco" du 4 avril

2019,

Considérant que la nature particulière des fonctions exercées par le Responsable des marchés publics

et achats de la commune justifie le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,

Sur proposition de Monsieur Martin, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 32 voix, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE la création à compter du 8 avril 2019 d'un emploi de Responsable des marchés publics et achats dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les missions où fonctions suivantes :

- Vérifier la conformité des pièces administratives des procédures de marché, - Participer à la définition de la politique d'achat de la collectivité ;

- Mettre en place les outils de pilotage de la fonction achat ;

- Gérer les procédures administratives et juridiques ;

- Valider les procédures juridiques au regard des risques contentieux.

Article 2 : PREND ACTE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécifiques.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'un niveau de diplôme équivalent à une maitrise et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Article 3 : PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 4 : Anmbpliation de la présente délibération sera adressée à: - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

1014-CM-2019-21- Convention d'objectifs et de moyens avec l'association l’Union Sportive de Carrières-sur-Seine (USC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant la demande de subvention de fonctionnement reçue de l'association ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,

Considérant que l'association a pour objet «la promotion, la mise en œuvre et l'encadrement d'activités sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public»,

Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine souhaite développer une politique favorisant une pratique sportive pour tous et proposer une gamme variée d'activités,

Considérant que le projet sportif porté par l'association s'intègre parfaitement dans les projets sportifs de la ville de Carrières-sur-Seine,

Après avis des commissions municipales «Sports-Culture» du 2 avril 2019 et «Finances-Administration générale-Développement économique-Ressources humaines» du 4 avril 2019.

Sur proposition de Monsieur Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'USC (cf. annexe) ;

Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d'objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;

Article 3 : PRÉCISE que la subvention d’un montant de 30 000 € sera versée à l'issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 8 avril 2019.

Article 4 : Anmpliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

15-CM-2019-22- Convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant la demande de subvention reçue de l'association ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,

Considérant que l'association «Comité des Fêtes» a pour but d'établir un calendrier annuel de festivités variées et de les organiser,

Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine développe une politique proche de ses habitants et qu'elle a la volonté d'offrir à sa population des animations culturelles et festives aux styles diversifiés et adaptés au plus grand nombre,

Considérant que les projets portés par l'association «Comité des Fêtes» s'intègrent dans les projets culturels de la ville de Carrières-sur-Seine ;

Après avis des commissions municipales «Sports-Culture» du 2 avril 2019 et «Finances-Administration

générale-Développement économique-Ressources humaines» du 4 avril 2019.

Sur proposition de Monsieur Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

11Le conseil municipal, par 32 voix, à l’unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

APPROUVE la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes ;

AUTORISE le maire à signer ladite convention d'objectifs et de moyens et lui donne

pouvoir pour la mettre en application ;

PRÉCISE que la subvention d'un montant de 43 000 € sera versée à l'issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 8 avril 2019.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Fin de la séance à 23h15

kx

Le Maire,

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