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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 284 publié le 25 septembre 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 284 publié le 25 septembre 2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-284
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 (8 pages) Page 4
971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287
(8 pages) Page 13
Agence régionale de santé / DERBP
971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/
971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet
d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur
l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya
chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire
les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (79 pages) Page 22
DEETS / pôle solidarité
971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la
fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN
géré par l'association ALEFPA (4 pages) Page 102
DEETS / POLE T
971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et
les cours d'appel en matière prud'homale (4 pages) Page 107
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des
douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes et douanière (58
pages) Page 112
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AID
OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 171
971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "C2j CONSEIL" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 174
2 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "DU RIVAU CONSULTING"
pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 177
971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 180
PREFECTURE - DCL /
971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election
chambre d'agriculture 2025 (3 pages) Page 183
3 971-2024-09-19-00004
Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur
territoire de la commune de SAINTE-ANNE au
lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 4 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Entré Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 SEP. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Gissac
Parcelle AI n° 2359
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-6656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 10 juin 2024 et complétée le 21 août 2024 sous le n°2024-109-
STARF par laquelle la Société Immobilière de la Guadeloupe, a sollicité l'autorisation de défricher
12 000 m°? de bois sur la parcelle AI n°2359 d'une surface totale de 46 565 m° située sur le
territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Gissac ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 septembre
2024
Page 1/7
- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 5 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 4 septembre 2024, qui accepte l'augmentation de la surface
à défricher sur la parcelle AI n° 2359 suite à un recalcule du Service des Territoires Agricoles,
Ruraux et Forestiers, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 13 694 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 10 septembre 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°’ - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 46
565 m° située sur le territoire de la commune du SAINT-ANNE au lieu-dit Gissac.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
SAINTE-ANNE Gissac Al 2359 46 565 m° | 10 327 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la Société
Immobilière de la Guadeloupe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
SAINTE-ANNE au lieu-dit Gissac, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | Surface à défricher
SAINTE-ANNE Gissac AI | 2359 | 46 565 m° | 3 367 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 3 367 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 3 367 €.
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 6 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de là présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 7 créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaiït au défrichement projeté.
%
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 8 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SANTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 1 g SEP. 202
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de agricuturét de la forêt,
Le chef du sérVice des territoires
agricoles ru et forestiers
/
| Nicolas BROD
Ke
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 9 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 10 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 11 opuEUep
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- 971-2024-09-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19/09/2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit-Gissac Parcelle AI n°2359 12 971-2024-09-20-00001
Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n°
287
- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 13 PRÉFET 2 Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne Tao
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 209 SEP. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy
Parcelle AN n° 287
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 22 juillet 2024 et complétée le 21 août 2024 sous le n°2024-
100-STARF par laquelle Mme. BAPTISTIDE Maryvonne, a sollicité l'autorisation de défricher 1 659
m° de bois sur la parcelle AN n° 287 d'une surface totale de 1 659 m? située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy;
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 14 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 septembre 2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 10 septembre 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
1659 m° située sur le territoire de la commune du SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
SAINT-CLAUDE Choisy AN 287 1659 m° 579 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme
BAPTISTIDE Maryvonne pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-
CLAUDE au lieu-dit Choisy, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
SAINT-CLAUDE Choisy | AN | 287 1659 m° | 1080 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
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surface compensatoire de 1 620 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1620 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 16 acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
, de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
de de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 17 Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 18 Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 90 SEP, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servi£e des territoires
et forestiers
hs BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 19 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 20 ‘sajoouBe
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- 971-2024-09-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Septembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Choisy parcelle AN n° 287 21 Agence régionale de santé
971-2024-09-20-00002
Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/
971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021
relatif au projet d'expérimentation du
programme CHIK-TAMBOUYE portant sur
l'organisation du parcours de soins des patients
atteints de Chikungunya chronique, porté par la
Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire
les Mouffias et l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 22 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Avenant n°1 à l'Arrêté n° ARS/DERBP/ART1/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d’expérimentation du programme CHIK- TAMBOUYE portant sur l’organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU la loi n° 2027-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 et plus
particulièrement son article 51 ;
VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ;
VU le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentation pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L 162-31-1 du code de la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire N°SG/2018-106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ;
VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 18 mars 2021 ;
VU le cahier des charges du « Programme CHIK-TAMBOUYE 51, organisation du parcours des soins
des patients atteints de CHIK chronique par des Consultations Complexes Pluridisciplinaires
Ambulatoires (CCPA) pour l'archipel de la Guadeloupe actualisé au mois de septembre 2024 ;
VU les dispositions prises par l'arrêté ARS n°2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet
d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1 :
Suite à l'actualisation du cahier des charges du projet d’expérimentation du programme CHIK- TAMBOUYE, il a été décidé d'ajouter pour les 15 % des patients restant à prendre en charge, un forfait dérogatoire de Masseur-Kinésithérapeute de 500€, portant pour ceux-là le forfait annuel à 1 480 € à partir du 20 septembre 2024.
Article 2 :
Les autres articles du précédent arrêté demeurent inchangés.
Gourbeyre, le 7 { SEP, 2024
{ Le Directeur Général
MANTIS
7 Oiec'rte Générale Ad:oirte
de l'Aÿente ce Santéde Guadeloupe
Se rt-Martin et Saint-8arthélemy
Rue des Archives — Bisdary — 97113 GOURBEYRE
Standard 0590 80 94 94 - WWW ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 23 EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE — CAHIER DES CHARGES
Résumé du projet
Le chikungunya est une infection virale transmise par les moustiques du genre Aedes. Entre 2013 et
2015 elle a été à l’origine d’une épidémie dans les DROM plus particulièrement la Guadeloupe, la
Martinique et la Guyane. Cette maladie vectorielle est une des rares à évoluer de manière chronique
plus de 3 mois après le début de l'infection. On estime que 30 à 40% des formes aigues évoluent vers
le stade chronique selon les données de la littérature. Le chikungunya chronique peut évoluer vers des
troubles musculosquelettiques dans 95% des cas ou un rhumatisme inflammatoire chronique. Le
patient « chikungunya chronique » en Guadeloupe se plaint depuis plus de 8 ans de douleurs et de
raideurs articulaires qui évoluent le plus souvent par crises et de handicap venant diminuer sa qualité
de vie.
Le projet Chik-tambouyé 51 est un parcours de soins régional pluridisciplinaire qui regroupe des
médecins, des kinésithérapeutes, des psychologues, des diététiciens, des éducateurs en APA, des IDE,
et qui a débuté en septembre 2021. Cette expérimentation a permis d'inclure 650 patients qui sont
pris en charge chacun pendant deux ans.
Ce parcours a comme objectif principal d'améliorer la qualité de vie de ces patients chikungunya
chronique qui sont encore en souffrance.
Ce parcours repose sur la réalisation de 5 consultations complexes pluridisciplinaires ambulatoires
(CCPA) réalisés au sein d’une Maison de santé pluriprofessionnelles universitaire (MSPU) porteur du
projet. Le patient va dans ce parcours bénéficier de séances d’ETP et d’un projet thérapeutique
médicamenteux et non médicamenteux réalisé à partir de RCP.
Cette prise en charge a l’ambition de permettre aux patients chikungunya chronique d'obtenir des
outils afin d'élaborer une stratégie thérapeutique pour gérer au mieux et soulager leurs crises
douloureuses, réduire le handicap et impulser leur remobilisation.
CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L’EXPERIMENTATION :
Cocher la case Cocher la case
Local Organisation innovante X
Régional X Financement innovant X
National Pertinence des produits de santé
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 24 VI.
Table des matières
l. ="Descriptiontdu porteur. nr ns raceamnsomniton see eee desc eus a
Il. Présentation des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’expérimentation..5
= CONTexte El CONSTAES ES nn desc ren sr e ne me Unreal d nets ne tas lé c ont eoute 6
IN :Objet de expérimentation... sun ete te insiste 8
TON OBIÉCT ES ER dt sir le ln cer Les Et. 9
LPS ObiecUiFRénbral.s mine n tune em ere une er re ns ea 9
1.2. Objectifs stratégiques... iieieeeeerecerceeecereereeeeeeenrneneenececceeeee 9
1,3: . Oblectifs opérationnels..." nd rernensennsenneenenenenseneente 10
VaneDeS BHO Abe tes rs A un Pa RER rade Led néant sde LU DIE 10
1. Modalités d'interventions et d'organisation proposées (services/parcours/outils) … 10
Lt. CEROART ere cu 11
1,2." Parcours du DAHENT roenressenrsesemnrenneneneecannenen ne en ner seneeisnenereue nee nana ee 12
1,3: Population Cible nssnsmesmnnnnenncene nn nn 13
1.4. Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l’expérimentation 17
1.5. Terrain d’expérimentation …..............sssseeeeenmeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeceeeeeeee 18
ds PUÉ6 AS FER BEI ht Le à 19
Gouvernance et suivi de la mise En ŒUVTE .....rrrrrsncoronnncocronennsnoseenesosseceonnsenees 19
Lee CBS TARN eee hotes cases qe en ne 19
2) Schéma de la gouvernance et du suivi de la mise en œuvre :................ 20
3) Description des modalités de fonctionnement et de coordination entre les différents
acteurs.de l'expériMentallon rss nan dune dés EeTEr eco 21
VII. Financement de l’expérimentation nr nrnrrnssssssssesscssesecssssecssenssessessessee 23
I: Modèle de financements 23
1.1. Modalité de financement de la prise en charge proposée... 23
1.2. Méthode de calcul utilisée... eee 23
2 BSD GE RARE censmmevannnte teneurs 25
2.1. Besoin de financement au titre des crédits d’amorçage et d'ingénierie (FIR) 25
2.2. Besoin de financement au titre des prestations dérogatoires (FISS) 25
VIII. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l’expérimentation.….................…. 28
IX. Impacts attendus... nr nrssrrsrrsnrsnessssscnsscnnesnscsssesscnnecesesnsseeseeesesnsee 29
1. En termes d'amélioration du service rendu pour les usagers 30
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 25 les établissements ou services un nrrrrrrrerreressensessneesseesssssssses 31
3. Entermes d’efficience pour les dépenses de santé... 31
X. Modalités d'évaluation de l’expérimentation proposées ses 31
1. Indicateurs de faisabilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... 31
2. Indicateurs d’efficacité/efficience du Programme CHIK-TAMBOUYE 51..................... 32
3. Indicateurs d'impact du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... 32
4. Indicateurs de satisfaction et « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants)... 33
5. Indicateurs de reproductibilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... 33
6. Indicateurs de moyens (financiers, humains..….). "4." 34
XI. Informations recueillies sur les patients inclus dans l’expérimentation.…................… 37
XII. Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de
système d’information et de traitement de données de santé à caractère personnel... 38
XIII. Liens d'intérêts... ssssssesssmennennnsnnssessesescsscecccsssccccesscencsesseesccsescccseeeces 38
XIV. Eléments bibliographiques/expériences étrangères nn rrnnersssresseseeesseses 38
XV. Annexes .......nsssssensnnonensnnnnsnensnenennssnesesscnsnnnesesenneccsencncoenesocesecnsonseceenenenenesnee se ee 40
Annexe 1 : Composition de l’équipe/prérequis de la MSPU « Les Mouffias » 40
Annexe 2 : Dérogations nn rss rennes css sesnnes cesse scnecsessessnnncesersescesessssnesee 45
Annexe 3 : Description détaillée du parcours... ns 46
Annexe 4 : Fiche de suivi clinique... ss sssrsserrrrresnnerererrsnses 51
Annexe 5 : Auto-questionnaire Score RAPID3.................. esse 55
Annexe 6 : Auto-questionnaire Score SF-12....... nn nrrsssssssnenssssssecessnnssesocesses 57
Annexe 7 : Auto-questionnaire Etat général du patient sn 59
Annexe 8a : Projet d'Education Thérapeutique du Patient «Balance ton CHIK 1»... 60
Annexe 8b : Programme ETP Actualisé nr ssssssssrrnccesssssessnsenseee 67
Annexe 9 : Catégories d’expérimentations ss sssssssssssssessssssseeesemenes 74
Annexe 10 : Plan des améliorations apportées au parcours suite au RI............................. 75
Annexe 11 : Tableau détaillé des crédits d’amorçage et d’ingénierie 79
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Le porteur du projet est la Maison de Santé Pluri professionnelles Universitaire (MSPU) Les Mouffias
des Abymes. Cette structure a pour but de présenter une offre pérenne de soins premiers dans une
zone d'intervention de population en croissance continue due à la proximité des deux autres
communes de Cap Excellence (Baie-Mahault et Pointe à Pitre). Cette MSPU a pour objectif général de
traiter chaque patient dans sa globalité, en considérant son état physique, mais aussi social,
psychologique, économique, et en attachant à l'importance à développer son autonomie en
s'appuyant sur les exigences de la Loi HPST du 21 juillet 2009 (Loi portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires) en créant un espace de développement du lien social
entre population et lieu de soins.
Les quatre objectifs spécifiques de la MSPU sont :
1. Organiser les synergies de soins, le suivi et la prévention des pathologies en incluant les
activités d'Education Thérapeutique du Patient en conformité avec le Plan Régional Santé
(PRS) de la Guadeloupe.
2. Améliorer l'accès aux soins de qualité pour toutes les patientes et tous les patients de la zone
d'intervention primaire des Abymes et de l’EPCI Cap Excellence élargie aux communes de
Morne à l’eau et du Gosier.
3. Coordonner l’action des personnels médicaux et paramédicaux au sein d’un dossier médical
commun afin d'améliorer l'offre de soins et baisser les dépenses de santé dues à l'éloignement
des spécialistes et le déséquilibre des professionnels de santé installés sur le territoire.
4. Créer les conditions d'accueil les plus favorables pour attirer les jeunes médecins et
professionnels de santé en dispensant une formation pratique en médecine générale aux
étudiants en médecine, aux internes des hôpitaux et jeunes médecins en stage ou en voie
d'installation en Guadeloupe mais aussi aux futurs kinésithérapeutes et infirmiers.
Le Pr Franciane GANE-TROPLENT responsable de cette structure a contribué à la rédaction des
recommandations nationales de prise en charge des patients atteints de chikungunya. Les patients
présentant des douleurs articulaires sont souvent confrontés à une difficulté de prise en charge
thérapeutique malgré l'existence de ces recommandations. Etablir un parcours de soins pour ces
patients s'avère important pour mieux gérer leurs séquelles douloureuses et leurs raideurs. Ce
parcours de soins doit être pluridisciplinaire : médecins, kinésithérapeutes, psychologues, diététicien,
éducateurs en APA, dans le but d’aider à retrouver l'autonomie perdue par ces patients depuis cette
épidémie.
En pratique, pour tenter de répondre à ce défi, nous avons décidé de prendre le problème à bras le
corps en organisant des semaines pluridisciplinaires de travail sur le CHIK chronique. L’empathie et les
mesures de bon sens doivent désormais s'enrichir des progrès scientifiques issus de l’expérience des
autres régions épidémiques ultramarines telles la Martinique, la Guyane et la Réunion et la région Sud.
Le Groupe de travail pluridisciplinaire pour la Guadeloupe était constitué de représentants des
professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, rhumatologues et psychologues), de
professionnels du social, d'acteurs politiques, de patients, de représentants des tutelles (ARS, CHU et
CPAM).
Enfin, lors de consultations avancées, un partenariat solide existait avec une équipe de Marseille. Les
CCPA et les enseignements ont été en partie assurés par le Pr Fabrice SIMON, expert international
PAHP/OMS sur le chikungunya. Ce dernier était un spécialiste sur les maladies infectieuses et tropicales
à l'Hôpital d’Instruction des Armées Laveran de Marseille. De même, le Dr Anne Laurence Demoux,
rhumatologue de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille est aussi membre de l’équipe.
4
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Nature du partenariat ou
FRE Coordonnées des contacts : nom et “= la pArMEIDENEn - j juridique ou : projet d’expérimentation
prénom, adresse, téléphone, email é statut (moyen humain,
logistique, financier...)
Porteur MSPU Les Pr. Franciane GANE-TROPLENT
Mouffias 601-701, Résidence les Mouffias
Boiripeaux 97139 ABYMES
05 90 20 39 37
francianetroplent@gmail.com
Ingénierie du projet Pr. Fabrice Prof. Fabrice SIMON, Infectiologue
d’expérimentation Simon (2016-2022)
Partenaire du projet Faculté H. Pr. Jeannie HELENE-PELAGE,
d’expérimentation Bastaraud, Département de médecine générale 06 90 48 14 12
jeannie.pelage@wanadoo.fr
Partenaires ARS 971 Mr Jean-François CAYET
institutionnels Directeur de la Direction Evaluation et
réponse aux besoins des populations
Jean-francois.cayet@ars.sante.fr
Mme Mélie POPA
Référente Art 51
Assurance Mme Murianne LOCHE-RANGUIN
maladie Référente Art 51
Murianne.loche-ranguin@assurance-
maladie.fr
Dans la version initiale du cahier des charges, il était prévu que les réalisations des RCP et toutes les
CCPA2 seraient réalisées par le Pr SIMON et le Pr GANE-TROPLENT auxquels seraient associés des
médecins du sport et des médecins rééducateurs (MPR).
Deux facteurs ont conduit à une modification des modalités des RCP/CCPA2.
- Le décès du Pr SIMON au mois d'avril 2022.
- La difficulté de mobiliser les spécialistes prévus en raison de la crise Covid-19 en 2021-2022.
Ainsi il y eu un remaniement des professionnels médecins dédiés aux RCP/CCPA2. Pour plus de commodités, ces RCP/CCPA2 sont réalisés par le Pr GANE-TROPLENT, le Dr AH-KONG Clément expérimentateur et médecin du sport, et les autres médecins expérimentateurs du parcours: Dr CHEVRY Magali et Dr BOUCHAUT Grégory.
Le partenariat avec le CHU Nord, AP-HM, Marseille qui était en cours s’est arrêté à la suite du décès
du Pr SIMON (Le Pr SIMON a réalisé des RCP, en bénévolat jusqu’à son décès).
Les coordonnées du porteur, les expérimentateurs et des partenaires, ainsi que les signatures
numérisées des expérimentateurs sont en Annexe 1.
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[LT R Contexte et Constats
En 2013, dans l'archipel de la Guadeloupe, l'épidémie de chikungunya a touché 81 350 personnes, jusqu’à 2015. Aujourd’hui, il n’y a plus de nouveaux cas, en revanche, on constate qu’une grande partie de la population adulte infectée lors de l’épidémie, souffre encore de douleurs rhumatismales post- chikungunya avec une gêne prolongée dans leur vie quotidienne et professionnelle. Cela a un retentissement social avéré. Au vu des données disponibles (cf. supra), on estime que le nombre de
patients souffrant encore des conséquences cliniques du chikungunya se situe entre 25 000 et 50 000
en Guadeloupe, avec un effectif du même ordre en Martinique.
Les soins doivent désormais s'enrichir des progrès scientifiques et de l’empathie qui résulte
inévitablement de la compréhension et de la reconnaissance du processus pathogène. En l’état actuel, la prise en charge des patients post- chikungunya est mieux définie, s'appuyant sur six points : une
confirmation sérologique, un bilan lésionnel précis à partir d’un examen physique ciblé, une antalgie
efficace et un contrôle de l’inflammation articulaire multifocale, une rééducation physique puis une
auto-rééducation et l'orientation des cas complexes vers un spécialiste le cas échéant.
Cette approche permet d'élaborer un projet thérapeutique personnalisé qui apporte un mieux-être
dans la plupart des cas, même plusieurs années après l'infection. Sachant que la plus grande majorité
des patients souffrent de troubles musculo-squelettiques cumulatifs invalidants mais réversibles, il est
important de mettre en œuvre un plan d'actions permettant l’accès du plus grand nombre à une prise en charge spécifique lors de CCPA par des médecins de soins premiers.
L'’ambition est de soulager les douleurs somatiques et psychiques, réduire le handicap, impulser la remobilisation des patients, diminuer l’impact social et financier post- chikungunya. L'absence de suivi formalisé dans l’année suivant l’apparition des douleurs chroniques chez les patients ayant dans leurs antécédents un CHIK aigu avec une sérologie positive est un frein pour le devenir de ces personnes.
La prise en charge de ces patients repose actuellement sur un plan de soins personnalisé défini lors de
la consultation, après avis spécialisés issus de rhumatologues et souvent de médecins de premiers recours. Afin de prévenir et limiter les complications et la perte d'autonomie de ces personnes dans le
cadre de leur réinsertion socio-professionnelle, ce plan de soins personnalisé doit être pluridisciplinaire avec au centre, les médecins de soins premiers dans le cadre d’un parcours de soins concerté.
Ainsi l’une des priorités du Programme CHIK-TAMBOUYE 51 consiste à structurer une organisation des
filières de prise en charge de ces patients en renforçant la coordination ville/hôpital, la prise en charge pluriprofessionnelle de proximité et le suivi socio-administratif.
A ce jour, aucun pays atteint par le chikungunya n’a développé une telle approche de santé publique. Le département « arboviroses » de l’Organisation Panaméricaine de la Santé (OPS/PAHO) est intéressé
par cette expérimentation en Guadeloupe du fait de sa possible transférabilité dans d’autres zones épidémiques.
- Les atouts du territoire sur lequel sera mise en œuvre l’expérimentation
L'action participe au Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et à son Cadre d'Orientation Stratégique (COS 2018) sur les maladies vectorielles qui conduisent à des épidémies fréquentes : dengue,
chikungunya et Zika. L'action se situe dans l'orientation stratégique n° 1 du PRS 2018-2022 : développer une offre de santé tournée vers la prévention et la promotion de la santé. Elle s'inscrit dans l'objectif 4 : assurer, sur l'ensemble des territoires de l’archipel et des COM, un accès équitable aux actions de prévention et de promotion de la santé en mobilisant les intervenants ou en développant les interventions dans les territoires qui en sont dépourvus.
Un des atouts du territoire est d'ordre épidémiologique, du fait de la prévalence élevée des formes
chroniques post- chikungunya. Celles-ci est favorisée par la démographie et par un fort impact
émotionnel sur la population. Les campagnes d’information grand public menées par notre équipe ont
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des patients.
Le caractère insulaire du territoire est également un point positif à prendre en compte : la proximité
relative entre patients et praticiens, entre praticiens eux-mêmes et diffusion de l'information dans la
population. L'existence de groupes « qualité » de médecins de soins premiers, déjà formés sur le chikungunya, répartis sur tout le territoire, est également un point fort pour bâtir un réseau de
recrutement.
Le profil des patients atteints de conséquences chroniques du chikungunya est marqué par un taux
non négligeable de personnes âgées de plus de 50 ans ayant des difficultés sociales associées. À ce
titre, le rôle social du programme s’intégrera dans une prise en charge globale incluant un soutien
socio-administratif.
- Les spécificités du territoire
Le territoire proposé est celui du Plan régional de Santé de l’ARS 97-1. Il est aussi celui des populations cibles des 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de l'archipel de la
Guadeloupe suivants :
1. Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) avec les communes de Deshaies,
Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe Noire et Sainte-Rose.
2. Marie-Galante avec Capesterre de Marie-Galante, Grand-Bourg et Saint-Louis.
3. Communauté d'Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT) avec Baillif, Basse-Terre,
Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-
Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants.
4. Communauté d'Agglomération Cap Excellence avec Abymes, Baie-Mahault et Pointe-à-Pitre.
5. Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) avec Anse-Bertrand, Le Moule,
Morne-à-l'Eau, Petit-Canal et Port-Louis.
6. Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant avec Le Gosier, La Désirade, Sainte-Anne
et Saint-François.
L'existence d’une activité universitaire en médecine générale est un atout en Guadeloupe, comme en
atteste le dépôt récent d’un dossier inédit de la première Maison de Santé Pluriprofessionnelle Universitaire en Outremer (MSPU Les Mouffias porteur du projet). Ceci offre l’opportunité d’un
plateau technique large.
Une autre spécificité est l'ancienneté des partenariats sur le chikungunya entre notre équipe médicale,
l'Hôpital d'instruction des Armées Laveran à Marseille, le CHU Nord à Marseille, l'association des
kinésithérapeutes libéraux, les médecins de soins premiers, ouvrant la voie à une prise en charge
rigoureuse et à des travaux scientifiques de haut niveau.
- Une modification du cahier des charges initial nécessaire pour une prise en compte de
l’adaptation du parcours depuis le début de l’expérimentation et des données du rapport
intermédiaire d'évaluation.
L’expérimentation a démarré en septembre 2021 dans un contexte de conflits sociaux en Guadeloupe
et de pandémie de fin 2021 à début 2022. Elle a ainsi dû adapter le parcours proposé pour prendre en
compte les difficultés opérationnelles rencontrées.
Les modifications apportées au cahier des charges initiales s'appuient donc sur ces éléments de
contexte ainsi que le rapport d'évaluation intermédiaire, et prennent en compte la réalité des
pratiques dans la mise en œuvre du CDC concernant les 7 volets suivants (annexe 10) :
7
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-_ Renforcement du dispositif de communication (médias, spots publicitaires avec des patients
articles de magasine...).
- Sensibilisation des professionnels de santé: renforcement et élargissement de la
communication (posters, flyers ..) vers plusieurs professionnels de santé.
2. En termes de communication et formation des expérimentateurs
Outils informatiques disponibles pour tous, réunion de concertation pluriprofessionnelle
mensuelle.
3. Entermes d’organisation d’un parcours
Réécriture du parcours en y ajoutant toutes les modifications réalisées aussi bien au niveau de
l’organisation des CCPA qu’au niveau des séances d’ETP et des RCP pour une meilleure
stabilisation (annexe).
4. Entermes d’observance
Renforcement du dispositif de suivi, de rappels des rendez- vous, et des relances.
5. Entermes du modèle économique
Tous les expérimentateurs reçoivent leur rémunération sans retenu de reversions et selon les
modalités établies lors de la rédaction du projet.
6. En termes d’accueil et de prise en charge des patients lors du parcours
Amélioration des locaux et de l’attente des patients (travaux réalisés).
7. Entermes de modèle financier
Révision du budget FISS pour prendre en compte les modifications du parcours, notamment la
valorisation du forfait de masseur kinésithérapeute (MK) et redistribution du budget FIR des
fonds prévus pour les missions expertes.
Un modèle économique actualisé : Un forfait annuel de 980€ comprenant une partie pour la
séquence Parcours de soins à 792£ et une autre séquence RCP à 188€.
Pour 15% des patients, un forfait dérogatoire pour la kinésithérapie (MK) à 500€, portant pour
ceux-là le forfait annuel à 1480€.
Le modèle économique initial : Un forfait annuel à 1290€ comprenant une séquence Parcours
de soins à 1 089€, une séquence RCP à 198€ et un forfait séquence télé expertise à 3€.
IV. Objet de l’expérimentation
Le programme CHIK-TAMBOUYE 51 consiste en l’expérimentation et la création d’une filière régionale
dédiée à la prise en charge des patients atteints de chikungunya chronique (Tableau n°1). Elle s'appuie notamment par la réalisation d'informations et d’actions innovantes sur le chikungunya chronique en direction du grand public et des professionnels de santé de l’archipel de la Guadeloupe. La mise en
œuvre de ce programme est passée par l’organisation de quatre semaines d'informations et d'actions de soins chaque trimestre de 2017 à 2018.
L'objectif principal est l’amélioration clinique des patients en termes de douleur et de raideur articulaires, de handicap et de qualité de vie. L'action a été portée initialement par des praticiens expérimentés sur cette maladie : le Pr. Fabrice SIMON, infectiologue de l’HIA Laveran de Marseille et expert international sur le chikungunya en collaboration avec le Dr DEMOUX, rhumatologue du CHU Nord de Marseille, le Pr Franciane GANE-TROPLENT, médecin de soins premiers en tant qu’expert universitaire local. Aujourd’hui, suite au décès du Pr SIMON, cette mission est assurée par le Pr GANE- TROPLENT.
1 La population concemée par l'article 51 sera celle de la Guadeloupe et de ses archipels (Marie-Galante, Les Saintes et la Désirade). Concernant les iles du Nord (Saint Martin et Saint Barthelemy), une extension se fera ultérieurement en accord avec l'ARS.
8
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2005-2006 2013-2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epidémie Epidémie dans les
à la Réunion départements français
et Mayotte des Amériques
Description Constat de l'impact clinique
de la chronicité chronique post-chikungunya en
post-chikungunya médecine de ville en Guadeloupe
Programme CHIK TAMBOUYE
Actions conduites Actions à conduire
Information grand public Information grand public, formation des soignants, travaux scientifiques
Formation des soignants Création d'un programme d'ETP post-chikungunya |
Outils pédagogiques | Etude des données de santé (projet avec SSA) |
| Consultations avancées | Etude de prévalence/séroprévalence (projet avec ARS)
| Conception d'un parcours | Consultations complexes pluriprofessionnelles ambulatoires
| de soins dédié | post-chikungunya sur site pionnier (MSPU Les Mouffias, Abymes)
| Travaux scientifiques PREPS-O-CHIK sur CPCA
Extension CCPA sur d'autres sites de Guadeloupe (filière)
Mobilisation communautaire pour la rééducation
Collaboration avec organisation panaméricaine de la santé
1. Objectifs
LT, Objectif général
L'objectif général du programme d’expérimentation est de contribuer à l’amélioration de la qualité de
vie et donc de la santé des patients atteints de chikungunya chronique. Ainsi, toute personne ayant un
chikungunya chronique confirmé par une sérologie doit avoir bénéficié d’une évaluation pluri
professionnelle dans un lieu identifié et connu des professionnels : la Maison de Santé Pluri
professionnelle Universitaires (MSPU) les Mouffias située dans la ville des Abymes.
1.2, Objectifs stratégiques
L'objectif général du programme d’expérimentation est de contribuer à l'amélioration de la santé des
patients atteints de chikungunya chronique. Ainsi, toute personne ayant un chikungunya chronique
confirmé par une sérologie doit avoir bénéficié d’une évaluation pluri professionnelle dans un lieu
identifié et connu des professionnels : la Maison de Santé Pluri professionnelle Universitaires (MSPU)
les Mouffias située dans la ville des Abymes. Il a pour finalité :
a. Identifier et proposer des moyens et solutions aux patients atteints de chikungunya
chronique lors du parcours (kinésithérapie à sec, balnéothérapie, APA, etc...) b. Améliorer la qualité de vie tant sur le plan physique que psychologique par ces outils
identifiés.
c. Déterminer les thérapies médicamenteuses et non-médicamenteuses à proposer aux
patients Chik chronique.
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Objectifs opérationnels
Organiser des actions de prévention du CHIK chronique assurant l'information de toute la
population via la presse sur l’existence de CCPA dédiées à cette situation clinique pour prévenir
l'impact somatique et psychique à long terme d'ici 2024.
Assurer 3 CCPA de suivi de ces 650 patients, soit au total 1950 CCPA de suivi (M2, M6 et M12)
en les orientant s’il y a lieu vers les professionnels et les structures adéquates, contribuant à
leur réinsertion sociale et professionnelle et à leur accompagnement sur le plan socio-
administratif si nécessaire d'ici 2024.
Assurer 1 CCPA d'évaluation finale (M24) à chaque patient atteint de chikungunya chronique,
pour l'établissement d'indicateurs de pronostic relatifs à leur état de santé notamment par
des scores fonctionnels et de qualité de vie pour déterminer le niveau de l'impact clinique et
l'efficacité des soins d’ici 2024 (Annexes 2,3,4et5).
Evaluer 650 patients sur 4 ans (Septembre 2021- Septembre 2025) atteints de chikungunya
chronique lors d’une CCPA initiale (J0) en réalisant un bilan lésionnel précis et proposant un
projet thérapeutique personnalisé pour soulager et assurer la meilleure prévention secondaire
des complications d’ici fin 2024.
Description du projet
Modalités d'interventions et d'organisation proposées (services/parcours/outils)
Pour optimiser la prise en charge de ces patients, il convient de mener en parallèle plusieurs actions
synergiques dont la convergence devra aboutir à la création d’un parcours de soins spécifique,
concerté et porté par les médecins de soins premiers. Le programme « CHIK-TAMBOUYE 51 » vise donc
à structurer une organisation d’un parcours de soins et une prise en charge de ces patients post-
chikungunya qui sont encore trop souvent aujourd’hui en situation de souffrance et de désarroi.
Les points-clés indispensables à une prise en charge optimale sont la connaissance de la maladie par
des praticiens de proximité formés, une coordination ville/hôpital, une approche pluri professionnelle, un suivi socio-administratif ainsi qu’une évaluation de la qualité des soins dispensés. Les grandes actions du programme « CHIK-TAMBOUYE 51 » sont :
1. L'entretien de la communication sur les conséquences tardives du chikungunya
Information au grand public via différents médias pour sensibiliser quant à la réalité des
conséquences rhumatismales et générales du chikungunya et sur les modalités actuelles de leur prise en charge.
La formation de personnels soignants
- Formation continue de kinésithérapeutes, complétée par un compagnonnage clinique lors
de CCPA de patients atteints par le chikungunya.
- Formation continue de praticiens généralistes et spécialistes, complétée par un
compagnonnage clinique lors de CCPA de patients atteints par le chikungunya.
- Réalisation d'une fiche pour l'examen clinique spécifique post-CHIK (Annexes 3).
L'organisation d’un parcours de soins avec des CCPA avancées pour des patients présentant
des douleurs chroniques
- Mise en place pionnière d’une consultation complexe pluridisciplinaire ambulatoire sur le
site de la MSPU les Mouffias aux Abymes, lieu de référence en spécialisation sur le
diagnostic clinique et la prise en charge du CHIK chronique en collaboration avec les
kinésithérapeutes, psychologues, éducateurs en APA et diététiciens (Annexes 2).
10
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- Création d’un réseau de spécialistes partenaires souhaitant s'impliquer dans la prise en
charge post-chikungunya (rhumatologue, médecin du sport, médecine physique et
rééducation.
4. La création d'un programme d’auto-rééducation
- Création d’un programme d'éducation thérapeutique des patients souffrant de
rhumatismes post-chikungunya.
- Elaboration d’une chorégraphie thérapeutique visant à enseigner les mouvements
permettant de restaurer les amplitudes articulaires, le tonus musculaire et ainsi de
redynamiser le patient en lui insufflant une dynamique positive (musique).
- Vidéo d'entrainement adaptée aux spécificités physiques pour diminuer les douleurs et les
raideurs de la population Chik Chronique.
Ce programme fera l’objet d’un suivi de l’observance pour chaque patient par l'intermédiaire
de scores et les grilles d'évaluations.
TEMPS O Initial_CCPA 1 ©: 2 (ehccrs 3 cs 4 © CCPAS
Médecins LCL (TT ES
Référents Référents
Psychologue
Diététitien
06000090 Figure n°1
A, Entrée dans le dispositif
Le patient pense avoir le Chikungunya chronique et a été informé d’une possibilité de prise en Charge
(PEC) au sein de la MSPU par son médecin traitant, les médias, d’autres professionnels de santé ou par
l'hôpital. || peut être adressé par :
e Les médecins de soins premiers, des services hospitaliers, notamment rhumatologue, gériatre,
qui ont pris en charge ces patients à la phase aiguë ou en début de phase chronique.
e Les médecins spécialistes
e Le réseau des médecins de soins premiers des groupes qualité ;
e Les professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens),
les pharmaciens,
e Les professionnels du travail social (assistante sociale, auxiliaire de vie sociale) ;
e Les associations de patients
e Les patients eux-mêmes et / ou leur entourage ayant eu l'information au cours de la semaine
de prévention CHIK.
11
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 34 De ce fait, 2 cas peuvent se présenter: le patient est adressé par son médecin à la MSPU avec un
courrier, ou, le patient décide de venir directement sans l'intermédiaire d’un médecin.
Pour le recrutement du personnel et des professionnels de santé additionnels à la MSPU qui a déjà
reçu une information sur le programme, nous avons prévu une période de trois mois. Cependant, afin
d'anticiper nous avions déjà certains médecins de l’archipel engagés dans le projet :
e Dr Claude MONTHOUEL-VALERE, rhumatologue ;
e Dr Gilles DUPAIN, rhumatologue
e Dr Clément AHKONG, médecin référent ;
e DrAxelle BOIRE, médecin référent ;
e Pr Jeannie HELENE-PELAGE, Département de médecine générale, Faculté de médecine ;
e Les médecins traitants des patients inclus durant les 2 premières années.
1.2: Parcours du patient
Avec le concours de l’ARS 971, la MSPU a déjà mené des actions pour informer de la réalité des
complications post-chikungunya en Guadeloupe. Elle a déjà réalisé deux consultations avancées pour
les patients qui n’avaient jusqu'ici aucune prise en charge concertée. Ces actions de 2018 et 2019 ont
servi d'opérations pilotes à la conceptualisation du parcours de soins « CHIK TAMBOUYE ». Les
modalités de communication vers les professionnels de santé sont les suivantes :
e Les actions de prévention de la MSPU
e La presse écrite (grand public)
e Les réseaux sociaux (WhatsApp et Facebook de la MSPU)
e Les émissions radiophoniques
e La télévision
Le parcours se compose de douze phases et fait suite à l’adressage (Annexe 3 : Description détaillée
du parcours).
Ci-dessous la description du parcours actualisé
PHASES | DESIGNATION| TEMPS | SITE | ACTEURS | ACTIONS
Prise de RDV MSPU Secrétaire Accueil, vérif sérologie, prise de Phase 1 | pour inclusion les rdv pour ccpa 1 Mouffias
IDE
MKDE Accueil, scores, constantes
MSPU Psychologue Examen standard
EAPA Entretien/Bilans CCPA 1 JO les he , |
: Diététicien Examen, synthèse, projet de soin, Mouffias 5 ri à :
Phase 2 Méd prescriptions +/- orientation vers Référent spécialiste si besoin, courrier
CHIK-
MSP SU Atelier collectif ETP n°1 (1 IDE ETP
: Les IDE ETP/ ee 5 à ETP n°1 J Lie ou médecin ETP en binôme avec 1 JAPA J15- Mouffias Médecin IDE)
Phase 3 ; (ETP) expert ETP à 5 / séances J60 Début Séances APA/ +/-autres EAPA , MKDE à Séances MKDE (selon
IE MISBE rescription) (séances) P P
12
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Phase 4 BCP 1 FrOJer J 30 les MÉGEFINS Projet thérapeutique thérapeutique Référents
Mouffias
Accueil,
MSPU _— Examen standard Référent ï . s
CCPA 2 M2 les CHIK synthèse projet de soin,
Phase 5 Mouffias prescriptions +/- orientation vers spécialiste si besoin, courrier
MKDE
Educateur en Accueil, scores,
MSPU _APA Entretien Bilan
Phase 6 Diététicien Examen standard CCPA 3 M6 les x à
| Psychologue Synthèse, projet de soin, Mouffias . . .
Med prescriptions +/- orientation vers
Référent spécialiste, courrier
CHIK
conedlation MSPU Scores, formulaires, questions sur
de suivi M6- les Professionnel | les différents outils mis en place
Phase 7 14 . M12 . paramédical pour la PEC (APA ETP Kiné), suivi téléphonique Mouffias j ; :
du projet thérapeutique
MSPU Accueil, scores,
les Médecin Examen standard
CCPA 4 M12 | Mouffias Référent Examen, synthèse, projet de soin,
Phase 8 ou CHIK prescriptions +/- orientation vers
AUTRES spécialiste, courrier
M18- MSPU
Phase 9 RCP 2: 24 les Médecins Synthèse, Evaluation du projet
Synthèse Mouffias Référents thérapeutique final
Parcours
Phase ETP n°2 M18- MSPU IDE ETP |
10 24 les Médecin Atelier collectif ETP n°2
Mouffias expert ETP (1 IDE ETP ou médecin ETP en
P binôme avec 1 IDE)
Earesilentien MSPU Scores, formulaires, questions sur
de suivi M18- les Professionnel | les différents outils mis en place Phase …. . M24 . paramédical pour la PEC (APA ETP Kiné), suivi téléphonique Mouffias , é ‘ 11 du projet thérapeutique
Accueil, scores, constantes,
MSPU ie Examen standard, Entretien final, Référent = : ed
CCPA 5 M24 les synthèse final, projet de soin final, . CHIK .. Phase Mouffias prescriptions +/- orientation vers
12 spécialiste, courrier
13, Population Cible
La population cible concerne les personnes atteintes de chikungunya chronique vivant en Guadeloupe
ou sur un de ses trois archipels Marie-Galante, Les Saintes et la Désirade.
Les principaux critères d’inclusion sont :
1. Patient, homme ou femme, âgé de plus de 18 ans (sauf dérogation)
2. Patient ayant donné son consentement écrit
13
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 36 à OL
En santé
3. Patient référé par son médecin traitant avec sérologie positive (CHIK ++)
Les critères d’inclusion secondaires destinés à affinés notre échantillon pour une meilleure analyse qualitative sont :
1. Isolement social et démographique repéré par l’assistante sociale
Observance des traitements infructueux
Parcours de soins complexe sur un terrain de raideur ou de douleurs articulaires
Co-morbidité ayant un impact dans la PEC (incluant troubles cognitifs ou psychiatriques)
EE
9
D
Traitement post-CHIK lourd pris en charge par les rhumatologues et demande de soutien
émanant du patient post-CHIK
Les critères d’exclusion sont :
1. Age inférieur à 18 ans (sauf dérogation)
2. Patient pour lequel le consentement écrit ne peut être recueilli
3. Patient sous tutelle ou curatelle
4. Patients grabataires ou en fin de vie
L’effectifs concernés par l’expérimentation (prévisionnel au CDCinitial)
BEC | | | (2018) | 2021 | 2022 2023 pAipC TOTAL
384
Population de l'archipel de la Guadeloupe 393 970 384 554 386 700 848
Prévalence estimée CHIK 20,6% | 20,4% | 20,4% | 20,4% | 20,4%
Nombre de patients CHIK+ 81337 | 79 794 | 79 420 | 79041 | 78 663
Prévalence estimée des complications du
CHIK+ 30,0% | 30,0% | 30,0% | 30,0% | 30,0%
Nombre de patients avec des complications
CHIK++ 24399 | 23934 | 23821 | 23708 | 23 594
Nombre de patients inclus dans le parcours
de soins 600 600 1 200
Nombre de patients en CCPA1 à JO 600 600 1 200
Nombre de patients en CCPA2 à M3 500 600 100 1 200
Nombre de patients en CCPA3 à M6 350 600 250 1 200
Nombre de patients en CCPA4 à M12 50 600 550 1 200
Nombre de patients en CCPAS à M24 50 600 550 1 200
Sous Total CCPA 1 500 2 450 1 500 550 6 000
14
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Août 2025) :
Sept Sept
PLACE 177 2024-
Base AVol Ts ol: Aout | TOTAL
(20138) Ur à UE _ | 2024 (en AS | (réalisé)
(réalisé | (réalisé (prévisi cours)
) ) onnel)
390 388 384
Population de l'archipel de la Guadeloupe 393 970 384 554 386 700 | 848
Prévalence estimée CHIK 20,6% | 20,4% | 20,4% | 20,4% | 20,4%
Nombre de patients CHIK+ 81337 | 79 794 | 79 420 | 79041 | 78 663
Prévalence estimée des complications du
CHIK+ 30,0% | 30,0% | 30,0% | 30,0% | 30,0%
Nombre de patients avec des complications
CHIK++ 24399 | 23934 | 23 821 | 23 708 | 23 594
Nombre de patients dans le parcours de
soins 650
Nombre de patients en CCPA1 à JO 381 189 80 650
Nombre de patients en CCPA2 à M2 267 166 92 525
Nombre de patients en CCPA3 à M6 115 244 121 480
Nombre de patients en CCPA4 à M12 219 134 (103) 353
Nombre de patients en CCPAS à M24 192 (162) 193
Sous Total CCPA 763 818 619 (265) 2200
15
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Catégorie des professionnels impliqués et leur rôle :
e Médecin
| réalise toutes les consultations complexes CCPA 1,2,3,4,5.
| participe au RCP. || construit le projet thérapeutique avec le patient. Il réalise les examens cliniques
nécessaires. || conseille et fais les différentes prescriptions. Il réalise les entretiens motivationnels. Il
assure le suivi du patient. || participe aux réunions de coordination/concertation pluri professionnelle.
Il oriente le patient en cas de complications vers le spécialiste. Il participe aux réunions pluri
professionnelles.
e Infirmier
L'IDE consulte le patient lors de la CCPA 1. Il recueille les premières données biomédicales du patient
(histoire de la maladie, ATCD, TIT habituel, symptômes déclarées lors de l'infection, etc). Ces
informations sont renseignées dans un formulaire informatisé du dossier patient.
L'IDE informe sur les modalités d'organisation de l’ETP. Il programme le 1° RDV d’ETP lors de la CCPA
1. Il anime les séances d’ETP en binôme avec le médecin expert ETP ou une autre IDE. Il participe aux
réunions pluri professionnelles. Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique
entre M6 -M12 ou entre M18- M24.
Selon le CDC initial, 5 consultations étaient prévues entre le patient et l’IDE sur la durée totale du
parcours. Les 5 consultations sont dorénavant réparties de la façon suivante pour adapter au mieux
le parcours :
- 1 consultation au CCPA 1 MO (en moyenne 1 heure)
- 2 consultations téléphoniques entre M6 -M12 ou entre M18- M24.
- 2 consultations en renforcement avec l'IDE ETP ou le médecin ETP lors des ateliers ETP
e Masseur-kinésithérapeute
Il consulte le patient lors de la CCPA 1 (à l'inclusion) et la CCPA 3 (M6).
Lors de la CCPA 1, il rédige un bilan diagnostic synthétique lui permettant d'apprécier les différentes
atteintes, les incapacités (partie fonctionnelle), les déficiences (partie structurelle) et le handicap
(répercussions sociales). Il émet des préconisations de soins en kinésithérapie si nécessaire.
Lors de la CCPA 3, il réalise un bilan intermédiaire et mesure l’évolution des atteintes repérés lors du
1° bilan. Ces bilans sont numérisés et insérés au dossier patient.
Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique entre M18- M24. Il participe aux
réunions pluri professionnelles.
e Diététicien-nutritionniste
Il consulte le patient lors de la CCPA 1 (à l'inclusion) et la CCPA 3 (M6).
Lors de la CCPA 1, il recueille les informations, évalue les objectifs et examine les habitudes
alimentaires dans le but d'élaborer un diagnostic diététique.
| conseille au patient un plan alimentaire adapté à sa situation. Il lui remet une note explicative sur les
aliments anti-inflammatoires et des exemples de menus.
Lors de la CCPA 3, il réalise un bilan intermédiaire. Ces bilans sont numérisés et insérés au dossier
patient. || participe aux réunions pluri professionnelles.
Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique entre M18- M24.
17
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Il réalise un bilan des capacités physiques du patient lors de la CCPA 1. Il évalue la douleur et la raideur
pour adapter au mieux la PEC. Il prend en charge le patient de façon adapté à travers des ateliers en
groupe. || évalue la progression et l’évolution de patient sur le plan de l’autonomie en CCPA 3. Il
participe aux réunions pluri professionnelles. Il pourra être amené à mener la consultation de suivi
téléphonique entre M18- M24.
e Psychologue
Il réalise un bilan, conseille et oriente le patient vers une prise en charge plus poussée si nécessaire en CCPA 1. Il réalise un bilan en CCPA 3. Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique entre M18- M24. Il participe aux réunions pluri professionnelles.
e La coordination avec les professionnels libéraux extérieurs à la structure
L'expérimentation a pour ambition de faire de cette filière un centre de référence du territoire
guadeloupéen permettant de la prise en charge des patients atteints des complications liées au
Chikungunya.
La démarche principale au regard des professionnels libéraux est dans un premier temps la PEC des
patients adressés par les professionnels libéraux vers le dispositif; et en retour de leur faire un rapport
de cette PEC.
Pour des besoins spécifiques, des orientations de patients vers des institutions/spécialistes peuvent
être réalisés.
Un courrier de synthèse de la PEC pourra être adressé aux médecins référents de proximité. Ceux-ci
auront la charge de réaliser les consultations de M12 après formation, et avec l'accord du patient.
Un courrier synthèse finale est remis au patient à l'attention du médecin traitant dans lequel est
indiqué les conclusions, les améliorations constatées et les différents outils qui peuvent l’aider
dorénavant dans la PEC de son Chikungunya chronique.
Des échanges entre le coordinateur médical et le médecin traitant pourront être possible afin de discuter de la PEC et des meilleurs pistes thérapeutiques.
La coordination se réalise également par des échanges téléphoniques au sujet de cas complexes
relevant de consultations spécialisées.
L'articulation de la coordination entre le dispositif et le médecin traitant est réalisée par le biais du
patient.
e Asollicitation, en fonction des besoins
- Les médecins de soins premiers, des services hospitaliers, notamment rhumatologue,
gériatre, qui ont pris en charge ces patients à la phase aiguë ou en début de phase
, chronique.
- Les médecins spécialistes.
- Les professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
psychomotriciens), les pharmaciens.
1.5: Terrain d’expérimentation
Local NON
Régional OUI Les patients de toutes les communes de l’archipel de la Guadeloupe participent au programme pour assurer une couverture totale.
Interrégional NON Des échanges seront possibles si besoin entre les régions
ultramarines ayant eu une épidémie de CHIK notamment la
Martinique, la Guyane et la Réunion,
National NON
18
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La durée de l’expérimentation est de 48 mois à partir de la première inclusion.
Début de l’expérimentation : 20 septembre 2021.
Fin de l’expérimentation : 20 septembre 2025.
VI. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre
1) Organigramme
Pr GANE-TROPLENT
Fredze
Représentante du
porteur de projet
Coordinatrice
médicale
Expérimentateur
Qibésale)
P: SIMON Fabrice
Expérimentateur
Expertes
Isfectologie
c dos Hôpital
Laveras : GO16-2622) Rs o FAUX
Décédé en 2022 Secrétaire
médicale
(1 ETP salariée)
TROPLENT
Nicolas
Gestionnaire
comptable
(Hbéral)
Kisëiénpetes Psychologues Diétériciennez Educateur en activité Expérimentateun libéraux Expérimentateurs Expérimentateurs phyiquendapté
PINEAU Thomas : Ébéraux Expérimentateur libécux CHER.
LEDOUX Loiss : hi FOXUL Lydis D: CHEVRY Magalie e 1 MARTINEZ Lee LACAVE Jonathan MARTEL $; riane ATATE Olivia DURBINO Eloge ue Agé Si
DUFLO Teddy YOYOTTE Julie : CAYET Vanesn CRUEL Gessie DrBOIRE Axelle Mæsla MAZANELLO Ness COUETOUX Christelle CONVERTY Jobanna COLOT Teey D:BOUCHAUT Grègery HE
FRENEAT Gweols SIAR-TITECA Monick x ire AGAPE Az=e
49
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name
2) Schéma de la gouvernance et du suivi de la mise en œuvre :
GOUVERNANCE & PILOTAGE PARCOURS CHIK TAMBOUYÉ 51
Pilotage ee LL. L =
ÿtrate È 1
f Pilotent & Porteur de projet :
suivent SISA MSPU Les
; Mouffias
Chefs de projet : Pr GÂNE -TROPLENT
Franciane
Pr SIMON Fabrice
Coordonnateur médical :
GANE -TROPLENT Franciane
Coordonnateur administratif :
NOBLE Joanna
Secrétariat :
DELOUMEAUX Ingnd
Gestionnaire comptable :
TROPLENT Nicolas
Les rimentateurs :
Médecins référents, Kinésithérapeutes,
Educateurs ETP, EAPA, Diététiciennes,
IDE, Psychologues
Janiz Partenaires :
Médecins spécialistes, Faculté de
médecine Hyacinthe BASTARAUD,
Prestataires de services
20
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name
3) Description des modalités de fonctionnement et de coordination entre les différents acteurs de l’expérimentation
1
Recrutement des profs
Formation à la PEC du Chik chronique
Anime RCP, réunion d'équipe
Expertise situations complexes
Transmission et validation des factures
Suivi tableaux de bord comptable
[2] Formation Pec Chik chronique
Communication ext
Informations
Echanges/concertation dossier patient
[3] Suivi Gestion financière et comptable
Validation des pièces comptables
annuelles
Concertation sur les orientations
stratégiques, opérationnelles
Suivi administratif et validation des
tableaux de bord
[s] Consultation al |
Chefde projet
DR OTUTNE LELET ET LT TT
10
Accueil, informations
expérimentation
Production de rapports
Réunions trimestrielles
Transmissions informations patient
Intégration bilans et comptes-rendus
Accueil et informations
Programmation RDV
Rappels RDV
|
Production de rapports
Réunions trimestrielles
Suivi des dossiers patients
Suivi des relations avec les patients
(RDV) Suivi tableaux de bord
Consultations
Compte-rendu, bilan
Entretien motivationnel (Méd)
Conseil, Education
* .
Recrutement des profs
Formation à la PEC du Chik chronique
Anime RCP, réunion d'équipe
Expertise situations complexes
21
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 44 La SISA MSPU Les Mouffias
Projet porté par la structure SISA MSPU Les Mouffias via la gérante-associée le Pr GANE-TROPLENT
Franciane.
Lors d'Assemblée générale annuelle, présentation de rapport d'étapes du projet et validation des
comptes.
Le Chef de Projet/ Coordonnateur médical
En charge de la partie médicale, Le coordonnateur est le référent médical de la structure, il assure la
coordination médicale d’un secteur géographique en collaboration avec tous les expérimentateurs. ||
valide les demandes d'inclusions avec l’équipe et les différents services. Il participe à la continuité des
soins afin de garantir une prise en charge de qualité. Il élabore des projets thérapeutiques. Il centralise
le parcours de soin des malades. Il est le garant de la crédibilité médicale de la structure. Il construit les outils nécessaires au suivi des patients lors des CCPA.
Sans se substituer au médecin traitant participant au parcours de soins, sauf en cas d'urgence, il a un
rôle d'expertise et de conseil, notamment dans le cadre de l’activité de suivis des malades du CHIK. Il
fait partie de l'équipe soignante de la structure, assure des actions de soutien, conseil et formation
auprès de l’équipe (expérimentateurs) et auprès des étudiants de médecine. Il anime des réunions de
synthèse et les RCP.
Il représente la MSPU auprès de différents comités ou groupes de travail.
Il assure la gestion des ressources humaines et matérielles
Il joue un rôle important dans la réalisation des obligations règlementaires concernant les bailleurs :
prise en charge des professionnels de soins de la MSPU, déclarations des choix de traitement associées
aux soins, déclarations de pharmacovigilance, déclarations des évènements indésirables, réalisation
des consultations des télé-expertises et organisation de l'évaluation de l’expérimentation.
Le Coordonnateur administratif
Il supervise les activités de secrétariat.
Il réalise les différents tableaux de bord nécessaire au suivi de l’activité. Il participe à l’élaboration des
rapports.
Il organise le planning annuel des différents expérimentateurs pour les CCPA. Il assure l’organisation
et la mise en place des séances d’ETP avec le médecin expert en ETP.
Elle planifie, structure, développe et évalue les services offerts dans le but de créer un milieu de vie
favorisant la réussite, la mise en œuvre de programmes, d’activités et de services pertinents qui
favorisent le bien-être des patients.
Il est en étroite collaboration avec le gestionnaire comptable pour la transmission des éléments
financiers nécessaire au paiement des expérimentateurs et des différents prestataires. || assure la
traçabilité et la codification des actes auprès de la plateforme de paiement.
Il participe à la gestion des ressources humaines et matérielles
Il accueille les patients lors de la CCPA 1 afin de leur expliquer le parcours de soins et recueille leur
consentement.
Il organise les réunions avec les différents expérimentateurs.
Il participe à l’organisation de l'évaluation de l’expérimentation.
Le coordonnateur administratif est en lien direct et supervisé par le chef de projet/coordonnateur
médical.
22
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Sous l'autorité du Chef de projet, la personne occupant l’emploi de gestionnaire comptable f-du
programme assume l’ensemble des responsabilités de gestion relatives à son secteur d'activités entre
autres la gestion budgétaire, comptable et financière
Il réalise les tableaux de bord et de suivi comptable nécessaire au suivi comptable et financier de
l’activité. Il transmet tous les éléments comptables au cabinet d'expertise comptable et Commissaire
aux Comptes nécessaire à la production des bilans et rapports.
Pour les services sous sa responsabilité, il établit les priorités, élabore les plans de travail, présente un
rapport comptable annuel et participe à la mise en œuvre du plan stratégique de la MSPU.
I| prépare et recommande un budget de fonctionnement qui tient compte de la nécessité
d’autofinancement. Il veille au contrôle des coûts d'opération et recommande les corrections
appropriées. L’une de ses responsabilités majeures est le remboursement dans les temps des
prestations des professionnels de santé participant au parcours de soins. Il tient un rôle-conseil auprès
des Coordonnateurs.
Secrétaire du programme (100% Equivalent Temps Plein ou ETP)
Il accueille le patient lors de ses différents rendez-vous. || procède à la création du dossier papier et
informatise. Il est en charge de la bonne tenue et de la complétude du dossier patient. || programme
les rendez-vous des patients aux différentes consultations et séances d’ETP. Il est chargé de faire les
rappels de rendez-vous aux patients. || aide le patient à remplir les différents scores et formulaires si
besoin. Il est chargé de veiller au bien-être du patient lors de sa présence dans la structure. Il distribue
les collations aux patients.
VII. Financement de l’expérimentation
1- Modèle de financement
Le modèle est inspiré des retours d'expériences étrangères de type Accountable Care Organisations
(ACOSs) réalisées en Angleterre et adaptées à la situation des acteurs de l’archipel de la Guadeloupe.
L'approche est celle du Forfait par suivi de patients atteints de pathologies chroniques. Il s’agit de cibler
la rémunération forfaitaire sur le suivi d’une partie de la patientèle atteinte de pathologie chronique.
Le choix des pathologies se porte sur des prises en charge essentiellement ambulatoires et concernent
un volume de soins important tel celui de la prise en charge des patients atteints de CHIK chronique.
LE, Modalité de financement de la prise en charge proposée
La rémunération forfaitaire est un forfait 100% substitutif incluant les dépenses de droit commun,
alternatif au paiement à l'acte et ciblé sur certaines pathologies chroniques. Il s’agit d’un Forfait
annuel par patient. En tenant compte du fait que les perdus de vue sont estimés à moins de 5%. En
effet, ces patients sont très demandeurs et motivés pour leur prise en charge car la douleur très
invalidante dans cette pathologie est un des facteurs de non-abandon de leur prise en charge. Ce taux
estimé à < 5% sera diminué avec les relances qui se feront à l’aide d'appels téléphoniques et SMS par
le secrétariat.
Ce forfait correspondant à 3 séquences, séquence 1 correspondant au parcours de soins, séquence 2
correspondant au RCP et séquence 3 correspondant à la télé expertise pour 20% des patients (annexe 1).1/ Les modalités de facturation seront définies dans la convention de financement conclue entre le porteur et la caisse nationale d'assurance maladie.
1.2: Méthode de calcul utilisée
Base des tarifs applicables aux personnels
23
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approfondi et
DE Référent 66 € coordination 1 500 bé 60 mn
pluridisciplinaire de
la prise en charge.
Accueil, recueil des
IDE 31 € inermations, 3 000 E 60 mn médicales, prise des mn
constantes.
Accueil, recueil des
informations 60
IDE ASALEE 31 € médicales, prise des 1 200 je 60 mn
constantes et ETP.
Bilan
SES ostéoarticulaire,
Eee 33 € musculosquelettique 1 200 F6 60 mn (bilan initial) ; mn
, pris en charge et
suivi
Bilan
n ostéoarticulaire,
MIKDE (Soins de 33 € musculosquelettique | 21 600 eo 60 mn Kinésithérapie) . mn
, pris en charge et
suivi
Bilan psychologique 60
Psychologue 47 € et recherche de 2 400 Fan 60 mn
troubles
ateur PA ne ; référents pour les 47 € ‘ 1 200 on 60 mn CCPA (inclusions)
Educateur APA 47€ Bilan et évaluation 14 400 60 60 mn
prise en charge de l'autonomie. mn
Analyse du surpoids
et des troubles du 60
Diététicien 47 € comportement 2 400 ME 60 mn
alimentaire relatif à
la sédentarité
Prise des rendez-
vous des patients, 60
@/tél : suivi IDE 31 € organisation de la 1 200 SE 60 mn
prise en charge des
intervenants, suivi.
implication des
ressources 60
Télé-expertise 12,5 € extérieures dans la 6 000 far 60 mn
prise en charge des
patients.
*Tarif horaire avec le coefficient géographique DROM Guadeloupe (10% de majoration)
24
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 47 2- Besoin de financement
2:1: Besoin de financement au titre des crédits d’amorçage et d'ingénierie (FIR)
Le besoin de financement au titre des crédits d’amorçage et d'ingénierie est de 696 960 euros
Ressources humaines :
e Le Chef de Projet/ Coordonnateur médical :
e Le Coordonnateur administratif :
e Gestionnaire comptable
e Secrétaire
pour un sous total de 261 752€
Frais Annexes pour un sous total de 307 826€
Communication pour un sous total de 95 112€
Formation des professionnels à la PEC du Chikungunya chronique pour un sous total de 32 000€
Annexe 11 Tableau détaillé des crédits d'amorçage et d'ingénierie
272: Besoin de financement au titre des prestations dérogatoires (FISS)
25
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 48 Besoin actualisé
a) Professionnels de santé
Coût horaire Durée -
e Nb de ; TT Me nt 1901 T ;: ax Intervenant(s) Intervention à moyenne | Fréquence Ê s Coùtunitaire
Re tE : tarif droit en min
commun
Médecin RÉRENE | 1 60 5|66€ 330 € CHIK
IDE Référentes ou
Autres . Consultation 1 45 5124€ 90 € professionnels de
santé
2 sessions d'ETP M2
et M24 ; séance
collective de 8-12
Eee patients ; 2 IDE ou 1 2 90 al40€ 48€ IDE et 1 Méd
présent en
ETP/session
MKDE référents Bilan en inclusion et
(bilan initial) en final s "e Se RE
Sous total (a) TES
b) Autres professionnels
Nb
moyen de Te Coût
Intervenant(s) | Intervention NÈCE EURE se Fréquenc IE Er professionnels | ou% de TORENTE SE Te unitaire
| : CT tt en ; | MELLE | | chargé
concernés
Psychologue | Séance individuelle 1 1 45 2147€ 71€
EAPA Séance individuelle de bilan 1 1 45 2147€ 71€
EAPA Séquence collective TL 6 20 24|47€ 63€
Diététicien Séance si 1 45 2147€ 71€
Sous total (b) 274 €
c) RCP
Nb
moyen de NRA Coût
Nbde patients horaire Coût À moyenne Fréquence sa professionnels ou% de Es 4 brut unitaire
MERS chargé
ele dt
Intervenant(s) [fatal nid tee)
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Médecin pluri professionnelle 3 1 30 1l66€ 99 €
(3 médecins pendant
30 min)
Réunion concertation
Médecin PIRE Dre =SIennAle 2 1 30 1166€ 66€ (2 médecins pendant
30 min)
Approximatif: 2 Réunion concertation
kinés/2-3 EAPA/2- | pluri professionnelle
4 Psy/3 Méd/2 (organisation interne, 15 650 60 24|42€ 23 €
IDE/1 Diet/ Autres | amélioration des
profs extérieurs pratiques et patients)
Sous total RCP (c) 188 €
Total général 980 €
a+b+c
d) Forfait masseur kinésithérapeute
100% de prescription de kinésithérapie mais seulement 15% seront prises en charge dans le forfait
dérogatoire : le reste des prescriptions dans le droit commun. La balnéothérapie n'étant pas accessible dans la MSPU.
Nb de |
professionnels | TT Eee | (ete ttes
1 20|25 € 500 €
Total 500 €
Au total
a) Le cahier des charges actualisé
Il comprend un forfait annuel de 980€ avec une partie pour la séquence Parcours de soins à 792€ et le
reste pour séquence RCP à 188€.
Pour 15% des patients restant à prendre en charge sera ajouté un forfait dérogatoire MK de 500€,
portant pour ceux-là le forfait annuel à 1480€.
Total FISS forfait sans MK 980 €
Total FISS forfait avec MK 1480 €
b) Le consommé au 31 août 2024
L'activité réalisée concerne un total de 650 bénéficiaires, portant à 653 385 € consommé sur le FISS.
27
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A partir de septembre 2024, 171 patients seront encore dans le parcours de prise en charge.
La modification du parcours de prise en charge sans prolongation de l’expérimentation correspond à
un besoin de financement de 69 785 € sur le FISS pour la dernière année répartis comme suit :
e 100% des patients restant bénéficieront du nouveau forfait à hauteur de 335€ pour un total
de 57 285 €. Ils ont déjà bénéficié de la moitié du forfait initial pour la première année de leur
parcours.
e 15 % des patients soit 25 personnes, ayant un besoin d’un forfait de 500 € pour la
kinésithérapie soit un total de 12 500 €
Pour l’ensemble de la durée d’expérimentation, le besoin de financement est de 723 170 € sur le FISS
(détaillé dans le tableau ci-dessous) et de de 696 961 € sur le FIR soit un total de 1,420 millions d'euros.
Synthèse budget sur la durée de l’expérimentation
Ancien CDC | Ancien CDC | Nouveau CDC
De sept De sept
Anciens | Nouveaux | 2021 à sept | 2023 à sept | De sept 2024
forfaits | forfaits 2023 2024 a sept 2025 |Total
Nombre de patients inclus 570 80 0 650
Nombre d'abandon 110 6 0 116
Nombre de patients restant
à suivre 171
Forfait 1 645 € 367 650€ 51 600 € - € 419 250 €
Forfait 2 645 € 335€| 186405€ 47 730 € 57 285 € 291 420 €
Forfait kiné (15% des - - patients ) - € 500 € € € 12 500 € 12 500 €
Total prestations
dérogatoires (FISS) 554 055 € 99 330 € 69 785 € 723170 €
Total CAI (FIR) 489 611 € 117 360 € 89 990 € 696 991 €
Total expérimentation
(FISS+FIR) 1 043 666 € 216 690 € 159 775 € 1420161€
\'ALLR
uelles
La limite du fin
Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l’expérimentation
TER NN VAE EEE l est souhaité de deroger É TR re | LRU |
ancement actuel est que le
x patient est obligé de payer chaque professionnel
| à l'acte.
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 51 La dérogation financière est surtout la possibilité
pour les patients d’être remboursés pour la
consultation complexe pluridisciplinaire en une
fois. La participation de l'assuré sera habituelle
et il est souhaitable que l'assurance maladie
puisse assurer le paiement individuel de chaque
professionnel de santé selon sa participation à
l’acte collectif.
Il est souhaitable que la consultation soit prise
en charge par le tiers payant compte-tenu de la
précarité de la population de l'archipel de la
Guadeloupe.
Les règles de consultation actuelles ne
permettent pas de mettre en place une telle
organisation du parcours de soins sans que le
malade soit obligé de payer chaque consultation
individuellement dont certaines sont non
remboursées par l'assurance maladie
(psychologue, diététicien et éducateur en APA).
Les équipements utilisés seront ceux de la MSPU
Les Mouffias. Actuellement, les professionnels
de santé dont le remboursement est assuré par
l’assurance maladie seront payés dans le cadre
de leurs conventions respectives. Les
professionnels paramédicaux dont les
consultations sont non remboursées par
l'assurance maladie devraient bénéficier d’un
forfait négocié entre l'ARS et l'Assurance
Maladie pour une meilleure prise en charge du
patient.
IX. Impacts attendus
Les impacts attendus par le programme CHIK-TAMBOUYE 51 seront mesurés à court et à long termes
respectivement par les indicateurs suivants :
e Une meilleure connaissance par la population et par les praticiens des possibilités de traitement des conséquences tardives du chikungunya ;
e Un nombre croissant de CCPA;
e Un maillage géographique permettant un accès aux CCPA sur l’ensemble de l'archipel de la
Guadeloupe ;
e Une amélioration clinique durable au décours de la prise en charge des patients ;
e Une économie en matière de dépenses de santé.
Les impacts seront mesurés respectivement par les 3 indicateurs suivants :
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douleurs prévalence de la perte d'autonomie? des patients atteints de chikungunya chronique
selon la méthode de la DRESS et la perte de l'autonomie sont des indicateurs connus et ceux-
ci seront suivis à partir de l’analyse des scores des patients relevés par le programme. Les
professionnels de santé renseigneront les aspects qualitatifs. (Voir annexe méthodologie).
2. Taux de consommation de soins des patients atteints de chikungunya chronique à l'issue de la
prise en charge par le parcours dédié.
3. Estimation de l'amélioration sur le plan psychologique : score HADS à comparer en début et
en fin de parcours.
Pour information, dans le cahier des charges initial l'indicateur « reprise de l’activité
professionnel » n'étant plus pertinent car la tranche d'âge prise en charge dans le parcours
n’est plus en activité.
Le taux de reprise de travail était un indice proposé dans le cahier des charges initial, cependant il est
supprimé au regard du profil, des classes d'âge des patients de la cohorte. La plupart des patients sont
à la retraite ou en cours de départ.
1. Entermes d'amélioration du service rendu pour les usagers
Au décours des CCPA, les malades souffrant de chikungunya chronique se disent tous soulagés d’être
enfin écoutés, compris et reconnus, ce qui est le premier pas vers l’amélioration clinique. L'accès
simultané à plusieurs professionnels est pour eux un gain de temps et de moyens. De plus, les avis sont
concertés pour le bien-être du malade qui est ainsi repositionné au centre de l’équipe soignante. Au
plan financier, on peut espérer moins de dépenses de santé non remboursées et l’épargne de frais
annexes du fait d’une reprise de l’autonomie dans la vie quotidienne (ménage et jardinage) ; la
poursuite des soins par une auto-rééducation guidée, puis la reprise de l’activité physique entrainant
une franche amélioration de la qualité de vie (Annexe 1). En fonction des objectifs secondaires du
programme, les 4 résultats attendus en 2024 pour les usagers sont respectivement :
e Un lieu de référence assurant des CCPA post-CHIK (la MSPU les Mouffias) est connu de la
population et les moyens de prévention du CHIK chronique sont connus de toute la population.
e 650 patients atteints de CHIK chronique ont bénéficié d’une CCPA initiale leur assurant la
meilleure prévention secondaire et un bilan pronostic fonctionnel et physiologique ;
e 1950 CCPA de suivies assurées aux patients atteints de CHIK chronique ;
e 650 CCPA d'évaluation finale réalisées aux patients atteints de CHIK chronique ;
? « La prévalence de la perte d'autonomie est plus faible dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre -Val de Loire et Ile-de-France. Elle est en revanche plus forte sur la frontière nord, sur toute la partie sud de la France (en dessous d'une ligne La Rochelle-Belfort) et dans les DOM. La prévalence moyenne nationale des personnes de 75 ans et plus classées dans le groupe IV de l'étude VQS (personnes "sévèrement dépendantes") est de 12%. Mais cette moyenne recouvre des écarts allant de 7% dans le Morbihan à 24% en Guadeloupe. Mathieu Brunel (DRÉES) et Amélie Carrère (DREES et INED), 2017, « Incapacités et perte d'autonomie des personnes âgées en France : » une évolution favorable entre 2007 et 2014-Premiers résultats de l'enquête Vie quotidienne et santé 2014 », Les Dossiers de la Drees n°13, mars. Rapport « Enquête Vie Quotidienne et Santé 2014, Résultats départementaux d'une enquête auprès des seniors » — octobre 2016.
30
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établissements ou services
Cette organisation devrait permettre d'améliorer la prise en charge de cette maladie chronique
régionale « orpheline » de plusieurs façons :
3.
La mise en place de structures de médecine générale libérale de référence assurant un
processus continu de résilience clinique par un diagnostic lésionnel, le projet thérapeutique
initial et le suivi, la rééducation et le relais vers la reprise du « sport santé ».
Une démarche centrée sur la consultation ambulatoire et non l’hospitalisation, la proximité, et la pluridisciplinarité incluant également les professionnels de l’activité physique et de la nutrition. On est sur une approche holistique du patient.
Une organisation en réseau coordonné à partir de la médecine ambulatoire (médecins
référents chikungunya et médecins de soins premiers) avec accès aux spécialistes pour toute
situation clinique complexe identifiée par des critères prédéfinis antérieurement en équipe
pluridisciplinaire. Des consultations « chikungunya » pourront être programmées chez les
spécialistes (rhumatologue, neurologue, podologue) s’intégrant dans le projet (Annexe 1).
L'existence d’un courrier de liaison établi en M2 et à la fin du parcours permettra non
seulement d'assurer une transmission efficace du projet de soins, de respecter la déontologie, mais aussi de contribuer à la formation continue par échange entre pairs et par Dossier Médical Partagé (DMP).
L'analyse régulière des dossiers cliniques et de l’évolution des patients tiendra rang
d'évaluation des pratiques et pourra contribuer à faire des progrès scientifiques.
En termes d’efficience pour les dépenses de santé
En termes d’efficience, la mise à contribution de plusieurs professionnels de santé permet un projet
de soins plus affiné, plus efficient avec une meilleure adhésion du patient et contribue à une meilleure
maitrise des coûts liés à la prise en charge du chikungunya chronique.
X. Modalités d'évaluation de l’expérimentation proposées
Les critères d'évaluation du programme CHIK TAMBOUYE 51 sont présentés dans les tableaux ci-
dessous :
Les indicateurs de suivi proposés pour l’évaluation ou l’autoévaluation
1. Indicateurs de faisabilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
CHIK TAMBOUYE Méthodes quantitatives Méthodes qualitatives
A51
Données issues des systèmes Techniques d'entretiens individuels
Indicateurs pour d’information des projets, des ou collectifs, techniques
l'évaluation du données remontées spécifiquement | d'observation directe, ou études de
programme par les porteurs via la plateforme | cas.
de facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres
31
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mobilisables
Faisabilité
Dans quelle mesure
les acteurs ont-ils
réellement la
capacité de mettre en
place et faire
fonctionner les
dispositifs envisagés
?
Estimation correcte de la
population-cible
7 Modélisation à partir des
données
Besoin d’un parcours dédié
exprimé par les patients
Entretiens individuels (étude
qualitative)
Effectif suffisant des soignants
dans la MSPU
— Modélisation de la charge de
travail
Adhésion des médecins en amont
du parcours dédié
? Entretiens individuels (étude
qualitative)
Fonctionnement opérationnel du
parcours
— Modélisation à partir des
données épidémiologiques
Existence des compétences et
outils nécessaires
Analyse par source externe (ARS)
Education thérapeutique du
patient
Validation ETP par l’ARS 97-1
Education thérapeutique du
patient
Entretien de satisfaction des
patients
RCP
Critères de qualité des RCP
Utilisation de la télé-expertise
— Entretiens des acteurs
2. Indicateurs d’efficacité/efficience du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
CHIK TAMBOUYE
A5S1
Indicateurs pour
l’évaluation du
programme
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées spécifiquement
par les porteurs via la plateforme
de facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres
systèmes d’information
mobilisables
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens individuels
ou collectifs, techniques
d'observation directe, ou études de
cas...
Efficacité/efficience
Dans quelle mesure
les objectifs de
l’expérimentation
ont-ils été atteints sur
les différentes
dimensions
identifiées en amont
?
Respect des inclusions
? Effectifs et agenda
Amélioration de la qualité de vie
des patients
> Etude comparative avant-après
des scores fonctionnels et de qualité
de vie dans le cadre de l'article 51.
Participation aux consultations de
suivi
— Taux d’attrition de la cohorte
Niveau de satisfaction des patients
sur le parcours dédié
— Questionnaire
Performance des Formations DPC
> Comparaison des prises en
charge des professionnels de santé
ayant fait une DPC et les autres
Niveau de satisfaction des
médecins adressant des patients.
— Questionnaire
3. Indicateurs d'impact du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
32
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AST
Indicateurs pour
l'évaluation du
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées spécifiquement
par les porteurs via la plateforme
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens individuels
ou collectifs, techniques
d'observation directe, ou études de
cas.
Le changement plus
global, à long terme,
auquel l’action
contribue au niveau
national, régional ou
sectoriel, dans le
contexte politique,
social, économique et
environnemental
mondial, qui résulte
des interventions de
tous les acteurs et de
toutes les parties
prenantes concernés.
programme de facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres
systèmes d’information
mobilisables
Impact Prévalence de la perte
d'autonomie des patients atteints
de chikungunya chronique
Analyse des scores de la cohorte
des patients (Annexes 3, 4 et 5)
Taux de consommation de soins
des patients atteints de
chikungunya chronique à l'issue de
la prise en charge par le parcours
dédié
— Taux calculé à partir des données
de la cohorte et celles de l'Assurance
maladie
4. Indicateurs de satisfaction et « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants)
Il s’agit d'alimenter l'indicateur « Niveau de satisfaction des médecins adressant des patients. » en
administrant un questionnaire aux patients de la cohorte pour mesurer l’acceptabilité du parcours de
soins. Les missions de l'évaluation post-CHIK chronique portant sur la satisfaction et « expérience »
des bénéficiaires (et/ou de leurs aidants) sont proposées par le porteur du programme et comportent
les points suivants :
- Etablir un pronostic fonctionnel et cognitif par une évaluation rhumatologique et systémique
- Evaluer les troubles de l'humeur où du sommeil (dont la dépression)
- Evaluer les capacités de réinsertion sociale et professionnelle
- Evaluer la qualité de vie du patient
- Assurer la meilleure prévention secondaire et le contrôle des facteurs de risque
principalement par des auto-exercices adéquats
- Evaluer le programme d'éducation thérapeutique
- Evaluer l'orientation des patients vers les professionnels formés et les structures adaptées à
la réception pluriprofessionnelle
- Relever les indicateurs de suivi afin de les intégrer dans le système d’information régional
mis en place pour l’évaluation de la consultation complexe pluridisciplinaire instituée
5. Indicateurs de reproductibilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
33
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Indicateurs pour
l’évaluation du
programme
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées spécifiquement
par les porteurs via la plateforme de
facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres systèmes
d’information mobilisables
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens
individuels ou collectifs,
techniques d'observation
directe, ou études de cas.
Reproductibilité
Dans quelle
l’expérimentation
mesure
est-
elle capable de donner
naissance à un modèéle
systémique de l'offre /
l’organisation des soins
?
Nombre de demandes d’inclusion
au-delà des 1 200 inclusions prévues
Enregistrement des demandes de
patients et de médecins
Avis des autorités sanitaires
régionales et nationales
Entretiens dirigés
Nombre de patients inclus résidant
hors des Abymes
> Enregistrement des demandes de
patients et de médecins
Transférabilité des bonnes
pratiques à des soignants
formés
Questionnaire des médecins
Questionnaire des soignants
Niveau d’amélioration du protocole
et des outils
— Réduction du temps de prise en
charge
Demande de soignants à intégrer
l’équipe
— Nombre de demandes
6. Indicateurs de moyens (financiers, humains...).
CHIK TAMBOUYE A51
Indicateurs pour
l'évaluation du
programme
Méthodes quantitatives Méthodes qualitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées
spécifiquement par les porteurs
via la plateforme de facturation
dédiée, des données issues du
SNDS ou d’autres systèmes
d’information mobilisables
Techniques d'entretiens individuels
ou collectifs, techniques
d'observation directe, ou études de
cas:
Efficacité/efficience
Dans quelle mesure les
objectifs de
l’expérimentation ont-
ils été atteints sur les
différentes dimensions
identifiées en amont ?
Pour quel coût ?
Coût financier du
moyen
— Facturation
parcours
Epargne des dépenses de santé
> Etude avant-après de la
consommation de soins par les
patients
—> Analyse SNDS
Chaine d'interventions logiques Base 2020 2021 | 2022 2023 TOTAL
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 57 PA:
But : Assurer à la population atteinte du CHIK chronique l’accès universel aux soins de santé de qualité,
globaux, intégrés, continus et centrés sur la personne afin de contribuer efficacement à leur au
développement psychique et socio-économique d’ici 2024.
INDICATEURS D’IMPACT
1. Prévalence de la perte d'autonomie des
patients atteints de chikungunya
chronique
ND ND
2.Taux de consommation de soins des
patients atteints de chikungunya
chronique à l'issue de la prise en charge
par le parcours dédié
ND ND
3. Taux de reprise du travail chez les patients
atteints de chikungunya chronique ND ND
INDICATEURS D’EFFET
1. Organiser des actions de prévention du
CHIK chronique assurant l'information de
toute la population via la presse sur le
chikungunya chronique et sur l'existence
de CCPA dédiées à cette situation clinique
pour prévenir l'impact somatique et
psychique à long terme d'ici 2024.
16
2. Evaluer 1200 patients atteints de
chikungunya chronique lors d’une CCPA
initiale en réalisant un bilan lésionnel
précis et proposant un projet
thérapeutique personnalisé pour soulager
et assurer la meilleure prévention
secondaire des complications d'ici 2024.
60 600 600 1 200
3. Assurer 3 CCPA de suivi à 1 200 patients
soit au total 3 600 CCPA de suivi aux
patients atteint de CHIK chronique en les
orientant s’il y a lieu vers les professionnels
et les structures adéquats, contribuant à
leur réinsertion sociale et professionnelle
et à leur accompagnement au plan socio-
administratif si nécessaire d'ici 2024.
80 900 1 800 900 3 600
4. Assurer 1 CCPA d'évaluation en M24 à
chaque patients atteint de chikungunya
chronique, pour l'établissement
d'indicateurs de pronostic relatifs à leur
état de santé notamment par des scores
fonctionnels pour déterminer le niveau de
l'impact clinique et l'efficacité des soins
d'ici 2024.
ND 50 600 550 1 200
INDICATEURS DE COUVERTURE
Activités liées à l’Objectif 1
A1.1 : Nombre d'actions de prévention
CHIK organisées 12
A1.2 : Nombre de journalistes participant au
programme de communication sur CHIK
TAMBOUYE
Activités liées à l’Objectif 2
A2.1 : Nombre de CCPAinitiale effectuées
35
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 58 A2.2 : Nombre de patients vus en CCPA 80 600 600 o 1200
initiale
Activités liées à l’Objectif 3
A3.1 : Nombre de CCPA de suivi effectuées 80 1 800 | 1 800 0 3 800
A3.2 : Nombre de Patients vus en CCPA de 80 600 600 o 1 200
suivi
Activités liées à l’Objectif 4
A4.1 : Nombre de CCPA d'évaluation
effectuées
ND 0 600 600 1 200
AUTRES INDICATEURS DU PROGRAMME
ND = Non Déterminé
Voir Tableaux n° 9, 10 et 11
36
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 59 S En santé
XI. Informations recueillies sur les patients inclus dans l’expérimentation
Les données à collecter auprès des patientes et des patients concernent :
- Les aspects épidémiologiques
- La présence ou l'absence de raideur articulaire objectivée par un score - Leur retentissement sur les activités de la vie mesuré par des échelles référencées
- Les troubles de l'humeur ou du sommeil
- La qualité de vie des patients et de leur entourage,
- Le suivi médical, paramédical, psychologique et socio-économique des patients
Il s’agit de données recueillies en routine dans la prise en charge de patients post-chikungunya
(recommandations nationales).
Les données d’activité sont collectées par le responsable de la consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post CHIK, et déposées dans le système d’information de la MSPU les Mouffias.
Le consentement sera libre et éclairé pour toutes les patientes et tous les patients participant au
programme. || sera obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse
de la part du médecin, de la famille ou de l'entourage du patient. Pour un tel consentement, la
personne, ou son représentant légal, doit être apte à consentir et être en pleine possession de ses
moyens par conséquent, ses facultés mentales seront vérifiées.
Profil Patient : Période entre Septembre 2021 — Octobre 2022)
Tranche Nombre de
d'âge personnes Femme Homme
<20 2 1 1
21 - 30 4 2 2
31 - 40 6 4 2
41 - 50 43 36 7
51 - 60 103 94 9
61 - 70 119 100 19
71 - 80 109 92 17
81 - 90 32 26 6
>90 3 2 1
Total 421 357 64
Profil patient définitif
ae Effectif Femme Homme Nombre ds
<20 2 1 1 Homme 42
21-30 5 3 2 Femme 223
31-40 13 11 2 TOTAL 265
41-50 62 51 11
51-60 160 143 17
61-70 191 166 24
71-80 170 144 27
81-90 al 34 7
>90 6 4 2
TOTAL 650 557 93
37
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 60 XII. Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de
système d’information et de traitement de données de santé à caractère personnel
Non requis pour la lettre d'intention.
Si le projet fait appel à des outils numériques, applications, plateformes, algorithmes, intelligence
artificielle et comporte un volet « système d’information », il est nécessaire de respecter les
obligations règlementaires (voir pages internet article 51 sur le site du Ministère de la Santé).
XL. Liens d'intérêts
Les professionnels, organismes ou structures participant à l’expérimentation CHIK TAMBOUYE 51
s'engagent à déclarer leur lien d'intérêt directs ou indirect (au cours des cinq années précédant l’expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.
XIV. Eléments bibliographiques/expériences étrangères
1. Nations-Unies. Indicators for monitoring the Millennium Development Goals: definitions,
rationale, concepts and sources. New York, Nations-Unies, 2012
(http://mdgs.un.org/unsd/mi/wiki/MainPage.ashx
2. OMS. Projet de cadre global mondial de suivi et cibles pour la lutte contre les maladies non
transmissibles, indicateurs compris. OMS, 2013.
http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA66/A66_8-fr.pdf?ua=1).
3. OMS. Plan mondial de lutte contre les maladies tropicales négligées, 2008-2015. OMS, 2007
(http://whalibdoc.who.int/hq/2007/WHO_CDS_NTD_2007.3_fre.pdf).
4. OMS. Liste mondiale de référence des 100 indicateurs sanitaires de base, 2014
(http://www.who.int/healthinfo/country_monitoring_evaluation/ListeMondialelndicateursSanitaires
BaseVS_17Nov2014 WithoutAnnex.pdf)
5. Flahault Antoine, « Gestion d'une crise sanitaire : l'exemple du chikungunya », Les Tribunes
de la santé, 2009/1 (n° 22), p. 53-66. DOI : 10.3917/seve.022.0053. URL :
https://www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante-2009-1-page-53.htm
6. Tom Moberly, Accountable care systems and accountable care organisations in the NHS:
progress or route to privatization? BMJ 2017; 358 doi: https://doi.org/10.1136/bmj.54105 (Published
04 September 2017) Cite this as: BMJ 2017;358:j4105
7. Hugh Alderwick et al., Can accountable care organizations really improve the English NHS?
Lessons from the United States; BMJ 2018:360:k921
8. Escudié J-N., Prévalence de la perte d'autonomie : pourquoi tant d'écarts entre
départements ? Social Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires, avril 2019
9. Ministères de la Santé et des Solidarités, La perte d'autonomie des personnes âgées à
domicile, n°34 des "Dossiers de la Drees" (avril 2019).
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 61 10. Mathieu Brunel (DREES) et Amélie Carrère (DREES et INED), 2017, « Incapacités et perte
d'autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014-Premiers
résultats de l’enquête Vie quotidienne et santé 2014 », Les Dossiers de la Dreesn°13, mars. Rapport «
Enquête Vie Quotidienne et Santé 2014, Résultats départementaux d’une enquête auprès des
seniors » — octobre 2016.
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 62 XV. Annexes
Annexe 1 : Composition de l’équipe/prérequis de la MSPU « Les Mouffias »
L'équipe médicale pluridisciplinaire comprend au moins un rhumatologue, un infectiologue, disposant d’une compétence et d’une expérience sur le CHIK. Un médecin spécialiste de la douleur pourrait être requis.
L'équipe comprend en fonction des besoins des professionnels paramédicaux et du suivi social :
infirmière, masseur-kinésithérapeute, diététicien, éducateur en APA, psychologue. Une association de
patients à créer sera associée à ce dispositif de suivi.
Les professionnels du programme
Liste des professionnels de santé participant au programme :
e Les médecins et spécialistes
1. Prof. Franciane Gane-Troplent, Maitre de stage, Université des Antilles ;
Prof. Fabrice Simon, infectiologue, expert national chikungunya ;
Prof. Jeannie Hélène-Pelage, Directrice Département de Médecine Générale, Faculté de
médecine Hyacinthe Bastaraud, Université Antilles.
Dr AH-KONG Clément, médecin généraliste, médecin du sport
Dr BOUCHAUT Grégory, médecin généraliste
Dr CHEVRY Magali, médecin généraliste
Dr BOIRE Axelle, médecin généraliste
Les médecins ayant réalisé un DPC sur le chikungunya, Médecin de soins premiers ;
Dr Félix Popotte, Spécialiste en Santé Publique
10. Dr CONVERTY Johanna, médecin généraliste, médecin ETP
e Les kinésithérapeutes ayant faits la formation sur le chikungunya
11. Mr PINEAU Thomas
12. Mme LEDOUX Loisa
13. Mme MARTINEZ Laure
14. Mr DUFLO Teddy
15. Mme FRENEAT Gwénola
e Les Infirmiers ayant faits la formation sur le chikungunya
16. Mme Elisabeth Larcher, infirmière
17. Mme AGAPE Anne, infirmière
18. Mme LAVENTURE Viviane, infirmière
19. Mme MANETTE Manuella
20. Mme POLION Agnès
e Les Diététiciens-nutritionnistes ayant faits la formation sur le chikungunya
21. Mme MARTEL Sylviane
22. Mme JABOL Vanessa
e Les Educateurs en activité physique adaptée ayant faits la formation sur le
chikungunya
23. Mme MIATH Olivia
24. Mme ROMIL Lydia
25. Mme GRUEL Germaine
26. Mr COLOT Tony
e Les Psychologues ayant faits la formation sur le chikungunya
27. Mme COUETOUX Christelle
28. Mme YOYOTTE Julie
29. Mr LACAVE Jonathan
30. Mme SIAR-TITECA Manick
N
een
S
Les médecins spécialistes libéraux
40
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 63 5 5
- Dr DUPAIN Gilles, Rhumatologue
Les institutions concernées
Listes des institutions participant au programme :
1. MSPU Les Mouffias, Les Abymes, Guadeloupe.
2. Département de Médecine Générale, Faculté de médecine Hyacinthe Bastaraud, Université
Antilles
EXPERIMENTATEURS | SIGNATURES
Médecins
Pr GANE-TROPLENT Franciane
PERSONNE CONTACT , e-mail :
francianetroplent@gmail.com,
téléphone fixe : 05 90 20 39
37 ; mobile : 0690 55 79 22
Pr GANE-TROPLENT Franciane
Dr AH KONG Clément AH KoUc clbret
# 2
Ed E
=
ee
Dr CHEVRY Magali
Dr URBINO Elodie
Dr BOUCHAUT Grégory
Dr BOIRE Axelle
41
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 64 Dr CONVERTY Johanna
= —
Masseurs-kinésithérapeutes
PINEAU Thomas
NS
LEDOUX Loisa
MARTINEZ Laure HART IDE 2
DUFLO Teddy
FRENEAT Gwénola
Madame Gwenola FR <
26 - MASSEUR.KINESITHERSP Gonventionné
PINEAU THOMAS MSP HOUPFIAS
601 701 RESIDENC on F4
97139 LES ABYM
=> 97 7 12465 01
MAZANIELLO Nora
MATZANIE UO
Infirmiers
LARCHER Elisabeth AN CERN
Z
42
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 65 POLION Agnès
AGAPE Anne
LAVENTURE Viviane
NOMEDE MARTYR Manuella
danetle ge
Diététiciens-nutritionnistes
MARTEL Sylviane
CAYET Vanessa } |
FRITEA
Éducateurs en activité physique adaptée
MIATH Olivia Olivia MIATH
©. MNATN
ROMIL Lydia
SWE TANDAN'S — ROMIL Lydia
COLOT Tony
W
Psychologues
43
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44
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 67 Annexe 2 : Dérogations
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
| - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites du financement actuel La limite du financement actuel est que le
L162-31-1-II-1°et et 3°):
* Facturation,
° Tarification,
° Remboursement,
* Paiement direct des honoraires par le malade,
° Frais couverts par l'assurance maladie
° Participation de l’assuré
° Prise en charge des
dispositifs médicaux
médicaments et
patient est obligé de payer chaque
professionnel à l'acte.
Dérogations de financementenvisagées (article La dérogation financière est surtout la
possibilité pour les patients d’être remboursés
pour la consultation complexe pluridisciplinaire
en une fois. La participation de l'assuré sera
habituelle et il est souhaitable que l’assurance
maladie puisse assurer le paiement individuel de
chaque professionnel de santé selon sa
participation à l’acte collectif.
Il est souhaitable que la consultation soit prise
en charge par le tiers payant compte-tenu de la
précarité de la population de l'archipel de la
Guadeloupe.
11 - Règles d'organisation de l’offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites des règles d'organisation actuelles
Les règles de consultation actuelles ne
permettent pas de mettre en place une telle
organisation du parcours de soins sans que le
malade soit obligé de payer chaque consultation
individuellement dont certaines sont non
remboursées par l'assurance maladie
(psychologue, diététicien et éducateur en APA).
Dérogations organisationnelles
envisagées (article L162-31-1-11-2°):
* Partage d'honoraires entre
professionnels de santé
* Prestations d'hébergement non
médicalisé
* Autorisation d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds à des
groupements
° Dispensation à domicile des dialysats
Les équipements utilisés seront ceux de la MSPU
Les Mouffias. Actuellement, les professionnels
de santé dont le remboursement est assuré par
l'assurance maladie seront payés dans le cadre
de leurs conventions respectives. Les
professionnels paramédicaux dont les
consultations sont non remboursées par
l'assurance maladie devraient bénéficier d’un
forfait négocié entre l'ARS et l'Assurance
Maladie pour une meilleure prise en charge du
patient.
45
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 68 à O6.
En santé
Annexe 3 : Description détaillée du parcours
% La phase n° 1 : Prise de rendez-vous au secrétariat.
Le patient a 4 possibilités selon la Figure n° 2 ci-dessous.
La Figure n° 2 ci-dessous décrit le processus d’entrée dans le parcours.
SECRETARIAT
Pas de lettre Pas de lettre Lettre médecin + Lettre médecin + médecin +
sérologie négative
Consultation d'un
Pas de Prise en medecin pour Pas de Prise en CPAS Charge courrier (attente Charge de CCPA1-J0)
médecin + sitive ér sérologie po sérologie négative sérologle positive
Figure 2 : Processus d’entrée dans le parcours de soins CHIK TAMBOUYE 51
+ La phase n° 2 avec une consultation complexe pluridisciplinaire initiale Consultation CCPA 1
- JO
1°" étape : le patient est reçu par la coordinatrice/ Assistant médical qui lui présente le parcours,
récupère les informations administratives, lui remets une pochette regroupant la lettre de présentation du parcours, le planning des prochains rdvs, l’information sur l’utilisation des données par les évaluateurs, le planning des séances d’APA. Après vérification de la sérologie chikungunya qui doit être positive, ce dernier aide au remplissage des échelles et des grilles de scores validées (Annexes 3,4et5) si besoin.
2°" étape: le patient est vu à son arrivée par l’infirmier ou l'assistant médical qui collecte les renseignements portant sur les antécédents médicaux, l’histoire de la maladie, les habitudes de vie, et les traitements antérieurs pris.
3°"e étape : le patient est ensuite dirigé successivement et individuellement vers des professionnels
de santé référents (diététicien, psychologue, Educateur en APA et kinésithérapeute) au sein de la
MSPU.
4ÿ"e étape : le patient est ensuite pris en charge par le Médecin Référent dans la MSPU qui peut être
un médecin généraliste, un médecin interniste, un infectiologue où un rhumatologue pour son examen
clinique spécifique de toutes les articulations particulièrement celles atteintes à la recherche de
douleurs articulaires, de raideur et de contracture musculaire (Annexe 2).
Le patient repart avec la date de rendez-vous de la consultation CCPA 2 (M2) et la date de la 1°"° séance
d'ETP.
Les patients dans un cas d'urgence peuvent sortir de ces consultations avec une prescription
d'examens paracliniques et de soins établis d'emblée par les médecins référents.
+ La phase n° 3 entre J15 et J60 : Application du projet thérapeutique et 1°"° séance d’ETP
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 69 Le patient prend ses rendez-vous auprès des professionnels en lien avec le projet thérapeutique. II
peut être pris en charge à la fois par un kinésithérapeute et/ou un éducateur en APA à la MSPU ou à
proximité de son domicile.
Au cours de cette phase le patient sera également pris en charge en Education thérapeutique (ETP)
par deux éducateurs ETP (infirmier(e)s et/ou du médecin ETP (Annexe 6). Ces professionnels sont en
charge de ce processus continu, dont le but est d’aider les patients à acquérir ou maintenir les
compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec les raideurs et douleurs dues au
CHIK chronique. Ces dernières renforcent l’acquisition et le maintien par le patient de compétences
d’auto-soins. De plus, ils incitent le patient à mieux se connaître, à gagner en confiance et à prendre
les meilleures décisions pour résoudre au quotidien ses problèmes. De façon concrète, ils devront
réaliser la 1° session d’ETP à chacun des 650 patients inclus dans le programme réparti en 2 séances
composées de 4 ateliers thématiques (Annexe 6). Une évaluation de satisfaction de cette séance d’ETP
est proposée au patient.
% La phase n° 4 de RCP 1 -
Elle permet de confirmer la définition de la prise en charge du patient ainsi que l'évaluation de son
cadre nosologique. A l'issue de cette RCP, les conclusions seront communiquées au patient lors de la
consultation de CCPA 2 qui doit ajuster et consolider son projet thérapeutique.
Au décours de cette RCP tout patient nécessitant la prise en charge avec un spécialiste recevra un
courrier d'orientation lors de la consultation CCPA 2 à remettre au médecin traitant et au spécialiste.
+ La phase n° 5 de CCPA 2 - M2
Cette phase est la première consultation de suivi. Le médecin référent réalise cette consultation de
suivi (Annexes 2). L'expert Référent CHIK participera activement à cette phase. Au cours de cette
consultation le médecin peut être amener à remettre au patient un courrier destiné à son médecin
traitant.
+ La phase n° 6 de CCPA3 - M6
Le patient est pris en charge par le médecin référent après avoir été accueilli par la
secrétaire/assistante médicale/coordinatrice administrative, qui lui remet des questionnaires (scores)
et l’aide au remplissage si besoin. Il reçoit également un carnet de suivi à remplir chaque mois à
compter du 6°"° mois. || voit ensuite successivement et individuellement, les professionnels de santé
suivants : un diététicien, un psychologue, un éducateur en APA ainsi qu’un kinésithérapeute pour une
consultation bilan. La consultation avec le médecin doit permettre d'évaluer l’avancement de sa prise
en charge thérapeutique médicamenteuse où non. (Annexe 6).
% La phase n° 7 de Consultations de suivi IDE/Assistante Médicale -M6- M12
Dans un souci de continuité thérapeutique, une consultation téléphonique par une IDE/Assistante
médicale entre M6-M12, afin de recueillir, des renseignements relatifs au statut de ses douleurs,
raideurs, traitement médicamenteux ou non, grâce à un questionnaire. Les éléments recueillis sont
ensuite intégrés au dossier patient sur le logiciel afin que le médecin référent puisse les consulter au
préalable lors de la prochaine consultation.
+ La phase n° 8 de Consultations de suivi CCPA4 Médecin-M12
47
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 70 Le patient est pris en charge par le médecin référent qui vérifie qu’il est capable de s’auto rééduquer
à partir des scores, s’il poursuit la rééducation, identification des outils mis en place par le patient pour
gérer ses douleurs et ses raideurs. Evaluation de sa prise en charge thérapeutique médicamenteuse et
non. Première évaluation du gain d'autonomie et de son soulagement.
La CCPA 4 à M12 sera réalisée à la MSPU Les Mouffias ou dans les structures participant au programme
en fonction des professionnels identifiés sur le territoire.
% La phase n° 9 RCP 2 M18-24
Elle se fait de la même façon que pour la phase 2 mais avec la participation de deux médecins.
+ La phase n°10 ETP n°2 M18-24
Au cours de cette phase le patient va être pris en charge en Education thérapeutique (ETP) par deux
infirmières formées à l’ETP ou une infirmière accompagnée du médecin ETP. Elles devront réaliser la
2ème session d’ETP à chacun des 650 patients inclus dans le programme réparti en 2 séances composées de 2 ateliers thématiques (Annexe 6). Une évaluation en ETP sera aussi réalisée.
%# La phase n°11 : Consultation de suivi par un professionnel de santé expérimentateurs M18-
24
Dans un souci de continuité thérapeutique, une consultation téléphonique est réalisée par un
professionnel de santé paramédical expérimentateur, afin de recueillir les renseignements relatifs à sa
phase d’auto-rééducation entre M18-24. Cette consultation permet de recueillir les informations
relatives au statut de ses douleurs, raideurs, traitement médicamenteux et non médicamenteux, grâce
à un questionnaire regroupant différents scores. Les éléments recueillis sont ensuite intégrés au
dossier patient sur le logiciel afin que le médecin référent puisse les consulter au préalable lors de la
dernière consultation en M24.
%# La phase n° 12 de Consultations de suivi CCPA5 -M24 et de Clôture/évaluation
Dès son arrivée ; la secrétaire remet au patient des questionnaires (scores) à compléter ainsi qu’un questionnaire de satisfaction finale. Le patient est pris en charge par le médecin référent qui vérifie qu’il a pu s’auto rééduquer pendant l’année écoulée. Le médecin consulte l’ensemble du dossier patient. Cette consultation consiste en l’évaluation du gain d'autonomie et de son soulagement, de vérifier les différentes stratégies mises en place par le patient face la manifestation de ses complications chroniques liées au Chikungunya.
La CCPA d'évaluation finale à M24 post-CHIK chronique sera réalisée à la MSPU Les Mouffias.
48
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n santé
PARCOURS PATIENTS — (MAJ 28/02/2024)
Ty = Suivi téléphonique Phase 1 Phase 2-40
PriseRDV'pour'inclusion inclusion CCPA
Demande prise Sérologie positive Bi tniti j ST D PT à ilan initial Med Informe patient en charge +Infos Aa (validation) ou lettre MT @ Sais ds dl PRUPE VER RENNES MERS in existence prise en patient fournir Vérif Pelle reallon 1ICRE PaUent sui grilles de score du patiemt A NT
sérologie positive A logiciel médical (données pour remplissage Prescription TTT Med ar Éd NT Fes négative ou ® administratives, numérisatio et non Med (Kiné balnéo,
MT, Médias, pas lettre MT sérologie ou lettre Secrétaire kiné à sec) : Projet MI/ordonnance habituel)
Présentation du parcours
thérapeutique
En cas d'urgence : bilan
Professionnels de sant Secrétariat Coordonnateur administrat [ Bilan initiaParamed ] Secrétariat
SANTE Er =: CD dans sa globalité, remise IDE, PSY, DIET, MKDE, Educ APA bio rhumatismale, bilan E HUE He Lio : Phase LL HR ER pochette + documentations radio, orientation met RCE) ce d’ET Re Cs suivi Tél ac inclus + Prochains RDV rhumato
ETP 2 : 2 ateliers + Eval e | | . : MED réf (G, sport, interniste | satisfaction | Cs tél (M18M24) Coordinatrice administrative / secrétaire = médecins “rss Chik
Phase 3-J15-60 ÉducateuË£TP : Med, IDE Profparamed
Application du projet thérapeutique séance d'ETP A CALE
X 4 er" Phase 1Zz M24
EXD Chorégraphie: RES 36 séances MDKE par patient 24 séances APA (1 séance DRE ttele
He « Dansé pou (séances financées par le FISS 20 min soit 8 heures ETP n1 :4 ateliers Eval
doulé» entre M1? Cs de suivi finale, Le 50% des patients) ANR | et M24 réf vérifie que le patient
a pu se rééduquer fs EXT À MDKE À EAPA ÉducateuËTP : Med, IDE
Sur l’ensemble du parcours
MEDref+ Méd spé
2 médecins présents en RCP MED réf
Phase 8 M12 Phase7-M12 Phase 6-M6 Phase 5-M2 Phase 4 J3060
CCPA4 Cs suivi Tél CCPA3 CCPA2 RCP
] Echelles et Cs de suivi : vérif PT, Cs de suivi (Présentation synthèké Construction Synthèse + CS de suivi, Vérification Cs tél (M6M12) grilles de évaluation thérapeutiqué et présentation projet Consolidation et ajustement capacité auto scores 4 Bilan + prescription si thérapeutique final + Entretien]! du projetthérapeutique rééducation, Proposition Medref/ IDE / Remise du Paramed nécessairæroposition Cs motivationnel + prescription si Cs douleur si difficulté Assistante carnet de suivi douleur si difficulté (tier nécessaire Proposition Cs douleir MEDréfs Méd <66 (tierspayant) hors FISS payant) hors FISS si difficulté (tiepayant) hors FISS métiers nil bn Fa Secrétaire Psy, Diet, MKDE, MED réf ME SERIE minimum 2 Medref Educ APA
50
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Annexe 4 : Fiche de suivi clinique
Identité Date et lieu Médecins
CHIKUNGUNYA — FICHE DE SUIVI CLINIQUE
EVENEMENTS CLINIQUES DEPUIS LA DERNIERE CONSULTATION
EVENEMENTS SOCIAUX DEPUIS LA DERNIERE CONSULTATION
SUIVI DU TRAITEMENT PRESCRIT LORS DE LA DERNIERE CONSULTATION
Observance Tolérance Efficacité
Antalgiques
Anti-
inflammatoires
Kinésithérapie
Auto-rééducation
RESULTATS D’EXAMENS PRESCRITS LORS DE LA DERNIERE CONSULTATION
SCORES SUR LES 7 DERNIERS JOURS (MOYENNE)
Réveils nocturnes Non Oui Dérouillage matinal … minutes
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9 10
Score DNA sur 10 /10
Asthénie moyenne sur 100 0 10 20 30 40 50 60 70 80
90 100
Score SF-12 Score RAPID-3
SEGMENT | HOT SPOT DROIT GAUCHE
Douleu Douleu
RÉGIE L Raideur Inspection F : Raideur n pressio pressio
n n
IPD em
IPP
PIEDS
MTP SE
Plante
Talon
Articulation |!
LLE
CHEVILLES
LLI
Achille
Enthèse LLE
Enthèse LLI
GENOUX
Articulation
Moyen
fessier
HANCHES
Articulation
52
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En santé
k Douleu Douleu Œdème .
; r Œdème F IPD Déformat , |
ion Synovit Déformation [Synovit
e e
Douleu Douleu Œdème =
Le r Œdème r IPP Déformat . à .
Synovit Déformation |[Synovit ion e e
\ Douleu Douleu Œdeme \
, r Œdème r MCP Déformat , :
Synovit Déformation [Synovit ion o o
… [Squeez| Main à plat Squeez Dupuytre
Paumes u e-test Dupuvytren | e-test Main à plat O/N
MAINS . [Nodule Atrophie [Nodule ‘ Atrophie
s S
Pulpes-
Pulpes-paume Serrage Pulpe- PES ,
Pulpe-thénar
Œdème Œdème
KySte Kyste
Pressiol Flexion Pressio Flexion
POIGNETS |Articulation Extension Extension
TINEL | Prière O/N TINEL Prière O/N
. Epic. int. Epic. Int. COUDES |Epicondyles| °° | RS
EpIC. EXT. CPIC. EXT.
Baurse, Bourse,
. . Éiexion Flexion Articulation _ eL EXLeNSIOr) EXTONSION
EPAULES |Long biceps
Amvotro [Doueut Rot. int Douieu . : . BOT int: iveau
. . QUE Miel AMIVOIR …
Articulation| D n _ ROZ Eyt. Déiornat) Par RO EX. [Déformations | Palin [oo .
. Mainrcque GyN oi Us Ilaiti Ui
53
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rompu rompu
e e
. Déf t , AXE Rachis : ee Mains-sol | Déformation Mains-sol
Contract . { , + à Contracture + à
Trapèzes ure ._. . +++ visible ? ++++
visible ?
…, | Contract k , Rhomboïde ee + à Contracture | +à
++++ isible ? ++++ s visible ? ++ visible * +
Contract , . M. oniTae + à Contracture | +à
. ure H lombaires | +++ visible ? ++++ visible ?
AUTRES
ATTEINTES
CLINIQUES
Cadres diagnostiques retenus
Synovite vraie Tendinite/enthésite Bursite Fasciite Œdème SC
distal
Douleur Douleur neuropathique Enraidissement articulaire Contractures
Dépression Déconditionnement Fatigue Autres
Synthèse nosologique > TMS mécaniques avérés RIC avéré > PR SA RS3PE
PI Statut incertain Autre cadre
Evolutivité æ Rechute clinique Aggravation Stabilité Amélioration Guérison
Prescription thérapeutique du jour (garder la copie des ordonnances)
Antalgique > classe 1 classe 2 antineuropathique myorelaxant
Anti-inflammatoire — AINS systémique AINS topique corticoïdes
systémiques
Traitement de fond > méthotrexate hydroxychloroquine biothérapie
Kinésithérapie > mains poignets coudes épaules
pieds chevilles Achille genoux
hanches
rachis cervical rachis dorsal rachis
lombaire
Autres
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Bilan prescrit
Imagerie
Biologie
Prochain rendez-vous
Images cliniques et paracliniques numérisées
Annexe 5 : Auto-questionnaire Score RAPID3
VIE COURANTE - SCORE RAPID3 (AUTO-QUESTIONNAIRE)
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Innovation
Ce questionnaire vous interroge à propos de vos activités quotidiennes récentes pour permettre
d'évaluer l’évolution de votre état de santé. Répondez à chaque question en choisissant une seule
réponse à chaque fois.
Entourez LA case correspondant le mieux à votre capacité actuelle
(ne pas comptabiliser les points)
Sur les 7 derniers jours, étiez- | Sans aucune | Avec quelque Avec une Impossible
vous capable de : difficulté difficulté grande
difficulté
S'habiller soi-même, incluant 0 1 2 3
lacets et boutons
Entrer et sortir du lit 0 1 2 3
Porter un verre plein à vos 0 il 2 3
lèvres
Marcher dehors en terrain plat 0 1 2 3
Se laver et se rincer soi-même 0 1 2 3
Se baisser pour ramasser les 0 1 2 3
objets au sol
Ouvrir ou fermer un robinet 0 L 2 3
Monter et descendre d’une 0 1 2 3
voiture, d’un car, train, avion
Marcher 3 km 0 1 2 3
Participer à des loisirs ou sports 0 1 2 3
que vous aimez
Faire une bonne nuit de 0 LL 2,2 3,3
sommeil
(ne pas comptabiliser les points)
Gérer son anxiété ou sa 0 1,1 2,2 3,3
nervosité
(ne pas comptabiliser les points)
Gérer sa tristesse/mélancolie 0 | 2,2 3,3
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En santé
Annexe 6 : Auto-questionnaire Score SF-12
| QUALITE DE VIE - SCORE SF-12 (AUTO-QUESTIONNAIRE)
Ce questionnaire vous interroge à propos de votre vision de votre santé. Cette information aide à
suivre votre ressenti et votre capacité à assurer vos activités quotidiennes. Répondez à chaque
question en choisissant une seule réponse à chaque fois.
1/ De manière générale, diriez-vous que votre santé est :
Excellente Très bonne Bonne Médiocre Mauvaise
Les questions suivantes concernent des activités que vous pourriez être amené à faire dans une
journée type.
Est-ce que votre état de santé vous limiterait durant ces activités ? SI oui, avec quelle intensité ?
Oui, très limité Oui, un peu limité Non, pas
limité
2/ Activités modérées : mettre le
couvert, passer l'aspirateur, jouer à
la pétanque, au golf...
3/ Monter plusieurs étages
Durant les 4 dernières semaines, avez-vous ressenti quelque problème, lors de votre travail ou
d’une autre activité de la vie courante, due à votre état de santé physique ?
4/ Réduction de la fréquence / de la quantité / du volume Oui Non
de l’activité
5/ Limitation dans le type de travail/activité Oui Non
Durant les 4 dernières semaines, avez-vous ressenti quelque problème dans votre travail ou des
activités de la vie courante, dû à un problème émotionnel (comme de la dépression ou de
l'anxiété) ?
6/ Réduction de la fréquence / de la quantité / du volume Oui Non
de l’activité
7/ Faire un travail ou une activité moins prudemment que Oui Non
d'habitude
8/ Durant les 4 dernières semaines, avec quelle intensité la douleur a-t-elle interféré avec votre
travail habituel (que ce soit sur le lieu de travail ou chez vous) ?
Pas du tout Un petit Modérément Beaucoup Enormément
peu
Les prochaines questions vous interrogent sur comment vous vous êtes senti durant les 4 dernières semaines :
Cocher LA CASE LA PLUS JUSTE à chaque proposition.
Combien de fois vous êtes-vous senti(e)...
Tout le La plupart | Une Quelquefois | Peu de | Jamais
temps du temps bonne fois
partie du
temps
9/ … calme et en paix ?
10/.. plein d'énergie ?
11/ … découragé et
triste ?
Durant les 4 dernières semaines, combien de fois votre état de santé physique et psychique a-t-
il interféré avec votre vie sociale (comme rendre visite à un ami, équilibre relationnel ….) ?
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temps
Parfois Rarement Jamais
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ETAT GENERAL (AUTO-QUESTIONNAIRE)
En considérant toutes les manières par lesquelles votre condition de santé ou votre maladie
peuvent vous affecter en ce moment, indiquez ci-dessous comment vous vous sentez (0 : très bien
/ 10 : très mal).
8 200006660009, , © 8 0 05 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 10
DOULEUR (AUTO-QUESTIONNAIRE)
Quel niveau de douleur avez-vous ressenti durant la semaine dernière en raison de votre état de
santé ? Cocher l’indicateur correspondant au niveau de votre douleur ? (0 : pas de douleur / 10 :
douleur maximale imaginable).
. 00e 00 00608686. . 0 0
0 0. | 5 10 $
05 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 =
Question 1 (interrogatoire) : la douleur présente-t-elle une ou plusieurs des caractéristiques
suivantes ?
1 -Brülure [ []
2 - Sensation de froid douloureux [] C1
3 - Décharges électriques C] C1
Question 2 (interrogatoire) : la douleur est-elle associée, dans la même région, à un ou plusieurs des
symptômes suivants ?
4 - Fourmillements
5 - Picotements
6 - Engourdissements
EU
EEE
EEE
TE
7 - Démangeaisons
Question 3 (examen) : la douleur est-elle localisée dans un territoire où l'examen met en évidence :
C] 0 8 - Hypoesthésie au tact
9 - Hypoesthésie à la piqûre [] [1
Question 4 (examen) : la douleur est-elle provoquée ou augmentée par :
10 - Le frottement C] C]
Score du patient: /10
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Annexe 8a : Projet d'Education Thérapeutique du Patient «Balance ton CHIK !»
PROJET D'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT :
BALANCE TON CHIK !
L'essentiel de la description porte sur les points suivants :
Population concernée,
Besoins explicitant le choix du programme,
Données d’efficacité disponibles prises en compte dans la conception
du programme,
Mode d’entrée du patient dans le programme
- Démarche spontanée
- Médecintraitant
- Association d'usagers
- Réseau de santé
- Service hospitalier MCO
- Autres établissements de soins (SSR)
- Médecin spécialiste libéral
- Paramédical libéral
Objectifs généraux,
Critères d’inclusion et d'exclusion des patients,
Quel dossier pour le patient ?
Modalités de coordination des intervenants,
Modalités d’information du médecin traitant,
Qui réalise le diagnostic éducatif, à partir de quel outil ?
Comment et par qui sont fixés les objectifs personnalisés ?
Description des ateliers ou séances collectives (intitulé, objectif,
intervenants, méthode et outils, évaluation, durée),
Justification des séances individuelles,
Evaluation de l'atteinte des objectifs individuels,
Modalités de transmission au médecin traitant
Présentation des outils et procédures utilisés,
Place d’un aidant dans le programme (éventuellement)
Partenaires impliqués dans le programme (éventuellement):
professionnels de santé, établissements sanitaires et/ou médico-
sociaux
Participation de représentants de patients
Accompagnement psychosocial (éventuellement)
Plan de communication (modalités de communication auprès des
professionnels de santé et des patients).
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En san té
et t=antcete Bilans
MG-associations
Session 1 Session 2 M1 M3 (M6)
pe — Matinée Matinée
BEP
1h-Atelier 1 2h-Atelier 5
Connaître le Apprendre les
chikungunya gestes d'auto-
BEP rééducation 2h -— Atelier 2
Identifier les
BEP gênes au Suivi quotidien
és Evaluations patients
Après-midi Après-midi
BEP
1h-—Atelier 3 2h-—Atelier 6
Comprendre sa S'entrainer à la
BEP douleur chorégraphie thérapeutique
1h - Atelier 4
Mesurer son
BEP enraidissement
= = Evaluation J1 Evaluation J2
Entretien motivationnel : effacer le renoncement, trouver des plaisirs
Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Pré-requis : Accepter l'entretien
Objectif spécifique : effacer le renoncement, trouver des plaisirs
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 1 pari
Acteurs de soins : IDE Azalée
Organisation pédagogique : entretien individuel motivationnel
Atelier 1 : « Ce que je sais du chikungunya »
Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Pré-requis : Connaître le chikungunya
Objectif spécifique :
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 6àa8
Acteurs de soins : IDE Azalée, médecin référent
Organisation pédagogique : questionnaire initial individuel, brainstorming (post-it ou tableau,
synthèse par animateur, exposé sur diaporama, debriefing
Indicateur d'efficacité : comparaison des scores de connaissances avant-après.
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Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Pré-requis : Connaître le chikungunya
Durée : 120 minutes
Nombre de participants : 6à8
Acteurs de soins : IDE Azalée, médecin référent
Objectif spécifique : Identifier ses difficultés au quotidien (ce qui est altéré et arrêté)
Organisation pédagogique :
- Détermination du niveau de gène : échanges autour de cartes
Cartes d'action de vie : panneau à plat avec gestes du quotidien + couleur (3 niveaux +
neutre) sur 60 minutes
Vie quotidienne obligatoire
S’asseoir sur un tabouret, sur des toilettes
Se gratter le milieu du dos, brosser ses cheveux
S’habiller T-shirt, mettre ses chaussures
Vie quotidienne transférable
Monter en voiture (séquence complexe)
Porter un cabas
Cuisiner : ouvrir la bouteille, préparer un repas, préparer une boisson
Plaisir/Loisirs
Danser
Activités sexuelles
Nager
Jardiner...
Recueil d’autres activités (carte blanche)
- Simulation d’une situation complexe : scénario — porter cabas + monter/descendre voiture +
ouvrir porte + préparation limonade avec tablier s’asseoir ; 2 équipes de 3 pour la séquence
complète
- Verbalisation des raisonnements : débriefing autour de la limonade
Revoir le tableau des gestes en petit par sujet. Les problèmes identifiés et trucs et astuces
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 84 &) s 3
Matériel
- Cartes d'action de vie : gestes du quotidien (obligatoires, modulables, plaisirs) + smileys (4
niveaux) > tableau A3 (aimanté ?)
Gêne dans d'autres gestes ?
Tableau A3 vierge
Déroulement
Temps 1 : mobilisation en 10 minutes — essayer d'identifier l'impact du CHIK sur votre vie de tous
les jours (faire photo des cartes individuelles et collectives)
Temps 2 : évaluation et discussion en 50 minutes
Temps 3 : étape scénario en 20 minutes
63
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Objectif : préparer ensemble unelimonode fraiche depuis les courses
jusqu'àla cc 6
Scénario : en cours de rédaction
Temps 4 : synthèse en 40 minutes
Indicateur d'efficacité : comparaison des photos des cartes individuelles et collectives en fin d’ETP
Atelier 3 : « comprendre sa douleur »
Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Prérequis : Connaître le chikungunya
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 6 à 8
Acteurs de soins : IDE-Azalée, médecin référent
Objectif spécifique : Mieux connaître le profil douloureux pour mieux le gérer
Organisation pédagogique : faire décrire les douleurs avec cartes + tableau avec choix à faire
Catégories de douleur : nociceptive & neuropathique
Processus lésionnel :
Siège : homuncule
Signes cliniques : éclair, brûlure, écrasement, poids, fourmillements, irradiation, torsion,
froid, pulsatile, coup de poignard, pincement, démangeaisons
Durée : secondes, minutes, heures, jours
Période de survenue
Facteurs aggravants : froid, immobilité, alimentation.
Moyens de soulagement : médicament, chaud, froid
Matériel : tableau blanc ou paper-board
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 86 Atelier 4 : « mesurer son enraidissement »
Compétences mobilisées : Autosoin - savoir
Pré-requis : Avoir identifié les gênes fonctionnelles au quotidien
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 6à8
Acteurs de soins : IDE Azalée, médecin référent, MKBE
Objectif spécifique : Identifier ses difficultés au quotidien liées à la perte de mobilité (ce
qui est altéré et arrêté)
Organisation pédagogique :
- Reprendre les photos des fiches-réponses de l’atelier 2,
- Faire réaliser des gestes simples montrant l’enraidissement (standardisé)
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- Noter les trucs et astuces.
Matériel : tableau blanc ou paperboard, chaise/table pour appui, tapis de sol, outils
d'aide (casse-noix, pince ramasse-objet...)
65
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 87 Atelier 5 : « Se remettre en mouvement : mains et pieds »
Compétences mobilisées :
Prérequis :
Durée :
Nombre de participants :
Acteurs de soins :
Objectif spécifique :
Organisation pédagogique :
Matériel :
Auto soin - savoir
Avoir identifié les gênes fonctionnelles au quotidien
120 minutes
6 à 8 + aidants/proches
médecin référent, MKDE, professeur de sport
Apprendre les gestes simples pour l’auto-rééducation des mains et
des pieds, connaître les limites (seuil douloureux...)
montrer les outils, montrer les fiches d'accompagnement,
accompagnement individuel des mouvements, puis en binôme
la « CHIK-box » toute équipée, élastiques, tapis de sol.
Atelier 6 : « Let’s dance ! » titre en créole souhaité
Compétences mobilisées :
Prérequis :
Durée :
Nombre de participants :
Acteurs de soins :
Objectif spécifique :
Organisation pédagogique :
Matériel :
Auto-soin - savoir
avoir réalisé les ateliers précédents
120 minutes
6 à 8 +aidants/proches
MKDE, professeur de sport
Comprendre l’aspect thérapeutique de la chorégraphie et
s'approprier les mouvements
présenter la chorégraphie les outils, montrer les fiches
d'accompagnement, accompagnement individuel des mouvements,
puis en binôme
tablette + mini-vidéo-projecteur + enceinte
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Donner les objectifs, consignes, le déroulement,
Les règles de groupe sont à déterminer par les patients
Bienveillance
Ecoute
Non jugement
Authenticité
Respect
Téléphone sur silence ….
Organisation générale
Les patients sont assis autour de la table avec les soignants
PARTIE 1
SESSION 1
Durée 2h, 14h à 16h
Thématiques abordées : connaissances de la maladie et expression du vécu
Atelier 1
Temps : 20 à 30 min
Thème : Créer un climat favorable à l’ETP
Enjeux :
- Intention d'animation :
Accueillir, favoriser une dynamique de groupe, recueillir les attentes des patients.
Outil pédagogique :
- Option 1 : « Jeux des dés », 20 min
- Option 2 : « Présentation croisée », 30 min
Matériel :
- Option 1 : « Jeux des dés »
1 dé avec 6 faces, 1 feuille avec les questions marquées pour les animateurs.
- Option 2 : « Présentation croisée »
Paper board et feutres 4 couleurs différentes
Déroulement :
- Option 1 :
L’animateur présente l'atelier, il s’agit de faire connaissance
Il y a un dé, vous pourrez le prendre à tour de rôle et le lancer
Chaque chiffre correspond à une question pour se connaître autrement
Vous partagerez votre réponse
Si vous avez des difficultés à saisir ou lancer le dé, choisissez la personne de votre choix pour
réaliser le geste,
Avant de partager, donner votre prénom ou nom (ou surnom)
Une question pour tous, quelles sont vos attentes par rapport à ces ateliers.
Questions :
1 : Loisirs préférés : 2
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 89 : Choses que vous avez réalisées et dont vous êtes fiers : 2
: Chose que vous détestez : 1
: Rêve : 1
: Expression favorite : 1
: Endroit refuge, meilleur souvenir
Questions à tous : attentes par rapport aux ateliers.
OO
U1
BR
&
NN
- Option 2 :
Les patients se mettent par binôme, si possible avec quelqu'un inconnu ou peu connu
Si nombre impair, former un binôme avec un animateur
L’animateur lit et écrit les questions sur le paper board
(Identifier et accompagner ceux qui ne savent pas lire)
L’animateur demande aux binômes de se présenter l’un à l’autre en se basant sur les questions
écrites au tableau (ou rappeler pour ceux qui ne savent pas lire), temps d'échange 3 min soit 6
minutes de présentation (2 * 3 minutes)
En groupe entier, chacun présente son binôme à partir des informations recueillies (1 à 3 min),
présentation bienveillante
Eléments de présentation :
Loisirs préférés : 2
Choses que vous avez réalisées et dont vous êtes fiers : 2
Chose que vous détestez : 1
Rêve : 1
Endroit refuge, meilleur souvenir
Attentes par rapport aux ateliers
Atelier 2
Temps : 45 min
Thème : Définition et physiopathologie de la maladie
Titre : Chikungunya, a ki ta la ?
Objectif général : Comprendre la maladie
Objectif spécifique :
- Définir/Connaître le Chikungunya
Objectifs opérationnels :
- Partager ses connaissances sur le chikungunya (modalités de transmission, phase post
aigüe et chronique)
- Enoncer les facteurs favorisant les formes chroniques
- Ordonner les grandes lignes physiopathologiques
- En déduire/identifier les différents symptômes (hors phase aigüe)
- Décrire les symptômes principaux : douleur et enraidissement
- Expliquer la maladie à son entourage
Enjeux :
- Intention d'animation : Faciliter l’acquisition de connaissances biomédicales.
- Intention pédagogiques : Exprimer les connaissances, valoriser les connaissances validées,
déconstruire les connaissances erronées, accompagner à la reconstruction de savoirs validés scientifiquement.
- Intention biomédicales : Savoir expliquer la maladie et ses symptômes avec ses propres mots.
Outil pédagogique :
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 90 - Option 1 : « Doute et certitude » modifié
- Option 2 : « Jeu de la ligne » modifié
Matériel :
- Option 1 : « Doute et certitude » :
Paper board et feutres de 3 couleurs différentes (noir, bleu, rouge)
- Option 2 : « Jeu de la ligne » :
10/15 cartes plastifiées avec les affirmations clés
3 papiers format A4 à mettre au sol :
- un « d'accord » couleur verte,
- un « pas d'accord » couleur rouge,
- _un« je ne sais pas » smiley qui hausse les épaules.
Déroulement :
- Option 1 : « Doute et certitude » modifié
Sur le paper board
Demander aux patients ce qu'ils savent de la maladie, écrire en noir
Ecrire les fausses croyances ou éléments erronés en noir,
Ecrire les questions du groupe en bleu,
Demander de critiquer (argumenter) les éléments erronés ou fausses croyances, Répondre aux questions du groupe,
Quand les fausses croyances ou éléments erronés sont corrigés par le groupe ou le soignant,
barrer en rouge.
- Option 2 : « Jeu de la ligne » modifié
Identifier 3 espaces dans la salle avec les 3 indicateurs « d'accord » « pas d'accord » « je ne sais pas »,
Lire les affirmations,
Les patients se déplacent vers les espaces selon leur réponse,
Les patients argumentent entre eux la véracité de leur réponse,
Argumenter, corriger les fausses croyances ou erreurs par les patients (+++) ou les soignants.
Indicateur d'efficacité :
- Option 1 : Demander à chaque patient de citer un message clé
- Option 2 : Scénario
L’animateur choisi un patient et lui dit de jouer le rôle de quelqu'un qui critique. Critique : On ti moustik ka fè tousa zafè ? tchip. Onlo moustik ja piké mwen é an pa jan pléré kon sa... ba ko aw bann in... Regard en toisant.
Les autres patients doivent répondre en argumentant et en rappelant les éléments appris
précédemment.
Débriefing.
Atelier 3
Temps : 40 min
Thème : le quotidien des patients atteints de chikungunya en phase chronique
Titre : « le chik c’est chic ? »
Objectif général : dresser l’état des lieux de ma vie actuelle
Objectifs spécifiques :
- Exprimer son vécu
Objectifs opérationnels :
- Partager son expérience de l’annonce diagnostique (lieu, soignants, odeurs, pensées,
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- Lister les comportements adoptés dans l'immédiat, à moyen terme et actuellement.
- Critiquer ses comportements
- Evaluer les impacts de ses comportements
- Identifier les ressources et les difficultés
Enjeux :
- Intention d'animation :
Entendre et valoriser le « travail » du patient avec sa maladie
- Intention pédagogique :
Faciliter l'acquisition de compétences psycho sociales (d'adaptation)
- Intention biomédicale :
Entamer un processus de distanciation des affects liés à la maladie
Outils pédagogiques :
Film du laboratoire LILLY arrêt à 147 (https://youtu.be/h7MxW5fPv71)
Témoignage patient à lire
« C'est très intéressant, mais il faudrait également s'occuper des séquelles laissées par cette
maladie : Nous aux Antilles, après l'énorme épidémie de 2014, sommes une majorité, surtout des
femmes de plus de 30 ans, à souffrir toujours de symptômes ressemblant à ceux de la polyarthrite.
Ces douleurs sont importantes et très invalidantes. En ce qui me concerne, 1 an après la maladie, je
souffre toujours des pieds, chevilles, genoux et hanches, et descendre un escalier m'est pénible. J'ai
53 ans et j'ai l'impression d'avoir vieilli de 15 ans en 1 an. J'ai des crampes au moindre effort, je me
tords les chevilles facilement, de nombreux mouvements anodins sont devenus douloureux. D'autre part les chiffres de l'épidémie sont faux, car une fois qu'on a connu les symptômes et qu'on a
compris qu'il n'y avait pas de traitement, beaucoup de gens malades ne se sont pas rendus chez le
médecin, et comme nous étions très mal informés, nous ne nous sommes pas vraiment protégés, ne
sachant rien des risques de séquelles. En fait, la quasi totalité de l'île l'a eu. Nos médecins sont
impuissants à nous soigner, aucune information ne leur parvient et ils ne peuvent rien pour nous.
Nous souffrons et vivons cette baisse de notre qualité de vie dans l'indifférence générale... »
Cartes d'action de vie
Matériel :
Ordinateur, projecteur et écran
Témoignage patient imprimé sur feuille
Cartes d'action de vie imprimées et plastifiées
Paper board, feutres 4 couleurs différentes
Déroulement :
1) Projeter film
2) Lire témoignage patient
3) Poser les questions aux patients
- Est-ce que vous vous reconnaissez ? En quoi?
- Quelle ressemblance avec vous ? Quelle différence ?
- Que souhaitez-vous rajouter ?
- Que lui diriez-vous ?
- Et vous dans quelle activité êtes-vous gêné ?
Vous pouvez vous aider des cartes disposées sur la table
PAUSE / TEMPS LIBRE 10 minutes minimum (augmenter à 15 min selon le temps restant).
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En sante
SESSION 2
Durée 2h, 16h30 à 18h30
Thématiques abordées : traitement, rééducation
Dans cette partie nous allons parler des bienfaits de l’activité physique. Mais comment faire
quand on a tout le temps mal ?
Atelier 4
Temps : 45 min
Venir avec ses boites de médicaments anti douleur et son ordonnance, et tout ce qu'ils utilisent
pour soulager la douleur, l’enraidissement (pommade, lotion...)
Thème : Les traitements
Titre : « ka ki pé ban mwen on favè ? »
Objectif général : favoriser l'adhésion thérapeutique
Objectif spécifique :
- Connaître les enjeux thérapeutiques
Objectifs opérationnels :
- Partager son expérience thérapeutique
- Interroger les représentations liées aux médicaments
- Enumérer les classes thérapeutiques et les modes d'action des traitements
médicamenteux
o Antalgiques, AINS, corticoïdes ;
o Autres : anti neuropathiques, myorelaxant, methotrexate
- Discuter la pertinence des traitements instaurés
- Identifier l'impact de ces thérapeutiques au quotidien
- Identifier les thérapeutiques non médicamenteuses (physiothérapie, activité physique, kiné à sec et en balnéo)
- Faire le lien et prendre en compte les autres éléments participant à soulager la douleur (sommeil, humeur/émotions, alimentation)
Enjeux :
- Intention d'animation :
Aider le patient à cheminer vers l'adhésion thérapeutique à partir de ses expériences
- Intention pédagogique :
Faciliter l'acquisition des compétences d’auto-soins et d'adaptation
- Intention biomédicale :
Améliorer l’adhésion thérapeutique
Outil pédagogique :
Boite de médicament des patients et tout autre produit qu’ils utilisent
Avoir des boites vides des médicaments cités dans les objectifs opérationnels et un TENS (ou
image), si un des patients du groupe à ce traitement.
Matériel :
Paper Board, feutres 4 couleurs différentes
Ordinateur, projecteur, écran
Déroulement :
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proposer des blisters vides ou montrer sur ordinateur)
Diviser le groupe en 2
Les patients doivent ranger les médicaments par classe
Inscrire les classes de médicaments sur le paper board : antalgiques, anti inflammatoire, autres (anti neuropathique, myorelaxant, Methotrexate.…..)
Si besoin, donner des indices aux patients pour ordonner les médicaments par classe
- Indice 1 : (antalgique)
j'en prends quand j'ai mal,
surtout quand j'ai mal parce que je bouge,
maximum 4g par jour
- Indice 2 : (AINS)
Pour les douleurs à type de brûlure, piqure …
A prendre au milieu des repas
Le nom de la molécule finit par « -ène »
-Indice 3 : (Corticoïdes)
Habituellement il est conseillé de diminuer la consommation de sucre et de sel pendant la période
de prise
Les 2 groupes présentent leur travail
Argumentation par les pairs
Atelier 5
Temps 45 min
Thème : mise en activité physique (AP)
Titre : balance ton chik
Objectif général : Favoriser l’adhésion à l’AP
Objectif spécifique :
- Pratiquer une activité physique adaptée (APA) régulière, en sécurité
Objectifs opérationnels :
- Expliquer le bénéfice de l’AP sur les symptômes
- Auto évaluer ses ressources et limites à l’effort
- Intégrer l’AP aux gestes de la vie courante avec des exercices précis et adaptés
- Elaborer un agenda d’'APA
Enjeux :
- Intention d'animation :
Aider le patient à déconstruire l’image « pénible » de l’activité physique et reconstruire une
image positive de l’activité physique adaptée à lui
- Intention pédagogique :
Faciliter la mise en œuvre d’une activité physique adaptée et pérenne.
- Intention biomédicale :
Pratiquer une activité adaptée, pérenne, en sécurité.
Outil pédagogique :
Chik box, images avec exercice à reproduire
Matériel :
Nécessaire « Chik box »
Ordinateur, projecteur, écran
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Atelier 1 :
Je connais le chik, c'est chic !
Durée : 45 minutes
Objectif général : Evaluer/mobiliser les compétences acquises
Objectif spécifique : Favoriser le consensus
Outil pédagogique : Planches « D’accord/ pas d’accord/je ne sais pas »
Atelier 2
Chik tambouyé... Et après ?
Durée : 1h30
Objectif général : favoriser l'autonomie
Objectif spécifique : Produire des modalités d’action
Outil pédagogique : Ordinateur et vidéoprojecteur + Paper board/feutre
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Catégories d’expérimentations
| Modalités de financement innovant (/ ' vs
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l’acte ou
à l’activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins,
mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des
bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données
rapportées par les patients ou les participants aux projets d’expérimentation
d’expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Ar D } z D &
Modalités d'organisation nnovante (Ar: *. 10 222)
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et
promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de
compétences
b) Organisation favorisant l’articulation ou l'intégration des soins ambulatoires,
des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de | an charge
_des produits de santé (Art. R. 162-50-1 — 11°};
10 Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des
produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle
20 De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services
et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles
modalités de rémunération et d’incitations financières
30 Du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux
innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs
médicaux.
3 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du 1 de l'article L. 162-31-1)
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 96 Annexe 10 : Plan des améliorations apportées au parcours suite au RI.
RER TA CET ele ele s
Intermédiaire
REC TT NE At EE el ele at
Communiquer
efficacement Felo [TT s
atteindre les
professionnels de santé
et le grand public
> Grand Public :
Réalisation de deux spots publicitaires télévisés.
er
Le 1 spot a été réalisé au début de l’expérimentation en Septembre
2021. Il a été diffusé jusqu’en Décembre 2022 à différents intervalles.
Toutefois après une baisse significative du nombre de demande
d’inclusion de Décembre 2022 à Février 2023. Il apparut judicieux de
ème
produireun2 spot publicitaire, cette fois basé sur l'expérience de
patients inclus dans l’expérimentation.
ème
Ce2 spot publicitaire, a été diffusé de Mars à Septembre 2023. Il a
eu l’effet escompté puisqu'il a permis d'augmenter le nombre
d’inclusion des patients.
> Grand Public :
Diffusion de spots publicitaires radiophoniques.
Du 4 au 13 Août 2023, lors du Tour Cycliste de la Guadeloupe, période
de grande écoute des médias par le public.
Du 4 au 16 Septembre 2023, pour informer le grand public de la fin
des inclusions dans l’expérimentation. Cette dernière annonce a
augmenté de manière exponentielle les demandes d’inclusion. Nous
avons inclus 80 personnes en Septembre 2023 pour notre dernière
période.
> Grand Public :
ère
Emission télévisée « | ja Lè » sur la chaîne télévisée Guadeloupelai ,
le 2 Mai 2023, intervention du Pr GANE-TROPLENT, informations sur
le Chikungunya chronique, ses conséquences, et l’expérimentation en
cours.
“ Professionnels de santé extérieurs
Courriers papiers adressés aux médecins en Janvier 2023
Courriers papiers adressés au médecin et pharmacien en Avril -Mai
2023
‘ Etudiants en médecine
Formation de tous les étudiants en médecine du 2°" cycle et du 3°°
cycle, reçus sur la période de l’expérimentation (interne et
externe)(environ une vingtaine en interne et dizaine en externe)
+,
“ Professionnels de santé : Expérimentateurs
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expérimentateurs. Des RCP (réunion de concertation
pluriprofessionnelle) sont prévus dans le parcours, mais dédiés et
financés uniquement pour les médecins. Des réunions ont été
organisé à différentes périodes sur des thématiques précises avec les
autres professionnels, mais non rémunérés.
Ils ont émis le souhait d’avoir des réunions pluriprofessionnelles plus
régulière au sujet des patients et de l’organisation, toutefois ils
demeurent des professionnels libéraux. Le temps travaillé même en
réunion doit être rémunéré.
Depuis Septembre 2023 des réunions du parcours
pluriprofessionnelles (R2P) sont organisés tous les 2 mois environ
avec les expérimentateurs volontaires (demande de financement en
cours, en attente de rémunération de ces réunions), au cours
desquels sont abordés certains cas de patients, amélioration des
pratiques, organisation de l’expérimentation.
*.
* Professionnels de santé extérieurs (A mettre en place)
Organisation de 3 conférences tout public (entre 2024 — 2025)
destinées à communiquer sur les conséquences tardives du
Chikungunya, basées sur les données issues de l’expérimentation,
produites pas un attaché de recherche clinique.
> Les différentes étapes du parcours
Expérimentation évolutive, les procédures prévues initialement ont été
adaptées et crées au fur et à mesure pour pallier aux difficultés
opérationnelles rencontrées mais aussi pour susciter une meilleure
adhésion des patients.
La schématisation du parcours a été revue afin de l’adapter à l’observé.
(voir page 15, Parcours du patient)
En ce qui concerne les IDE :Nous avons réparti les 5 consultations de
la façon suivante pour adapter au mieux le parcours:
1 consultation au CCPA 1 MO (en moyenne 1 heure)
2 consultations téléphoniques
2 consultations en renforcement avec l'IDE ETP ou le médecin ETP lors
des ateliers ETP
Ce qui correspond à bien à 5.
> Structuration de la gouvernance et de la coordination
(administrative/ médicale)
CDC initial prévoyait un seul coordinateur à 50%. Les besoins de suivi et gestion de cette expérimentation par les évaluateurs ont montré la
nécessité d’un coordonnateur médical/chef de projet et administratif à
temps plein.
> Déploiement vers Médecins expérimentateurs extérieurs à la
structure. (A mettre en place)
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Nord Basse-Terre, Sud Basse-terre. Ils pourront réaliser les
consultations CCPA 4 (M12) à leur cabinet de ville.
Il sera nécessaire de leur fournir le matériel informatique adéquat avec
le logiciel (demande de financement en cours)
“ Les Rendez-vous
Procédures d'appel mis en place pour limiter la non-observance des
RDV:
- Rappels la veille du RDV fixé pour demander confirmation et/ou envoi
d'sms
- Appels systématiques des secrétaires pour programmer ou rappeler
les rdvs CCPA 1, CCPA 2, CCPA 3, CCPA 4, et CCPA 5.
La lourdeur de ce suivi nécessiterait d’avoir au moins 2 secrétaires à
temps plein (au lieu d’une actuellement) pour pallier, Pr GANE-
TROPLENT met à disposition son assistante médicale.
“ La durée des rendez-vous
Durée des CCPA 1 et 3 minimum 4 heures d'attente.
Distribution de collations systématiques pour les patients (surtout en CCPA 1).
Réduction du temps de la CCPA 3: bilan de plus courte durée pour les kinésithérapeutes, EAPA, diététiciennes. Possibilité de consultation
téléphonique ou vidéo pour les bilans des kinésithérapeutes, EAPA, diététiciennes et psychologues.
Rappels systématiques faits par les secrétaires de la durée
approximative des rdvs, à chaque appel téléphonique et/ou par sms.
“ Le Confort
Amélioration du confort de l’espace d'attente des patients
Changement des chaises dans la salle d’attente principal, aménagement de la terrasse afin de mettre à l’abri des intempéries (pluie).
Aménagement du préau pour les ateliers d’ETP : sécurisation de la salle,
rénovation, climatisation.
“ Les séances d'EAPA
Réalisation et diffusion d’une vidéo d'entrainement adapté aux spécificités physiques de la population Chik chronique, disponible pour tous les aux patients.
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améliorer la qualité de vie et les AVQ. Cette chorégraphie vise à enseigner les mouvements permettant de restaurer les amplitudes
articulaires, le tonus musculaire et ainsi de redynamiser le patient en lui insufflant une dynamique positive (musique)
“ Observance du traitement médicamenteux/non-
médicamenteux
incitation systématique faite par les médecins aux patients à participer
aux séances d’ETP (thématique du traitement (médicamenteux ou non,
abordée lors de l’atelier), en particulier pour les réfractaires.
Réalisation d'entretien motivationnel par les médecins.
Viodification
Rémunération des expérimentateurs
Tous les expérimentateurs reçoivent leurs rémunérations sans retenue
de reversions et selon les modalités établies lors de l’écriture du
projet.
Communication aux expérimentateurs sur le fonctionnement des
budgets FISS et FIR.
Révision du modèle économique FISS/FIR en fonction des évolutions
de parcours
Modification des budgets FISS et FIR avec les financeurs CNAM et ARS.
Nouvelles affectations: redistribution des fonds de l’expert et révision
du budget FISS
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RESSOURCES HUMAINES
NOMBRE
PROF. Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/Patient
Coordinateur (50% ETP) 1 26 032 € 26032 € 26032 € 26032€| 104128€ 160,20 €
Gestionnaire comptable (50% ETP) 1 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000€ 48 000 € 73,85 €
Secrétaire (100% ETP ) 1 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 96 000 € 147,69 €
Coordinateur médical 1 3 406 € 3 406€ 3 406€ 3406 € 13 624 € 20,96 €
Sous Total 4 65 438 € 65 438 € 65 438 € 65438€| 261752€ 402,70 €
COMMUNICATION
UNITE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/
Patient
Standard 2 000 € 2 000 € 3,08 €
Suivi @ tél./Secrétariat Rappels +
relances des RDV 1950 € 1 950 € 1 950 € 1950 € 7 800 € 12,00 €
Médias 4 20 000 € 20 000 € 0€ 0€ 40 000 € 61,54 €
Carnets de suivi, Pochettes, 15 000 € 15 000 € 23,08 €
ARC dl 9 000,00 € 9 000 € 13,85 €
RCP / Logiciel visioconférence 1 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 6 000 € 9,23 €
Abonnement paramétrage Logiciel
Practiciens extérieurs 4 4512€ 4512 € 6,94 €
PC Practiciens extérieurs 4 2 800 € 2 800 € 4,31€
Logiciel Système d'information:
Axisanté 1 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 € 12,31€
Sous Total Communication 42 450 € 25 450€ 5450 € 21 762€ 95 112 € 146,33 €
MISSIONS DES EXPERTS requalifié en FRAIS ANNEXES
UNITE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/
Patient
FRAIS ANNEXES
CAC 1 5 400 € 5 400 € 5 400 € 10 800 € 27 000 € 41,54 €
Experts Comptables 1 4 500 € 4 500 € 4 500 € 9 000 € 22 500 € 34,62 €
Juriste CA 1 2 403 € 2 403 € 2 403 € 4 806 € 12 015 € 18,48 €
Fais de missions JN Porteurs Art 51 L 3 000 € 3 000 € 4,62 €
Indemnité d'occupation locaux
supplémentaires 30 000 € 30 000 € 30 000 € 32 500 € 122 500 € 188,46 €
Chef de Projet 1 12 000 € 12 000 € 12 000 € 13 000 € 49 000 € 75,38 €
Collations Patients 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1300 € 5 200 € 8,00 €
Repas Expérimentateurs 7 040 € 7 040 € 7 040 € 5100 € 26 220€ 40,34 €
Expert ETP 1 2300 € 5 520€ 5 520€ 5520 € 18 860 € 29,02 €
Aménagement Salle ETP / Confort
patient 12 500€ 12 500 € 19,23 €
Chorégraphie Chik 3 000 € 3 000 € 4,62 €
Imprévus/divers 1507,75€| 1507,75€| 1507,75€| 1507,75€ 6031 € 9,28 €
Sous Total Frais Annexes 66 451 € 69 671€ 88 171€ 83 534€ 307 826 € 473,58 €
FORMATION PARCOURS DE SOINS DES PROFESSIONNELS DE SANTE (PS)
UNITE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/
Patient
Formation CHIK
Formation des PS sur le CHIK 4 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 32 000 € 49,23 €
Sous Total Formation CHIK 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 32 000 € 49,23 €
[Sous Total FIR | | 182339€] 168559€| 167059€] 178734€| 696690€ 1 071,83 €|
Redistribution du budget FIR notamment des fonds prévus pour les missions experts, requalifiés en « frais annexes ».
79
Agence régionale de santé - 971-2024-09-20-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/ 971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des 101 DEETS
971-2024-09-16-00003
Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024
fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction tarifaire mensuelle du
CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par
l'association ALEFPA
DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 102 E Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Liberté
Égalié
Fraternitk
Pôle Solidarités
Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ….. ! 6 SEP. 204,
fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN - SIRET : 775 624 075 02084 géré par l’association ALEFPA
Le Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. BERTON (Vincent) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 103 Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l’autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN géré par l'association ALEFPA en date du 17 juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2023 par l'association ALEFPA pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN de l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 12 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
copee : Dépenses afférentes à l'exploitation 13 721,00
Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 217 427,10| 295 448,10
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 24 300,00
Groupe | : Produits de la tarification 210 121,00
Groupe I! : Autres produits relatifs à l'exploitation 45 327,10
Recettes | Groupe Ill : Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges
255 448,10
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN géré par l'association ALEFPA, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à deux cent dix mille cent vingt-et-un euros (210 121,00 €).
Elle se répartit comme suit :
e Cent vingt mille euros (120 000,00 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05- 12-10 ;
e Quatre-vingt-dix mille cent vingt-et-un euros (90 121,00 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
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DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 104 Article 3
Article 4
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit dix-sept mille cinq cent dix euros et huit centimes (17 510,08 €) à répartir comme suit :
e Dix mille euros (10 000,00 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ Sept mille cinq cent dix euros et huit centimes (7 510,08€) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Depuis le 1°" janvier 2024, la somme de cent cinquante-sept mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et cinquante-quatre centimes (157 590,54 €) a déjà été versée pour cette action. Conformément au tableau suivant, le solde restant à verser s’élève à cinquante-deux mille cinq cent trente euros et quarante-six centimes (52 530,46 €). Il sera versé en 3 mensualités d’un montant de dix-sept mille cinq cent dix euros et quinze centimes (17 510,15 €), dont le premier interviendra dès notification de la présente convention.
Il se répartit comme suit :
e Seize mille six cent quatre-vingt-seize euros et douze centimes (16 696,12 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel : 0177-12-10). e Huit cent quatorze euros et trois centimes (814,03 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08).
Dotation Globale de Financement (DGF) 2024 : 210 121,00 euros
Déjà versé de janvier à septembre 2024 (17 510,06 x 9) 157 590,54 euros
Reste à verser (210 121,00 — 157 590,54 = 52 530,46) 52 530,46 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 50 088,36 euros
Reste à verser pour 4 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 2 442,10 euros
Montant des douzièmes restant à verser (70 040,52 / 4 = 17 510,13) 17 510,15 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 16 696,12 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 814,03 euros
Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à :
Banque : SG LILLE NORD ENT (03605)
Code établissement : 30003
Code guichet : 03605
Numéro de compte : 01550013410
Clé RIB : 90
IBAN : FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
BIC : SOGEFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
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DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 105 Atticle 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Saint-Martin, le
16 SEP. DA
Le Préfet
Si d'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Panis, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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DEETS - 971-2024-09-16-00003 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 16 septembre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction tarifaire mensuelle du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN géré par l'association ALEFPA 106 DEETS
971-2024-09-16-00002
Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant
des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et les cours
d'appel en matière prud'homale
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 107 En Direction de l'économie, de l'emploi,
DL FRÉCION du travail et des solidarités de
GUADELOUPE Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Liberté Saint-Martin Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS PÔLE T n° du 16 septembre 2024 fixant la liste des
défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les
cours d'appel en matière prud'homale, pour la région Guadeloupe pour une durée de 4 ans
et publié au recueil des actes administratif le 08 septembre 2020;
Vu le code du travail et notamment les articles L.1453-4 à L.1453-9, R.1453-2, D.1453-2-9 ;
Vu l'article D.1453-2-5 précisant les modalités de renouvellement de la liste des défenseurs
syndicaux ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, portant nomination de Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 108 Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1° : Les défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de
représentation devant les conseils de prud'hommes et à la cour d'appel de Guadeloupe,
sont listés en annexe de cet arrêté.
Article 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans à compter de la
publication de l'arrêté. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du public à la direction de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et à la Cour d'appel de Basse-Terre, dans les conseils de
Prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Article 3 : L'arrêté n° 971-2020-09-08-005 du 8 septembre 2020 est abrogé.
Article 4: Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre,le {6 SEP, 2024
Le Directeur de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 109 14LId-Y-11NIOd OLLZ6
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DEETS - 971-2024-09-16-00002 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 111 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2024-09-23-00002
Décision 2024/2 du directeur régional des
douane portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et douanière
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 112 Ex REPUBLIQUE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 23 SEPT. 2024
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/2 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 113 oivent délégation permanente fet de , en DM, ctes
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— La présente 1 sera pub tin officiel nes. Elle annule et 1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 114 I à la décision n° > du 2024 du directeur FOUQUE Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision -emboursement
Scision
Lauren
Francine
Isadora
"EC Yves
Danielle
Guy
Philippe
Nadine
Vincent
Jean-Marc
Joubert
Sandrine
Francois
Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 115 IT à la décision n° 2024/2 du 2024 du directeur FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
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le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
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Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 116 III à la décision n° 2024/2 t. 2024 du directeur régional FOUQUE F
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS> mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
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Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
HOLMENSCHLAGER Myriam 7000 3000 700 7000
SURENA Styves 7000 3000 700 7000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
TURNEY Jordana 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 117 Alphonse
Sandrine
Vanessa
Tania
reddine
Phanuel
Albert
Louis
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Wilfrid
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’annick
Cynthia
Thibault
Gladys
Christian
Telise
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
GAGNEPAIN Thibault 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
GABALI Telise 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 118 IV à la décision n° > du 23 sept. lirecteur régional ; Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux Voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ
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Pascal
Nathalie
Sylvie
Vasmine
Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
TURNEY Jordana 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1200 5000
PERALDI Nathalie 500 1200 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 119 Regis-Youri
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Manuel
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Julien
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Maurice
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TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
MOLINIE Guilaine 500 1200 5000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1200 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1200 5000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
GABALI Telise 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
THUEUX Helene 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 120 Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
airie-Estelle
Patrick
David
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Claude
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Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Carole
Meddy
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DUFOUR David 1500 7500 15000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JOBIC Claude 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MOUTOU Laura 500 1200 5000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
VERMERSCH Carole 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 121 V à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
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Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
LADISLAS Thierry 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 122 David
iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Katia
MARIE Tony
Sandrine
Vanessa
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Stella
Lucette
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Vvonne
Rick
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 123 Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
Wilfrid
Valentin
?mmanuel
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Thibault
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Xavier
Boris
Coralie
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Thierry
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
GABALI Telise 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
THUEUX Helene 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 124 ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
francine
Sylvie
Janelle
Frederic
” CHYLLE Patricia
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Marie-Line
Dominique
Hugues
Claude
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GASSY Francine 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JOBIC Claude 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 125 Vanessa
Albert
Laura
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Carole
Meddy
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MOUTOU Laura 1500 3000 5000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 126 VI à la décision n° > du 23 sept. lirecteur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
; Olivier
e droits
‘es
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"EC Yves
Josiane
Gilles
Thierry
Guy
Anais
IGHE Ilona
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
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Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
LADISLAS Thierry 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 127 LL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Yasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Katia
MARIE Tony
Sandrine
Vanessa
Camille
Yvelie
Simon
Harry
Ronny
Stella
Alex
Lucette
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
2GIS Marie-Jeanne
Yvonne
Rick
Patrick
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 40000 100000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Alex 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 128 Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
Wilfrid
Valentin
?mmanuel
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
NTOS DEPINA Idaliciano
Thibault
Gladys
Xavier
Boris
Coralie
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Thierry
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
GABALI Telise 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
THUEUX Helene 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 129 Naomy
Cathia
Didier
francine
Sylvie
Janelle
Frederic
” CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
lenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
David
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Claude
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GASSY Francine 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JOBIC Claude 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 130 Albert
Laura
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Carole
Meddy
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MOUTOU Laura 1500 3000 5000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 131 VII n° > du 2024 du directeur FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Jordana
Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 132 Sophie
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Stella
Lucette
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Vvonne
Rick
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
Wilfrid
Valentin
?mmanuel
Stany
’annick
Cynthia
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 133 Vohann
NTOS DEPINA Idaliciano
Gladys
Xavier
Boris
Coralie
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Thierry
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
francine
Sylvie
Janelle
Frederic
” CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
lenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
ean-Pierre
DAMAS Yohann 800 3500
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
GABALI Telise 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
THUEUX Helene 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GASSY Francine 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 134 Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
David
Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Claude
Faty
Alex
Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Carole
Meddy
BOZOR Sandrine 5000 50000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JOBIC Claude 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 800 3500
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 135 VII la 4/2 du 23 sept. {du régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
Fabien
Sophie
Bryan
Jordana
Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 136 Sophie
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Stella
Lucette
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Vvonne
Rick
Patrick
Jimmy
reddine
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Frederic
Nancy
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Fabrice
Albert
Guilaine
Karine
Louis
Francois
Wilfrid
Valentin
?mmanuel
Stany
’annick
Cynthia
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 137 Vohann
NTOS DEPINA Idaliciano
Thibault
Gladys
Xavier
Boris
Coralie
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Thierry
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Cyrille
Maurice
STHENE Guylene
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
francine
Sylvie
Janelle
Frederic
” CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
lenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
DAMAS Yohann 800 3500
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 800 3500
GAGNEPAIN Thibault 3000 35000
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
GABALI Telise 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
THUEUX Helene 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GASSY Francine 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 138 ean-Pierre
Sandrine
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
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Fanny
Marie-Line
Dominique
Hugues
Claude
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Leila
Audrey
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Vincent
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Laurent
Georgy
Olivier
France-Helene
Carole
Meddy
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JOBIC Claude 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 800 3500
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 139 [X à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional r
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
"EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 140 X à la décision n° u 23 sept. 2024 du directeur régional ; Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 141 Ex C REPUBLIQUE | ® FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
nexe ;
douanes et t ses articles 350 L';
des douanes
vent délégation permanente à l’effet de signer, en £cisions de (décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1 ment 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion its sui r l'assiette,
de ce 1butions indirectes, les s dont les 3
nploi en résente décision, et pour les
X qui sont mentionnés ros.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de (décision nandes > de 5 solidaire de l'article re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de d’une demande de remise, d’une demande de modératio
remise d’amende érêt icceptation
nde e utions indirectes, les ;
néros 1 d’emploi (matricules) sont repris xe IT de la présente
pour aXIMAUx zntionnés en euros.
eçoivent délégation permanente ,en nom, ures de
nplifié en matière de contributic igents dont les numéros de J’emf ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les droits _ droits fraudés, > et de valeur 1 nés el
oivent délégation permanente ,en nom, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 23 SEPT. 2024
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 142 et uers, les agents dont les numéros 1on d’emploi on exe IV de te décision, et pour les montants sont 1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctes
définitifs >ations d’actes sen matière >:
2 uers, les agents dont les numéros 1on d’emploi n exe V de te décision, et pour les montants t euros ou sont illimités.
çoivent délégai fet de nom Ions en
ntravention et d igents ros dé 1
tricules) figurei décision, pour les ee: ans cette même limités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs s en matière s agents d 10n d’emploi (matricules) figurent e1 te décisit nt mentionnés dans cette même annexe VII it illimités.
ecoivent délégation f fet de ,en ions en
ontrefaçon, s de commissiot
nnexe VIII décision, r les 3 ; cette
e [en | sont 1llimités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les numéros de 1 d’emploi (matricules) figurent 1 te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette même
sont illimités.
- Reçoivent délégation permanente F en nom Dns en “gent liquide, les agents dont les numéros 1on d’emploi
annexe X de décision, pour les montants 2ntionnés dans cette
xe Iro nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
nmission d’emploi (matricule) | | |
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 144 : de l’Annexe IT à la décision n° 2024/2 t. 2024 du directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
nmission d’emploi (matricule) |
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 145 mymisée ‘exe LIT ision > du 23 sept. directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède 5
ion d’emploi (matricule) T: |
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 146 2: de l’Annexe IV à la décision n° 2024/2 2024 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
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e droits ion d’emploi (matricule) Fe
36293
36791
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39506
39887
40830
43679
45050
45739
46378
46438
46604
47237
50117
50621
50806
50848
50946
50952
50978
51122
52437
52808
53164
53416
53436
53770
53874
54000
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 38189 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50806 500 1200 5000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50946 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 147 54148
54326
54477
54814
55010
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58166
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61466
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61668
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Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 55888 500 1200 5000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1200 5000
Matricule 57828 500 1200 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58166 500 1200 5000
Matricule 58360 1500 7500 15000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 59948 1500 7500 15000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 148 61957
62000
62124
62444
62698
62770
62896
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64466
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66356
66410
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67714
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Matricule 62770 500 1200 5000
Matricule 62896 500 1200 5000
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Matricule 63033 500 1200 5000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63295 500 1200 5000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 500 1200 5000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 149 90198 Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 150 )D =
mymisée de l’ Annexe lécision > du 23 sept. directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) le
36293
36791
36797
37441
37723
37730
37785
37842
38189
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43361
43679
44092
445858
44956
45050
45669
45739
46316
46378
46438
46604
46822
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 151 47143
47237
50117
50382
50621
50806
50848
50902
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52212
52244
52437
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53164
53243
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53436
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53964
54000
54148
54198
54326
54477
54493
54753
54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50806 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 70000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 70000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54753 5000 70000 100000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 152 55650
55690
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Matricule 58166 1500 3000 5000
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Matricule 58466 1500 3000 5000
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Matricule 59420 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 153 59948
60915
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63624
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64296
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Matricule 61284 1500 3000 15000
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Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
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Matricule 62698 1500 3000 5000
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Matricule 63181 1500 3000 5000
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Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63295 1500 3000 5000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 154 64736
64928
65101
65432
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66356
66410
66416
66441
66494
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90198
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 155 2: de l’Annexe VI à la décision n° 2024/2 2024 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) le
36293
36791
36797
37441
37723
37730
37785
37842
38189
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39887
40830
41289
42065
42068
42736
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43679
44092
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44956
45050
45669
45739
46316
46378
46438
46604
46822
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 156 47143
47237
50117
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55010
55290
55540
55552
55558
55648
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50806 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54753 5000 70000 100000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 157 55650
55690
55760
56004
56248
56255
56400
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57088
57194
57358
57377
57531
57567
57625
57677
57828
57980
58018
58072
58146
58164
58166
58170
58360
58446
58466
58601
58608
58668
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59948
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 40000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
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Matricule 57677 1500 3000 5000
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Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
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Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 59948 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 158 60915
60960
61231
61284
61434
61438
61466
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61668
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62896
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63033
63181
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63202
63295
63318
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63552
63588
63599
63624
64114
64291
64296
64321
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64466
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64736
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Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
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Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 1500 3000 15000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63295 1500 3000 5000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
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Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
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Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
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Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 159 64928
65101
65432
65478
65536
65926
66299
66356
66410
66416
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66494
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67214
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67479
67714
90198
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 160 0D
: de l’Annexe VII à la décision n° 2024/2 3 sept.
Olivier
tdu r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende ises
36293
36791
37441
37730
37785
37842
38189
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43679
44092
445858
45050
45669
45739
46316
46378
46438
46604
46822
47143
47237
50117
50382
50621
50806
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44588 5000 70000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50806 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 161 50848
50946
50952
50978
50985
51122
52244
52437
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53243
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53436
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54493
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Matricule 53164 800 3500
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Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
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Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
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Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
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Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
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Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
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Matricule 55760 3000 35000
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Matricule 56248 3000 35000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 162 57531
57625
57677
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58466
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59420
59948
60915
60960
61231
61284
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Matricule 58166 800 3500
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Matricule 58466 800 3500
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 163 63181
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Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 164 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2024/2 du 23 sept. directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
36293
36791
37441
37730
37785
37842
38189
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43679
44092
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45050
45669
45739
46316
46378
46438
46604
46822
47143
47237
50117
50382
50621
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44588 5000 70000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 165 50806
50848
50946
50952
50978
50985
51122
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53416
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53964
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55690
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56718
56768
56802
57088
57194
Matricule 50806 800 3500
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50946 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 166 57358
57531
57625
57677
57828
57980
58018
58072
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58164
58166
58170
58360
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58466
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58724
58785
58793
59032
59356
59400
59420
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60915
60960
61231
61284
61434
61438
61466
61624
61668
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Matricule 57358 3000 35000
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Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57828 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58360 5000 50000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59356 3000 35000
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 59948 5000 50000
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 167 63019
63033
63181
63182
63202
63295
63318
63439
63552
63588
63599
63624
64114
64291
64296
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64437
64466
64490
64510
64528
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64706
64736
64928
65101
65432
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66410
66416
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66494
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67329
67714
90198
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63295 800 3500
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 168 exe IX à la décision n° 2024/2 ept. { du r régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e ion d’emploi (matricule) liquide
42065
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 169 mymisée exe X à la décision n° 2024/2 13 sept. { du r régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e ion d’emploi (matricule) liquide
42065
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/2 du 23 sept. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-09-23-00002 - Décision 2024/2 du directeur régional des douane portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et douanière 170 PREFECTURE
971-2024-09-20-00008
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 171 RE ÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Arrêté SG-BCI du 20 SEP. 2024
portant renouvellement de l’habilitation de l'organisme
«AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE»
pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à KR. 752-6-3 ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN »;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 172 Vu l'arrêté n° 2020 SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme « AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 12 septembre 2024, de l'organisme AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Considérant que l'habilitation accordée à la société AID OBSERVATOIRE COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 14 janvier 20285 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 | du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme « AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE» domicilié 29 Cours Tolstoi - 69100 Villeurbanne, pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-AOC69- 41-2024-09- 49 Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 U SEP. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet, 2
héo GAL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00008 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 173 PREFECTURE
971-2024-09-20-00006
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 174 ŒE =
DREr EL GION Secrétariat général Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du 2 0 SEP. 2024
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
«C2j CONSEIL»
pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 175 Vu l'arrêté n° 2020 SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme « AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 10 septembre 2024, de l'organisme C2j CONSEIL, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe;
Considérant que l'habilitation accordée à la société C2j CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04 novembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l’article R. 752-641 | du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1°’ - L'habilitation est accordée à l'organisme « C2j CONSEIL» domicilié 4 avenue de la Créativité - 59650 Villeneuve-d'Ascq, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 — Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-C2jC59- 42-2024-09- 19 Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 0 SEP. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet,
‘ s Pr ‘
PT
Théo GAL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00006 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "C2j CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 176 PREFECTURE
971-2024-09-20-00007
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 177 PEEF EE GION Secrétariat général
Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du 7 SEP. 2024
portant renouvellement de l’habilitation de l'organisme «DU RIVAU CONSULTING» pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6,R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle H)- M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. Théo GAL ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 178 Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 04 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme « DU RIVAU CONSULTING » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 11 septembre 2024, de l'organisme DU RIVAU CONSULTING, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Considérant que l’habilitation accordée à la société DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04 décembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6- 1 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme « DU RIVAU CONSULTING» domicilié 34, rue Vignon - 75009 PARIS, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-DRC75- 40-2024-09- 10 Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-611 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 O SEP. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet, _
Théo GAL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00007 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "DU RIVAU CONSULTING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 179 PREFECTURE
971-2024-09-20-00005
Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 180 DREr EL GION Secrétariat général
Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du 20 SEP. 2024
portant renouvellement de l’habilitation de l'organisme
«POLYGONE»
pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
| préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 181 Vu l'arrêté n° 2020 SG-SCI du 14 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme « AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 04 juillet 2024, de l'organisme POLYGONE, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Considérant que l’habilitation accordée à la société POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04 novembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6- | du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «POLYGONE» domicilié 16 allée de la Mer d'Iroise —- 44600 Saint-Nazaire, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-P44- 43-2024-09- A) Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 0 SEP. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet, PF ÉE- /
A %
2
Théo GAL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00005 - Arrêté SG-BCI du 20 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 182 PREFECTURE - DCL
971-2024-09-20-00009
Arrêté portant institution de la COOE Election
chambre d'agriculture 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 183 DE Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du Ÿ (septembre 2024
portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.511-38 et R.511-39 ;
le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) _ M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
la désignation faite par le directeur régional des finances publiques ;
la désignation faite par le directeur des activités courrier colis de la poste ;
la désignation faite par le le président de la chambre d'agriculture
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 184 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une commission d'organisation des opérations électorales (COOE) est instituée dans le département de la Guadeloupe à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture qui se déroulera du 7 au 31 janvier 2025. Le siège est fixé à la préfecture de Basse-Terre.
Article 2 - Cette commission se compose comme suit :
Président : Le Préfet ou son représentant
Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité Suppléants :
+ Madame Pierrette RÜUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des
élections
* Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès du Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Titulaire : Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur
Suppléants :
°__ Monsieur Francois LETOUBLON, directeur adjoint
° __ Monsieur Alexandre DUCROT, chef de service économie agricole * Madame Louise BAZINET, adjointe au chef de service économie agricole et cheffe d'unité coordination des politiques agricoles
* Madame Marie BASCOU, cheffe de service de l'information statistique, économique et du pilotage (SISEP)
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant
Titulaire : Monsieur Christophe SIFFIER
Suppléant : Monsieur Cédric ROBIN
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
Titulaire : Monsieur Harry RUPAIRE
Suppléant : Monsieur Pascal CASALAN
Article 3- La commission sera assistée pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.511-39 du code rural et de la pêche maritime, d'un agent désigné par La Poste du département
Titulaire : Monsieur Ruddy GAZA
Suppléant : Monsieur Claude HARDOYAL
Article 4 - Un mandataire de chaque liste nommé par le préfet, peut également assister aux travaux de la commission.
Article 5 - Le secrétariat sera assuré par les services de la préfecture
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-20-00009 - Arrêté portant institution de la COOE Election chambre d'agriculture 2025 185 Article 6 - La commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le présent arrêté
Article 7- En application des dispositions des articles R.511-39, du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 5711-36 et R. 511-37.
2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :
+ Une profession de foi;
° Un bulletin de vote de chaque liste ;
° __ Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
° Le matériel nécessaire au vote par correspondance;
+ Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments nécessaires au vote électronique ;
3° D'organiser la réception des votes;
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R.511-48 ;
5° De proclamer les résultats ;
6° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le | À septembre 2024
Le préfet,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours ci. toyens” accessible par le site Internet wumtelerecours.fr.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : OS 90 99 39 00 — SITE INTERNET : wwwguadeloupe.prefgouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 34h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
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