Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2154840
Compte-Rendu - 311725?projectId=1688
Procès Verbal - 2159869
Déliberation - 1274515
Déliberation - 1697421
Déliberation - 2231452
Procès Verbal - 2231449
Déliberation - 2154836
Déliberation - 2178400
Procès Verbal - 2178402
Arrêté - 1371570
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marclopt.
Lien du pdf (Arrêté - 1371570)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie,
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
4}
CENTRE
ot
GESTION
|
Fonction
publique
CONVENTION
D’ADHESION
À
LA
MISSION
territoriale
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
Entre
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
ci-après
dénommé
«
CDGA42
»,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Yves
Nicolin,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
21
juin
2023 d'une
part,
et
À oi
s..de
by}
ci-après
dénommée
« Collectivité
»,
représentée
par
Mec
lemme.
à Fuel
.CAhes
NC
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la délibération
en
date
du
AE
| A
j2S
la
o2X
3-25.
d'autre
part,
Références
règlementaires
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
La
délibération
n°...
du
21
juin
2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
Ilest,
en
conséquence,
convenu
ce
qu'il
suit
:
Article
1
: Missions
du
référent
déontologue
pour
l’élu
local
Tout
élu
local
de
la
collectivité
peut
consulter
le
référent
déontologue
du
CDG42
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants
(charte
de
l'élu
local) :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
8.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE L'ÉLU LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA MISSION
D'ASSISTANCE
ET DE CONSEIL
- 1/4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201352-20230718-2023-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 21/07/202 5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
locai
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
if rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
conseils
rendus
par
le
référent
déontologue
ne
font
pas
grief et
ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils n'ont
pas
de
caractère
obligataire
pour
leurs
destinataires
et en
sens
inverse
ne
leur
confèrent
aucun
droit. Le
référent
déontologue
peut
rédiger
des
guides,
chartes
ou
recommandations
permettant
d'informer
les
élus
locaux
sur
les
principes
déontologiques
qui
s'appliquent
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Le
référent
déontologue
rédige
un
rapport
annuel
d'activités,
assorti
de
propositions
et
de
préconisations. Article
2
: Modalités
de
fonctionnement
du
référent
déontologue
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
une
ou
plusieurs
personnes
désignée(s)
par
le président
du
CDG42
en
raison
de
son/leur
expérience
et
de
ses/leurs
compétences.
Ce(s)
référent(s)
statue(nt)
:
- Soit
en
référent
unique
;
-
soit
lorsque
les
saisines
le
requièrent,
en
formation
collégiale
réunissant
plusieurs
référents
déontologues
dont
l’organisation
et
le
fonctionnement
sont
précisés
par
un
règlement
intérieur
qu'ils
adoptent. Le
référent
déontologue
est
soumis
à
l'obligation
de
secret
professionnel
et
fait
preuve
de
discrétion
et
assure
de
manière
indépendante
et
impartiale
le
traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et
réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
l'élu,
sont
confidentiels.
Article
3
: Saisine
du
référent
déontologue
L'élu
de
la
collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontologue
par
le
biais
d'un
formulaire
mis
à
sa
disposition, Le
référent
déontologue
doit
accuser
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines. Article
4
: Conditions
financières
La
collectivité
s'engage,
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
à
verser
au
CDG42
une
adhésion
annuelle
fixée
à
10
€
par
élu.
Lorsque
le
référent
déontologue
est
saisi :
-
Si
la saisine
est jugée
irrecevable,
aucune
tarification
n'est
appliquée
-
Si
la
saisine
est
jugée
recevable
et
que
le
référent
déontologue
a
émis
son
avis,
celui-ci
est
rémunéré,
conformément
aux
barèmes
en
vigueur
sur
la
base
de
80
€.
Le
CDG42
se
charge
du
versement
au
référent
déontologue
des
sommes
correspondantes
au
nombre
de
saisines
recevables
sur
la
base
d'un
justificatif.
Le
CDG42
procède
à
l'établissement
des
titres
de
recettes
correspondants
auprès
des
collectivités
adhérentes
concernées.
Ces
conditions
financières
sont
susceptibles
d'être
actualisées
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG42,
en
fonction
notamment
de
l'évolution
du
barème
fixé
par
décret,
pour
application
à
partir
du
er
janvier
de
l'exercice
suivant.
Cette
actualisation
fait
l’objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
- 2/4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214204362-20220718-2023-25-DE
ACCUS
KÉCUÈDIE
Réception
par le préfet. 3 Article
5
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisines
des
élus
et
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-14
à
R.
1111-1.
Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
du
référent
déontologue.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement.
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d’une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
Au
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à
des
fins
statistiques
sans
qu'il
soit
possible
d'en
identifier
la
personne
à
l'origine.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
n°78-17
du
6
janvier
1978
et
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD)
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc.)
sur vos
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l’adresse
suivante
:
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
à
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données,
24
rue
d'Arcole,
42000
Saint-Etienne.
Si
vous
estimez,
après
nous
avoir
contacté,
que
vos
droits
concernant
vos
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
les
Libertés
(CNIL).
- Sur
le
site
de
la
CNIL
: https:/Amww.cnil.fr/ffr/plaintes
;
- Par
voie
postale
: CNIL
- 3
Place
de
Fontenoy
-TSA
80715
-75334
PARIS
CEDEX
07.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
la présente
signature
jusqu'au
31
décembre
2024,
Elle
sera
par
la suite
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
d'un
an.
Article
7
: Condition
de
résiliation
de
la
convention
Par
le
CDGA42 :
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le centre
de
gestion
dans
les
situations
suivantes:
-
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-paiement
des
adhésions
annuelles
dues
au
CDG42,
-
Suppression
de
la
mission
couverte
par
la
présente
convention
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG42. Dans
ces
situations,
le
CDG42
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la
collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la
résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
trois
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le centre
de
gestion
s'engage
à
aviser
la collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Dans
l'hypothèse
d'une
suppression
d'une
ou
plusieurs
missions
découlant
d'une
modification
législative
et
réglementaire,
la résiliation
sera
effective
à la date
d'application
des
nouvelles
dispositions
et
dès
réception
de
la
lettre
recommandée
du
CDG42
informant
la collectivité
de
cette
modification.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à
aucune
indemnisation
du
CDG42
au
profit
de
la collectivité.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE L'ÉLU LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA MISSION
D'ASSISTANCE
ET DE CONSEIL
- 3/4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214204362-20220718-2023-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet:
3107/2027 Par
la collectivité
:
L'adhésion
ne
peut
être
résiliée
par
la
collectivité
qu'après
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
La
collectivité
devra
avertir
le
CDG42
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la collectivité
en
cours
de
réalisation
et feront
l'objet
des
contributions
prévues
initialement.
Article
8
: Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Lyon,
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
LYON
CEDEX
083.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A Saint-Etienne,
le
A Head
D.
le. AGlAI22
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
Pour
la
collectivité
Le
Président
du
CDG
Le
Maire/Président,
vire
aa
Cthes
ne
M.
Yves
NICOLIN
Maire
de
Roanne
Président
de
Roannais
Agglomération
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL -
4/4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201352-20230718-2023-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 21/07/202 RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
CENTRE
ve
GESTION
|
Fonction
publique
CONVENTION
D’ADHESION
À
LA
MISSION
territoriale
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
- ANNEXE
Annexe Charte
de
l'élu
local
—
engagement
déontologique
et
éthique
des
élus
locaux. Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
le
présent
engagement
déontologique
et
éthique,
ainsi
que
conformément
aux
principes
définis
à
l'article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Soucieux
de
l'intérêt
général,
et
porteur
des
valeurs
de
la
démocratie,
les
élus
locaux
entendent
s'engager
sur
les
valeurs
afin
de
venir
parfaire
et
compléter
le
corpus
de
texte
déontologiques
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mandat.
L'esprit
du
présent
texte
est
d'une
part,
d'assumer
pleinement
les
responsabilités
qui
découlent
d'un
mandat
électif,
et
d'assurer
un
engagement
plein
et
entier
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
citoyen,
dans
le strict
respect
de
la loi.
D'autre
part,
de
retrouver
la confiance
des
citoyens
en
faisant
évoluer
les
pratiques
politiques
vers
un
profond
sens
éthique
ainsi
qu'une
intégrité
irréprochable.
l.
Des
principes
déontologiques
applicables
par
les
élus
locaux
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
1.1
Impartialité
L'impartialité
de
l'élu
local
implique
nécessairement
pour
lui
de
ne
pas
se
servir
de
sa
position
pour
avantager
ou
léser
indûment,
ni
un
individu
ni
une
quelconque
catégorie
de
personnes
physiques
ou
morales. Le
respect
de
ce
principe
implique,
en
outre,
d'observer
scrupuleusement
l'obligation
de
déport
présente
à
l'article
L2131-11
CGCT,
en
ce
qui
concerne
ses
intérêts
propres,
ou
des
intérêts
familiaux
ou
professionnels
liés
à
une
quelconque
affaire.
L'élu
local
exerce
son
mandat
en
l'absence
de
tout
préjugé.
Il
veille
à
éviter
toute
situation
de
dépendance
à
l'égard
de
personnes
physiques
ou
morales,
qui
aurait
pour
conséquences
de
le
soumettre
à
des
contraintes
autres
que
celle
de
la
loi
et
des
règlements.
1.2
Diligence
La
diligence,
s'entend,
pour
l'élu
local
dont
la
collectivité
adhère
au
présent
engagement,
comme
une
obligation
morale,
quelles
que
soient
ses
fonctions,
de
participer
aux
réunions
et
aux
travaux
des
organes
dont
il fait
partie,
ainsi
que
d’une
obligation
de
célérité
dans
les
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Les
élus
de
la
majorité
s'engagent
à
respecter
la
part
des
travaux
et
participations
des
élus
de
l'opposition,
et ce
dans
un
impératif
de
bon
fonctionnement
démocratique.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION À
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
— ANNEXE
-1/3
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201352-20230718-2023-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 21/07/202 1.3
Dignité
Les
élus
locaux
sont
tenus
d'avoir
une
attitude
qui
évite
de
porter
le
discrédit
sur
les
institutions
démocratiques
et
l'administration
et
qui
ne
compromette
pas
sa
réputation,
ni
ne
porte
atteinte
à
son
image
ou
à
l'honneur
de
la
fonction
élective.
Plus
largement,
les
relations
qu'ils
entretiennent
avec
les
citoyens,
les
autres
élus,
les
agents
de
leurs
administrations
ainsi
que
les
différents
partenaires
des
institutions
doivent
être
courtoises,
modérées,
et
rester
dignes
en
tout
temps.
Les
élus
se
doivent
également
d'être
à
l'écoute
de
leurs
interlocuteurs.
1.4
Probité
et
Intégrité
L'élu
local
fait
preuve
d'une
honnêteté
scrupuleuse
dans
l'exercice
de
son
mandat
électoral.
II l'exerce
donc
de
manière
désintéressée,
et
n'utilise
pas
les
moyens
de
l'administration
à des
fins
détournées
et
personnelles.
Les
moyens
en
personnel
et
en
matériel,
le
cas
échéant,
mis
à
leur
disposition,
sont
exclusivement
réservés
à
l'accomplissement
des
tâches
relatives
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
électives. Il'en
va
ainsi
pour
les
moyens
matériels,
tels
que
les
outils
informatiques
et
de
communication,
les
fournitures
administratives,
l’affranchissement,
la
reprographie,
de
même
que
pour
les
moyens
plus
spécifiques
tels
que
les
bureaux
ou
les
véhicules.
Ils veillent,
en
outre,
à
faire
une
utilisation
loyale
et
raisonnée
des
deniers
publics.
Il.
De
la
prévention
des
conflits
d'intérêts.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
2.1
Conflit
d'intérêt
Constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif
d'une
fonction.
Dans
l'exercice
de
leurs
mandats,
les
élus
doivent
cesser,
ou
faire
cesser,
et
faire
en
sorte
de
prévenir,
les
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
pourraient
se
trouver
ou
se
trouvent
déjà.
2.2
Déport
Le
déport
est
l'action
de
se
désister
d'un
dossier
susceptible
d’entrainer
un
conflit
d'intérêt
réel
ou
supposé. Les
situations
suivantes
constituent
un
intérêt
impliquant
le
déport
de
l'élu
concernant
un
dossier
qu'il
est
supposé
traiter
directement,
ou
indirectement
ou
sur
lequel
il
est
supposé
avoir
un
pouvoir
de
décision,
seul
ou
en
assemblée :
-
Lien
de
parenté,
directe
ou
indirecte,
-__
Relation
professionnelle
directe,
hiérarchique
ou
non,
-__
L’appartenance
à
un
même
organisme,
public
ou
privé,
qu'un
tiers
en
cause,
-__
L'appartenance
ancienne,
réelle
ou
supposée,
à
un
organisme
en
cause,
Cette
liste
n'est
pas
limitative
et
chaque
élu
prend
en
compte,
pour
évaluer
si
la
situation
nécessite
ou
non
un
déport,
l'intensité
de
l'intérêt,
sa
nature,
ses
effets
au
regard
du
dossier,
de
la
mission,
et
des
valeurs
de
l'institution
à
laquelle
il appartient.
En
cas
de
déport,
l'élu
doit
s'abstenir
de
traiter
ou
d'influencer
le traitement
d’affaires
pour
lesquelles
il
pense
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts.
2.3
Prévention
l'est,
en
outre,
possible
pour
l'élu
de
s'inspirer
de
la
liste
des
mesures
prévues
à
l’article
25
bis
II de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
83,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
lorsqu'il
estime
se
trouver
dans
les
situations
sus
évoquées.
De
même,
l'élu
reconnait
avoir
pris
connaissance
de
l'article
432-12
du
Code
pénal,
qui
précise
notamment
que
«
Le
fait,
par
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public
ou
par
une
personne
investie
d'un
mandat
électif
public,
de
prendre,
recevoir
ou
conserver,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
dont
elle
a,
au
moment
de
l'acte,
en
tout
ou
partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
— ANNEXE
-2/3
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201352-20230718-2023-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 21/07/202 l'administration,
la
liquidation
ou
le
paiement,
est
puni
de
cinq
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
500
000
€,
dont
le
montant
peut
être
porté
au
double
du
produit
tiré
de
l'infraction
».
Il.
Obligation
de
transparence
et
devoir
de
responsabilité
de
l'élu
3.1
Transparence
L'élu
s'engage
à
remplir,
conformément
à
la
loi
sur
la
transparence
de
la
vie
publique
du
11
octobre
2018,
une
déclaration
d'intérêt
renseignant:
Ses
activités
professionnelles
ayant
donné
lieu
à rémunération
ou
gratification,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
activités
de
consultant,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
aux
organes
dirigeants
d’un
organisme
public
ou
privé
ou
d'une
société,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
financières
dans
le capital
d'une
société
à la date
de
l'élection
ou
de
la nomination,
Les
activités
professionnelles
exercées
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination
par
le conjoint,
le
partenaire
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
ou
le concubin,
Ses
fonctions
bénévoles
susceptibles
de
faire
naître
un
conflit
d'intérêts,
-_
Ses
fonctions
et
mandats
électifs
exercés
à
la date
de
l'élection
ou
de
la
nomination.
De
même,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
3.2
Responsabilité
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
IV.
Du
référent
déontologue
Il est
procédé
à
la
nomination
d'un
ou
plusieurs
référents
déontologues
qui
ont
pour
mission
de
veiller
au
respect
des
présents
engagements,
et d'examiner
les
conflits
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
est
une
personnalité
qualifiée
désignée
par
arrêté.
Il
est
compétent
pour
répondre
aux
saisines
des
élus
des
collectivités
ayant
adopté
par
délibération
les
présents
engagements,
sur
toute
question
relative
à
l'application
des
principes
déontologiques
et
éthiques
qui
y
sont
contenus,
sur
la question
des
conflits
d'intérêt.
Le
référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire
peut
être
saisi
par
tout
élu
d'une
collectivité
ayant
choisi
d'adhérer
par
délibération,
au
présent
dispositif.
Le
référent
déontologue
apprécie
si
la
demande
relève
de
son
champ
de
compétence,
sinon
il renvoie
ladite
demande
à
l'administration,
pour
un
traitement
par
le service
compétent.
Il
peut
être
saisi
par
tout
élu
qui
souhaite,
pour
son
cas
personnel,
le
consulter
sur
le
respect
des
principes
énoncés
dans
les
présents
engagements.
Les
saisines
sont,
en
tout
état
de
cause,
confidentielles
et
ne
peuvent
être
rendues
publiques
que
par
l'élu
concerné.
Lorsqu'il
constate
un
manquement
aux
principes
ici
énoncés,
le
référent
en
informe
l'auteur
de
la
saisine,
et
lui fait
part
de
toutes
préconisations
nécessaires
pour
se
conformer
à
ses
devoirs.
En
cas
de
fait
pénal,
le
référent
déontologue
est
contraint
d'informer
le
procureur
de
la
république.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
— ANNEXE
-3/3
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201352-20230718-2023-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 21/07/202