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Arrêté - AR PM 2026 042
Arrêté - AR PM 2026 019
Arrêté - AR PM 2026 171
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 171)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
À cle
Département de la Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE
DE VILLEFRANCHE-DE- LAURAGAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Police
Municipale
2026-09-02-171
ACTES
6.1- Police municipale
Objet
:
Arrêté portant réservation temporaire du stationnement au droit du 181 rue de la
République - travaux de zinguerie -
15 septembre 2026.
Le
Maire
de Vitlefranche-de-Lauragais,
Vu
le Code Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment ses articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-2
;
Vu
le Code de
la
Route,
notamment ses articles
R.411-25
et R.417-10
;
Vu
l'arrêté municipal
n°
DG-2026-26-03 en
date du
26/03/2026
portant délégation
de pouvoir
de signature à
Monsieur Ludovic ANDRIEUX en
matière de police, de sécurité et de funéraire
;
Vu
la demande présentée par M. V.
BEYSSIER afin de réserver le stationnement au droit du
181
rue
de
la
République
à
Villefranche-de-Lauragais,
pour
permettre
la
réalisation
de travaux
de
zinguerie sur façade par l'entreprise de M. Tabouret Ulysse
;
Considérant que les travaux sont prévus le mardi
15 septembre 2026,
de 08h00 à
18h00
;
Considérant que la réservation temporaire d'emplacements de stationnement est nécessaire au bon
déroulement de l'intervention
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer la sécurité des usagers,
la commodité de la circulation et le libre accès aux propriétés
riveraines
;
ARRÊTE :
Article
1
:
Réservation du stationnement
Le stationnement est interdit êt réservé au
droit du
181
rue de la
République à Villefranche-de-
Lauragais, le mardi 15 septembre 2026, de 08h00 à 18h00, sur l'emprise strictement nécessaire aux
travaux
de
zinguerie
sur façade
réalisés
par
l'entreprise
de
M.
Tabouret
Ulysse
pour
le
compte de
M. V,
BEYSSIER.
Article
2
: Signalisation
La
signalisation
réglementaire
matérialisant
l'interdiction
et
la
réservation
du
stationnement
sera
mise
en
place,
entretenue
et
retirée
par
le
bénéficiaire
ou
l'entreprise
intervenante.
Elle
devra
être
installée
au
moins
sept jours
avant
le
début de
l'intervention
et
demeurer visible
pendant toute sa durée. Un affichage du
présent arrêté sera apposé sur les lieux.
Les panneaux devront indiquer la date
et les horaires d'application de
la
mesure,
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290,
Place Gambetta
Page
1
sur 2 Article 3
:
Circulation, cheminement piéton et accès
La
circulation
des véhicules
sera
maintenue.
L'installation
ne
devra
pas empiéter sur une voie
de circulation
ni créer de danger pour les usagers.
Un cheminement piéton sécurisé devra être maintenu en
permanence.
Les accès aux propriétés
riveraines
ainsi
que
le
passage
des
véhicules
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie
et
des
services
municipaux devront
rester libres.
Article 4 :
Sécurité et responsabilité
Le
bénéficiaire et l’entreprise
intervenante
prendront toutes les dispositions utiles pour assurer
la sécurité du chantier, des usagers et des riverains. Ils demeurent responsables des dommages susceptibles de
résulter de l'occupation
du
domaine public ou
de
l'exécution des travaux.
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention des autres autorisations éventuellement requises,
notamment pour l'installation d'un échafaudage, d'une nacelle où de tout équipement
présentant une emprise distincte sur le domaine public. Article 5
: Stationnement gênant
Tout véhicule stationné en
infraction
aux dispositions du
présent arrêté sera
considéré comme
gênant au sens de l’article R.417-10 du
Code de la
Route et pourra faire l'objet d'une mise en
fourrière dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
Article 6
:
Remise en
état
À l'issue de l'intervention, la signalisation et tout matériel devront être retirés sans délai. Les lieux seront laissés propres et remis dans leur état initial. Toute dégradation du domaine public sera
réparée aux frais de son
auteur.
Article 7
:
Caractère
précaire et révocable
La
présente autorisation est accordée à titre temporaire,
précaire et révocable.
Elle pourra
être
suspendue
ou
retirée sans
indemnité
pour des
motifs
de
sécurité,
d'ordre
public,
de
nécessité
de service
public ou en
cas de non-respect du
présent arrêté.
Article 8
:
Exécution
Monsieur le
Directeur Général des Services,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale,
les
Services Techniques
de
la
Mairie,
M.
V.
BEYSSIER
et
l’entreprise
de
M.
Tabouret
Ulysse
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié, affiché
et notifié dans les formes réglementaires.
Fait à Villefranche-de-Lauragais,
le 2 septembre 2026
L'Adjoint au
Maire
par délégation,
Ludovic ANDRIEUX
X
Ludovic
ANDRIEUX
Pour
le
Maire
de
la
cos
ne
Et par
la
délégation,
L'adjoint
à la
préyflon
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulouse
dans les conditions
du
Code de Justice Administrative.
Ce
recours
contentieux doit être formé par courrier postal ou
par le biais de l'application informatique
Télérecours,
accessible via le lien
www.telerecours.fr,
dans un
délai de droit commun
de deux mois à
compter de la réalisation des formalités de publication, transmission et notification nécessaires. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est suspendu et commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit,
en l'absence de
réponse,
deux mois après l'introduction du recours gracieux.
La requête présentée devant le Tribunal Administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique,
ou à défaut,
de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Commune de Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place Gambetta
Page
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