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Arrêté - AR PM 2026 019
Arrêté - AR PM 2026 169
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 169)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
+
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
€
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle Sécurité
Arrêté Municipal n°AR-PM-2026-169
Service
Police Municipale
ACTES 6.1
Police municipale
Objet :
Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
du
stationnement
-
Journée
de
l’amitié
du
FNACA
UD
31
avec
dépôt
de
gerbe au monument aux morts Square Général De Gaulle - Repas Halle Centrale - 31290 VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS.
M.
Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu
le
code
général
des collectivités territoriales,
et
notamment les
articles
L 2212-1
et
L2212-2
;
Vu
le code de la sécurité intérieur et notamment l’article
L.511-1
Vu
le code de la
route et notamment l'article R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière livre I - Quatrième partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date du
26/03/2026
portant délégation
de
pouvoir de signature à
Monsieur Ludovic Andrieux en
matière de police,
de sécurité et
de funéraire. Vu la demande en date du 19 juin 2026 de M. BETTIN Président de la FNACA UD 31, dans le cadre d’un dépôt de gerbe au
monument aux morts sis Square du
Général de Gaulle,
suivi
d'un
repas
à
la
halle
centrale
de
Villefranche
de
Lauragais
le
samedi
17
octobre
2026. Considérant
que
le
bon
déroulement
de
cette
journée
impose
une
réglementation
temporaire du stationnement pendant la durée des évènements. Considérant que
les évènements précités vont créer une gêne aux usagers et qu'il
y a
lieu d'apporter des restrictions au
stationnement.
ARRETE Article 1
:
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public tels que définis dans
sa
demande.
Article 2 :
Pendant la durée de la permission
:
>
Le
pétitionnaire pourra
exceptionnellement faire stationner le
bus transportant les
adhérents
à
l’occasion
du
dépôt
de
gerbe
au
monument
aux
morts
du
Square
Général de Gaulle le
long de la
Banque
Postale côté
rue Waldeck Rousseau en vis-
à-vis du
n°2 -31290- Villefranche de
Lauragais.
>
Le
stationnement
sera
interdit
sur
la
place
de
la
liberté
pour
permettre
aux
adhérents de stationner leurs véhicules.
Article 3
:
La signalisation sera
mise en
place
par les services techniques de
la
mairie de
Villefranche de Lauragais sous le contrôle de la
Police Municipale. Article 4 :
La
présente autorisation d'occupation
du
domaine
public est valable
pour :
>
Le
stationnement
le
long
de
la
poste
côté
rue
Waldeck
Rousseau
en
vis-à-vis
du
N°2
sera
interdit le samedi
17
octobre
de
08h00
à
19h00.
>
Le stationnement place
de la
liberté sera
interdit du vendredi
16 octobre
2026 à
compter de
16h00
au
samedi
17
octobre à
19h00
Article 5
:
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en
place de
la signalisation
prévue à
l'article 3 ci-dessus.
Article 6
:
Le direction général des services,
le chef de la
Police Municipale,
les agents de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de
Lauragais
Fait à Villefranche-de-Lauragais,
le 27 août 2026
L'Adjoint au
Maire
par délégation,
Ludovic ANDRIEUX
1) (
Ludovie
}
DRIEUX
Pour
le
Maire
REDrmes
er gation, L'adjoint
la
prévention
Conformément à l'article R421-1
du Code de justice administrative, le tribunal administratif de TOULOUSE
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l'application
Télérecours,
accessible par le lien
www.telerecours.fr,
pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
-
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant
ce
délai.
La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.