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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 241 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 310 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 310 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-310
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à
Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de
Cayenne (2 pages) Page 6
R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote
(SAS Baravin) à kourou (2 pages) Page 9
R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN MOBILES
à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 12
R03-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone
de Kourou (2 pages) Page 15
R03-2024-11-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un établissement Semsamar de
St-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 18
R03-2024-11-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred
Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 21
R03-2024-11-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol
« Baduel » à Cayenne (2 pages) Page 24
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Centrakor
à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à Cayenne 3 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Éqalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Centrakor à Cayenne
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4et R.
27371 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor (SARL HOMEGF), sis 17 Lot ZI Collery à Cayenne, représenté par M. Valentin ARMINJON; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant de l'établissement Centrakor (SARL HOMEGF) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée Un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, Lutte contre la démarque inconnue. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à Cayenne 4 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | 10 | NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
7
Directrice de l'ordre püubliget des sécurités
f
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centrakor à Cayenne 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de Cayenne 6 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Hyper U de Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U, sis 10 Lotissement ZI Collery à Cayenne, représenté par son directeur, M. jean Léonard Yick DU ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur de l'établissement Hyper U de Cayenne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection constitué de 142 caméras intérieures, 42 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'État en Guvare - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de Cayenne 7 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le [0 / NOV 2024
Caroline COUCHY LANESSAN
\
Directrice de l'ordre public êt des sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hyper U de Cayenne 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote
(SAS Baravin) à kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourou 9 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
berté
Épalté
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourou
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R.
273-1 à R. 2739 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin), sis 2 rue Docteur Arthur Henry à Kourou, représenté par son dirigeant, M. Baptiste GOMEZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le dirigeant de l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doït se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Services de l'Étar en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cede:
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Antidote (SAS Baravin) à kourou 10 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 01 NOV 2024
Caroline COUCHY DE ANESSAN
Directrice de l'ordre Ce t des sécurités
Services de l'État en Guvane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN
MOBILES à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN MOBILES à Saint-Laurent-du-Maroni 12 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles tberté Évutité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MIjKIN MOBILES à Saint-Laurent-du-Maroni
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à E. 255, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2731àR.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN Mobiles, sis 4 rue MONTRAVEL à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par son gérant, M. Luther MARIE-JOSEPH ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant de l'établissement MIJKIN Mobiles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'État an Gcyare - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 01 NOV AUZ:
Caroline COUCHY LANESSAN
_T
Directrice de l'ordre F ubligt des sécurités
L
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MIJKIN MOBILES à Saint-Laurent-du-Maroni 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Vape
Amazone de Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone de Kourou 15 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Vape Amazone de Kourou
Le préfet
VU le code de ia sécurité intérieure notamment ses articles E. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4et KR.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone, sis 60 rue Duchenne à Kourou, représenté par M. Hugo BAUDRY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
Arrête
Article 1er: Le gérant de l'établissement Vape Amazone de Kourou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée Un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Ou panonceaux) : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone de Kourou 16 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 / NU (024
Caroline COUCHY NESSAN
Directrice de l'ordre ubli rs sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Vape Amazone de Kourou 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour un établissement
Semsamar de St-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Semsamar de St-Laurent-du-Maroni 18 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de !a réglementation et des contrôles Liberté
Équlité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour un établissement Semsamar de St-Laurent-du-Maroni
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2737 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Semsamar sis Résidence du Fleuve N°9 Bat A- Impasse Léopold Marguerite à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par son directeur général délégué, M. Jean-Luc BENJAMIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général dé la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur général délégué de la Semsamar est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement si à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Prévention d'actes terrorisme.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 1/2
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 01 NOV 2024
Caroline COUCHY NESSAN
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Directrice de l'ordre publig et des sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Semsamar de St-Laurent-du-Maroni 20 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Bred Banque Populaire à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni 21 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et RK.
273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de ia Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation avec modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bancaire Bred Banque Populaire, sise 30 rue Thiers à Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'‘agende bancaire sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'Erat er Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni 22 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0] NOV 2024
Caroline COUCHY ANESSAN
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Directrice de l'ordre 1C es sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred Banque Populaire à Saint-Laurent-du-Maroni 23 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Baduel » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Baduel » à Cayenne 24 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Soi « Baduel » à Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4et RK.
27341 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système -de vidéoprotection pour l'établissement Sol, sis 679 route de Baduel à Cayenne, représenté par le directeur général de Sol Guyane française, M. Christian PORTET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur général de Sol Guyane française est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station Sol « Baduel» sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'Étar en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Baduel » à Cayenne 25 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le (9 NOV 2024
Caroline COUCHY NESSAN
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Directrice de l'ordre public £t des sécurités
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