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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 310 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 310 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-310
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2023-11-06-00002 - Récépissé déclaration SAP MO BEL TI JARDEN Frantz
ROMAIN (2 pages) Page 3
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-11-06-00002
Récépissé déclaration SAP MO BEL TI JARDEN
Frantz ROMAIN
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-11-06-00002 - Récépissé déclaration SAP MO BEL TI JARDEN Frantz ROMAIN 3 E
PRÉFET
DE LA GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480412535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mo bël ti jarden, 7 rue Benjamin Constance 97351 MATOURY, le 27/09/23 ;
Le préfet de Guyane,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane, le 27/09/23 par M. ROMAIN Frantz en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mo bèl ti jarden dont l'établissement principal est situé 7 rue Benjamin Constance 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP480412535 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage {mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, '
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-11-06-00002 - Récépissé déclaration SAP MO BEL TI JARDEN Frantz ROMAIN 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le 06/11/2023
Pour le préfet et par délégation, le
directeur général adjoint de la cohésion
et des population uyane
LL
Annicet LOEMBE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-11-06-00002 - Récépissé déclaration SAP MO BEL TI JARDEN Frantz ROMAIN 5