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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Convocation - Convocation CM 14 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
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Conseil municipal
Cher(e) collègue,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil Municipal se réunira à la salle J.J
FONTAINE le :
Mercredi 14 octobre 2020 à 20h00
Je vous prie de bien vouloir assister à cette séance.
Veuillez agréer, cher(e) collègue, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
A St Médard s/Ille, le 09/10/2020
Le Maire,
Noël BOURNONVILLE
MAIRIE
de
Saint-Médard-sur-Ille 2 rue de la Mairie
35250 Saint-Médard-Sur-Ille
Téléphone : 02.99.55.23.53
Courriel : mairie@saint-medard-sur-ille.fr CONVOCATION
aux membres du
Conseil Municipal 2 / 8
Ordre du jour
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT ............................................ 3
2. ZAC : CRACL 2019 ......................................................................................................... 3
3. ZAC : MODALITES DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELETRONIQUE ...................................................................................................................... 3
4. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION VAL D’ILLE AUBIGNE ACCUEIL MIGRANTS .............................................................................................................................. 4
5. ASSAINISSEMENT : TARIFS 2021.............................................................................. 5
6. COMPOSITION DE LA CCID ...................................................................................... 5
7. FONCIER COMMUNAL : VENTE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA CARRIERE D’UN DELAISSE DE VOIRIE......................................................................... 5
8. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................ 6
9. LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS ............................................................... 6
10. INVENTAIRE DES COURS D’EAU ............................................................................. 7
11. CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE UNITE DE PRODUCTION DE BIOMETHANE SITUEE SUR LA COMMUNE DE AUBIGNE – GRDF - ...................................................................................................................................... 7
12. SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS........................................ 8
13. INFORMATIONS DIVERSES ....................................................................................... 8 3 / 8
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT
Présentation : Noël BOURNONVILLE
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 09 septembre 2020.
Pièce jointe : Compte rendu
2. ZAC : CRACL 2019
Présentation : M. ORHAND
Conformément aux obligations légales de contrôle technique, financier et comptable de l’aménagement et de la collectivité, dictées par le code de l’urbanisme (article L300-4 et L300-5), il revient au concessionnaire de fournir chaque année au concédant un compte- rendu d’activité.
Ainsi une présentation du compte rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC de la « Croisée des Chemins » sera effectuée par les représentants de la SADIV.
Le conseil municipal sera invité à se positionner suite à cette présentation.
Pièce jointe : Projet CRACL 2019
3. ZAC : MODALITES DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELETRONIQUE
Présentation : Noël BOURNONVILLE
Le projet de ZAC porte sur une surface d’environ 11 ha et vise la réalisation d’un programme d’habitat de 186 à 206 logements pour une surface plancher estimée à 25 630 m². Il doit se développer en plusieurs tranches (8 tranches opérationnelles) sur une durée d’environ 10 ans. Compte tenu de la superficie du terrain et de la surface de plancher créée (au titre de la rubrique 39° de la nomenclature de l'étude d'impact de l'annexe de l'article R. 122- 2 du Code de l'environnement), ce projet de ZAC est soumis à évaluation environnementale car étant susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Autrement dit, il doit comporter et faire l’objet d’une étude d’impact.
En application de l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme, les projets de ZAC ne sont pas 4 / 8
soumis à enquête publique, y compris ceux soumis à évaluation environnementale systématique. En effet, l’article L.123-2 du Code de l’environnement dispense d’enquête publique au profit d’une procédure de participation du public les projets de ZAC.
La participation du public a pour objet d'assurer l'information du public sur le projet et sur la décision qui sera prise au terme de la procédure et qui est susceptible d'affecter l'environnement. Contrairement à l’enquête publique, il n’est pas sollicité de commissaire enquêteur lors de cette procédure. L’ouverture et l’organisation de la participation du public sont assurées par l’autorité décisionnaire compétente pour autoriser le projet, le maire de Saint-Médard-sur-Ille.
Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC, en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’Environnement, il convient de mettre à disposition du public ce présent projet de dossier de réalisation de la ZAC, dont le dossier d’évaluation environnementale (étude d’impact), les différents avis collectés et éventuels mémoires en réponse. Cette mise à disposition devant s’organiser sous la forme d’une participation du public par voie électronique.
Afin de préparer cette mise à disposition, le conseil municipal sera invité à délibérer sur les modalités de mises en œuvre de la procédure de participation du public par voie électronique.
Pièce jointe : Présentation et projet de délibération
4. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION VAL D’ILLE AUBIGNE ACCUEIL MIGRANTS
L’association a été créée en janvier 2018 par un collectif d’habitants de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (en Ille et Vilaine, près de Rennes), afin de se fédérer autour d’un projet commun d’accueil et de soutien aux migrants.
L’association VIAMI Val d’Ille-Aubigné Accueil Migrants a pour objet:
– l’accueil, l’entraide et le soutien aux migrants sur le territoire de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné et ses environs,
– le développement des relations humaines pour leur intégration locale, sociale et professionnelle et leur accès au logement,
– la sensibilisation des habitants et de leurs représentants à l’accueil des migrants.
Elle essaie donc de fournir toutes les aides destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à toutes ces personnes, quelle que soit leur situation juridique. 5 / 8
5. ASSAINISSEMENT : TARIFS 2021
Présentation : Noël BOURNONVILLE
Comme chaque année les tarifs d’assainissement doivent être validés par le conseil municipal.
Ainsi les tarifs assainissement actuels sont les suivants :
Abonnement 40 € (depuis le 01/01/ 2018, Délibération 2017-79 Tarif antérieur 38€) Consommation 1.42 € le m3 (depuis le 01/01/2018 Délibération 2017-79 Tarif antérieur 1.38m3)
Taxe de raccordement : 2000 € (depuis le 20/01/2015 Délibération 2015-01 - 2016-89 et 2017-79 Tarif antérieur 1800€)
6. COMPOSITION DE LA CCID
Présentation : Noël BOURNONVILLE
A l’issue des élections municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée. La durée du mandat de cette commission est la même que celle du conseil municipal.
Elle tient comme rôle principale de donner son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Le conseil municipal a pour rôle d’établir une liste de contribuables qui sera transmise à l’administration fiscale qui désignera parmi cette liste les membres de la commission.
7. FONCIER COMMUNAL : VENTE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA CARRIERE D’UN DELAISSE DE VOIRIE
Présentation : Noël BOURNONVILLE
La délibération n°2019-60 prise par le conseil municipal a validé le principe d’une vente d’un délaissé de voirie appartenant à la commune au bénéfice de la société SAS PIGEON CARRIERES. Suite au bornage, ces parcelles de voirie ont été précisément mesurées et numérotées :
Parcelle B 1247 : 67m²
Parcelle B 1248 : 989m² 6 / 8
Il s’agit à présent, au conseil municipal de délibérer sur cette vente en intégrant les numéros de parcelles et leur surface afin de permettre à M Le Maire de signer la vente de ces biens.
Pièce jointe : Délibération 2019-60 + Carte
8. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Présentation : Noël BOURNONVILLE
L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT).
Il est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars 2020).
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
Aussi afin d’établir ce règlement, le conseil municipal s’est prononcer la composition d’un groupe de travail lors de sa réunion du 09 septembre 2020. Ce groupe de travail s’est réuni et a établi un projet qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal.
Pièce jointe : Projet de règlement
9. LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Présentation : Noël BOURNONVILLE
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précités, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les 7 / 8
crédits ouverts à ce titre. Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 3000 €.
Les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être entre autres: -les fondamentaux de l’action publique locale,
-les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
10. INVENTAIRE DES COURS D’EAU
Présentation : Gildas BOUREL
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), l’EPTB Vilaine vient de réaliser un inventaire des cours d’eau sur l’ensemble du bassin versant, conforme à un cahier des charges validé par la Commission Locale de l’Eau et l’IGN. Par souci de cohérence hydrographique, l’inventaire a été fait à l’échelle du bassin hydrographique de la Vilaine en concertation avec des groupes de travail communaux.
Aussi, il sera proposé, au conseil municipal de prendre connaissance des résultats de l’inventaire des cours d’eau sur la commune et de les valider. Il sera également proposé au conseil municipal de permettre l’intégration de cet inventaire dans le PLUI à l’occasion de sa prochaine modification ou révision et se mettre en conformité à l’arrêté interprefectoral portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine du 2 juillet 2015.
Pièce jointe : Synthèse de l’étude
11. CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE UNITE DE PRODUCTION DE BIOMETHANE SITUEE SUR LA COMMUNE DE AUBIGNE – GRDF -
Présentation : Noël BOURNONVILLE
La société SAS AUBIOGAZ développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de AUBIGNE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.
Les communes de AUBIGNE et SAINT GERMAIN SUR ILLE ne disposent toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur leur territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de CHEVAIGNE et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 27 Novembre 1997.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur les communes de AUBIGNE et SAINT GERMAIN SUR ILLE et en l’absence de consommation sur le territoire de celles-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane 8 / 8
sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de CHEVAIGNE, et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession.
Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur les communes de MONTREUIL SUR ILLE et SAINT MEDARD SUR ILLE. Le réseau de distribution de la commune de MONTREUIL SUR ILLE et SAINT MEDARD SUR ILLE ont été concédés à la société GRDF par un traité de concession effectif respectivement en date du 4 Novembre 2002 et 22 Novembre 2000, pour une durée de 30 ans. Les ouvrages implantés sur ces communes seront donc inclus dans le périmètre de celles-ci.
Les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement de l’unité d’injection de biométhane située sur la commune de AUBIGNE au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de CHEVAIGNE seront spécifié dans le cadre d’une convention, qui sera présentée pour approbation au conseil municipal.
Pièce jointe : Présentation du projet et Projet de convention
12. SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
Présentation : Josiane DETOC
En complément des subventions votées lors de la séance du conseil municipal du 02 mars 2020, il sera proposé à l’assemblée délibérante de se positionner sur les demandes de subventions des associations suivantes :
Chlorophylle,
Les Korrigans.
13. INFORMATIONS DIVERSES
-Thématiques CCVIA,
-Marché-public : information sur la consultation en cours (assainissement), -Retour des instances extérieures,
-Devis signés :
ERS FAYAT : extension du réseau d’éclairage public rue du Fournil :
o 22 021.80€ TTC
RACKOTEC : douchette scan (bibliothèque) :
o 126.00€ TTC
RACKOTEC : matériels de présentation, d’entretien et de protection des ouvrages de la bibliothèque :
o 328.96€