Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 14 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 14 octobre 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 14 octobre 2020)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2020

Date de convocation : 09/10/2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Date de convocation : 09/10/2020 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 15

L’an deux mille vingt, le quatorze octobre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Noël BOURNONVILLE, Françoise RUFFAULT, Patrick LERETEUX, Josiane DETOC, Gildas BOUREL, Gérard PASEK, Isabelle

RENOUARD, Hélène KERBRAT, Emmanuel MUSSET, Pierre MOIRE, Pierre- Antoine VITEL, Tristan LE HEGARAT, Bertrand NUFFER, Magalie DUFOUR.

Absents : Karine GUIBAUDET ayant donnée pouvoir à Magalie DUFOUR

Secrétaire : Gildas BOUREL

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2020

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2020-43 ZAC : CRAC 2019

Conformément aux obligations légales de contrôle technique, financier et comptable de l’aménagement et de la collectivité, dictées par le code de l’urbanisme (article L300-4 et L300-5), il revient au concessionnaire de fournir chaque année au concédant un compte- rendu d’activité.

Ainsi une présentation du compte rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC de la « Croisée des Chemins » a été effectuée par M ORHAND représentant de la SADIV.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour, 2 abstentions (M VITEL et M MOIRE), 1 opposition (M MUSSET) :

 Approuve le CRAC 2019,

 Autorise M Le Maire à le signer.

49Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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2020-44 ZAC : MODALITES DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Initiative de la ZAC :

Par délibération en date du 15 avril 2008, le Conseil municipal de Saint-Médard-sur-Ille a décidé d’initier les études préalables à un projet d’aménagement sur les secteurs Est et Sud du bourg ainsi que sur la halte avec pour objectifs suivants :

• le développement de l'habitat, dans le respect des objectifs du développement durable et, plus particulièrement, de la mixité sociale, du respect de l'environnement et des économies d'énergies,

• un aménagement de la circulation destiné à améliorer la sécurité des usagers,

• une offre d'équipements d'infrastructure et de services.

Par cette même délibération du 15 avril 2008, le Conseil municipal a défini les modalités d'une concertation préalable à la mise en place d'une opération d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté susceptible de couvrir un périmètre maximal d'environ 23 hectares répartis sur plusieurs sites de la Commune.

La concertation s’est déroulée pendant toutes les études préalables, lesquelles ont conduit à :

• redéfinir le périmètre de l'opération d'aménagement afin de respecter l'objectif de préservation des terres agricoles et de concentration de l'habitat au plus près des services, en :

o excluant le secteur de la Halte,

o excluant une zone humide,

o excluant la frange sud du périmètre d'étude, la plus éloignée du centre-bourg, o incluant un nouvel îlot en centre-bourg,

o limitant à 11 hectares le périmètre de la ZAC à créer.

• élaborer - avec le concours du Pays de Rennes, de l'AUDIAR, du Conseil Local de l'Energie, des élus et des habitants de la Commune - un document-guide identifiant les orientations et propositions d'actions à mettre en œuvre afin d'atteindre les principaux enjeux identifiés dans le cadre de la démarche d'Approche de Développement Durable dans les Opérations d'Urbanisme (ADDOU)

Création de la ZAC :

Au terme de ces études et de cette concertation préalables, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 2011.

Et par délibération en date du 19 juillet 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Croisée des Chemins.

50Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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Concession d’aménagement :

Par délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil municipal a confirmé que la réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins serait concédée à un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Et par délibération en date du 18 février 2014, au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Conseil municipal a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de la ZAC de la Croisée des Chemins à la SADIV.

Projet de dossier de réalisation de la ZAC :

Le projet de dossier de réalisation comportant l’étude d’impact actualisée a été déposé en date du 12 mars 2020, à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne pour solliciter l’avis de l’Autorité environnementale. Laquelle a publié son avis le 6 août 2020.

A compter de la délivrance de l’avis de l’autorité environnementale, le dossier de l’évaluation environnementale doit être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité.

Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC, en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’Environnement, il convient de mettre à disposition du public ce présent projet de dossier de réalisation de la ZAC, dont le dossier d’évaluation environnementale (étude d’impact), les différents avis collectés et éventuels mémoires en réponse. Cette mise à disposition devant s’organiser sous la forme d’une participation du public par voie électronique.

Modalités de cette participation du public par voie électronique :

En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet comprenant l’étude d’impact à la participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Commune de Saint-Médard-sur-Ille pendant une durée au moins égale à 30 jours à partir du 04 novembre 2020 . Le public pourra consigner son avis via l’adresse mail : zac.croiseedeschemins@saint-médard-sur-ille.fr

Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par :

• un avis mis en ligne

• un affichage en mairie

...de la date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera mis en ligne, la durée pendant laquelle il peut être consulté, et pendant laquelle le public pourra émettre ses propositions et observations par voie électronique.

Outre la mise à disposition du projet de dossier de réalisation de la ZAC sur le site internet de la commune, le dossier sera également mis à disposition en format papier en mairie, librement consultable et accompagné d’un cahier de registre dans lequel le public pourra consigner son avis.

51Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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A l’échéance de la procédure de participation du public, le Conseil municipal en dressera une synthèse.

A sa suite, le dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des chemins pourra être approuvé par délibération.

M MOIRE se questionne sur la durée de publicité et demande si une durée plus longue ne serait pas à envisager afin de permettre à au plus grand nombre de participer à cette consultation.

M LE MAIRE rappelle qu’il s’agit du temps prévu par le législateur, et qu’un temps plus long retarderait davantage un projet qu’il l’a déjà été.

Mme RUFFAULT considère qu’un mois est un temps suffisant pour prendre connaissance de ce dossier qui a déjà été évoqué et présenté publiquement à plusieurs reprise.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 120.1, L. 122-1-1, L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1,

Vu la délibération en date du 15 avril 2008 précisant les objectifs et modalités d’une concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté dite « de la Croisée des chemins »,

Vu la délibération en date du 19 juillet 2011 approuvant le bilan de la concertation, Vu la délibération en date du 19 juillet 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Croisée des chemins,

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne en date du 6 aout 2020,

Décide 12 voix pour, et 3 oppositions (M MUSSET, M MOIRE, M VITEL) :

Article 1 : d’approuver les modalités de la participation du public par voie électronique du projet de dossier de réalisation comprenant l’étude d’impact de la ZAC de la Croisée des chemins selon les modalités ci-dessus présentées,

Article 2 : La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Article 3 : L’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique fera l’objet d’un affichage et de publicité 15 jours avant l’ouverture de la procédure de participation du public conformément aux dispositions du code de l’environnement,

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

52Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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PRESENTATION DE L’ASSOCIATION VAL D’ILLE AUBINGE ACCUEIL MIGRANTS

L’association a été créée en janvier 2018 par un collectif d’habitants de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (en Ille et Vilaine, près de Rennes), afin de se fédérer autour d’un projet commun d’accueil et de soutien aux migrants.

L’association VIAMI Val d’Ille-Aubigné Accueil Migrants a pour objet:

– l’accueil, l’entraide et le soutien aux migrants sur le territoire de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné et ses environs,

– le développement des relations humaines pour leur intégration locale, sociale et professionnelle et leur accès au logement,

– la sensibilisation des habitants et de leurs représentants à l’accueil des migrants.

Elle essaie donc de fournir toutes les aides destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à toutes ces personnes, quelle que soit leur situation juridique.

Le logement étant une problématique fondamentale, il est demandé au conseil municipal si un logement non occupé pourrait être mis à disposition temporairement à des migrants en ayant le besoin. Le logement situé au-dessus de l’ancienne boulangerie est notamment évoqué.

M LE MAIRE précise que ce logement est de compétence intercommunale, et qu’un porteur de projet s’est manifesté pour la reprise de la boulangerie. La commune ne peut donc pas répondre favorablement à cette demande.

2020-45 ASSAINISSEMENT : TARIFS 2021

Comme chaque année les tarifs d’assainissement doivent être validés par le conseil municipal. Ainsi les tarifs assainissement actuels sont les suivants :

• Abonnement 40 € (depuis le 01/01/ 2018, Délibération 2017-79 Tarif antérieur 38€) • Consommation 1.42 € le m3 (depuis le 01/01/2018 Délibération 2017-79 Tarif antérieur 1.38m3)

• Taxe de raccordement : 2000 € (depuis le 20/01/2015 Délibération 2015-01 - 2016-89 et 2017-79 Tarif antérieur 1800€)

Mme RUFFAULT considère que le nombre de terrains restant à vendre sur la commune, et donc potentiellement impacté par une taxe de raccordement est très faible, une hausse n’aurait ainsi qu’un intérêt financier limité pour la commune.

M VITEL s’étonne de ne pas avoir d’information concernant le budget d’assainissement et que celui-ci ne soit pas présenté. Il ne voit donc pas comment il pourrait voter ce point sans d’avantage d’information.

M LE MAIRE rappelle que la présentation et le vote des budgets est public et qu’il se fait en début d’année.

53Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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Il est proposé au conseil municipal de maintenir le tarif de l’abonnement et de la taxe de raccordement et d’appliquer une augmentation de 0.04€ au m3 consommé.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, 12 voix pour, et 3 abstentions (M MUSSET, M MOIRE, M VITEL) :

 Approuve les tarifs suivant pour l’année 2021 :

o Abonnement 40 €,

o Consommation 1.46 € le m3,

o Taxe de raccordement : 2000 €.

2020-46 CCID

A l’issue des élections municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée. La durée du mandat de cette commission est la même que celle du conseil municipal. Elle tient comme rôle principal de donner son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Le conseil municipal a pour rôle d’établir une liste de contribuables qui sera transmise à l’administration fiscale qui désignera parmi cette liste les membres de la commission.

Il est proposé au conseil municipal de valider cette liste :

Tristan LE HEGARAT

Patrick LERETEUX

Gérard PASEK

Françoise RUFFAULT

DELEPINE Michelle

GUIAT Roger

FONTAINE Jean-Yves

FORQUIGNON Sylvia

BETHUEL Patrice

GUY Angèle

RIOT Sophia

DEGUILLARD Catherine

DELATOUCHE Arnaud

NOURRY Fabienne

LEGAVRE Alexandre

DERBRÉE Christine

ROBERT Patrick

54Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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M MOIRE souhaite savoir comment a été constituée cette liste.

M LE MAIRE précise que cette liste a en grande partie été construite en s’appuyant sur les membres de la précédente liste datant de 2014.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, 14 voix pour, et 1 abstention (M MOIRE) :

 Approuve la liste présentée.

2020-47 FONCIER COMMUNAL : VENTE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA CARRIERE D’UN DELAISSE DE VOIRIE

La délibération n°2019-60 prise par le conseil municipal a validé le principe d’une vente d’un délaissé de voirie appartenant à la commune au bénéfice de la société SAS PIGEON CARRIERES. Suite au bornage, ces parcelles de voirie ont été précisément mesurées et numérotées :

• Parcelle B 1247 : 67m²

• Parcelle B 1248 : 989m²

Il s’agit à présent, au conseil municipal de délibérer sur cette vente en intégrant les numéros de parcelles et leur surface afin de permettre à M Le Maire de signer la vente de ces biens.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la vente de ces parcelles,

 Autorise M LE MAIRE à signer tout document relatif à cette vente.

2020-48 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT). Il est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars 2020).

Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal. Aussi afin d’établir ce règlement, le conseil municipal s’est prononcer la composition d’un groupe de travail lors de sa réunion du 09 septembre 2020. Ce groupe de travail s’est réuni et a établi un projet qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Après présentation du projet, et prise en compte des différentes remarques il est proposé au conseil municipal d’amender ce projet en son article 24 en précisant que chaque membre de chaque groupe aura le droit à la parole avant la clôture du débat.

55Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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Le conseil municipal après en avoir délibéré, 13 voix pour, 1 abstention (M VITEL), 1 opposition (E.MUSSET) :

 Approuve la proposition d’amendement de l’article 24,

 Approuve le projet de règlement ainsi amendé.

2020-49 LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précités, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 3000 €.

Les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être entre autres: -les fondamentaux de l’action publique locale,

-les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux

différentes commissions.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le montant et les thèmes proposés.

2020-50 INVENTAIRE DES COURS D’EAU

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), l’EPTB Vilaine vient de réaliser un inventaire des cours d’eau sur l’ensemble du bassin versant, conforme à un cahier des charges validé par la Commission Locale de l’Eau et l’IGN. Par souci de cohérence hydrographique, l’inventaire a été fait à l’échelle du bassin hydrographique de la Vilaine en concertation avec des groupes de travail communaux.

Aussi, après présentation de la synthèse de l’étude et des résultats de l’inventaire il est proposé au conseil municipal de valider les résultats de l’inventaire des cours d’eau sur la commune. Il est également proposé au conseil municipal de permettre l’intégration de cet inventaire dans le PLUI à l’occasion de sa prochaine modification ou révision et de se mettre en conformité avec l’arrêté inter préfectoral portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine du 2 juillet 2015.

56Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les résultats de l’inventaire,

 Approuve l’intégration de cet inventaire dans le PLUI à l’occasion de sa prochaine modification ou révision.

2020-51 CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE UNITE DE PRODUCTION DE BIOMETHANE SITUEE SUR LA COMMUNE DE AUBIGNE – GRDF –

La SAS AUBIOGAZ développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de AUBIGNE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.

Les communes de AUBIGNE et SAINT GERMAIN SUR ILLE ne disposent toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de CHEVAIGNE et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 27 Novembre 1997.

En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur les communes de AUBIGNE et SAINT GERMAIN SUR ILLE et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de CHEVAIGNE, et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que:

• Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attaché au Traité permettent que le concessionnaire peut utiliser les ouvrages de la concession pour livrer du gaz en dehors du territoire de la concession ou pour toute utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon

fonctionnement du service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des charges.

• L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

• Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquence un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan

économique et environnemental la réalisation du projet.

• L’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de

coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la

57Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau ».

Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur les communes de MONTREUIL SUR ILLE et SAINT MEDARD SUR ILLE. Le réseau de distribution de la commune de MONTREUIL SUR ILLE et SAINT MEDARD SUR ILLE ont été concédés à la société GRDF par un traité de concession effectif respectivement en date du 4 Novembre 2002 et 22 Novembre 2000, pour une durée de 30 ans. Les ouvrages implantés sur ces communes seront donc inclus dans le périmètre de celles-ci.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement de l’unité d’injection de biométhane située sur la commune de AUBIGNE au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de CHEVAIGNE, pour laquelle RENNES METROPOLE est autorité concédante depuis le 1er janvier 2015. En tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel sur son territoire, la commune de AUBIGNE consent au raccordement de l’unité d’injection située sur sa commune aux conditions définies ci-après.

En tant qu’autorité concédante, RENNES METROPOLE consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée à son concessionnaire GRDF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (...) du gestionnaire de ce réseau ».

CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M LE MAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la convention jointe à la présente.

 AUTORISE M LE MAIRE à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération

 PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de CHEVAIGNE pour laquelle RENNES METROPOLE est autorité concédante.

 DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les communes de AUBIGNE et SAINT GERMAIN SUR ILLE, et leur

concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

58Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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2020-52 SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS

En complément des subventions votées lors de la séance du conseil municipal du 02 mars 2020, il est proposé à l’assemblée délibérante de se positionner sur les demandes de subventions des associations suivantes :

• Chlorophylle,

• Les Korrigans.

Lors de la présentation, les débats ainsi que le vote de la subvention de l’association Chlorophylle M MUSSET et M MOIRE sont sortie de la salle de conseil municipal entre 22h05 et 22h15.

Vu les présentations des associations et des dossiers de demande subvention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

 Accorde une subvention de 500€ à l’association Chlorophylle,

 Accorde une subvention de 800€ à l’association Les Korrigans.

INFORMATIONS DIVERSES :

Un point est fait sur les réunions des organismes extra communaux ayant eu lieu ces dernières semaines. Les conseillers municipaux y ayant participés et souhaitant les évoquer sont invités à prendre la parole :

Mme RUFFAULT :

Conseil d’administration du SMICTOM : La dernière réunion du conseil

d’administration du SMICTOM a vu l’élection de son président et de ses vice-présidents, ainsi que la composition des diverses commissions.

CCVIA - Réunion PLUI : Un grand nombre de modifications sont à apporter, les communes sont amenées à se manifester afin de faire remonter les informations nécessaires à une modification future.

Conseil d’administration du SCOT : La première réunion avait pour objectif de présenter l’organisme et son rôle.

M BOUREL :

Bassin Versant d’Ille et Illet et de la Flume : l’objectif majeur de l’institution est d’améliorer la qualité de l’eau en agissant sur l’entretien des cours d’eau. Dans ce but le budget a été multiplié par 3, notamment grâce au contrat de territoire soutenu par la CCVIA.

59Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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Mme DETOC :

Bibliothèques et médiathèques intercommunales : Mme DETOC fait un point sur la mise en réseau des bibliothèques communautaires. Elle rappelle que ce projet représente un travail considérable. L’objectif est de mettre en commun les différents fonds, afin de permettre à la population communautaire de bénéficier de l’ensemble des collections présentes au sein de bibliothèques et médiathèques du territoire.

DEVIS SIGNES :

• ERS FAYAT : extension du réseau d’éclairage public rue du Fournil :

o 22 021.80€ TTC

• RACKOTEC : douchette scan (bibliothèque) :

o 126.00€ TTC

• RACKOTEC : matériels de présentation, d’entretien et de protection

des ouvrages de la bibliothèque :

o 328.96€ TTC

• SERENDIP : PATA (Points à Temps Automatiques, entretien des

routes)

o 10 680€ TTC

Le prochain conseil municipal aura lieu le 04 novembre 2020 à 20h00.

Fin du conseil municipal : 22h40

60Saint-Médard-sur-Ille 14 octobre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal

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N. BOURNONVILLE F. RUFFAULT

P. LERETEUX J. DETOC

G. BOUREL M. DUFOUR

K. GUIBAUDET Ayant donné pouvoir à Mme DUFOUR G. PASEK

I.RENOUARD T. LEHEGARAT

H. KERBRAT B. NUFFER

E.MUSSET P. MOIRE

P.A VITEL

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