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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Barby.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137945&path=Deliberations)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Consommateurs,
DÉLIBERATIONS DU 18 DECEMBRE 2023
CONSEIL DATE D'ENVOI DATE DE DU 2]
MUNICIPAL EN PREFECTURE | NOTIFICATION 18 DECEMBRE 2023
EN
PREFECTURE
Délibération n° 100 20/12/23 20/12/23 DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE POUR L'ANNEE
2024
Délibération n° 101 20/12/23 20/12/23 APPROBATION DU REGLEMENT
BUDGETAIRE FINANCIER LIE À
LA NOUVELLE NOMENCLATURE
M57
Délibération n° 102 20/12/23 20/12/23 MODALITES D’AMORTISSEMENT
SOUS LA NOMENCLATURE M 57
(LISTE DES BIENS ET DUREE
D’AMORTISSEMENT)
Délibération n° 103 20/12/23 20/12/23 SUBVENTION AU CCAS POUR LE
FINANCEMENT DU DEFICIT DU
SERVICE D'AIDE A DOMICILE
Délibération n° 104 20/12/23 20/12/23 SUBVENTION AU CCAS POUR LE
FINANCEMENT DE LA
REVALORSATION DU METIER
D'AIDE A DOMICILE
Délibération n° 105 20/12/23 20/12/23 LEG ALA COMMUNE DE
MADAME BLASER
Délibération n° 106 20/12/23 20/12/23 LOCATION JARDIN POTAGER
VIEUX VILLAGE
Délibération n° 107 22/12/23 22/12/23 CENTRE BOURG 1 : AVENANT
AU TRAITE DE CONCESSION
Délibérations n° 108 20/12/23 20/12/23 AUTORISATION DE VENTE DU
BATIMENT DE LA ZA PAR L'EPFL
Délibération n° 109 20/12/23 20/12/23 INSTAURATION DES INDEMNITES
HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Délibération n° 110 20/12/23 20/12/23 CONVENTION SECRETAIRE DE
MAIRIE ITINERANT Délibération n° 111 20/12/23 20/12/23
CONVENTION CADRE ADHESION |
AU SERVICE INTERIM
Délibération n° 112 20/12/23 20/12/23
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE SERVICE
PERISCOLAIRE
Délibération n° 113 20/12/23 20/12/23
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE SERVICE
ADMINISTRATIF
Délibération n° 114 20/12/23 20/12/23
SUBVENTION A L'ASSOCIATION
LE BARBYTHON Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB100-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU -18 DECEMBRE 2023
N°: 100/202
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉ .
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
É
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadita LABRQOURKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBÉBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Madame Libérata CORTESE, Adjointe Déléguée aux Finances, présente à l'assemblée les éléments du débat d'orientation budgétaire.
Le débat va permettre de déterminer les capacités de la Commune à partir des hypothèses et des investissements retenus sur la période.
1) Hypothèses retenues sur la période 2024-2025
+ Dotation Globale de Fonctionnement stable sur 2024.
e Evolution des dépenses de fonctionnement de +2.5 % hors dépenses de personnel (et dépenses énergétiques + 75 %).
° Impact sur les salaires revalorisation de 5 points d'indice pour l'ensemble des agents au * 01.01.2024, et instauration d’une enveloppe complémentaire pour les primes communales.
+ Impact financier suite à la clôture de la ZAC du Grand Clos.
e Augmentation des charges financières dues au recours à l'emprunt.
° Livraison de 30 logements EDERA bâtiment A (impact de recettes fiscales à partir de 2024) et de 70 logements ICADE SERENITY en 2024 (impact de recettes fiscales à partir de 2025).
e Revaiorisation des bases locatives cadastrales.
+ Augmentation du taux de Taxe Foncière. Taux proposés :
o Taxe d'habitation : 10.06 % (pour les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) ainsi que pour les résidences secondaires).
o Taxe Foncière : passage de 29.38 % à 30.38 % (3.4 % d'augmentation) (passage de 18.35 % à 19.35 % Commune + 11.03 % du Département)
o Taxe Foncière Non Bâti : 56.77 %
e Recette supplémentaire pour loyers de portage EPFL en 2025. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB100-DE
Réflexion globale sur les ressources humaines suite à une réorganisation des services et aux mouvements de personnel pour mutation et départ en retraite.
Maintien d'une situation financière saine avec une première tranche de recours à l'emprunt pour les projets en cours et permettant de conserver une capacité d'emprunt pour les projets d'investissements à venir, couplé avec une recherche active de subventions.
2) Capacité d'investissement
À partir des hypothèses ci-dessus et de la trésorerie nette prévisionnelle de la Commune (budget général) au 31 décembre 2023, la capacité d'investissement pour la période 2024 serait d'environ 1.2 millions d'euros (hors réseau de chaleur).
DELIBERATION RENDUE EXECUT 4
Transmise à la Préfecture le Z o j4 3
Publiée ou notifiée le 2 #1 Zf 212
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFOR
Monsieur le Maire,
AE .
AS DE
La Secrétaire de Séance,
FR “ |
— NÉos ÉEvoie) Nadia EBEBEDEN Christophe PIÈERKETON Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231 220-2023_DELIB101-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipat, convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe
PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames
Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI, Madame Dénissa NEBOUT onne pouvoir à Madame Martine FIORESE,
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
Madame Libérata CORTESE, Adjointe Déléguée aux Finances, rappelle à l'assemblée que par délibération 94/2023 du 13 novembre 2023, la
Commune de Barby a adopté le référentiel budgétaire et comptable
M57 à compter du 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant
de l'instruction M57 d’un Règlement Budgétaire et Financier
{RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF a pour vocation le rappel des grands principes règlementaires, budgétaires et comptables. Il fixe notamment les modalités d'adoption du
budget par l'organe délibérant et les modalités de gestion
interne des Autorisations de Programme (AP) et des crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
Le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération évoluera et
sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'adopter le présent Règlement Budgétaire et Financier annexé à la
présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le © 7 2{ 23
Publiée ou notifiée le. 2o 412 [ 2,3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, La Secrétaire de Séance,
SET ee ns
Christophe PIERRETON |" Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le Em
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB101-DE
VU ÆAUR &RE ANNEE APTE LD y Ne « { 4 f 14 ]. /
Ci M nn K \E 7 / >
Es |
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
COMMUNE DE BARBY (SAVOIE) Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture [e 20/12/2023 roi
Publié le ts
TABLE DES MATIERES ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB101-DE
INTRODUCTION... vossnus ss
PRINCIPES REGLEMENTAIRES......... . 3
PRINCIPES BUDGETAIRES..... 6. . rs 4
L'annualité / l'antériorité.…... nr à
L'UNITÉ... nn nan nnnnnennnnnnrnrrnrennrrnnnn REA 5
L'unIVErSalitÉ.......... nn ner 5
La spécialisation des dépenses... Mie 5
L'ÉQUII DE... nn nrrrnnnrrrrretiennnnnnnnennr nn nan nn 5
PRINCIPES COMPTABLES.......... essrneeessonsnssoscenesenes eotesssssssosnsaorrsnenne 6
TITRE 1 - CADRE BUDGETAIRE rs .….B
Section 1 : Les différents documents budgétaires... 8
section 2: La présentation du budget... . urnes 8
Section 3: Le vote du budget... .. nn 9
Section 4 : Les virements de crédits... nr 9
TITRE 2 — GESTION DES CREDITS... 9
Section 1: La définition de l'engagement... 9
Section 2 : Les différents types d'engagements... ini 11
Section 3 : Les dépenses imprévus... nn 11
TITRE 3 - LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS... L 12
Section 1 : Définition... 12
Section 2 : VOTE... anna 12
Section 3 : Affectation... ini 12
Section 4 : durée de vie / caducité................ un 13
Section 5 : Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle.......... 14
TITRE 4 - EXECUTION DU BUDGET..... DORSOTEEEETENENR ENTER ERNSEENEE se. 14
Section 1 : L'exécution des dépenses... nn 14
Section 2 : L'exécution des recettes... M 16
TITRE 5 - METHODES COMPTABLES... s« ss 17
Section 1 : Les provisions... Un 17
Section 2 : Le rattachement des charges et des produits [non obligatoire]... 17
Section 3 : Les restes à réaliser... ui Dr t teens ss eamamenrarse sense 18
Section 4 : L'amortissement [non obligatoire]... nn 18
TITRE 6 — GESTION FINANCIERE... . vatsssessesnossansenennnrentenceseseraonse 18
Section 1 : La gestion de la dette... nur 18 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le INTRODUCTION
ID : 073-217300300-20231220-2023 _DELIB101-DE
LRU
LT il
La Ville de BARBY est régie par la nomenclature M57 pour son budget
principal et la nomenclature M4 pour les budgets annexes
photovoltaïque et réseau de chaleur bois. La nomenclature
M57 franspose à la commune une large part des règles
budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements.
Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d'un règlement
budgétaire et financier.
Le présent règlement. budgétaire et financier fixe les règles de gestion
budgétaire et financière applicables à la Ville de BARBY
pour la préparation et l'exécution du budget.
L'article L.5217-10-8 du CGCT précise qu'à l'occasion de Chaque renouvellement de ses membres, la Ville de BARBY se dote d'un règlement
budgétaire et financier valable Pour la durée de la mandature,
avant le vote de la première délibération budgétaire qui
suit le renouvellement : i! peut être révisé.
Le règlement budgétaire et financier présente l'avantage de :
-__ décrire les procédures de la collectivité, les faire connaitre avec exactitude
et se donner pour objectif de les suivre le plus
précisément possible :
-_ Créer Un référentiel commun et une Culiure de gestion que les directions
et les services de la collectivité se sont appropriés
:
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence
des méthodes.
PRINCIPES REGLEMENTAIRES
L'article 47-2 de la Constitution de la 5e République stipule que
«les comptes des administrations publiques sont réguliers
et sincères. lis donnent une image fidèle du résultat de
leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
La comptabilité de la Ville de BARBY est régie par des règles définies
dans le cadre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.
Parmi les règles mises en œuvre, on peut citer les suivantes :
- le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable implique
que celui qui ordonne de payer [le Maire-ordonnateur])
n'est pas celui qui paie [le Comptable public).
Celui-ci est autorisé à manipuler les fonds publics. Il est
responsable sur ses propres deniers.
- le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Ilest voté Pour
Un exercice (année civile}. Il doit être présenté
et voté en équilibre par section, l'investissement
et le fonctionnement étant clairement séparés.
- la compidbilté est tenue en partie double par un comptable
du Trésor conformément au plan comptable général.
Depuis cette date, divers textes ont fait évoluer la réglementation :
+ _Les Lois de décentralisation du 2 mars 1982
© Confirmation de la séparation des fonctions d'ordonnateur
et de comptable
o le contrôle de la légalité est effectué par le représentant de l'État
par le biais de la Préfecture ou de la sous
Préfecture. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 _—_
Publié le GE o le contrôle
est exercé a posteriori ID : 073-217800300-20231220-2023 DELIB101-DE
+ __ Evolution du Plan Comptable Général
© publication le 27 avril 1982 d'un nouveau Plan Comptable Général
*__La Loisur l'administration temitoriale de le République du 6 février 1992
o consolidation des comptes, annexes budgétaires et ratios
o obligation de tenir Une comptabilité des engagements de dépenses
o possibilité de fonctionner en autorisation de programme et crédit de
paiement
° La Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux Collectivités Locales
o introduction d'une nouvelle instruction comptable dénommée M14
© application adaptée aux collectivités locales du Plan Comptable
Général de 1982
o généralisation au ler janvier 1997.
*__Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
o distinction entre la comptabilité générale, la comptabilité
budgétaire et la comptabilité analytique
+ L'ordonnance n°2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant
les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux
métropoles.
Jusqu'au 1er janvier 2024, la Ville de BARBY appliquait le référentiel comptable des
Communes (M.14] pour ses budgets à caractère administratif, Depuis cette date, le référentiel M.57 est applicable aux budgets municipaux supportant un service public à caractère administratif. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité
Comptable puisque c'est la seule instruction, intégrant, les dernières dispositions
normalives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP].
Les budgets supportant un service public à caracière industriel et commercial se voient, quant à eux, appliquer le référentiel M4 pour les budgets annexes
photovoltaïque et réseau de chaleur bois.
Les textes réglementant les finances communales, depuis l'adoption du référentiel M.57, figurent essentiellement dans le chapitre VIL titre 1er, livre Il, Cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Tenitoriales. Des compléments Sont apportés par divers décrets, arrêtés et instructions.
PRINCIPES BUDGETAIRES
L'annudalité / l'antériorité
Le budget est établi et exécuté pour Une période correspondant à l'année civile, soit du 1®' janvier au 31 décembre de l'année « n à.
l'en résulte le principe d'antériorité selon lequel le budget devrait être voté avant le début de l'année pour s'appliquer dès le 1° janvier. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le La loi prévoit
que le budget primitif puisse être voté jusqu'a 10 {073-217800300-202$1220-2028
0eu8101-DE cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.
De même, l'année budgétaire est fictivement prolongée d'un
mois. Cette « journée complémentaire » permet d'enregistrer
au budget « n-1 » l’ensemble des droits et obligations
de l'année.
l'unité
Pour faciliter le contrôle politique et juridique, ainsi que le suivi
de l'exécution, toutes les opérations budgétaires figurent
dans un document unique appelé « budget ».
Ce principe connaît deux exceptions majeures :
- Les budgets annexes : La comptabilité impose une gestion
séparée des recettes et des dépenses liées à
certains services publics locaux. Il s'agit principalement
des services à Caractère industriel ou Commercial. La Ville
de BARBY dispose de 2? budgets annexes : photovoltaïque
et réseau de chaleur bois.
- Les budgets autonomes : |] s'agit des établissements publics
locaux [CCAS, Caisse des écoles...)
La pratique de la débudgétisation consiste à confier à des
tiers, telles que les associations ou des délégataires,
des missions d'intérêt général dont les coûts el les
recettes, supportés par le budget de l'entité, ne figureront pas
au budget de la collectivité.
L'universalité
Ce principe se décline en deux SOUs-principes :
-__ La « non compensation » ou la règle du « produit brut
» Toutes les recettes et toutes
les dépenses doivent être intégralement décrites sans qu'il
soit procédé à des contractions entre elles. La reprise au budget
principal du solde des budgets annexes et autonomes constitue
une exception à ce principe.
- La règle de la non-affectation des recettes
Selon celle-ci, une recette n'est pas affectée à une dépense.
Cette règle connaît de très nombreuses exceptions (subventions
pour tels ou tels équipements, dotations affectées, certaines
ressources fiscales telle que la taxe de séjour ou la taxe
d'aménagement, ..).
La spécialisation des dépenses
L'autorisation budgétaire n'est pos globale mais spécialisée
dans son objet en « naïure » où en « fonction ».
Les dépenses imprévues et les possibilités de virements de
comptes à comptes forment exception à ce principe.
L'équilibre
Les comptes des collectivités locales doivent être votés en équilibre, ce qui impose : - que les recettes soient égales
aux dépenses. L'équilibre s'apprécie au sein des deux
sections (fonctionnement et investissement) et de façon globaie. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 LE LS
- la sincérité de l'évaluation. Les dépenses ne doivent pl 2073-217800800-20231240-202$ : DELIB101-DE les recettes majorées fictivement.
- Un auiofinancement minimum. Le remboursement de l'emprunt en capital doit être assuré par les recettes propres de la collectivité,
PRINCIPES COMPTABLES
Trois principes centraux structurent la comptabilité :
Sincérité
La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures comptables en fonction de ia connaissance que les producteurs des comptes ont de la réalité et de la nature des opérations et évènements enregistrés.
Régularité
La régularité est la conformité aux règles et normes comptables en vigueur.
Image fidèle
L'information présente une image fidèle des opérations et autres évènements quand elle en donne à l'utilisateur des comptes la meilleure représentation possible.
l'en découle les caractéristiques qualitatives suivantes :
Neutralité
L'information comptable doit être neutre, c'est-à-dire que sa présentation ne doit pas être biaisée par des jugements d'opportunité.
Pertinence
Une information est pertinente lorsqu'elle est utile à l'appréciation des comptes, ou à la prise de décision de l'utilisateur, en l'aidant à évaluer des évènements passés, présents où futurs ou en confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées. La célérité de l'information, c'est-à-dire le respect de délais appropries dans la divulgation de l'information, participe de sa pertinence.
Fiabilité
L'information est fiable lorsqu'elle est exempte d'erreurs, de biais significatifs et d'incerlitudes disproportionnées {par exemple des incertitudes relatives à des
évaluations).
Exhaustivité
L'information comptabilisée dans les états financiers doit être exhaustive dans la mesure où une omission peut rendre l'information fausse ou trompeuse.
Intelligibilité
L'information fournie dans les états financiers doit être compréhensible par les utilisateurs, c'est-à-dire définie, classée, et présentée de manière claire et concise.
Toutefois, les Utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable du secteur public local ainsi que de la comptabilité. Ceci n'exclut cependant pas une
information relative à des sujets complexes, des lors qu'elle doit figurer dans les états
financiers en raison de sa pertinence. Envoyé en préfecture le 20/1 2/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le Prudence
ID : 073-217300800-20231220-2023 DELIB101-DE La prudence est la prise en
Compte d'un certain degré de précaution
dans l'exercice
LE
d'incertitude, pour faire en Sorte que les actifs
ou les produits ne soient Pas surévalués et que les passifs ou les Charges
ne soient Pas SoUs-évalués. La prudence ne
doit pas porter atteinte à la neutralité.
Prééminence de la substance sur l'apparence
La comptabilisation et la présentation des opérations
et autres évènements doivent être faits au vu de l'analyse de leur
Substance, fondée sur leur réalité économique
et juridique et pas Uniquement selon leur qualification formelle.
Spécialisation des exercices
Le principe de spécialisation vise à rattacher
à chaque exercice les charges el les produits qui le concernent
effectivement et ceux-là seulement.
Non-compensation Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le Es Vérifiabilité
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB101-DE La vérifiabilité est la qualité de l'information qui permet aux ut IsGieurs de S'assurer de son exactitude.
Une information est vérifiable si elle est documentée par des pièces
ivstificatives externes ou intemes ayant Une force probante.
TITRE 1 - CADRE BUDGETAIRE
Section 1 : Les différents documents budgétaires
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif
[BP}, le budget supplémentaire (BS}, les décisions modificatives
(DM) et le compte administratif (CA) et le Compte Financier
Unique à compter du 1er janvier 2025.
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délbérante prévoit
et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice. Il
s'exécute selon Un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité
au titre de l'année. il ouvre les autorisations de Programme,
les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire réprend les résultats de l'exercice précédent,
tels qu'ils figurent au compte administratif.
Les décisions modfificatives autorisent les dépenses non prévues
ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions
budgétaires. Ces dépenses doivent être équilbrées par
des recettes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente
les résultats de l'exécution du budgei de l'exercice. Il sera
remplacé par le Compte Financier Unique au Te janvier 2025,
document de Synthèse du Compie Administratif et du Compte de
Gestion.
Section 2 : La présentation du budget
La Ville de BARBY comporte 3 budgets :
- | budget soumis à l'instruction budgétaire et comptable M.57
: le budget principal :
- 2 budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable
M.4x {services industriels et Commerciaux) : le budget
annexe dit Photovoltaïque et le budget annexe du
Réseau de Chaleur Bois.
Budget SPIC / SPA Nom. comptable
Gestion HT / TIC Principal
SPA M.57 TIC _] | Plevaleaue
SPIC M.49 HT | Réseau de chaleur
SPIC M.49 HT
Le budget est présenté Par naîuvre. I! est assorti d’une
présentation croisée par fonction.
Le budget est divisé en Chapitres et articles. Les crédits budgétaires
font l'objet de regroupement au sein d'enveloppes financières
globales appelées chapitres. Ils sont Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le LE déclinés dans le plan comptable par nature au niveau | ID: 073-247300300:20231220:2023:DELIB101-DE
aricles.
Section 3 : Le vote du budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de
la collectivité [Art L2311-1 du Code Général des Collectivités Temitoriales).
l'est voté tous les ans et pour un exercice budgétaire (principe d'annualité).
Dans un délai de maximum de 2 mois précédant l'examen du budget, un débat
d'Orientation Budgétaire {DOB) a lieu au Conseil municipal sur les orientations
budgétaires de l'exercice. À cette occasion, le Maire de la Ville de BARBY présente
les grands équilibres et les orientations du futur budget. Le DOB fait l'objet d'une
délibération distincte de celle du budget primitif.
Le budget est présenté par le Maire de la Ville de BARBY à l'assemblée délibérante
qui le vote.
Le vote du budget est de la compétence exclusive du Conseil municipal.
Le budget est voté par nature, le niveau de vote est lé chapitre.
Le budget est toujours voté à l'équilibre de chaque section, les dépenses et les
recettes devant se compenser en investissement et en fonctionnement.
La décision modificative du budget votée parle Conseil Municipal permet de modifier ponctuellement le budget initial tout au long de l’année dans le but d'ajuster les
prévisions en cours d'année tant en recettes qu'en dépenses.
Section 4 : Les virements de crédits
Les Virements de crédits sont autorisés au sein du même chapitre selon une procédure interne fixée par le Collectivité.
Siles crédits d'un chapitre sont insuffisants, c'est l'assemblée délibérante qui est seule autorisée à modifier les crédits.
En application de l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante, au moment du vote du budget, pourra autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre pour les budgets M.57, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
TITRE 2 — GESTION DES CREDITS
Section 1 : La définition de l'engagement
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est Une obligation qui incombe à l'exécutif de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
#1
Publié le
Elle n'est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratiq ID : 673-217300300 20231226 2022{bEUI8101-DE Un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette compiabilité doit permettre de connaître à tout moment :
les crédits ouverts en dépenses et recettes,
les crédits disponibles pour engagement,
les crédits disponibles pour mandatement,
les dépenses et recettes réalisées,
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à
réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. II permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l'on s'apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
- Un montant prévisionnel de dépenses,
- Un fiers concerné par la prestation,
- Une imputation budgétaire {chapitre et article, fonction).
L'engagement juridique constate l'obligation de payer : il correspond à la définition donnée à l'article 30 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Cette obligation résulte notamment d'un contrat, d’un marché, d'une convention, d'Une lettre de commande, un acte de vente, d'une délibération. |
MAPA FCS < seuil des
40 000 € HT
MAPA ECS < seuil des
214 000 € HT | Procédures
formalisées FCS
Fourniture de services Article 30
CMP
MAPA travaux < seuil des |
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Publié le Section 2 : Les différents
types d'engagements
| Exécution de l'engagement … Matérialisation | Naïure des opérations
| comptable de l'engagement
juridique Opérations soumises au code des marchés publics
Notification
Pour les marchés ordinaires : à la
notification
Pour les marchés à bon de |
Commande : à la signature des bons | Bon de commande
de commande
Achats spécifiques
Autres dépenses : exceptions
(UGAP, Fluides, commissions
bancaires...)
Contributions ef subventions
Subventions versées
Avant le bon de Commande
Avant le bon de Commande ou
engagement provisionnel en début
d'année
Contrat ou bon
commande
arrêtés sont exécutoires (> 23
000 €)
| Aufres types de dépenses
Contributions aux syndicats
Redevances, Cotisations. |
Article 3 du CMP- Location ou]
acquisition immobilière, œuvre Engagement
provisionnel ou avantle | Contrat ou bon
Reçu en préfecture le 20/12/2022 x
ID: 073-217300300-20231220-2023 DELIB101-DE
de
40 000 € HT À la notification
du marché Notification + ordre
de MAPA travaux < seuil des À la signature du bon de Commande |
service ou bon 5 350 000 € HT Si franches Conditionnelles
Commande le cas échéant | Procédures formalisées travaux
de
Délibération + Lettre de Dès que la délibération,
convention OU} nofification + convention |
|
Décision du syndicat | EE
Contrat TE ——————
d'art, contrats d'entretien ou de | bon de commande
commande maintenance.
| Empruntis Engagement provisionnel
en début pu ee ement des Paye,
indemnités, | d'année
Arrêtés Délibérations
Régies d'avance En fonction de la dépens
Concernée : bon
Commande, contrat.
Engagement provisionnel à une date
| préalable à l'utilisation de la régie
£ Seuils de passation des marchés publics sous réserves des modifications rêglementaires
ultérieures à | ‘adoption du présent règlement.
Section 3 : Les dépenses imprévues
L'assemblée délibérante peut voter au budget des
crédits tant en fonctionnement qu'en investissement Pour dépenses
imprévues. La nomenclature M57 prévoit que ces dépenses imprévues
sont limitées à 2 % des dépenses réelles de chaque
section.
Pour les budgets en M57, le vote de dépenses imprévues
doit obligatoirement être intégré dans une gestion Pluriannuelle
de crédits.
e
de Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le TITRE 3 - LA GESTION PLURIANNUELLE
DES CREDITS ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB101-DE
Section 1 : Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la
procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses
d'investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire
supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les
seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les auiorisations de programme {AP] représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/EPCP ;
- Le programme de l'arborescence des politiques municipales auquel elle se
rattache ;
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant toïal de l'AP est égal à la
somme de ses crédits de paiement {CP} échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d'investissement de la Ville, hormis les dépenses liées à la
gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs peuvent faire l'objet d'une gestion en AP.
La Ville de BARBY définit deux types d'AP, qui comportent des règles de gestion
distinctes :
- Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d'intervention récurrentes dont la réalisation s'échelonne sur deux exercices ;
- Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation
peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d'un mandat municipal.
Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
Section 2 : Vote
La création, révision et clôture des AP, qu'elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal. Le montant d'une AP
récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l'année de son vole, lors du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. Le montant d'une AP projet peui être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baïsse} tout au
long de la durée de vie de cette AP.
Section 3 : Affectation
L'affectation de l'AP, effectuée par l'Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matériglise la décision de l'Assemblée de consacrer tout ou partie d'une AP au financement d'une opération (projet/action/marché...]. Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée. Les
crédits d'une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l'année budgétaire Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le Coréspondant
à son vote. Les crédits d'une AP « projet À n:073:217300300:20231226-2028
pEue101-0E plusieurs affectations tout au long de sa durée de
vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation
initiale peut être complétée, Ce complément, sous réserve
de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau aUiorisé
par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d'AP peUf donner lieu à une annulation
: - Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté {dans
ce cas, il faut au préalable annuler l'engagement non utilisé}.
L'annulation d'une affectation q pour conséquence :
- D'abonder le montant disponible à l'affectation lorsque
cette annulation a lieu l'année du vote de l'AP {pour les AP
récurrentes) : - Dans le cas
contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nOUVEQU.
Section 4 : Durée de vie / caducité
Les AP récurrentes sont créées pour deux exercices budgétaires.
Une AP créée au tifre de l'exercice N, que ce soit au moment
du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision
modificative, prendra fin le 31 décembre de l'exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années,
cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l'avancement
du projet.
- Affectation :
* _ Pour les AP récurrentes, l'affectation ne peut être
effectuée au-delà du 3] décembre de l'année au titre
de laquelle l'AP a été votée : + Pourles
AP projet, l'affectation est possible [sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie,
Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée,
tout reliquat est gelé entre le ler janvier N+1 et le vote du compte
administratif (CA) de l'exercice achevé.
AU moment du vote du CA, l'annulation de la totalité
des AP non affectées est proposée à l'Assemblée délibérante,
Les échéanciers de crédits de paiement sont djustés lors
du budget supplémentaire suivant le CA constatant
l'annulation du montant des AP non affectées afin que
l'égalité relative au montant de l'AP avec l'échéancier de
ses CP soit toujours respectée.
- Engagement comptable :
+ Pourles AP récurrentes : l'engagement comptable d'Une
AP affectée doit être effectué avant le 31 décembre
de l'année suivant celle de l'affectation (soit Pour Une
AP votée l'année N, le 31 décembre N+1).
+ __ Pour les AP projet, la caducité de l'engagement
intervient AU 31 décembre de l'année de fin de
vie du projet financé, tel que prévu lors de l'ouverture de l'AP
projet.
* Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre
de l'exercice Coréspondant à la caducité d ‘engagement
est gelé entre le 1er janvier de l'année suivante el
le vote du CA de l'exercice achevé. Au moment du vote
du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées
est proposée à l'Assemblée délibérante.
- Liquidation des engagements : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le ET + la liquidation des
engagements doit également êtr ID : 073-217800300-20231220-2023 DELIB101-DE
décembre de l'année Correspondant à la caducité d ‘engagement.
* __ Pourles AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement
lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n'ont
PU être réglées avant la fin de l'exercice Comptable concemé.il s'agit alors
d'une dérogation exceptionnelle - et justifié par les pièces comptables -
à la durée de vie standard d'une AP récurrente.
+ Pourles AP projet, si l'ensemble des montants engagés n'est pas liquidé
à la fin de la durée de vie prévue à l'ouverture
de l'AP projet, la durée de vie de l'AP peut être
prolongée de façon à régler l'ensemble des prestations attendues.
Section 5 : Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Ville prévoit
que le Règlement Budgétaire et Financier doit
préciser les modalités d'information de l'Assemblée
délibérante concemant les engagements pluriannuels au cours de
l'exercice.
€ Le rapport annuel du CA :
*__ A l'occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs
à l'exercice N-1, lors du vote du CA N-1, Un
bilan de la gestion pluri-annuelle de la collectivité
est présenté.
+ Ce bilan s'appuie sur la présentation de l'annexe budgétaire permettant
{notamment} de déterminer le ratio de couverture (AP affectées
non mandatées/CP mandatés] des AP affectées
prévu par l'instruction budgétaire et comptable
M57.
+ Ce bilan retrace les taux d'individualisation des AP votées au cours
de l'exercice, le montant des AP votées non
affectées, affectées non engagées ef engagées
non liquidées, pour l'ensemble des AP « vivantes » au 31
décembre de l'exercice N-1.
TITRE 4 — EXECUTION DU BUDGET
Section 1 : L'exécution des dépenses
AU sein de chaque service opérationnel, des référents facture assurent
la pré- liquidation des dépenses en procédant au rapprochement
entre l'engagement et la facture.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la detie et d'arrêter le montant
de la dépense. Un dégagement partiel ou total peut
intervenir à ce stade.
L'engagement comptable et juridique ainsi que la préparation
des actes administratifs (arrêtés, notifications de subvention
ou de marché, bons de commande OÙ autres) relèvent
des directions opérationnelles.
Le contrôle des liquidations ainsi que les opérations de mandatement relèvent
de la compétence du service Finances et/ou des
agents affectés à cette tâche.
Le service Finances et/ou les agents affectés à cette tâche vérifient la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense et la levée
des réserves éventuelles.
Il doit aussi être assuré : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le au moment de l'engagement
comptable : la vérific 15: 073-217$0080620281220 2023/DELIB101DE crédits
budgétaires, la Correction imputation Compiable, Tapplcafñon
de la TVA, l'exactitude des données liées au tiers.
la coordination de l'opération d'annulation des engagements
devenus sans objet,
les relations avec la trésorerie municipale. Les conditions de réalisation d ‘Un service fait sont les suivant
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Le
Nature des opérations Critère de réalisation du « service
fait »
Charges de fonctionnement
Pour les biens Livraison des fournitures ou des biens non
immobilisés commandés Pour
les prestations de service Rédlisation des prestations
|Pour les rémunérations du personnel Service fourni
par le personnel Pour les charges résultant
d'un risque Fait faisant naître le risque
Charges d'intervention
À caractère annuel ou pluriannuel Ensemble des conditions remplies pour
reconnaître l'existence de l'obligation
Charges financières
Intéréts Acquisition des intérêts prorata temporis Pertes Constatation des pertes
$ection 2 : L'exécution des recettes
Conformément aux instructions budgétaires et comptables, les recettes
municipales ne sont pas affectées à une dépense spécifique,
sauf exception d'ordre législatif ou réglementaire et délibération
du Conseil municipal.
L'engagement des recettes, leur liquidation et l'émission des titres transmis
au trésorier municipaux pour recouvrement :
Nature des opérations Critère de réalisation du
« droit acquis » Produits
de fonctionnement
Pour les biens Livraison des biens
Prestations de service Rédlisation des prestations Produits de la fiscalité
Dotations et participations Notification ou apparition sur le P503
Subventions reçues
Conditionnées Conditions d'octroi du droit
salisfaites Non conditionnées
Etabiissement de l'acte attributif
Produifs financiers
2 a. è Acquisition des
rémunérations prorata Rémunérations de fonds placés temporis
Primes Quote-part selon les
modalités de
remboursement de l'emprunt Gains
Constatation ou réalisation des gains |
Publié le £s
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB101-DE
FA ee " Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le TITRE 5 — METHODES COMPTABLES
ID : 073-217300300-20231220-2023_ DELIB101-DE
13.44
d
Section 1 : Les provisions
Le provisionnement est Semi-budgétaire. La constatation
de la provision s'effectue par mandat du compte 68 (et de ses SUbdivisons).
Sa reprise est réalisée par un titre émis au Compte 75 [et ses subdivisions].
On distingue les provisions Pour dépréciation
d'élément d'actif et les provisions pour risque ef charge sans lien
avec Un élément d'actif.
Les provisions pour risques et Charges sont Constifuées
dès la constatation d'Un risque dont la réalisation est incertaine,
mais que des évènements survenus OU en Cours rendent probables,
ou d'un risque certain mais dont le montant
exact n'est pas Connu.
Les provisions pour risques et Charges sont évaluées
pour le montant Correspondant à la meilleure estimation de la
sortie de ressources nécessaire à l'extinction
de l'obligation de l'entité énver le fiers.
Une délibération du Conseil municipal est
nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d'une
provision.
Sectlon 2 : Le rattachement des charges et des
produits Inon obligatoire]
Les instructions comptables prévoient le raftachement
dans la mesure où les montants ont Une incidence significative
sur le résultat.
Le seuil minimum de rattachement est fixé
à 5 000 €.
La méthode Comptable appliquée aux intérêts
courus non échus (ICNE) est serni- budgétaire. La constatation
des ICNE s'effectue par mandat au Compte 66112
en année N (rattachement à l'exercice). La contre passation est
réalisée par un mandat d'annulation au 66112 en année N+1, Envoyé en préfecture le 20/1 21/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID: 073-217300300-20231220-2023_DELIB1 01-DE
Section 3 : Les restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice Corespondent aux dépenses engagées
non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre. Les dépenses et les recettes
susceptibles d'être inscrites en tant que restes à rédliser doivent présenter
un impact significatif sur le budget.
Les étais des restes à réaliser sont validés et signés par l'Ordonnateur puis
transmis en Trésorerie. Ces éléments sont répris
lors de l'affectation du résultat au budget
supplémentaire.
Section 4 : L'amortissement [non obllgatoire]
L'amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C'est un
procédé Comptable permetfant de constituer
Un aufofinancement nécessaire au renouvellement
des immobilisations.
Les biens amortissables, ainsi que les méthodes et durées d'amortissement
sont déterminés par délibération de l'assemblée délibérante.
TITRE 6 - GESTION FINANCIERE
Section 1 : La gestion de la dette
L'objectif de gestion de dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen
et long terme au travers d'une gestion du risque de
taux.
La Ville de BARBY ne souscrit que des emprunis dont le capital est libellé en euros.
Elle évite tout produit dont la structure ou le taux serait
risqué.
Les consultations d'emprunt sont réalisées auprès de trois établissements
de crédit au moins.
Section 2 : La gestion de la trésorerie
Les consultations de lignes de trésorerie donnent lieu à une consultation auprès de deux établissements de crédit au moins. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfeciure le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB102-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
NS Se NE En RE Tee
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
N°: 102/202
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipat, convoqué le 12
décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, saus la Présidence de Monsieur
Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETT O, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Fommant la majorité des membres en exercice
ÉTAIE
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : MODALITES D'AMORTISSEMENT SOUS LA NOMENCLATURE M 57 (LISTE DES BIENS ET DUREE D'AMORTISSEMENT)
Madame Libérata CORTESE, Adjointe Déléguée aux Finances, rappelle à l'assemblée que par délibération 94/2023 du 13 novembre 2023, la Commune
de Barby a adopté le référentiel budgétaire et comptable
M57 à compter du 1er janvier 2024 concernant son budget principal.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations
et donc de réviser la délibération actuellement en vigueur
33/2006 du 27 juin 2006 sous nomenclature M14.
Le champ d'application reste défini par les articles L 2321-1 et R.2321-1 du CGCT
qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale
de 10 ans.
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans.
Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour
les financements de biens matériels et mobiliers et sur une
durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre
à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser
les durées d'amortissement appliquées pour lé passage
à la M57 au 1® janvier 2024, selon le tableau suivant :
Imputation Intitulé du compte
_—_—_ M57
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études pour les documents d'urbanisme
10 ans
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation)
5 ans 2032
Frais de recherche et de développement 5 ans Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID :073-217300300-20231220-2028_DELIB102-DE
2033 Frais d'insertion {non suivi de réalisation) 5 ans
2041512 Subventions d'équipement versées réseaux publics 30 ans
2041582 Subventions d'équipement versées réseaux publics 30 ans
204181 Subventions d'équipement versées réseaux publics 30 ans
20421 Subventions d'équipement versées personnes droit privé 5 ans
20422 Subventions d'équipement versées personnes droit privé 5 ans
204 Autres 204 30 ans
205 Concessions et droits similaires 3 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 3 ans
Imputation Intitulé du compte PR
M57
Immobilisations corporelles
2114 Terrains de gisement 30 ans
2121/21721 Plantations d'arbres 20 ans
21321 Immeubles de rapport 30 ans
2142 Immeubles de rapport sur sol d'autrui 30 ans
2156 Matériel et outillage et de défense civile 10 ans
2157 Matériel et outillage de voirie 8ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 8ans
2181 Autres immobilisations corporelles 8 ans
21828 Autres matériels de transport 7 ans
21831 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 ans
21838 Autre matériel informatique 3 ans
2185 Matériel de téléphonie 5ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles Sans
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement prorata temporis à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité à compter du 01 janvier 2024. Les biens dont l'amortissement a commencé sous nomenclature M14 suivent le plan d'amortissement selon les modalités d'origine.
Par ailleurs et conformément à l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel, les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an. Par mesure de simplification, il est proposé que les biens dits « de faible valeur » inférieur ou égal à 1 000 €, soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE la liste des immobilisations ainsi leur durée d'amortissement pour les budgets de la Commune relevant de l'instruction M57 conformément au tableau ci-dessus.
- DÉCIDE d'appliquer le principe de l'amortissement PRORATA TEMPORIS pour les biens
acquis à compter du 1° janvier 2024. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB102-DE
- DECIDE de pratiquer un amortissement sur une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition pour les biens dits « de faible valeur » inférieurs ou égaux à 1 000 € TTC (mille
euros).
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecturele Zai-2f23
Publiée ou notifiée le Ze 2{ 2 3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME.
Monsieur le Maire, \ LÉ ES, La Secrétaire de Séance,
71| [+ hs)
| {Le 4.) | = Trek Fo }
[Xe y | RES / Christophé PIERRETON “#Savo®r Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB103-DE
Département de la Savoie
Arrondissement deChambéry Commune
de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué
le 12 décembre, s’est r£uni à la Mairie, en Séance Publique, saus la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal
BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames
Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia ÉBEBEDEN,
Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
É Monsieur
Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : SUBVENTION AU CCAS POUR LE FINANCEMENT DU DEFICIT DU
SERVICE D'AIDE A DOMICILE
Madame Corinne GIRERD, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, expose
au Conseil Municipal la demande du CCAS de Barby quand au
financement du déficit du service d'aide à domicile par une subvention
communale.
Le service aide à domicile accompagne à leur domicile 123 personnes âgées
dans l'année, 365 jours par an, 7 jours sur 7.
Par délibération 26/23 du 26 octobre 2023, cette activité fait apparaître dans
le compte administratif 2022 du service aide à domicile un déficit de clôture
à reporter à hauteur de 21 912.50 euros.
Pour le financement de ce déficit, deux options sont ouvertes :
- Soit le besoin de financement de 21 136,31 euros (21 912.50 moins la reprise
de compensation à hauteur de 776.19 euros) est couvert en totalité ou
en partie par un financement communal sous forme de subvention de fonctionnement
versée au CCAS de la Commune.
- Soit le déficit de fonctionnement 2022 est inscrit en report à nouveau
sur l'année 2023. A la fin de l'année 2023, le déficit 2022 viendra se cumuler
avec un éventuel déficit 2023 créant ainsi un déficit cumulé plus ou moins
important chaque année en fonction des résultats.
Le report d'un déficit d'une année sur l'autre réduit la trésorerie du CCAS
et conduit au fait que la trésorerie de l'EHPAD et de la Résidence Autonomie
financent la trésorerie du service aide à domicile.
Madame Corinne GIRERD propose au Conseil Municipal d'attribuer au CCAS
une subvention d’un montant de 20 000 € Correspondant au déficit
budgétaire 2022 du service d'aide à domicile. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le ER
ID : 073-21 7300300-20231220-2023_DELIB103-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
:
- _ DECIDE d'attribuer une Subvention au CCAS de
Barby d'un montant de 20 000 € au titre du déficit budgétaire 2022
du Service d'aide à domicile.
DELIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2_< [+ 2 | 23
Publiée ou notifiée le 2_
DOCUMENT CERT IFIÉ CONFORME
Monsieur fe Maire,
/ ? LL \ k
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| Leon) ] Le 7 Christophe PIERRETON Sr
Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfeciure le 20/12/2023 TETE
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB104-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
NRA EEE NT S
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 20 LE)
N°: 104/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 12
décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur
Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET: SUBVENTION AU CCAS POUR LE FINANCEMENT DE LA REVALORISATION DU METIER D'AIDE A DOMICILE
Madame Corinne GIRERD, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, informe le Conseil Municipal de la reconnaissance, par la conférence des métiers
de l'accompagnement social et médico-social du 18 février
2022, de l'extension des mesures de revalorisation salariales (SEGUR) en faveur
des aides à domicile exerçant au sein de la fonction publique
territoriale.
Vu le décret n° 2022-1497 en date du 30 novembre 2022 modifiant le décret
2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément
de traitement indiciaire à certains agents publics.
Par délibération du 24 juin 2022, l'assemblée départementale s'est engagée à assurer, pour les services d'aide à domicile qui auront délibéré en
ce sens, le financement de cette revalorisation mise en œuvre
pour améliorer l'attractivité du métier d'aide à domicile.
Le financement par le Département de cette mesure de revalorisation salariale
est concentré sur l'activité des aides à domicile, auprès des
personnes âgées dépendantes, bénéficiaires de l'allocation
personnalisée autonomie et des personnes handicapées, bénéficiaires de
la prestation de compensation du handicap. Il ne couvre
pas le financement de cette mesure pour l'activité des aides à
domicile auprès des personnes âgées autonomes. Cette dépense supplémentaire
ne peut pas être supportée par le budget du CCAS.
De ce fait, le financement de cette mesure de revalorisation salariale ne peut
qu'être assuré par la Commune de Barby pour l'activité des
aides à domicile auprès des personnes âgées autonomes.
Pour l’année 2023, le besoin de financement Communal est estimé à 9 000 euros pour une année pleine.
Madame Corinne GIRERD Propose au Conseil Municipal d'attribuer au CCAS une
subvention d'un montant de 9 000 € pour 2023 Correspondant
au besoin de financement de de Ia prime de revalorisation
au profit des aides à domicile auprès des personnes âgées autonomes. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 [RTE .
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB104-DE
DECIDE d’atiribuer une subvention au CCAS d'un montant de 9 000 € au titre de l'année 2023
correspondant au besoin de financement de la prime de revalorisation au profit des aides à domicile auprès des personnes âgées autonomes pour l'année 2023.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecturele 2012123
Publiée ou notifiée la _ 2 S/12/23 DOCUMENT
CERTIFIÉ CONFORMES.
Monsieur le Maire, ASS A La Secrétaire de Séance,
AT RER VA Ci
| À — A M *
LE Christophe PIERRETON SE Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
75 LA
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB105-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
N°: 105/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 12 décembre, s’est réuni à Ja Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO,
Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne
GIRERD, Française MERLE, isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsleur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT onne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : LEGS À LA COMMUNE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d'un courrier CNP ASSURANCES nous avisant que Mme Denise BLASER, décédée le 1° janvier 2022, était titulaire de contrats d'assurance- vie dont la Commune de Barby est bénéficiaire à hauteur de 1/16ème, pour un montant cumulé de 26 852,19 €.
Pour que la Commune puisse en bénéficier, le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à accepter lesdits contrats d'assurance vie.
Vu:
- le code général des collectivités territoriales,
r
- le courrier de la CNP concernant les contrats d'assurance vie au profit de la Commune de Barby, de la part de Madame Denise BLASER,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ DECIDE d'accepter les contrats d'assurance vie au profit de la Commune de Barby, de la
part de Madame Denise BLASER, pour un montant cumulé de 26 852,19 €.
- _ DONNE délégation à Monsieur le Maire à l'effet de signer les documents nécessaires.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le Z © f42.(2 3
Publiée ou notifiéele 204242 3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORMES: 5e.
Monsieur le Maire, / = + Êg La Secrétaire de Séance,
Nadia EBEBEDEN | Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB106-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry Commune
de BARBY
NT NOR EE)EnS DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
N°: 106/202:
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal,
convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, enSéance Publique, sous la Présidence de Monsleur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal
BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX,
Nadia ÉBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
XCUSÉ Monsieur
Patrick ETELLIN
Monsleur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : VIEUX VILLAGE - LOCATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE
DE JARDIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date
du 6 juin 2016 décidant de louer, à titre exceptionnel et transitoire, une
partie de la parcelle communale n° 143 section AE en vue d'y
cultiver des jardins potagers aux conditions suivantes :
- Durée d'un an, reconductible par tacite reconduction,
-_ Location annuelle d'un montant de 15 centimes d'euros le
nr,
- La Commune pouvant interrompre cette location à tout moment
et pour tout autre motif dont notamment la réalisation du projet
d'aménagement de la Commune Où par exemple abandon
manifeste de l'entretien du jardin, utilisation à d'autres fins que jardin
potager, problème de voisinage. ; par lettre recommandée
avec AR, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, sans
que les locataires ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en
date du 6 juillet 2020, décidant de louer à Monsieur et Madame PIOT,
une partie de la parcelle communale n° 143 section AE pour une
surface de 75 m£.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame PIOT
a vendu sa maison à Madame Valérie BAZAUD en date du 22 juin
2023, et que cette dernière a fait connaitre en mairie son souhait de
pouvoir bénéficier de la location de la parcelle communale d'une surface
de 75m? précédemment cultivée par Madame PIOT. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB106-DE
PET Cru
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
:
DECIDE de louer aux mêmes conditions que précédemment,
à Madame Valérie BAZAUD une partie de la parcelle:communale
n° 148 section AE pour une surface dé 75 m2. La location
sera facturée à Madame Valérie BAZAUD, à compter du 1e janvier
2024.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2 « | 2123
Publiée ou notifiée le 291)12)
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORMÉ DE}.
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| Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire...
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincant JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI,
Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : TRAITÉE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT CENTRE BOURG PHASE 1 AVENANT N° 1
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d'avenant n° 1 à la concession d'aménagement signée avec la SCCV FAUBOURG CENTRE le 6 décembre 2019 pour la réalisation de l'opération du centre bourg phase 1,
Il informe l'assemblée de l'achèvement de l'opération. |! est nécessaire de constater et de prendre acte des aménagements réalisés et des modifications apportées aux aménagements
et au programme de construction.
L’avenant présenté porte sur :
- L'article 3 du titre | du traité intitulé « objectifs et détails de l'aménagement et du programme des constructions ». Les modifications portent sur la Suppression
de l'implantation de l'arrêt de bus en raison de la modification
du sens de circulation de la voie nouvelle ; la réalisation de 6 conteneurs au lieu de 7, le
passage de la nouvelle voirie en sens unique; là suppression de la participation financière du concessionnaire au poste de transformation électrique qui devait être versée à la commune du fait de la prise en charge directe du coût par le concessionnaire.
- Les articles 17 et 23 : prolongation du délai d'achèvement jusqu'à la fin de juin 2023 au lieu et place de la date du 5 décembre 2022 approuvé par délibération en date du 14 novembre 2022.
I! propose au Conseil Municipal d'approuver le projet d'avenant n°1 présenté et de l’autoriser à le signer.
+ Vu la délibération du 26 novembre 2018 approuvant le projet de traité de concession d'aménagement, + Vu la délibération du 30 septembre 2019 approuvant la version définitive du traité de concession d'aménagement de l'opération du centre bourg
phase 1,
« Vu la délibération du 14 novembre 2022 approuvant la prolongation du délai d'achèvement de la concession,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE l'avenant au traité de concession d'aménagement centre bourg phase 1 ci-annexé,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la SCCV FAUBOURG CENTRE et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023 _DELIB107-DE
+ DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire afin de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Transmiee
à la Préfecture le 2 2 j42 123 Publiée
ou notifiée le 77 2 4 24 293
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORMÉ <=
Monsieur le Maire, | @S-UEBS Las ro de Séance,
= 17 NS
Christophe PIERRETO KE Enoe) Nadia EBEBEDEN Envoyé'en préfecture le 22/12/2023
* 4
ke “Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié te
: 1D : 073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
ue? ss”
| Éd
AVENANT TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
CONSTATANT LA BONNE REALISATION DES OBLIGATIONS
RESPECTIVES DES PARTIES ET CONSTATANT LA FIN DE L'OPERATION
*
VU Four Ere AVASE
@ Mate )
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1°- La Commune de BARBY, personne morale
de droit public, située dans le département de la Savoie, dont
l'adresse est à BARBY (73230), identifiée au SIREN Sous Je numéro
217 300 300.
Ci-après dénommée « la commune > ou le concédant,
D'une part,
2°- Et la SCCV FAUBOURG CENTRE, ayant son
siège social à CHAMBERY, 121, allée Albert Sylvestre, ayant pour
numéro SIRET 85308654400014, immatriculée au RCS de CHAMBERY
sous le numéro 853086544, Constituée
par statuts sous Selngs privés en date à CHAMBERY
du 30 juillet 2019, et ayant pour associé majoritaire et gérante
la Société dénommée IMAPRIM, elle- même Société par actions simplifiée
au capital de 500.000 euros, dont le siège est à CHAMBERY (73000),
121 allée Albert Sylvestre, identifiée au SIREN sous
le numéro 493 917 652 et immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de CHAMBERY,
Ci-après dénommée « la soclété » ou "laménageur"
ou encore "le Concessionnaire”,
Intervention du comptable public
Monsieur Patrice BERTHON, comptable public
du centre des finances publiques pour le compte de la Commune
de BARBY, intervient aux présentes, en application de l'article
16 du décret numéro 2012-1246 relatif à Ja gestion
budgétaire et comptable publique, intervient pour reconnaître avoir
reçu du concessionnaire, par des moyens légaux de paiement,
le montant des Participations financières prévues aux termes du
traité et faisant l'objet du présent avenant et à cet
effet donner quittance pure et Simple, avec désistement de tous
droits de privilège, action résolutoire et autres, de toutes
les sommes dues par le concessionnaire au concédant en
application du traité et du présent avenant
de sorte qu'aucune
PRESENCE — REPRESENTATION
* La COMMUNE DE BARBY est représentée par :
Monsieur Christophe PIERRETON, Son Maire
en exercice, domiciliée à BARBY (73230) à la Mairie.
Agissant pour le compte de ladite Commune en
qualité de Maire, et en vertu des Fa pouvoirs et autorisation qui
lui ont été donnés Par le Conseil Municipal de
la Commune de BARBY,
- par délibération de Principe n°69/2022 en
date du 14 novembre 2022, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ce
É 2e 4 *
Publié le a
ID : 073-217300300-20231221-2023 DELIB107-DE
- par délibération complémentaire approuvant le présent acte dans sa version définitive n° ***k*en date du 18 décembre 2023.
La délibération régulièrement enregistrée par voie dématérialisée, à la Préfecture de SAVOIE à CHAMBERY, en date du ++++++ pour la délibération n°+++4++4+ et du **** pour la délibération n°*** n'ont, à ce jour, fäit l’objet d'aucun recours, ni d'aucun retrait au Tribunal Administratif,
Un extrait certifié conforme du procès-verbal des délibérations est annexé aux présentes. |:
La Société dénommée SCCV FAUBOURG CENTRE est représentée à l'acte par sa Gérante,
La société SAS IMAPRIM elle-même représentée par
Monsieur Olivier GALLAIS, Président de Société, domicilié professionnellement à CHAMBERY (73000) 121 Allée Albert Sylvestre,
Agissant en qualité de Président de la Société,
Nommé à cette fonction aux termes de l’article 14 des statuts de ladite Société IMAPRIM, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu de l’objet et des statuts sociaux.
La société IMAPRIM ayant été nommée à cetté fonction de gérance aux termes de l'article 20 des statuts de ladite Société SCCV FAUBOURG CENTRE, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu de l'objet et des statuts sociaux.
Par suite des délibérations n°76/2019 du conseil municipal du 30 septembre 2019 et n°89/2019 du 2 décembre 2019 approuvant sa version définitive, le traité de concession d'aménagement ayant fait l'objet d’un avis d'attribution publié dans le Dauphine Libéré du 25 novembre 2019 et le BOAMP N°19- 17 44 15 du 20/11/2019 et régularisé par acte sous seings privés, le 6 décembre 2019 Notifié et rendu exécutoire, fixe les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions de réalisation des missions de l'aménageur, en conformité avec les dispositions des articles L. 300-4 et L.300-5 du Code de l'urbanisme pour la réalisation de l'opération du Centre Bourg Phase 1 de la Commune de BARBY.
L'Acquisition par la cessionnaire de l'emprise foncière concernée située sur la Commune de BARBY est intervenue suivant acte reçu par Maître Muriel GACHET- PERRIN, notaire à CHAMBERY le 17 décembre 2019 publié au Service de Publicité Foncière de CHAMBERY 2 le 30 décembre 2019, Volume 2019P, Numéro 14066
Aux termes des documents modificatifs du parcellaire cadastral n°692T et 693N, du 25/11/2019, établis par Stéphane JOLY, géomètre expert, cabinet GEODE à Chambéry l'ensemble est soumis au régime de la copropriété et comprend deux copropriétés distinctes donc les assiettes sont à ce jour cadastrées de la façon suivante :
1° La copropriété dénommé EDERA - Bâtiment A, ACANTHE, 21 avenue Jean-Baptiste d’'Oncieu de la Bâtie Figurant ainsi au cadastre :
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
ID :073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
AM 208 | Domaine non cadastré
00 ha 06 a 72 ca AM 214 | 133 route de ja
Trousse 00 ha: 02 a 66 ca AM 215
|Le chemin neuf 00 ha
00 a 22 ca AM 217 |Le chemin neuf
00 ha 00 a 06 ca AM 219 |Le chemin neuf
00 ha 00 a 57 ca AM 221 _|Le chemin neuf
00h300a25 cal AM 222 |Le chemin neuf
00 ha 01 a 84 ca AM 223 |Le chemin neuf
00 ha01a11ca AM 226 _|Le chemin neuf
00 ha 01 a 59 ca AM 227 |Les Terraillers
00ha00a41ca AM: 229 |Les Terraillers
00 ha01a41ca
Total surface : 00 ha 16 à 84 ca
2° La copropriété dénommée dénommé
EDERA -— BATIMENTS BCDE, BELLADONE, CALATHAE, DALYE
et ELODEE, 91, 131, 169 et 149
avenue Jean-Baptiste d'Oncieu de la Bâtie fiqurant
ainsi au cadastre :
AM 209 | Domaine non cadastré
AM 210 | Domaine non cadastré
AM 211]}Les Terraillers
AM 212]102 Avenue Principale
AM __|213ÎLes Terraillers
AM 230 | 80 Avenue Principale
AM 231]80 Avenue Principale
00 ha 02 a 26 ca
00 ha 00 à 03 ca
00ha11a170ca
00 ha 17 a 77 ca
00 ha 03 a 54 ca
00 ha 06 a 14 ca
00 ha 06 a 03 ca
Total surface : 00 ha 46 à 94 ca
- Îles parcelles anciennement Cadastrées
section AM, n°45- 47- 48- 65. 68p -76p 78- 79p- 80- 81p-92p-
94 -96- 184- 185,
Le programme développé dans la continuité
de l'urbanisation existante, répond aux objectifs du PLU :et S'inscrit
dans le cadre ‘défini par l'orientation d'aménagement (OAP n°5)
approuvée, depuis le 20 décembre 2018
et entrée en vigueur le 1° février 2019
Par suite de l'achèvement des travaux
du concédant et du Concessionnaire
le présent avenant a Pour objectifs de constater et prendre acte
des modifications apportées aux aménagements et au Programme
de construction. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
[Tes 72
Publié le Es
ID : 073-217300300-20231221-2023 DELIB107-DE
Telles que ces modifications ont été d'ores et déjà arrêtées d’un cornmun accord entre les parties dans le cadre des comités de pilotage réunis au fur et à mesure de là réalisation de la mise en œuvre du traité, pour les intégrer audit traité de concession.
Les parties sont donc convenues de prendre en compte les modifications suivantes en ce qui concerne les articles suivants :
Ceci exposé II est arrêté ce qui suit :
AVENANT
I.MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 3 DU TITRE I DU TRAITÉE
-L'Article 3, intitulé « Objectifs et détails de l'aménagement et du programme des constructions » prévoyait :
-La création par la Commune d'environ 35 places de stationnement de surface dont 16 places prises en charge par le concessionnaire,
I! était également prévu l'implantation d'un arrêt de bus sur le mail piéton, à la charge de là maitrise d'ouvrage de la collectivité publique compétente. A la suite de modifications, concernant la voirie dénommée Avenue Jean Baptiste d'Oncieu de la bâtie (anciennement impasse de la trousse), s'agissant à la fois - de sa forme de la nouvelle voirie,
-du sens de circulation initialement prévu à double sens pour finir en sens unique -de lä nature du revêtement et des bordures,
-ainsi que pour des raisons de phasage de chantier ;
les 16 places devant être réalisées initialement à la charge du concessionnaire ont été réalisés par le concédant selon le plan de recollement ci annexé.
Les parties sont convenues d'un commun accord que le concessionnaire verse en contrepartie une participation financière à la réalisation de ces places pour une valeur correspondant au montant prévu à l'annexe du traité de concession soit la somme de 11000 euros ; Règlement intervenu entre les parties et dont le concédant par son comptable public donne bonne et valable quittance.
Par ailleurs, suite à la modification de l'organisation du plan de circulation de la société concessionnaire de bus, les parties constatent la suppression de l'implantation de l'arrêt de bus en raison de la modification du sens de circulation de la voie nouvelle.
L'installation d .
Le traité prévoyait que La Commune de Barby s'engage à réaliser, par elle-même ou par la collectivité publique compétente, sur le domaine public, SEPT (7) conteneurs, sous maitrise d'ouvrage de la collectivité publique compétente Envoyé en préfecture le 22/12/2023
réfecture le 22/12/2023 -
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
En contrepartie de cette création, le Concessionnaire
devait verser à Ja collectivité publique compétente, une Participation
financière Pour 6 conteneurs de l'ordre. de 36 000,00 € (génie civil
+ conteneurs).
Le concédant donne par son Comptable
public bonne et valable quittance du règlement effectué par le
concessionnaire,
Le dévoiement des réseaux existants
(eaux usées, eau potable.) Les parties constatent
que les travaux de dévoiement ont
été réalisés Conformément au traité de concession.
Le concédant donne Par Son comptable
public notamment bonne et valable quittance du règlement
effectué par le Concessionnaire à
hauteur de la Participation financière prévue soit 45000 euros.
£ - L' ll nouv
L . Les parties
constatent que les travaux ont été réalisés
conformément au traité de Concession.
-Ci-annexé plan de récolement
sont à ce jour achevés Cependant la voie
est à j Suite à la décision de la collectivité concédante
motivée par des demandes de la popuiation
et de l'organisation du plan de circulation de la société Concessionnaire
de bus.
Le traité prévoyait le raccordement de
l'opération du concessionnaire, au réseau de chaleur énergie bois
Communal sous maitrise d'ouvrage Communale,
au Moyen de deux Sous-Stations, avec une Participation financière
du Concessionnaire à la commune concédante à hauteur de 27 000€.
- Les parties constatent que les travaux
ont été réalisés conformément au traité
de Concession. Le
concessionnaire s’est acquitté de ja Participation
financière prévue au traité de concession ; le concédant donne
Par son comptable public bonne et Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ef
Publié le =
ID : 073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
CNE
chaufferie communale
Le traité prévoyait la création d'un poste de transformation d'alimentation électrique commun à la chaufferie bois communale et au programme de construction de la SCCV FAUBOURG CENTRE pour l'alimentation du bâtiment, avec une participation financière de 10 630,00 € de la part SCCV FAUBOURG CENTRE correspondant au prorata de la Consommation future du programme du bâtiment À de construction, soit 150 KW sur-400 kW.
ENEDIS en cours d'opération de construction a modifié les principes de raccordement concernant l'opération du concessionnaire et a prescrit la création d'un poste de transformation pour alimenter de façon autonome l’ensemble immobilier composé de 5 bâtiments objet de l'opération du concessionnaire. . Le poste de transformation est implanté en extérieur sur l'assiette de la copropriété des bâtiment BCDE et alimente également le bâtiment A.
En conséquence le fait que le concessionnaire ait pris en charge directement auprès d'ENEDIS la fourniture et la pose de ce transformateur dimensionné pour son opération, rend sans objet la participation financière prévue aux termes du traité.
Les parties sont convenues d’un commun accord de modifier le traité de concession sur ce point et indique que la participation financière prévue est purement et simplement supprimée.
titution d'une servitude de passage et les équipement: Le traité prévoyait la constitution d'une servitude de passage sur le mail piéton de l'opération construire par le concessionnaire, les équipements de cette zone avaient été définis par une notice
Le concessionnaire et concédant ont collaboré tout au long du chantier pour choisir et préciser les prestations et équipements à mettre en œuvre ; la mise à disposition du mail a été faite ; le concédant en est donc responsable à compter du procès-verbal de livraison ci annexé et s’oblige à l’entretenir, dans les termes de la servitude DE PASSAGE PUBLIC POUR MAIL CYCLES / PIETONS / VEHICULES OÙ ACCES/STATIONNEMENTS constituée aux termes de l'acte de vente reçu par Maître Muriel GACHET PERRIN du 17 décembre 2019.
Parfait _achèvement des travaux respectifs à l'article 11 du traité ‘intitulé « Exécution des travaux sous maitrise d'ouvrage d'une part du Concessionnaire et d'autre part du Concédant
La totalité de travaux étant achevés un procès-verbal de livraison a été dressé contradictoirement, ci annexé et le Procès-verbal de levée de réserves ci annexé a été établi. ne
mena
ee
ne
mn, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023 _DELIB107-DE
Les parties constatent la bonne exécution
des travaux et se donnent quittance mutuelle sur ce point
-L'Article 23 stipulait que les travaux devaient
avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de dix-huit
(18) mois à compter de la date d'effet du traité de concession
et que leur achèvement devait intervenir
dans les trente-six 36) mois à compter de la däte d'effet du traité
de Concession, soit au plus tard le 5 décembre 2022, A défaut de
quoi des pénalités pouvaient être appliquées
au Concessionnaire, Pour des
raisons relatives notamment à la période
de Covid et de confinement ainsi qu'à des causes légitimes de report
de délai, conformément aux échanges de
piétons/cycles/véhicules/accès/stationnements
du 03 mai 2023, l'ensemble des réserves ayant été levées depuis
ainsi, constaté aux termes du procès-verbal
de levée des réserves du 25 septembre 2023.
Îl n'est pas autrement dérogé au traité de concession,
Fait à Barby, le
LE CONCEDANT
LE CONCESSIONNAIRE Commune de Barby
IMAPRIM GERANT DE LA SCCV
FAUBOURG CENTRE
Le Maire
Le Président
Christophe PIERRETON
Olivier GALLAIS Envoyé en préfecture le 22/12/2023
R n préfecture le 22/12/2023 .
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
M imeorim *. edera
| PROCES VERBAL DE LEVEE DE
RESERVES |
Les soussignés
COMMUNE DE BARBY
SCCV FAUBOURG CENTRE 6, place de la Mairie
Dont le siège est à : 73230 BARBY
121, allée Albert Sylvestre
73000 CHAMBERY Représentée par son
maire en activité :
Monsieur Christophe PIERRETON
Représentée par |a société IMAPRIM, Luk-même représenté par :
Elle-même représentée par : Monsieur Vincent JULIEN
Monsieur Nicolas GUERIN 1 Adjoint délégué à l'aménagement
Directeur des Opérations
Cl-sprès désigné
Ci-après désigné « LA COMMUNE »
« Le Représentant de {a SCCV »
| Résidence «
EDERA »
Avenue Jean-Baptiste d'Oncieu de la Bâtie
73230 BARBY | EE
En date, du 3 mai 2023, La SCCV Faubourg
Centre et la Commune ont procédé à la livraison
du mal Piéton du programme en objet à la Commune, Un procès verbal à
été établi dressant une liste de réserves émises par le preneur à la fivraison.
Après visite et } commun
Constater ce jour que l'ensembie des réserves
annexées au PV de livraison Sus-mentionné
ont été levées.
Fait en deux exempiaires originaux
Le 25/09/2023
Le Représentant de {a SCCV
La Commune
CHAMB tél: 04
70 44 11 44
Info@imaprim.ner
121, Allée Albert Sylvestre { 73000 CHAMBÉRY } Tél
04 79 44 41 44 linfo@imaprim.net SAS. au capital de 500 009 € - Siret : 493 917
652 00023 - APE 4110A Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023_DELIB107-DE
CET
LCA
BP imsprim *. edera
| PROCES VERBAL DE LEVEE DE RESERVES |
Les soussignés
COMMUNE DE BARBY SCCV
FAUBOURG CENTRE 6, place de ia Mairie Dont le siège est à : 73230 BARBY
121, allée Albert Sylvestre
73000 CHAMBERY Représentée
par son maire en activité :
Monsieur Christophe PIERRETON Représentée par la société {MAPRIM, Lui-même représenté par : Elle-même représentée par : Monsieur Vincent JULIEN Monsieur Nicolas GUERIN 1% Adjoint délégué à l'aménagement Directeur des Opérations
Cl-après désigné Ci-après désigné « LA COMMUNE » « Le Représentant de la SCCV »
| Résidence « EDERA »
| Avenue Jean-Baptiste d’Oncieu de la Bâtie
| _ 73230 BARBY
En date, du 3 mai 2023, La SCCV Faubourg Centre et la Commune
ont procédé à la livraison du mail piéton du programme en objet
à la Commune. Un procès verbal a été étäbli dressant une
liste de réserves émises par le preneur à la livraison.
Constater ce Jour que l'ensemble des réserves ennexées au PV
de livraison sus-mentionné ont été levées.
Fait en deux exemplaires originaux
Le 25/09/2023
Le Représentant de la SCCV La Commune
121, Allée Albert Sylvestre { 73000 CHAMBÉRY | Tél 04
79 44 11 44 { Info@imaprim.net SAS. au capital de 500 000
€ - Siret : 492 917 652 00023 - APE 4110A Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2023 re
LEE Publié le
ID : 073-21 7300300-20231221-2023_DELIB107-DE
Pc Imeprim ra
PROCES VERBAL DE LIVRAISON
Mail piétons/cycles/ véhicules/accès/stationnements
Les soussignés
COMMUNE DE BARBY
SCCV FAUBOURG CENTRE + TAUBOUURG CENTRE 6, place de la Mairie
Dont le siège est à : 73230 BARBY
121, allée Albert Sylvestre
73000 CHAMBERY Représentée par son maire
en activité : Monsieur
Christophe PIERRETON Représentée
par la société IMAPRIM, Lui-même représenté par :
Elle-même représentée par : Monsieur Vincent JULIEN
Monsieur Nicolas GUERIN 1% Adjoint délégué à l'aménagement
Directeur des Opérations
Claprès désigné
Cl-après désigné « LA COMMUNE »
« Le Représentant de [a SCCV »
Résidence « EDERA » |
Avenue Jean-Baptiste d’Oncieu de la Bâtie
73230 BARBY
Après visite et examen des lieux, la commune déclare
:
X Constater ce Jour les réserves de livraison
ci-annexées { Pages)
Le représentant de la SCCV feconnoît le bien-fondé
des réserves constatées ce Jour et s’oblige
à parfaire les travaux ou à effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs
délais,
Fait en deux exemplaires originaux
le 3 H.. 2 o23 La Commune
Le Représentant de la SCCV
REDEËÈS * € D
7 SAR
LAË A à
* 3 Alber Sylvestre = - 7. …
ët: 4 Ke Feo"
info@imaprim net
121, Allée Albert Sylvestre ! 73000 CHAMBÉRY
} Tél 04 79 dé 11 44 | Info@imaprim,net SAS, au Capital de 500
600 € - Siret : 493 917 652 00023 - APE
4110A Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ID : 073-21 7300300-20231221-2023_DELIB107-DE
Annexe des réserves portées au PV de remise du mail d'EDERA en date du 03 mai 2023
TISSOT :
-_ Plinthes Solin en pied de batiment D et £ non terminées {absence de protection et/ou bidim appartent)
- Plinthe solin absente sous grille de ventilation de l’Edicule en face batiment E
+ Fintion relevé d'étanchéité à revoir sur pied du « banc » créé au dessus grille ventilation côté rond
point (bat E)
- Deux solins présentent des jonctions à reprendre (rivets qui n'ont pas tenu) sur les jardinières entre
batiment D et E. Faire un contrôle général
-_ Finirie joint silicone sur Solin, fait sur partie de la façade, et arrêté sur le pignon du commerce
batiment E côté mairie/mail Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
ID : 073-217300300-20231221-2023 _DELIB107-DE
-_ Poncer les traces de noir d'étanchgité présentes sur certains murets de jardinière ainsi que sur dalle edicule ventilation
devant bat E
- Changer la plinthe solin qui a été découpée devant l'echiquier,
"Y “
GONTHIER
-__Îl'est signalé que le caniveau devant batiment E ne présenterait toujours pas un débit d'évacuation
suffisante lors des averses (formation de flaque)
- Taïlier les branches mortes de l'arbre devant bat E
- Les jardinieres devant batiment D et € présentent des zones avec ls toile apparente. |L est demandé de recharger ces zones en
copeaux + enlever le pic sous la toile dans première Jardinière face batiment D Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ES
ID : 073-217300300-20231221-2023 DELIB107-DE
- _ Finir d'enlever les scotchs orange entre pavés et bétons
-__ Tables d'echecs à recoiler - en s'assurant que les tables ne solent pas bancales.
-__ Supprimer trait de cordex au soi sur la zone
-_ Finir de grattertnettoyer le beton qui a débordé sur les dalles carrelées de l’echiquier
-_ Pavés à reprendre en calage au droit de l'arbre situé devant commerce bat E, côté rue. Sceller les
decoupes pour éviter qu'elles ne puissent être enlevées à la main.
- Tampons rouiliés à repeindre en noir
- Mettre en place platelage bois sur banc créé au-dessus de l'édicule de ventilation vers carrefour
IRMAK
- Ilest relevé que des défauts de laquage sur garde corps provoquent des coulures de rouille qui ont déjà
marqué des pavés qui seront à changer. Pavés marqués devant batiment E à faire changer une fois les
garde corps traités.
BP Construction
- Revoir la finition de la dalle beton couvrant l'edicule de ventilation du parking face au batiment E. Un
ponçage/nettoyage est demandé pour laisser la dalle brute de beton en finition.
- Les acrotères béton des jardinières sont prévus brut de béton en parties verticales ET horizontales.
L'absence de couvertine en tête sur ces ouvrages conduit au refus de la finition des acrotères qui est à
améliorer Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB108-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CO NON er 2023
N° : 10872023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Consell Municipal, convoqué le
12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
| Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal
BOUVIER, Aissa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames
Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine
FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant ia majorité des membres en exercice
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD.
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : VENTE E.P.F.L DE LA SAVOIE / PARCELLE AK37 ZONE D'ACTIVITES
Monsleur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'intervention et le portage foncier
par l'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (E.P.F.L
de la Savoie) du tènement immobilier situé 417, rue de
Branmafam à Barby.
Illinforme l'Assemblée, que conformément aux dispositions de la convention d'intervention et de portage du 22 mars 2023, il est nécessaire d'autoriser
l'E.P.F.L. de la Savoie à vendre le bien à l'entreprise ERDB
ou toute société qui s'y substituerait.
Il précise que le terrain est cadastré de la manière suivante :
Références RS
Adresse Superficie | Zone P.L.U.i
AK 37 417 rue de Branmafam 1 892 m° UAi
Le prix de vente consenti est composé du prix et des frais d'acquisition initiaux ainsi
que des frais de portage soit 626 348,00 €.
Cette vente est réalisée sous réserve de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- Vu la convention d'intervention et de portage en date du 22 mars 2023,
- Considérant l'intérêt de la transaction pour la Commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
toute société qui s'y substituerait aux conditions évoquées.
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB108-DE
AUTORISE l'E.P.F.L de la Savoie à vendre le bien mentionné ci-dessus à la société ERDB ou
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à [a Préfecture le
Publiée ou notifiée le 2 )+2 / 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORMET—
Christophe PIERRETO
Zs112123
Monsieur le Maire, LEE u
ÿ CA
Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
Département de la Savoie ID: 073-21730080p:20281220:2028.PELIB1Q8-DE
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 Bo)
N° : 109/202
L'an deux mi vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué
le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
USÉ
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON, Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadis EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
(LHT.S.)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Madame Catherine DEBAISIEUX,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.
9, L. 115-2, L. 272-1, L. 272-2 , L. 31 3-2, L. 313-3, L.712-1, L. 7131,
, L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11,, L. 713-1, L. 714-1,
L. 7144, L. 714-5, L. 714-6, L. 714-7, L. 714.8, L. 714-11, L. 516-1, L.
532-11, L. 5382-12, L. 554-3, L. 829-1.
VU le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié par le décret 2008-1
451 du 22 décembre 2008, VU le décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19
novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528
du 25 avril 2002, VU le décret
n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la
fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
VU l'avis du Comité social territorial du 16/11/2023.
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient
à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les
textes susvisés, la nalure, les conditions d'attribution et le taux moyen
des indemnités applicables au personnel de la collectivité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des
textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux
Supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Regçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB109-DE
Filière Cadre d'emplois Grade Fonctions
/ Missions
Agent d'accueil,
Secrétariat,
Agent en charge de la Adjoints
, den communication,
Administratifs Adjoint Administratif Assistante RH,
territoriaux Adi Admin Principal de 2° cl Agent en charge de
Adj Admin Principal de 1e ci : ;
Administrative \0enIsme,
Agent en charge des élections,
Agent en charge de la
Rédacteur comptabilité
Récecteur Rédacteur principal de 2ère classe Agent en charge
es : Rédacteur principal
de 1è® classe | 2SS0cistlons et de | ne L Agent
en charge du cimetière
Adjoint technique
Adjoint technique de 2ère cjasse
Adjoint technique Adjoint technique de 1è classe Entretien des bâtiments
Agent de Maîtrise Agent de maîtrise Entretien des voiries
Technique
Fleurissement
Travaux extérieurs et intérieurs
Technicien Gestion du matériel
Technicien Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1#° ciasse
, . ATSEM principal de 2ère classe Assistant
au personnel Médico-Sociale DISEN ATSEM
principal de 1è classe enseignant
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 2ème
Adjoint classe Responsable scolaire
et d'animation Adjoint d'animation
principal de 1è° périscolaire Animation
- . classe Agent des services scolaires et
Animateur Animateur périscolaire
Animateur principal de 2ère classe
Animateur principal de 1% classe
Il n'est pas prévu d'indemnités horaire pour les catégories A.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le
cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés
par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle {moyen
de contrôle automatisé ou décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures
par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles
le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé
Sur proposition du chef de service, qui en informe immédiatement les représentants
du personnel du comité social territorial, et validé par l'autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID: 073-217300300-20231220-2023_DELIB109-DE
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires
sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures, Elles
peuvent toutefois être majorées de 10 % Pour
chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième
des heures hebdomadaires de service afférentes à
l'emploi à temps non complet et de 25% pour les. heures suivantes. Au-delà,
elles sont calculées selon la procédure
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un
logement pour nécessité absolue de service ou assortie
d'une Convention d'occupation précaire avec astreintes est possible.
Par ailleurs, la Compensation des heures supplémentaires
peut aussi être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Une même heure Supplémentaire ne peut toutefois
donner lieu à la fois à un repos Compensateur et à une indemnisation,
Pour le paiement comme pour la récupération, une
heure Supplémentaire réalisée de nuit, entre 22h
et 7h, est majorée de 100%. Une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un
jour férié est majorée de 66%. Agents
contractuels
Précise que les dispositions des indemnités faisant
l'objet de la présente délibération pourront être étendues
aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Recours à l'indemnisation des heures supplémentaires
Autorise l'autorité territoriale à mandater les IHTS
quand l'intérêt du service le justifie. À défaut les
heures supplémentaires feront l'objet d’une Compensation par un repos compensateur,
Périodicité de versement
Décide que le paiement des indemnités sera effectué
selon une périodicité mensuelle,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront
effet au : 01/01/2024
Crédits budgétaires
Les crédits Correspondants seront prévus et inscrits
au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture Zo/-1 21283
Publiée ou notifiée le 2 5f-1 2183
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur ie Maire, |
La Secrétaire de Séance,
2% EL,
J =—
Christophe PIERRETON | Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300800-20231220-2023_DELIB110-DE
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, ie Conseil Municipal, Gonvoqué
le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de
Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
É
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean- Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBÉBEDEN, Marine FIORESE, Cofinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT-
Formant la majorité des membres en exercice
TAIENT
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON .
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvair à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION DE SECRETARIAT DE
MAIRIE ITINERANT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION
DE LA SAVOIE
Madame Catherine DEBAISIEUX rappelle qu'en complément des mises
à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie
propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux Communes de moins de 3500 habitants.
Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement
(congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc.) ou de renfort,
dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie.
L'adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir
recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé
la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d'une secrétaire de mairie
qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure
pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi,
l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s'effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73
à approuvé une nouvelle Convention-type d'adhésion à la mission de Secrétariat
de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant
à échéance le 31 décembre 2023.
En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis
la revalorisation intervenue le 4% juillet 2023. II s'établit à 370 euros ia journée
et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais
de gestion).
Dans ces conditions, Madame Catherine DEBAISIEUX propose au conseil
municipal d'autoriser le Maire à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention
d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3,
L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 >
Publié le ur
ID: 073-217300300-20231220-2023 DELIB110-DE
VU les délibérations du conseil d'administration du
Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mers 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de
secrétariat de mairie itinérant,
VU la Convention-type d'adhésion à la mission de
secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, proposée par le Cdg73,
- APPROUVE ja convention-type d'adhésion à
la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1® janvier
2024 Pour une durée de trois ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
Susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
DEÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le Zo | 12/29
Publiée ou notifiée le Z
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, |
La Secrétaire de Séance,
Christophe PIERRETON |
Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-21 7300300-20231220-2023 _DELIB1 10-DE
ee Maïs, [ (a 1) 7 73 QMae, |{s,1
Q cog” ? 27 1.2 es Re
CONVENTION DE RECOURS À LA MISSION DE SECRET.
ARIAT DE MAIRIE ITINERANT
ENTRE :
Le Président du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de [a Savoie, François DUNAND, dûment habilité par
délibération du conseil d'administration n°91-2023
en date du 8 novembre 2023, ci-après désigné « le Cdg73 »,
ET:
La collectivité ou l'établissement
ET) par son Maire ou Président, sale ren en ea conasnnse dûment habilité(e) par délibération du. res CAPrÈS dénommé « le bénéficiaire »,
Après avoir exposé que :
La présente convention est conclue en application
des dispositions des articles L. 452-30, L. 452. 40, L. 452-44, L. 452-465, L. 45248 du code général de la fonction publique qui permet
aux centres de gestion de recruter des agents en. vue de:lés affecter auprès
de collectivités de son ressort géographique, à leur demande, en Vue d'effectuer
des missions temporaires (art L332-23-1) ou d'assurer le remplacement d'agents
momentanément indisponibles (art L332-13) ou
en cas de Vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement Pourvu (art L332-14),
Par délibération n°46-2021 en dafe du 22 juin 2021,
le Cdg73 a créé un service de secrétariat de mairie itinérant. À ce jour, il emploie
deux Secrétaires de mairie itinérantes à temps complet.
Ce service a Pour objectif de répondre avec un
Personnel qualifié et expérimenté, aux besoins
Îl'est convenu de ce qui suit :
Aticle 1 : A la demande de la collectivité bénéficiaire,
le Cdg73 met à sa disposition une secrétaire de mairie itinér nte, de manière
intermittente, pour remplacer un agent ou pallier
un besoin temporaire urgent, selon les modalités fixées préalablement sur
le formulaire de demande d'intervention signée par le représentant de Ja collectivité bénéficiaire et par le Cag73. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB110-DE
La signature de ce formulaire par le bénéficiaire, entraînant un accord de principe
sur une/plusieurs journées d'intervention de la secrétaire de mairie
itinérante, le Cdg73 se réserve le droit de facturer les journées
neutralisées, en cas de désistement du bénéficiaire dès lors qu'il ne serait
pas en mesure de réaffecter la secrétaire de mairie sur une autre
mission.
Article 2 : Les conditions d'emploi de la secrétaire de mairie itinérant mise à disposition
par le Cdg73 Sont déterminées par le règlement d'organisation
du temps de travail du Cdg73 et devront être respectées par
le bénéficiaire.
Article 3 : La secrétaire de mairie itinérante mise à disposition est placée
sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale d'accueil
durant sa mission.
Article 4 : Le bénéficiaire devra veiller à ce que les règles relatives à l'hygiène
et à la sécurité soient rigoureusement respectées. Tout manquement
à ces règles engagera sa responsabilité.
Article 5 : Dans le cadre de cette mission, le bénéficiaire se verra
appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration
du Cdg73 en date du 28 mars 2023 :
| _____ Intervention Tarifs applicables à compter du 4 juillet
2023 Journée
370 euros
L _ Demi-joumée 200 euros
La durée d'une journée de travail sur site est de 7 heurés (3 heures
30 pour une demi-journée).
Pour optimiser l'organisation et les déplacements de la secrétaire de mairie,
les interventions en journées complètes seront favorisées.
Les tarifs incluent les frais de déplacement de l'agent pour se rendre sur le
lieu de mission, les frais de repas et les frais de gestion du service.
Les déplacements effectués par la secrétaire de mairie itinérante à la demande
expresse du bénéficiaire feront l'objet d’un ordre de mission Signé
par l'autorité territoriale d'accueil, contresigné par le Cdg73, en Sa
qualité d'employeur. Celui-ci remboursera les frais de mission à la secrétaire
de mairie itinérante. Ces fraîs seront ensuite répercutés sur le bénéficiaire.
Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à régler mensuellement au Cdg73,
à réception du titre de receltes, les frais Correspondant à la mission
effectuée par la secrétaire de mairie itinérante, sur la base du tarif
fixé à l'aiticle 5.
Article 7 : Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires
au règlement des Sommes dues au Cdg73 en application de la présente
convention.
Article 8 : A l'issue de l'intervention, le bénéficiaire devra transmettre une
fiche d'évaluation de la mission au Cdg73, étant précisé que
la secrétaire de mairie itinérante bénéficie d'un entretien professionnel
annuel mené par le supérieur hiérarchique dont il relève au sein du Cag73.
Alice 9 : La présente convention prend effet au 1°janvier 2024. Elle est
conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois Par tacite
reconduction et prend fin au 31 décembre 2026.
: La présente convention pourra être résiliée chaque année par le
bénéficiaire ou par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé
de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant la
date d'échéance annuelle, Envoyé en préfecture le 20/1 2/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023 s
". LES Publié le En l'absence de règlement par le bénéficiaire des Services
ID”: 073/A 7800406 20281220 2023: 5ELiE 110. DE és Pour Son compte, le Cdg73 pourra résilier
la présente convenñ lon par lefre recommandée
avec accusé de réception, après mise en demeure préalable.
Article 11: Les tarifs Pourront être
révisés par le conseit d'administration
du Cdg73.Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d'administration Sera notifiée au bénéficiaire et donnera lieu à la signature d'un avenant.
Article 12 : Le bénéficiaire certifie être
assurée pour tous les dommages pouvant
Survenir lors de Ja mise à disposition et renonce à tous recours contre le Cdg73
en cas de sinistre.
Atticle 13: Tout litige pouvant résulter
de l'application de Ja présente convention
relève de la Compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires,
à...
à Porte de Savoie, le...
le... Le-La
Maire/Président(e),
Le Président,
avenrna see sencenes
François DUNAND Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Pose,
Publié le ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB111-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
PO TR CT le Sn NET
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur
Christophe PIERRETON, Maire.
ENT ENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETT O, Jean- Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Forment la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD, Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance,
OBJET : CONVENTION-CADRE D'ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Madame Catherine DEBAISIEUX rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim
qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les
absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :
- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
- le remplacement d'agents sur emplois permanents,
- la Vacance temporaire d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements
publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg
73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas
de besoin évite à la collectivité qui sollicité la mise à disposition d’un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de
besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en
toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit
d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d'un
agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'externaliser la gestion administrative des agents contractuels.
Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et
l'agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités
d'organisation du temps de travail. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
| Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB111-DE
Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche
de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps
d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques),
le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la
mise en rapport avec le candidat. |ls couvrent également, qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l'ensemble
des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 :
déclaration préalable à l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais
de gestion applicables aux collectivités affiliées
à compter du 1% janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération
brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de
missions d'intérim. Ces tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 2018.
Madame Catherine DEBAISIEUX Propose au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d'adhésion
au service intérim pour une durée d'un an à compter du 1® janvier
2024 renouvelable 2 fois.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et
L.452-44,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°20-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,
VU la convention-cadre d'adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,
- _ APPROUVE la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
DELIBERATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecturele 26)-72(23
| Publiée ou notifiéete 2141223
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsteur le Maire, LEA Le Secrétaire de Séance,
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Christophe PIERRETON Nadia EBEBEDEN
& +
EC CV
KES ES Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB111-DE
LL
VU FAUE ETRE ANVKE
es cog” G_ More, | È ) "
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la-Savoie, représenté par son-Président, François DUNAND, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 8 novembre 2025, ci-après dénommé « Le Cdg73 »,
A £
# 1. #
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ed 7 |
La collectivité ou l'établissement ie nernee rennes représenté(e) par
son Maire ou Président... vues
recrue “dûment habilté(e) par délibération ds.
CHADTÈS dénommé. « le bénéficiaire »,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44, Latin es à
VU le décret n°88-145 du:15' février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de
{a fonction publique territoriale, Ch
7 VU le décret n°91-875 du
6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
et notamment san ärticle 1, ' :
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans là fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4,
VU laïdélibération:#°90-2023 en date du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du centre de gestian dé'la fonction publique territoriale de la Savoie relative
à la nouvelle convention applicable au service intérim, . *
à #42
Après avoit exposé que :
L'article L.452-44-üu Code général de ia fonction publique dispose que :
« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent
mettre des agents territoriaux à leur disposition
pour : |
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles :
2° Effectuer des missions temporaires ;
8° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ». Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
5. LA
Publié le
ID : 073-217300300-20231 220-2023_DELIB111-DE
Le Code général de ta fonction publique permet aux centres de gestion de mettre des personnes à
disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les
centres de gestion ne sont pas en mesure d'assurer une mission de remplacement {art L.334-3 du
Code général de la fonction publique).
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie dispose d'un service intérim,
rattaché au Pôle emploi et concours, qui permet la mise à disposition d'agents contractuels (toutes filières et tous métiers, à l'exception de la filière sécurité). Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier, soit de la mise à disposition de personnel en vue de pallier l'absence
momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services, soit d'une solution de portage administratif et salarial pouf féngagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'exterialiser la gestion administrative des agents contractuels. Dans ce cas, le choix est décidé par la cofectivité, qui confie au Centre de gestion la gestion administrative du recrutement de l'agent. mi |
“ La présente convention
a pour objet de déterminer :
- les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du sérvice intérim pour la colectivité qui
décide d'y adhérer :
- le cadre juridique de la mise à disposition des aderits contractuels parè service intérim du Cdg73.
L f # 4 h
Il est convenu de ce qui suit : {
Article 1 : Objet HR En 15 1
se itristr 1 : Par la présente convention, le bénéficiaire adhères4u
serviceintérim du Cdg73. l! décide de pouvoir
recourir, en tant que de besoin, à $a demande, aux missions proposées par le service intérim du Cdg73. :
= : 4
La présente convention défint: ÿ- ‘s ta — j#'
* les modalités de reboûrs à la « miséibn intérir » du Centre de gestion de la Savoie,
* les conditions de mise en Œuvre déla mission de « portage administratif et salarial». En ayant recours à caite misSiün, le bénéficiaire choisit directement un agent contractuel et en délègue la gestion administrative: et la pale au dg73,
*_le cädre juridique‘de ta rnisg àdisposition des agents.
La sjgrature de là: présente convention d'adhésion au service intérim permet au bénéficiaire d'avoir recuré auf servicés propèsés, à tout moment et selon ses besoins.
Article 2: Demände’de mission d'intérim ou de portage administratif
Le Cdg73 met à la disposition du bénéficiaire, un ou plusieurs agents de son service intérim sur demande de celüi-ci.
Le bénéficiaire transmet au Cdg73 sa demande de mission par l'intermédiaire d'une fiche de
demande de mise à disposition de personnel pour une mission temporaire dûment complétée et signée qui précise les éléments suivants :
*_ l'identification de la collectivité et de l'interlocuteur dédié,
Ÿ_ le motif de la demande qui doit correspondre à l'un des cas suivants :
+ _ accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
+ remplacement d'agents sur emplois permanents,
* Vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire Envoyé en préfecture Je 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
érèer EL
Car Publié le
Y le type de mission sollicitée {portage administratif ou intérim),
“le poste à pourvoir, la description précise des tâches à effectuer et
des matériels à utiliser ainsi que la fiche de poste dans le cas du remplacement
d’un poste permanent, * la date de début et de fin de
mission, “le lieu précis
de la mission,
Ÿ le grade, l'échelon, l'indice brut et l'indice majoré applicables
à l'agent, Y les éléments de régime indemnitaire,
le cas échéant, “le cycle et
les horaires hebdomadaires de travail.
Pour la mission d'intérim, le Cdg73, après avoir recherché dans
son vivier le ou les candidats en mesure d'assurer la mission, les propose
au bénéficiaire, Ce dernier Peut, au préalable, recevoir physiquement
les agents pressentis, Le bénéficiaire valide la candidature retériue
pour la mission, les conditions de recrutement et de rémunération afin que
le Cdg73 établisse lé contrat de travail de l'agent.
j
alors en charge la gestion administrative et la paie de cet agent.
SR te Le bénéficiaire
s'engage à fournir les éléments nécessaires aÛ.plus tôt avant le début du contrat
afin de ne pas compromettre le début d'exécution de ce dernier. Le Cdg73 se charge d'organiser
la visite médicale d'embauche auprès du service de méderine préventive:
ainsi que de faire la demande d'extrait de casier judiciaire. Fi
3 FRE
Le Cdg73 s'autorise à demander une modification des conditions de
recrutement et / ou de rémunération de l'agent si les missions apparaissent syr du
sous-quatfiées par rapport aux éléments statutaires communiqués par le bénéficiaire.
ls. ‘4 :
or "4
an“ '.
dl d 3"
Article 3 : Modalités d'accompilssèment de la mission
3.1 - Nature et durée du travail “$
Chaque agent mis à dispositiont éxerçera les. fonctions afférentes
à l'emploi désigné au sein des services du bénéficiairé dans
lequel il est äffecté pour la durée de sa mission. L'agent dépend
administrativement du Cdg73 qui l'emploie, le gère et le rémunère.
Il est placé, pendant la durée de la mission, sous l'autorié fonctionnelle
de l'autorité territoriale d'accueil.
Le travail serd ordänisé"sslon les modalités précisées par l'autorité territoriale
d'accueil (horaires, pauses.) dans ie respect des:rêgles statutaires.
Si des:heures supplémentäires OU complémentaires sont effectuées, elles devront
faire l'objet d'un 5 à état récapiulatif mensuel signé de l'autorité territoriale d'accueil.
3.2 - Périodé d'essat :’
Chaque agent Mis à disposition effectue une période d'essai. La durée
initiale de la période d'essai est calculée à raison d'un jour ouvré Par
Semaine de durée de contrat, dans la limite :
+ de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
à six mois, ° d'un mois lorsque la durée initialement
prévue au contrat est inférieure à un an, + de deux
mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
à deux ans, En cas de licenciement
en cours ou à l'issue dé la période d'essai, un entretien préalable est
obligatoire.
3.3 - Déplacements professionnels
3/7
ID : 073-217300300-20231 220-2023_DELIB111-DE
| Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231 220-2023_DELIB111-DE
La résidence administrative des agents recrutés dans le cadre du
service intérim est la commune Sur laquelle se situe, à titre
principal, le service où ils sont affectés dans le cadre de leur mise
à disposition. Le Cdg73 ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail.
Toutefois, le Cdg73 prendra en charge, dans les conditions prévues
par les textes en vigueur à la date de la mission, les frais
d'abonnement de transports en commun utilisés par l'agent de
remplacement pour se rendre sur le lieu de la mission, sous réserve
de la production des pièces justificatives. Dans ce cas, le
remboursement par le bénéficiaire au Cdg 73 s'effectue conformément
au décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en Charge partielle
du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacements
effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle
et teur lieu de travail et selon les modalités prévues à l'artiéle 5 de la présente
convention.
L'agent de remplacement et renfort peut se voir délivrer un ordre .de
missions.couvrant ses déplacements dans le cadre de là réalisation
de ses missions pour le compte du: bénéficiaire. Cet ordre de mission établi
par le bénéficiaire sera contresigné par le Cdg73, en Sa qualité d'employeur.
Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l'agent de remplacement'et renfort par le Cdg73 dans les conditions réglementaires en viguéür
Sur présentation:d'unt état de frais dûment complété et accompagné
des pièces justificatives fixées’par les textes.
Le bénéficiaire rembourse l'intégralité de ces frais au Cag73.
su LH
er: CES CEA
3.4 - Sécurité et santé au travail ‘#4 a fi
Le bénéficiaire s'engage à fournir à l'agent.mis à dispésition du’ matériel et
des accessoires de protection répondant aux normes de sédurité prévues
par la réglementation en vigueur.
Le représentant de l'autorité tétrioriale d'accuel: est ténu de mettre en œuvre,
sous sa responsabilité :
*_les règles de santé et dé sécurité ‘appliédbles-äux agents de la collectivité ou de l'établissement
d'accueil pour l'agent mis à disposition et dién âssurer le respect,
* d'assurer une formation pratique et ‘appropriée à la prise de fonction
et de transmettre les consignes de sécurité conformément
äux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Vs Es. V4
Le Cdg73 s'organise pourfaire passér à l'agent de remplacement et renfort mis à disposition du bénéficiaire une visité médicalé Sblibatoire d'embauche auprès d'un médecin
du travail. Le coût de cette visite qui s'établità 85 € est facturé au bénéficiaire.
En cas d'absence sans motif valable d'un agent, ioute visite sera
faéturée au bénéficiaire à hauteur de 40 euros si le service de médecine préventive dû Cdg73 n'a pas’été prévenu au moins 48 heures à l'avance.
3.5 - Absences de l'agent
"Congés anrivels : l'agent prendra ses congés en accord avec le bénéficiaire
sauf en cas de nécessité de service. Dans ce Cas, une indemnité
compensatrice sera versée à l'agent sur présentation d'un
justificatif signé et remboursée par le bénéficiaire au Cdg73. Les jours
de congés seront consignés par le bénéficiaire sur la fiche
de congés prévue à cet effet. * Les autorisations
spéciales d'absence : des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent
être accordées selon les règles applicables dans la collectivité ou
l'établissement public d'accueil.
“ Les congés maladie sont gérés par le Cdg73. À ce titre, l'original
de l'arrêt maladie devra parvenir au Cdg73 sous 48 heures.
477 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB111-DE
"Congés pour accident du travail ou maiadie professionnelle : l'autorité territoriale d'accueil devra informer immédiatement le service intérim du Cdg73, en précisant les lieux et circonstances de l'accident ainsi que l'identité des témoins éventuels, ou transmettre sans délai la déclaration de maladie professionnelle, afin que le Cdg73, employeur de l'agent, puisse procéder à la
déclaration dans le délai réglementaire de 48 heures.
* Formation : des formations peuvent être accordées aux agents mis à disposition sous réserve de l'accord du bénéficiaire. Ces absences pour formation sont assimilées à des journées travaillées. Le coût de la formation est, le cas échéant, pris en charge par le bénéficiaire.
3.6 - Évaluation de l'agent - discipline
Le bénéficiaire signale immédiatement au Cdg73 toute difficulté éventuëlle susceptible de survenir dans le cadre de cette mission, notamment en cas d'absence, de retaïds récurrents, d'accident de
travail ou de trajet, de comportement inadapté de l'agent de remplacement et rénfort.
Le bénéficiaire peut, dans le cas où l'agent de remplacement et renfort nedonneräjt pas sdtisfaction dans l'accomplissement des tâches confiées, demander la‘än.de son intervention. IE doit dans ce cas transmettre au Cdg73 un rapport détaillé des faits reprochés à l'agent constituant une faute ou relevant d'une insuffisance professionnelle, En liaison avec l'autorité territoriale d'accueil, le Cdg73 décide, le cas échéant, de l'engagement d'une proéédure disciplinaire dans.ies conditions fixées par les textes en vigueur. ‘QE se Fous
A l'issue de la mission, le bénéficiaire complète üa fofmüulaire d'évéluation de l'agent relatif à sa
manière de servir et le transmet au Cdg73. #4
ER
1
»7
8.7 Entretien professionnel! : î
Aux termes des dispositions de l'artiéle:1-3 du décrèt n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, « les
agents recrutés sur un emploi prrinanent par contfalà durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une duréé supérieure à un an bénéfiéient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un cémpte-rendu ». Get entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, est organisé par la collectivité. * ;
, 1,
Pour les contrats à duréé déterminée d'une durée supérieure à un an, le bénéficiaire doit organiser un entretien professionnel et transmeitre le compte-rendu au Cdg73.
Pour Jés contrats à durée déterminé d'une durée de moins d'un an, il n'y a pas lieu d'organiser un
entrefién professionnel.
: ke "1 L ht |
Article 4 : Modalités de gestion et de rémunération de l'agent
Le Cdg73 assuré:la gestion administrative du contrat de l'agent et lui verse sa rémunération. Pour le risque chômage, l'agent bénéficie de l'adhésion du Cdg73 à Pôle emploi. Le niveau de
rémunération est fixé par le bénéficiaire qui recourt au service intérim, en utilisant la fiche de demande de mise à disposition de personnel. L'agent sera rémunéré sur la base de l'indice
correspondant à l'échelon du grade de recrutement et bénéficiera, le cas échéant, du régime
indemnitaire correspondant à sa situation sur la base du régime indemnitaire institué par le conseil d'administration du Cdg73 pour les agents du service intérim. il percevra de droit, le cas échéant, le supplément familial de traitement (S.F.T.).
Le Cdg73 assure le versement de la rémunération de l'agent mis à disposition. Compte-tenu des impératifs inhérents au traitement de la paie, le bénéficiaire s'engage à transmettre, pour les missions d'intérim ou de portage administratif en cours, avant le 10 de chaque mois tout élément Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 LAS]
ID : 073-217300300-20231220-2023 DELIB111-DE
intervenu durant le mois précédent et susceptible d'avoir un impact sur la paie de l'agent (absences, heures supplémentaires ou complémentaires, état récapitulatif des congés annuels, etc).
Pour les nouveaux contrats, il est ici précisé que : .
* Pour les missions d'intérim débutant avant le 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l'agent mis à disposition est versée avant la fin du mois considéré,
Pour les missions d'intérim débutant à partir du 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l'agent mis à disposition est versée le mois suivant.
Sur la base de l’ensemble des éléments transmis par le bénéficiaire, le Cdg73 établit la fiche de paie de l'agent et l'état des sommes à payer par le bénéficiaire.
Au terme du contrat, le Cdg73 délivre à l'agent le certificat de travail et l'attesfation employeur. À #
F
Article 5 : Remboursement au Centre de gestion F
Pour chaque mise à disposition, le bénéficiaire rembourse au Gdg7s le montant de lat$munération brute de l'agent et les charges patronales afférentes. EXT rer
En outre, le bénéficiaire s’acquittera des frais de gestion,* destinés à couvrir les coûts engagés par le Cdg73 dans le cadre de ce service, selon les modalités suivants :: . het
Frais de gestion calculés sur rémunératiar brute de l'a taent et des charges patronales
Affiliés + ‘Non Affiliés
Portage administratif _| Mise à disposttionditécitm . : | Portäÿe.adminiétratif _ | Mise à dispositionintérim ar fui F
75% 9% de 0.5%
Le taux des frais de geéfon: pourra faire l'objèl “d'une révision par délibération du conseil d'administration du Cag7s, qui serd'nôtifiée aû béhéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du nouvéau tarif. Dans ce cas, le Cdg73 adressera au bénéficiaire un avenant à la présente convention. 4
Le bénéficiaire: ndre également à,$a Charge tous les frais qui pourraient résulter du contrat de trävail (frais de‘déplacement, . frais d'inscription en formation, indemnité de licenciement, indemnité de précarité le cas échéant visite médicale etc).
Le Gagré got après lg Mmandatement des salaires, un état mensuel des sommes dues par le bénéfieiaire: lement ne peut avoir lieu qu'après service fait et sur la base d'un titre de recettes établi par B:C06? -Çonformément aux règles de la comptabilité publique, le paiement doit intervenir dans les 30° as après réception du titre de recettes par le bénéficiaire.
Le règlement eët ëffectué auprès de la Service de gestion comptable de Chambéry après réception d'un titre de recettes émis par le Cdg73. Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73, en application de la présente convention.
Article 6 : Renouvellement et fin de mission
Chaque mission pourra être prolongée sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la nature du contrat et dans le respect de la notification de l'intention de renouveler le contrat au plus tard :
« le huitième jour précédant le terme pour les missions d'une durée inférieure à six mois,
6/7 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 2/2023
ete
Publié le
ID : 073-21 7300300-20231220-2023_DELIB1 11-DE
* au début du mois précédant le terme pour les missions d'une
durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.
La mission peut prendre fin avant le terme prévu initialement, à
la demande du bénéficiaire : * en cas de faute
disciplinaire, d'abandon de poste ou d'insuffisance professionnelle,
° AU COUrS ou au terme de la période d'essai. Le bénéficiaire
doit prévenir le Cdg73 dans des délais compatibles avec la procédure applicable,
en particulier la nécessité d'un entretien préalable obligatoire.
Article 7 : Durée de laconvention
La présente convention prend effet au 1% janvier 2024. Eîle
est conclue pout Une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite
reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
3 LE
Article 8 : Résiliation de la présente convention
La présente convention pourra être résiliée chaque ahriée par le
bénéficiaire où par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception,
sous réserve de respecter ur préavis de deux mois avant la date d'échéance
annuelle. 4 Ë ie
r
Æ » Article 9 : Juridiction
compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application (de: la présente,
convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble,
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Fait à... v+
Fait à Porte-de-Savoie
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Le/La Maire/Président(g), 1 Le Président,
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717 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
ee Publié le ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB1
12-DE
Département de la Savole
Arrondissement de Chambéry Commune
de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal,
convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance
Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
S
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory
BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT Formant la majorité des membres en exercice
AIENT E É
Monsieur Patrick ÉTELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir ä Madame Coinne
GIRERD. Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir
à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila
LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Madame Dénissa NEBOUT onne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SERVICE
PERISCOLAIRE
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article
3 | (1°), VU l'erticle 34 de la loi n° 64-53 du 26 janvier 1984 en vertu
duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que
celui-ci doit mentionner sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Madame Catherine DEBAISIEUX informe le Conseil Municipal
qu'en raison du nombre de classes à l’école maternelle pour l'année scolaire 2023/2024, il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité relevant du
cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet
(28h00).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire
d'activité relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet
(28 heures) au plus tôt à compter du 1* janvier 2024 pour
une durée de 12 mois maximum.
DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire
du cadre d'emplois des adjoints d'animation.
HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir
cet emploi.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2o {+212 3
Publiée au notifiée le 2 9 /-727 DOCUMENT
CERTIFIÉ CONFORMÉ _
Monsieur le Maire, [ LE : Bg; , La Secrétaire
de Séance,
-Lé< te
|_ Christophe PIERRETON | Eao® Nadia EBEBEDEN *
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20231 220-2023 DELIB113-DE
Département de la Savoie
Arrondissement deChambéry Commune de BARBY
EN ETES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal,
convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique,
sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT
Messieurs Christophe PIERRET ON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE,
Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX,
Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame Coinne GIRERD.
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Madame Dénissa NEBOUT onne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE SERVICE ADMINISTRATIF
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes
et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts
de la Fonction Publique Territoriale, article 3 | (1°), VU l'article 34 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quels grades et à quel
niveau de rémunération if habilite l'autorité à recruter,
Madame Catherine DEBAISIEUX informe le Conseil Municipal qu'en raison
de l'absence prolongée de l'agent en charge de la comptabilité de fonctionnement, du
cimetière et des élections et du retard accumulé, il y aurait lieu, de créer un emploi pour
accroissement temporaire d'activité relevant du cadre d'emploi des adjoints
administratifs à temps partiel à raison de 24h maximum pour palier à cette absence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité
relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps partiel à raison de
24h maximum à compter du 08 janvier 2024 et pour une durée de 3 mois renouvelable
une fois.
DECIDE que [a rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre
d'emplois des adjoints administratifs.
HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.
DELIBERATION RENDUE EXÉCUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le Zsf4 2 (23
Publiée ou notifiée le 2
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME GE
Monsieur le Maire, LL LEE Ea à La Secrétaire de Séance,
7 TT TATRE | | Ft ETES |
Nadia EBEBEDEN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le Em
ID : 073-217300300-20231220-2023_DELIB114-DE
Département de la Savoie
Arrondissement deChambéry Commune de BARBY
ORPI Te NT ES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre, le Conseil
Municipal, convoqué le 12 décembre, s'est réuni à la Mairie,
en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory
BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Jean
MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX,
Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT Formant ia majorité des membres en exercice
TAI C!
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Madame
Coinne GIRERD, Monsieur Vincent JULLIEN donne
pouvoir à Monsteur Christophe PIÉRRETON. Madame Fadila
LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Madame Dénissa NEBOUT onne pouvoir à Madame Martine
FIORESE.
Madame Nadia EBEBEDEN est désignée Secrétaire de
Séance.
OBJET : SUBVENTION BARBYTHON
Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint au Maire, informe
le Conseil Municipal de la décision prise par l'association de reconduire le Barbython
en 2023.
La Commune est sollicitée, à titre exceptionnel, pour
l'obtention d'une aide pour l'organisation d'un « merci Téléthon » d’un montant de
500 euros. Il reste suffisamment de crédits inscrits au
budget 2023 pour accéder à cette demande.
Monsieur Pascal BOUVIER Propose au Conseil Municipal
d'accorder une subvention d'un montant de 500 euros à l'association « Barbython
» pour cette manifestation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
:
- DECIDE d'accorder une Subvention d'un montant de
500 € à l'association « Barbython » pour l'organisation d'un « merci Téléthon
». >
DÉLIBERATION RENDUE EXEÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le Loiz2/(23
Publiée ou notiflée le 2 (7 24 à 3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME, 5e k
Monsieur le Maire, |. LE E 6. La Secrétaire
de Séance, 7 re ki Pa
Les armani
f Fos \% tt 4
RE a
Christophe PIERRETON "| 7 “{Sivoic)