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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 25 nov 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 25 nov 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 25 novembre 2024
à Argent-sur-Sauldre
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
la Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 19 novembre deux mille vingt-
quatre, se sont réunis salle Jacques Prévert d’Argent-sur-Sauldre, sous la présidence de Madame
Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 24 Nombre de votants : 29
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, Mme Sophie ESPEJO, Mme Laurence RENIER,
M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, Mme Florence LEDIEU, M.
Didier RAFFESTIN, Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, Mme Lucile GROUSSEAU, M.
Alexandre CERVEAU, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M.
Gilles FEVRE, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric BOUTEILLE, M. Marc GOURDOU,
Mme Karine USCHANOFF, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Conseillère suppléante présente : Mme Cathy PRUNIER.
Pouvoirs : M. Pierre LOEPER a donné pouvoir à Mme Sophie ESPEJO,
Mme Catherine DOGET a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
M. Marc-Antoine BAILBY a donné pouvoir à M. Frédéric BOUTEILLE,
M. Alain URBAIN donné pouvoir à Mme Laurence RENIER.
Absents : M. Pascal VILAIN, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Pascal MARGERIN, M. Hugues
DUBOIN, M. Joël COULON, M. Daniel GAUTIER, M. Bernardino ADDIEGO et M.
Philippe RAGOBERT.
Secrétaire de séance : M. Jean-Yves DEBARRE
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
Madame la Présidente ouvre la séance et remercie la commune d’Argent-sur-Sauldre pour son
accueil.
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. DEBARRE est désigné secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité. 2
1.4. Installation de Madame Uschanoff au conseil communautaire
A la suite de la démission de M. Jean-Marc Ruiz de son mandat de maire et de conseiller
communautaire entrainant une recomposition du conseil municipal de la commune d’Oizon, c’est
désormais M. Marc Gourdou qui est maire de la commune, et Mme Karine Uschanoff, première
adjointe au maire. En conséquence, M. Gourdou et Mme Uschanoff sont les représentants de la
commune d’Oizon au conseil communautaire Sauldre et Sologne.
M. Gourdou, siégeant précédemment au conseil communautaire, il convient de prendre acte de
l’installation de Mme Uschanoff au sein du conseil de la Communauté de communes Sauldre et
Sologne.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune d’Oizon en date du 17
octobre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Mme Karine Uschanoff, conseillère
communautaire titulaire représentant la commune d’Oizon.
1.5. Modification de la composition du bureau communautaire
A la suite de la démission de M. Jean-Marc RUIZ de ses fonctions de maire de la commune d’Oizon
et de l’élection de M. Marc GOURDOU en date du 17 octobre 2024, il convient de procéder à la
modification du bureau communautaire, composé de la Présidente, de cinq vice-présidents et de
huit autres membres, qui sont les huit autres maires.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection du huitième autre membre.
Les autres membres sont élus selon les mêmes modalités que le président et les vice-présidents (art.
L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).
M. GOURDOU est l’unique candidat.
Au premier tour de scrutin, M. Gourdou obtient l’unanimité des suffrages exprimés, et une
abstention.
Proclamation de l’élection du huitième autre membre : M. GOURDOU a été proclamé membre du
bureau communautaire et immédiatement installé.
DELIBERATION :
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0137 en date du 11 février 2021 constatant la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ; 3
Vu la délibération n°2020-07-033 du 15 juillet 2020 déterminant la composition du bureau
communautaire, ainsi que le PV relatif à l’élection du Président et des membres du bureau de la
Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu la délibération n°2021-03-001 du 1er mars 2021 modifiant la composition du bureau et créant un
poste de quatrième vice-président ;
Vu la délibération n°2024-09-088 du 30 septembre 2024 modifiant la composition du bureau et
créant un poste de cinquième vice-président ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu les résultats du scrutin,
Le Conseil communautaire :
Article unique : PROCLAME M. Marc GOURDOU, membre du bureau de la Communauté
de communes Sauldre et Sologne et le déclare installé.
1.6. Modification de la composition de la commission des finances
A la suite de l’élection de M. Marc GOURDOU, maire de la commune d’Oizon, il est proposé de
modifier la composition de la commission des finances en remplaçant M. Jean-Marc RUIZ par M.
Marc GOURDOU.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°2020-07-035 du 15 juillet 2020 portant création des commissions thématiques
et élection de leurs membres, modifiée par délibération n°2021-03-004 en date du 1er mars 2021
portant intégration de Monsieur le maire de Nançay au sein de cette commission, puis modifiée par
délibération n°2023-02-011 en date du 27 février 2023 portant intégration de Madame le maire
d’Argent-sur-Sauldre au sein de cette commission
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : MODIFIE la composition de la commission des finances dont les membres sont :
M. Bernardino ADDIEGO
M. Frédéric BOUTEILLE
Mme Anne CASSIER
M. Joël COULON
M. David DALLOIS
M. Jean-Yves DEBARRE
M. Hugues DUBOIN
M. Marc GOURDOU
M. Pascal MARGERIN
M. Nicolas MOREAU
Mme Laurence RENIER
Mme Denise SOULAT
Mme Dominique TURPIN
M. Alain URBAIN 4
1.7. Avenant à la convention de déploiement de l’e-administration pour les membres
du GIP RECIA
La Communauté de communes Sauldre et Sologne a adhéré au GIP Récia en 2019 pour son
compte et celui de ses 13 communes membres, afin de bénéficier d'un délégué à la protection
des données (DPO) exigé dans le cadre de la RGPD (Réglementation Générale relative à la
Protection des Données), et des services de base (e-administration). Cette mutualisation
permettait de bénéficier d'une réduction globale de 10%. La Communauté de communes payait
la facture globale et refacturait à chaque commune sa part en fonction de la grille tarifaire du
GIP, qui est fonction de la population et en appliquant la réduction de 10%.
Or, il n'est plus possible juridiquement de maintenir cette adhésion mutualisée. En
conséquence, il convient de conclure un avenant dont l’objet est de mettre fin à toutes les
stipulations relatives au déploiement mutualisé à la fois du délégué à la protection des données
et de l’e-administration.
Parallèlement, chaque commune qui le souhaite devra prendre une délibération pour adhérer
au GIP Récia.
Madame la Présidente souligne que le GIP Récia a des propositions très intéressantes en matière de
cybersécurité, présentées notamment lors de la matinée du 25 octobre dernier. Elle encourage les
municipalités à se pencher sur cette question.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande du GIP RECIA de mettre fin au caractère mutualisé de notre adhésion ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 novembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention de
déploiement des services « e-administration » et « délégué à la protection des
données » avec le GIP RECIA, ci-annexée.
1.8. Approbation de l’extension du périmètre de l’EPFLi Foncier Cœur de France
Lors de sa séance du 11 octobre 2024, le Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France
a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Val de Cher Controis (41) au sein de
l’Etablissement Public Foncier. En tant que membre de l’EPFLI, l’avis de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne est requis concernant cette intégration nouvelle.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la notification de décision de l’EPFLI d’approuver l’adhésion de la Communauté de communes
Val de Cher Controis, reçue en date du 29 octobre 2024, 5
Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 novembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable à l’intégration de la Communauté de communes Val de
Cher Controis au sein de l’Etablissement Public Foncier Cœur de France.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à notifier cet avis au Président de
l’Etablissement Public Foncier Cœur de France.
1.9. Approbation de la création d’un Pacte Territorial France Rénov’
Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise
à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat
(SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et
l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population. Cette
réforme marque la fin des contractualisations OPAH et des plateformes France Rénov telles qu’elles
existaient précédemment.
Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau
territorial (EPCI ou Départements).
À la suite de la candidature du Département du Cher pour porter un Pacte Territorial France Rénov’,
et vu le dispositif de Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique de l’Habitat, porté par le Pays
Sancerre Sologne, il est demandé aux EPCI d’approuver la création d’un Pacte Territorial France
Rénov’ et de valider son portage local par l’une ou l’autre de ces structures.
Madame la Présidente indique que le Département du Cher avait déjà une plateforme, à laquelle le
Pays Sancerre Sologne adhérait. Le Département s’occupait de l’accessibilité et du grand âge, alors
que le Pays Sancerre Sologne était quant à lui sur l’OPAH.
Le Département s’est engagé sur un Pacte territorial. Parallèlement, le Pays Sancerre Sologne s’est
engagé dans la démarche de PTRE (plateforme territoriale de rénovation énergétique), car les deux
OPAH successives avaient permis de cibler les publics éligibles et qu’il fallait réorienter l’action vers
de nouveaux bénéficiaires potentiels.
Madame la Présidente précise qu’à date, on ne connait pas encore les conditions financières d’un
portage départemental pour la partie PTRE du Pays Sancerre Sologne. En revanche, on sait ce que
devait coûter le projet de plateforme, mais il ne faut pas que cette nouvelle organisation, non encore
stabilisée, notamment financièrement, coûte plus cher que prévu au Pays Sancerre Sologne.
Mme CASSIER souligne que le Département votera le Pacte lors de la session du 9 décembre
prochain, en précisant qu’une délégation locale vers les pays et/ou EPCI sera effectuée.
DELIBERATION :
Vu la candidature du Département du Cher pour porter un Pacte Territorial France Rénov’ ;
Vu le dispositif de Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique de l’Habitat, porté par le Pays
Sancerre Sologne ; 6
Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 novembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la création d’un Pacte Territorial France Rénov’.
Article 2 : PRECISE que l’échelle du Département, ou du Pays Sancerre Sologne, serait
adapté suivant l’avis de l’autre Communautés de Communes ou du Pays
Sancerre Sologne. 2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI
2.1. Convention de partenariat économique entre la Communauté de communes, la
Région Centre-Val de Loire et Dev’Up
Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
fixe comme priorité « d’impulser et animer les synergies entre la Région, les Métropoles, les
Agglomérations et les Communautés de Communes dans leur engagement en faveur de
l’économie ». Ce schéma conforte ainsi la complémentarité des rôles de chacun et marque le
renforcement des liens entre la Région et les intercommunalités. Cette priorité conforte également
le rôle de l’agence régionale de développement économique, Dev’Up.
Au travers d’une cette convention de partenariat économique les objectifs sont donc :
- Renforcer la mise en œuvre le SRDEII Ambition 2030 sur le territoire de l’intercommunalité,
- Engager un partenariat privilégié en matière de suivi des actions de développement
économique entre la Région, Dev’Up et la Communauté de communes,
- Coordonner les interventions économiques de la Région et de l’intercommunalité.
Plus spécifiquement, à l’échelle de Sauldre et Sologne, cette convention s’articule autour de 3 volets.
Le 1er volet concerne l’animation économique mise en place localement et les engagements
réciproques des signataires en la matière Le second volet rappelle le cadre réglementaire en matière
d’aides aux entreprises avec notamment la délégation par la Région des aides de faible montant
(traduit par le dispositif Sauldre et Sologne Actif), l’ouverture par la Communauté de communes
d’une possibilité d’abondements par la Région des aides immobilières et la possibilité offerte par la
Région à la Communauté de communes de venir abonder ses aides (sans caractère d’automaticité).
Enfin, le troisième volet se concentre sur la définition des priorités locales autour des axes du SRDEII :
- Répondre aux besoins de recrutements et l’émergence de nouveaux métiers
o GPECT
o Marketing territorial
- Développer l’ESS et l’économie circulaire
o Appui à la formalisation des projets de transition énergétique et écologique des
entreprises
- Renforcer les filières à enjeux forts et construire les filières de demain
o Structuration de la filière Défense
o Réflexion sur le devenir de la filière agro-alimentaire
o Territoire d’Industrie Berry Sologne
- Concilier encadrement de l’offre foncière et les besoins de développement économique
o Projet de la ZA la Croix des Forges
- Faire du tourisme une locomotive de l’économie régionale et un facteur de développement
des territoires
o Partage de l’information touristique
o Appui à la recherche d’investisseur à même d’accompagner les projets identifiés
dans la stratégie touristique locale
Madame la Présidente indique que la plateforme permet le partage d’informations, par exemple
lorsque le développeur économique de la Communauté de communes rencontre un entrepreneur,
il renseigne un compte rendu de cette visite sur la plateforme. Cela permet que tous les partenaires
sont informés des éventuels projets et/ou besoins de l’entreprise, car il n’y a rien de pire pour un
entrepreneur que de devoir répéter la même chose à plusieurs administrations. 8
Cette convention nous permet d’apporter de l’aide aux entreprises et d’aller chercher des aides pour
elles auprès de la Région.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1511-2, L1511-3,
L1111-8 et R1111-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique – emploi du 10 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat économique entre la
Communauté de communes Sauldre et Sologne, la Région Centre-Val de Loire
et Dev’Up Centre-Val de Loire, ci-annexée ;
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à la convention de partenariat économique
entre la Communauté de communes Sauldre et Sologne, la Région Centre-Val
de Loire et Dev’Up Centre-Val de Loire et accomplir toutes les formalités
nécessaires à son exécution. 3. ENVIRONNEMENT
3.1. Présentation du projet de déploiement de la collecte des biodéchets
Une présentation du déploiement de la collecte des biodéchets et réorganisation de la collecte des
ordures ménagères résiduelles à partir de 2025 sera effectuée en séance.
Madame la Présidente rappelle que depuis le 1er janvier 2024, nous sommes obligés de proposer
des solutions à nos usagers pour la collecte des biodéchets. Nous avons d’abord fait une
expérimentation depuis octobre 2023 sur trois communes. Nous avons pris le temps d’analyser les
résultats de cette expérimentation qui se passe bien. On en a tiré des leçons, car on peut difficilement
dire que ce qui se passe à Sainte-Montaine se passera également à Argent et Aubigny. Par ailleurs,
nous avons dû attendre d’avoir suffisamment de composteurs pour pouvoir en fournir à tous nos
foyers.
Madame la Présidente souligne que cette nouvelle organisation est proposée pour ne pas trop
augmenter les coûts. C’est ce qui nous motive depuis le début, maîtriser les coûts en incitant nos
concitoyens à mieux trier, ce qui n’est pas forcément facile.
La parole est donnée à Kévin THENAULT, responsable environnement pour la présentation.
Les conclusions expérimentation de la collecte des biodéchets sont les suivantes :
- 40% des foyers dotés en composteurs, soit un bon taux de participation
- -15% d’ordures ménagères collectées, dont 10% réorientées vers le compostage individuel
et 5% vers les abris-bacs, collecté par la CDC et envoyé en plateforme de compostage à
Saint-Palais.
Il a rapidement été décidé d’intégrer dans la tournée de collecte des abris-bacs, les gros
producteurs, c’est-à-dire les cantines des écoles, collège et grosses entreprises, et l’Ehpad, où on
avait beaucoup plus de biodéchets collectés et donc un circuit plus efficace.
Par ailleurs, outre que ce soit la proposition pour les foyers qui ne peuvent pas composter chez eux,
l’abri-bac permet également de collecter tous ce que les particuliers qui compostent chez eux ne
veulent pas mettre dans leur compost au fond du jardin (par exemple : viande, poissons, produits
laitiers etc.).
Face à la nécessité d’effectuer des tournées de camions supplémentaires pour collecter les
biodéchets et d’investir dans des composteurs pour équiper les foyers, la Communauté de
communes fait le choix de réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères, qui seront
désormais collectées tous les 15 jours pour la grande majorité des habitants du territoire.
Dans la mesure où il ne reste plus beaucoup de choses dans les poubelles si on effectue
correctement le tri et si on supprime les biodéchets, c’est le seul moyen de maitriser les coûts.
La réduction de fréquence de collecte débutera à compter du 6 janvier 2025. On laisse la semaine à
cheval sur 2024 et 2025 se terminer.
A retenir : le jour de collecte ne change pas, c’est uniquement la fréquence de collecte qui passe
désormais tous les 15 jours. 10
Des calendriers vont être distribués dans toutes les boîtes aux lettres à raison d’un calendrier par
commune ou regroupement de communes sur la même tournée, sauf pour les trois communes où
le calendrier sera sous forme de livret car ces communes sont découpées en plusieurs secteurs.
Attention : les centres-villes d’Aubigny et d’Argent demeurent en collecte toutes les semaines. Les
gros producteurs seront également collectés toutes les semaines.
Kévin THENAULT souligne que le volume de biodéchets qui sera directement mis dans le
composteur individuel permet de ne plus compter dans le coût de traitement. En revanche, ce qui
est déposé dans les abris-bacs, a un coût de traitement, facturé par la plateforme de compostage de
Saint-Palais. Ce coût de traitement par compostage est moindre que l’incinération. Mais si la qualité
n’est pas au rdv et que les volumes sont déclassés, cela nous coutera en enfouissement, ce qui est le
mode de traitement le plus couteux et le plus taxé (TGAP).
Madame la Présidente fait état que certains habitants sont en attente du déploiement de ces
solutions. Mais attention, ce n’est pas parce qu’on va passer tous les 15 jours que les coûts vont
diminuer, parce qu’on passe quand même toutes les semaines pour les gros producteurs, et certains
centres-villes. Il faut inculquer aux enfants et à leurs parents que l’acte d’achat va engendrer des
déchets, qu’il faut collecter, transporter et traiter.
C’est comme l’assainissement. Les gens tirent la chasse d’eau et ensuite c’est réglé. Pourtant derrière
il y a le service public. Madame la Présidente affirme que la Communauté de communes agit en
personne responsable.
M. GRESSET questionne la solution de disposer d’un méthaniseur sur place.
Kévin THENAULT répond nous n’avons pas les tonnes suffisantes. En outre, si un méthaniseur
s’installe, le problème sera également la qualité du flux, qui doit impeccable.
M. DEBARRE signale que pour le projet aux Brochards, une demande de prolongation du délai du
permis de construire a été faite.
Madame la Présidente indique que cette proposition résulte du travail de la commission
environnement, qui est ouverte à l’ensemble des maires. Le déploiement se fait en 2025 car en 2024
le délai de livraison des composteurs était très long. Les composteurs commandés en février ont été
reçus en septembre.
Madame la Présidente martèle que la première chose à faire c’est de diminuer la quantité des
déchets.
3.2. Acquisition de bornes d’apport volontaire auprès du SMICTREM de Léré Sancerre
Vailly
Le SMICTREM de Léré Sancerre Vailly, qui gère le service de collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés du territoire de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire, dispose de bornes
d’apport volontaire pour les emballages dont il n’a plus l’utilité en raison d’une modification de
l’organisation de leur collecte.
En conséquence, le SMICTREM a délibéré pour mettre en vente les bornes d’apport volontaire de
son parc, dont certaines sont encore neuves (sur palette). Il se trouve que les bornes neuves dont 11
dispose le SMICTREM sont les mêmes que les nôtres, de marque Quadria, mais sans les ouvertures
par « grosse trappe ».
Le prix fixé par le SMICTREM pour la vente de ces bornes est de 1 656 € l’unité, soit la valeur d’achat.
Leur stock est composé de 18 bornes neuves.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du SMICTREM de Léré Sancerre Vailly établissant le prix de vente des bornes
d’apport volontaire pour les emballages ;
Considérant l’intérêt de pouvoir disposer de ces bornes, qui sont disponibles immédiatement, et à
proximité ;
Considérant le budget disponible pour l’acquisition de borne d’apport volontaire sur le budget 2024
de 13 300 € ;
Vu l’avis favorable de la commission « environnement » du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ACQUIERT auprès du SMICTREM Léré Sancerre Vailly 8 bornes d’apport
volontaire pour les emballages de marque Quadria (millésime 2023) au prix
unitaire de 1 656 €, soit 13 248 €.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
3.3. Approbation de la convention pour l’utilisation de la déchèterie d’Henrichemont par
les habitants et la commune d’Ivoy-le-Pré
La Communauté de communes Sauldre et Sologne a passé une convention avec la Communauté de
communes des Terres du Haut Berry afin de permettre l’accès des habitants d’Ivoy-le-Pré à la
déchèterie d’Henrichemont, plus proche. La dernière convention conclue a pris effet à la date du 1er
janvier 2021, au prix annuel de 30 € par habitant, auquel s’ajoute un montant forfaitaire annuel de
500 € pour l’utilisation de la déchèterie par les services municipaux de la commune d’Ivoy-le-Pré, soit
un montant de l’ordre de 24 200 € annuels payés par la CDC Sauldre et Sologne à la CDC Terres du
Haut Berry.
Après trois années sans revalorisation de tarif, la CDC Terres du Haut Berry nous propose une
nouvelle convention en actualisant les prix comme suit :
- Pour les particuliers : un montant annuel de 34,32 €/habitant (révisable chaque année)
- Pour la commune d’Ivoy-le-Pré : un montant forfaitaire annuel de 572 € (révisable chaque
année)
- Pour les professionnels : application des tarifs en vigueur délibérés chaque année.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 12
Vu le projet de convention pour l’utilisation de la déchèterie d’Henrichemont ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la commission « environnement » du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention pour l’utilisation de la
déchèterie d’Henrichemont avec la Communauté de communes Terres du Haut
Berry prenant effet à compter du 1er janvier 2024 ci-annexée.
4. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
4.1. Désignation des représentants au Syndicat du Bassin des Sauldre
La procédure de création de la structure unique sur le bassin des Sauldre pour les compétences
GEMAPI est un cours de finalisation avec une prise d’effet au 1er janvier 2025.
Dans le courant du mois de janvier, le comité syndical de cette structure sera installé. Il sera alors
procédé à l’élection d’un(e) nouveau/nouvelle président(e) et d’un nouveau bureau.
Afin de pouvoir installer le comité syndical, il est demandé à la Communauté de communes Sauldre
et Sologne de désigner ses huit délégués titulaires et huit délégués suppléants pour siéger au sein
du futur Syndicat du bassin des Sauldre.
DELIBERATION :
Vu les statuts du nouveau Syndicat du Bassin des Sauldre ci-annexés ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DESIGNE
Titulaires :
M. Jean-Yves DEBARRE
M. Hugues DUBOIN
M. Gilles FEVRE
M. Didier ROBERT-BABY
Mme Denise SOULAT
M. Jean-Claude TRIOLAIRE
M. Jean-Claude TURPIN
M. Philippe STROOBANT
Suppléants :
Mme Anne CASSIER
M. David DALLOIS
M. Bernard DAUTIN
M. Etienne FENART
M. Lionel POINTARD
Mme Laurence RENIER
M. Alain URBAIN
M. Jacques VISCAPI
pour représenter la Communauté de communes Sauldre et Sologne au sein du
Syndicat du Bassin des Sauldre (SMBS). 5. CULTURE
5.1. Autorisation à solliciter la subvention Contrat Culturel de Territoire pour 2025 et
approbation de l’avenant n°2
Pour la mise en place des saisons culturelles intercommunales, la Communauté de communes est
soutenue par le Département du Cher au titre du Contrat Culturel de Territoire (CCT).
Le contrat triennal porte sur trois axes de développement :
✓ La lecture publique : 9 communes conventionnées avec la Médiathèque Départementale
du Cher bénéficient directement des services du Département. La Communauté de
commune a un rôle de mise en réseau des différentes bibliothèques.
✓ Les pratiques artistiques : les écoles de musique d’Argent-sur-Sauldre et Aubigny-sur-Nère
perçoivent directement une subvention de fonctionnement du Département. La
Communauté de communes a un rôle de soutien aux écoles de musique.
✓ La programmation culturelle : chaque programmateur de la saison culturelle définit ses
manifestations. La Communauté de communes centralise toutes les informations pour les
demandes de subventions et la mise en place d’outils de communication communs. Le
programme 2025 est en cours de rédaction. Il comportera plus de 50 manifestations dans
l’année, réparties sur le territoire, pour un budget artistique prévisionnel de 210 000 €.
La subvention allouée par le Département peut s’élever à 15 000 € par an. Elle est utilisée pour
financer en priorité la création des outils de communication (programmes semestriels de la saison
culturelle, programme du salon du livre, et leurs déclinaisons en affiches pour chaque manifestation).
Le budget restant est utilisé pour financer les projets structurants sur le territoire, comme le salon du
livre ou les actions spécifiques aux publics cibles définis dans le Projet Culturel de Territoire adopté
par la Communauté de communes pour la période 2022 à 2026.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté le 25/10/2021 ;
Vu le Contrat Culturel de Territoire 2023-2026 signé le 30/06/2023 ;
Vu le projet d’avenant n°2 au Contrat Culturel de Territoire pour l’année 2025 présenté en annexe ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024 ;
Vu la proposition de la Commission Culture du 22/10/2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre du CCT pour
l’année 2025 et de signer l’avenant n°2 ci-annexé. 14
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
5.2. Autorisation à solliciter la subvention Projet Artistique et Culturel de Territoire pour
2025 et approbation des conventions de partenariat
Le PACT accompagne les collectivités dans la mise en œuvre d’une offre culturelle diversifiée et
encourage la participation de toutes et de tous à la vie artistique par l’exercice des droits culturels. Il
vise à soutenir les programmations artistiques et culturelles pluridisciplinaires, structurées et ancrées
sur un territoire. Le dispositif PACT a été modifié : la Communauté de communes s’inscrit désormais
dans le volet « PACT-Coopération » qui concerne les EPCI s’appuyant sur un Projet Culturel de
Territoire fondé sur la coopération et le maillage du territoire.
Le PACT-Coopération peut apporter une aide régionale forfaitaire allant jusqu’à 35% des dépenses
éligibles (ou 40% pour les EPCI doté de moyens d’ingénierie culturelle), avec une aide plafonnée à
110 000 €.
Le dossier de demande de subvention comporte des critères d’éligibilités :
- Se composer d’actions de diffusion et de création présentant une diversité de formes et de
disciplines artistiques ;
- Développer des propositions de médiation, d’actions culturelles ou d’éducation artistique et
culturelle ;
- Prendre en considération la création régionale confirmée ou émergente et les écritures
contemporaines ;
- S’échelonner sur 6 mois minimum.
A ces critères obligatoires, s’ajoutent des critères de priorisation qui détermineront le taux de
subvention accordé :
- Répondre au mieux aux critères de la nouvelle politique régionale « Culture et patrimoine –
Culture(s) en partage » ;
- Contribuer à faire dialoguer création, territoire et droits culturels ;
- Mettre en œuvre une gouvernance partagée ;
- Accorder une place significative à l’exercice des droits culturels des personnes en favorisant
la participation de toutes les personnes, notamment les jeunes ;
- Contribuer à renforcer l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ;
- Développer la visibilité et la valorisation du patrimoine régional ;
- Concourir à la transition écologique ;
- Agir pour l’égalité Femme/Homme ;
- Participer à l’implication des habitantes et des habitants ;
- Se doter d’une référente ou d’un référent ayant des compétences professionnelles en
matière culturelle et un temps dédié à la coordination du projet culturel de territoire ;
- Favoriser le rapprochement avec les réseaux professionnels et les structures ressources du
territoire régional.
La saison 2025 se composera de 56 manifestations, portées par 18 partenaires, pour un budget
prévisionnel de l’ordre de 250 000 €. Conformément aux nouvelles dispositions PACT-Coopération,
les charges salariales de la coordinatrice culturelle ont été ajoutées aux frais éligibles.
Après étude de notre dossier, le CoPil PACT déterminera la subvention forfaitaire allouée à la
Communauté de communes qui se chargera ensuite de les redistribuer à ses partenaires au prorata 15
de leur budget artistique. La notification sera adressée à la Communauté de communes entre mai et
juin 2025.
Ces nouvelles consignes PACT-Coopération impliquent plus que jamais l’idée d’un projet partagé
par l’ensemble des programmateurs de la saison culturelle, et non une juxtaposition de dates. La
commission culture a donc retravaillé la convention de partenariat qui lie les programmateurs à la
Communauté de communes.
M. BOUTEILLE, vice-président délégué à la culture souligne que le PACT ne doit plus être une
somme de dates et qu’il faut davantage de synergies. En 2025, ce sera le cas avec le projet des nefs
en musique. A l’avenir, il faudra développer davantage ces partenariats.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Projet Culturel de Territoire adopté le 25/10/2021 ;
Vu le projet de Convention de partenariat pour la Saison culturelle Sauldre et Sologne 2025
présenté en annexe ;
Vu la proposition de la Commission Culture du 22/10/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre du PACT-
Coopération pour l’année 2025.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions de partenariat avec
chaque partenaire inscrit dans la saison culturelle 2025.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
5.3. Approbation des tarifs des spectacles de la saison culturelle intercommunale 2025
Le programme du premier semestre de la saison culturelle intercommunale 2025 est fixé. Il compte
21 manifestations, portées par 12 partenaires (communes, associations, EHPAD et la CDC). Il se
compose de théâtre, de musique, de cinéma et de danse. Le programme du second semestre 2025
est encore en cours. Il fera l’objet d’une seconde brochure culturelle.
Pour rappel, chaque partenaire détermine ses propres tarifs d’entrée. Il convient donc de fixer les
tarifs des spectacles organisés par la Communauté de communes Sauldre et Sologne.
Mme CASSIER souligne qu’en lien avec le spectacle Suturé.e.s, la compagnie accompagne les
collégiens sur un travail d’écriture.
DELIBERATION : 16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté 2022-23 portant création d’une régie de recettes pour les spectacles organisés par la
communauté de communes dans le cadre de la programmation culturelle du 04/08/2022 ;
Vu la proposition de la Commission Culture du 22/10/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE les tarifs des spectacles organisés par la Communauté de communes au 1er
semestre 2025 comme suit
✓ Concerts dans les EHPADs et les MARPA de l’ensemble InChorus la semaine du 27 avril
2025
3 interventions auprès des résidents des EHPADs d’Argent-sur-Sauldre et d’Aubigny-sur-Nère, et des
MARPAs de Blancafort et La Chapelle d’Angillon. Depuis 2024, les deux MARPAs s’associent pour
l’accueil des spectacles, dans l’objectif de se connaître et d’échanger à l’occasion des manifestations
culturelles proposées par la Communauté de communes. Les résidents de Blancafort feront donc le
déplacement jusqu’à La Chapelle d’Angillon
Gratuité pour tous.
✓ Spectacles « Suturé.e.s » par la Compagnie Maintenant ou Jamais le 25/04/2025, à La
Forge à Aubigny-sur-Nère.
Spectacle tout public. Ce spectacle a été créé en partie sur le territoire, lors d’une résidence de
création à La Forge en 2022. Des actions culturelles avec le collège Gérard Philipe en amont de la
représentation sont à l’étude.
Tarif plein : 10 €
Tarif réduit pour les 12-18 ans : 5 €
Tarif pour les moins de 12 ans : Gratuité
✓ Spectacle « Dans ma valise il y a… » par la Compagnie Perroquet, le 21/05/2025, à
Aubigny-sur-Nère
Spectacle très jeune public (0 à 5 ans), organisé en partenariat avec le Relais Petite Enfance Sauldre
et Sologne. Deux représentations seront proposées dans la journée : celle du matin sera réservée
aux crèches et aux assistantes maternelles du territoire, celle de l’après-midi sera ouverte aux familles
et aux accueils de loisirs.
Gratuité pour tous.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération. 6. SERVICES A LA POPULATION
6.1. Recomposition de la commissions « aménagement du territoire » et création de la
commission « services à la population »
Comme évoqué lors du dernier conseil communautaire et à la suite de l’élection de Madame Cassier
au poste de 5ème vice-présidente, déléguée aux services à la population, il convient de procéder à la
recomposition de la commission « aménagement du territoire et services à la population », afin de la
scinder en deux commissions.
Pour rappel, l’actuelle commission « aménagement du territoire et services à la population » est
composée comme suit :
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu l’élection de Madame Anne Cassier, 5ème vice-présidente déléguée aux services à la population ;
Considérant l’intérêt de constituer une commission « services à la population » distincte de la
commission « aménagement du territoire » pour travailler sur les sujets relatifs au Relais Petite
Enfance, à l’organisation des séjours jeunes, et assurer le suivi de la Convention Territoriale Globale,
en lien avec la CAF et le Département du Cher ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE une commission « services à la population »
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
SERVICES A LA POPULATION
Vice-président délégué: Hugues DUBOIN
Cécile ABDELLALI
Xavier ADAM
Emmanuel BOULET-BENAC
Frédéric BOUTEILLE
Joël COULON
Jean-Yves DEBARRE
Gilles FEVRE
Daniel GAUTIER
Catherine HUPPE
Nelly LAVAURE
Murielle PATRON-BAZIN
Lionel POINTARD
Philippe RAGOBERT
Elvire SERRE-SANCHEZ
Philippe STROOBANT
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Vice-président délégué: Hugues DUBOIN
Frédéric BOUTEILLE
Jean-Yves DEBARRE
Gilles FEVRE
Daniel GAUTIER
Catherine HUPPE
Olivier JACQUINOT
Lionel POINTARD
Philippe RAGOBERT
Elvire SERRE-SANCHEZ
Philippe STROOBANT
COMMISSION SERVICES A LA POPULATION
Vice-présidente déléguée: Anne CASSIER
Cécile ABDELLALI
Xavier ADAM
Emmanuel BOULET-BENAC
Jean-Yves DEBARRE
Chantal GUILLON
Catherine HUPPE
Murielle PATRON-BAZIN 18
Article 2 : ELIT les membres de la commission « aménagement du territoire » suivants :
M. BOUTEILLE, M. DEBARRE, M. FEVRE, M. GAUTIER, Mme HUPPE, M.
JACQUINOT, M. POINTARD, M. RAGOBERT, Mme SERRE-SANCHEZ et M.
STROOBANT.
Article 3 : ELIT les membres de la commission « services à la population » suivant :
Mme ABDELLALI, M. ADAM, M. BOULET-BENAC, M. DEBARRE, Mme GUILLON,
Mme HUPPE, Mme PATRON-BAZIN.
6.2. Approbation du séjour jeunes hiver 2025 et vote des tarifs
Comme chaque année, il est proposé d’organiser un séjour au ski pour les collégiens du territoire Sauldre et Sologne. Ce séjour aura lieu du 9 au 15 février 2025, à l’auberge de la Vallée d’Ossau à Izeste (64).
Ce séjour sera ouvert à 24 jeunes résidant sur le territoire Sauldre et Sologne. Il sera encadré par un
directeur et trois animateurs.
Afin de réduire le coût du transport, ce séjour sera organisé en mutualisation avec le service jeunesse
de la ville de Saint-Florent-sur-Cher, qui fera partir 24 jeunes également.
Le budget prévisionnel pour ce séjour jeunes est le suivant :
DELIBERATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la proposition de la commission aménagement et services à la population du 23 octobre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 novembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de séjour au ski pour 24 jeunes du territoire Sauldre et
Sologne du 9 au 15 février 2025 à Izeste (64).
Pension complète (7 jours - 6 nuits)
+ remontées mécaniques (5 jours)
+ location de matériel (5 jours)
+ 2 heures de cours de ski (5 jours)
18 692 € Participation des familles (400 €/enfant) 9 120 €
Transport 3 575 € CAF Contrat Enfance Jeunesse 500 €
Personnel (1 directeur + 3 animateurs) 11 100 € Subvention CAF ?
Divers (pharmacie, médailles, goûters) 450 €
TOTAL 33 817 € TOTAL 9 620 €
Coût du séjour pour la CDC 24 197 €
Coût pour la CDC par jeune 1 008,20 €
Dépenses Recettes 19
Article 2 : PRECISE que les enfants ayant déjà participé à un séjour ski intercommunal ne
seront pas prioritaires. Ils pourront s’inscrire mais leur inscription ne sera
validée que s’il reste des places disponibles une semaine après la date
d’ouverture des inscriptions.
Article 3 : FIXE le tarif de participation à 400 € par enfant, payable en trois fois : 150 €
en décembre 2024, 150 € en janvier 2025 et 100 € en février 2025.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
délibération.
6.3. Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour le
séjour jeunes de mars 2025
Dans le cadre de l’organisation du séjour jeunes au ski en février 2025, il convient de créer trois
emplois d’adjoint d’animation non permanents pour accroissement saisonnier d’activité à temps
complet pour la période du 9 au 15 février 2025.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le besoin de recrutement saisonnier pour assurer l’encadrement du séjour ski 2025 ;
Vu l’avis de la commission aménagement et services à la population du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 novembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE trois emplois non permanents d’adjoint d’animation pour un
accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour l’encadrement du
séjour jeunes pour la période du 9 au 15 février 2025.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 7. FINANCES
7.1. Approbation de créances irrécouvrables sur le budget principal et le budget
annexe SPANC
Le comptable public a adressé à la Communauté de communes une demande de mandatement
relative à des créances irrécouvrables à la fois sur le budget principal, pour un montant total de
34 696.21€ concernant des titres de REOM, et sur le budget annexe SPANC, pour un montant de
48 € correspondant à des titres de redevance d’assainissement non collectif.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Vierzon portant sur le
mandatement de créances irrécouvrables sur le budget principal et le budget annexe SPANC ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ACCEPTE les créances admises en non-valeur d’un montant total de 32 881.15 €
relatives des recettes de REOM et à imputer cette somme sur le compte 6541
du budget principal.
Article 2 : ACCEPTE les créances éteintes et demande d’effacement de dettes d’un
montant total 1 815.06 € relatives à des recettes de REOM et à imputer cette
somme sur le compte 6542 du budget principal.
Article 3 : ACCEPTE les créances admises en non-valeur d’un montant total de 48 €
relatives des recettes de redevance d’assainissement non collectif et à imputer
cette somme sur le compte 6541 du budget annexe SPANC.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
7.2. Constitution de provisions sur le budget principal et le budget annexe SPANC
L’article R. 2321-2 du CGCT dispose que « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments
d'information communiqués par le comptable public ».
6541 : créances admises en non
valeur 32 881,15 €
6541 : créances admises en
non valeur 48,00 €
6542 : créances éteintes 1 815,06 €
TOTAL 34 696,21 €
Budget principal Budget annexe SPANC 21
Il est ainsi obligatoire de constituer une provision eu égard au risque d’impayés sur les titres émis
par la Communauté de communes, pour chacun des budgets concernés. La constitution de cette
provision pour risque est commandée par le respect du principe de prudence. Le montant de la
provision ainsi constituée doit impliquer une provision a minima de 15% des restes à recouvrer
arrêtés au 31/12 de l’exercice N-1
La Communauté de communes Sauldre et Sologne a constitué une provision sur le budget principal
qui s’élève désormais à 36 710.51 € à la suite de la reprise sur provision approuvée par délibération
n°2024-07-074 du 15 juillet 2024.
À la suite de la reprise sur provision approuvée par délibération n°2024-07-074 du 15 juillet 2024
sur le budget annexe SPANC, la provision du budget annexe est de zéro €.
Par délibération du 25 novembre 2024, la Communauté de Commune a accepté les créances
irrécouvrables proposées par le Service de Gestion Comptable de Vierzon à hauteur de 34 696.21 €
sur le budget principal et de 48 € sur le budget SPANC qui donneront lieu à une reprise sur provision.
Afin de respecter le seuil minimal de 15% des restes à recouvrer, il convient de compléter la provision
déjà constituée sur le budget principal et de créer une nouvelle provision sur le budget SPANC.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2321-2 ;
Vu la délibération n°2024-07-074 du 15 juillet 2024 approuvant les reprises sur provisions sur le
budget principal et le budget annexe SPANC ;
Considérant que l’état des restes en date du 12/11/2024 sur les créances antérieures à l’exercice
courant s’élèvent à 38 378.06 € sur le budget principal après déduction des admissions en non-valeur
et à 1 287.56 € sur le budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : CONSTITUE une provision complémentaire de 5 661.31 € au compte 6817 du
budget principal, portant ainsi le montant de la provision à 42 371,82 €, et afin
qu’il reste une provision de 7 675.61€, soit 20% des restes à recouvrer au
31/12/2023, après reprise de provision pour les admissions en non-valeur
approuvées ce jour d’un montant de 34 696.21 €.
Article 2 : CONSTITUE une provision de 257.51€ au compte 6817 du budget annexe
SPANC, soit 20% des restes à recouvrer au 31/12/2023 et après admissions en
non-valeur.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires. 22
7.3. Reprise sur provisions sur le budget principal et le budget annexe SPANC
Le Code général des collectivités territoriales et les instructions budgétaires M57 et M49 prévoient
de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés. Par ailleurs, le Conseil communautaire doit
impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.
DELIBERATION :
Considérant que pour le budget principal :
Par délibération N°2024-07-074 du 15 juillet 2024, la collectivité a procédé à une reprise sur
provision d’un montant de 20 248.03 €, portant le montant de la provision ainsi constitué à 36 710.51
€,
Par délibération du 25 novembre 2024, la Communauté de Communes a complété la provision du
budget principal portant son montant à 42 371.82 €,
Par délibération du 25 novembre 2024, la collectivité a admis en non-valeur ou en créances éteintes
la somme globale de 34 696.21 €,
Il convient de procéder à la reprise partielle d’un montant de 34 696.21 € de la provision constituée.
Considérant que pour le budget annexe SPANC :
Par délibération du 25 novembre 2024, la Communauté de Communes a constitué une nouvelle
provision sur le budget annexe SPANC d’un montant de 257.51 €.
Par délibération du 25 novembre 2024, la collectivité a admis en créances éteintes la somme de 48
€,
Il convient de procéder à la reprise partielle d’un montant de 48€ de la provision ainsi constituée.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE la reprise partielle de la provision pour un montant de 34 696.21 €
sur budget principal. Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte
7817.
Article 2 : AUTORISE la reprise partielle de la provision pour un montant de 48 € sur le
budget annexe SPANC. Cette reprise de la provision s’effectuera au compte
7817.
7.4. Décision modificative n°3/2024 sur le budget principal
À la suite des délibérations approuvant les créances irrécouvrables, la constitution d’une provision
et la reprise sur provisions, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante.
En outre, il convient de rectifier une inscription budgétaire initiale de 22 000 € sur le chapitre 67 pour
enregistrer un titre indûment perçu en 2022 sur le budget annexe OM (Arcelor – reprise acier), qu’il
faut finalement enregistrer sur le chapitre 65 en raison de la clôture du budget annexe OM. 23
Par ailleurs, nous devons compléter à hauteur de 1600 € le compte 65888 sur lequel nous avons dû
effectuer un reversement à l’Etat au titre de la convention pour le financement de l’aire d’accueil des
gens du voyage en raison d’un taux d’occupation moindre. Ce reversement n’ayant pas été prévu
lors du vote du BP, il convient d’inscrire 1 600 € sur le compte 65888. L’équilibre se réalise en
diminuant le compte 60632 « fournitures de petit équipement ».
DELIBERATION :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°3/2024 du budget principal qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 34 696,21 €
Section d’investissement : 0,00 €
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires
7.5. Décision modificative n°2/2024 sur le budget annexe SPANC
La Présidente expose,
À la suite des délibérations approuvant les créances irrécouvrables et la reprise sur provisions, il est
nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
- + - +
68 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 720 DECHETS 5 661,31
011 615221 Entretien et réparation sur bâtiments publics 720 DECHETS -5 661,31
011 60632 fourniture de petit équipement 323 CDC -1 600,00
65 65888 Autres charges de gestion courante 510 CDC 1 600,00
65 6541 Créances admises en non valeur 720 DECHETS 32 881,15
65 6542 Créances éteintes 720 DECHETS 1 815,06
65 65888 Autres charges de gestion courante 720 DECHETS 22 000,00
67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 720 DECHETS -22 000,00
78 7817 Reprise sur dépréciation des actifs circulants 720 DECHETS 34 696,21
-29 261,31 63 957,52 34 696,21
Dépenes Recettes Chapitre Compte Libellé Fonction Gestionnaire
Section de fonctionnement
34 696,21 34 696,21 24
DELIBERATION :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°2/2024 du budget annexe SPANC qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 48,00 €
Section d’investissement : 0,00 €
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires
- + - +
68 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 922 257,51
67 6742 Subvention exceptionnelle d'équipement 922 -257,51
65 6541 Créances admises en non valeur 922 48,00
78 7817 Reprise sur dépréciation des actifs circulants 922 48,00
-257,51 305,51 48,00
Section de fonctionnement
48,00 48,00
Compte Libellé Fonction Dépenes Recettes Chapitre 8. RESSOURCES HUMAINES
8.1. Remboursement de frais de mission
La Présidente rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer,
pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la
collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à
se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur
indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit
public, contractuel de droit privé …).
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret
du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat,
figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-
23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur
le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.
Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique
en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en
vigueur.
Les situations ouvrant droit au remboursement des frais de missions sont les suivantes :
Cas d’ouverture
Type d’indemnités de déplacements
Organisme
prenant en
charge
Frais de transport Frais de Repas Frais d’hébergement
Mission à la demande de la
collectivité hors résidence
administrative
OUI OUI OUI Employeur
Concours ou examen à
raison d’un par an
(admission et admissibilité)
OUI OUI OUI Employeur
Formation obligatoire
d’intégration et de
professionnalisation
CNFPT
OUI OUI OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement CNFPT OUI OUI OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement hors
CNFPT
OUI OUI OUI Employeur
Formation préparation
concours ou examen
NON selon jurisprudence
(article 7 du décret 2001-654 du 19 juillet) Employeur 26
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
- Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence
où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :
- de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir
le train (au tarif de seconde classe), le bus. L’utilisation de transports plus onéreux
tels que le taxi ou l’avion ne seront utilisés que lorsque l’intérêt du service le justifie
(gain de temps considérable par exemple …), ou qu’il n’est pas possible d’aller sur
le lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les
transports publics les moins onéreux
- de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou
autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au
taux fixés par la réglementation en vigueur. L’utilisation du véhicule personnel pour
les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale
ou le responsable lorsque l’intérêt du service le justifie.
- Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de
stationnement (sur justificatifs)
Par principe, l’indemnité de mission ouvre droit au remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et des frais et taxes d’hébergement sous réserve de pouvoir justifier du
paiement auprès du seul ordonnateur. Le Conseil d’Etat rappelle que les frais de mission occasionnés
par les déplacements temporaires ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire
(Conseil d’Etat, 10 novembre 2022, n°457619).
L’organe délibérant fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires
de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement incluant le petit déjeuner
dans la limite des taux maximum prévus qui sont les suivants :
France métropolitaine Outre-Mer
Taux de
base
Grandes villes et
Communes de la
Métropole du
Grand Paris
Commune de
Paris
Martinique,
Guadeloupe, Guyane,
Réunion, Mayotte, Saint
Pierre et Miquelon,
Saint-Barthélémy, Saint-
Martin
Nouvelle-
Calédonie, Wallis et
Futuma, Polynésie
Française
Hébergement 90 € 120 € 140 € 120 € 120 € ou 14 230 F CPF
Repas 20 € 20 € 20 € 20 € 24 € ou 2 864 F CPF
DELIBERATION :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique ; 27
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent
autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses
frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur
la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé
de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en
vigueur ;
Considérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de
formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur
résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés
dans ce cadre ;
Considérant l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 novembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE l’instauration du remboursement forfaitaire des frais de repas
exposés lors de déplacements professionnels en dehors de la résidence
administrative et de la résidence familiale selon les tarifs en vigueur et sur
présentation des justificatifs de paiement correspondants.
Article 2 : APPROUVE le remboursement forfaitaire des frais d’hébergement selon les
tarifs en vigueur et sur présentation des justificatifs de paiement
correspondants.
Article 3 : APPROUVE le remboursement des frais de transport pour l’utilisation du
véhicule personnel de l’agent selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi
que les frais annexes sur présentation des justificatifs (péages d’autoroute,
parkings publics).
Article 4 : APPROUVE le remboursement des frais de transport en commun sur
présentation d’un justificatif et le remboursement des transports en train sur la
base d’un billet SNCF 2ème classe. 28
Article 5 : APPROUVE que les remboursements susvisés s’appliquent aux fonctionnaires
territoriaux, aux agents non titulaires de droit public et de droit privé et aux
salariés de droit privé recrutés pour des missions ponctuelles (vacataire,
intervenants, conférenciers…)
Article 6 : PREVOIT les crédits au budget principal
8.2. Information quant à la mise à disposition de personnel intercommunal auprès de la
ville d’Aubigny durant la fermeture de la piscine
Lors de sa séance du 30 septembre, le conseil communautaire a acté la fermeture de la piscine
intercommunale à la date du 4 novembre 2024.
Dans le cadre de la réorganisation du travail du personnel de la piscine pendant cette période de
fermeture, et après concertation avec les services, il a été convenu que les deux adjoints techniques
en charge de l’accueil et de l’entretien de la piscine soient mises à disposition de la commune
d’Aubigny-sur-Nère.
Cette mise à disposition permet, sans affecter la résidence administrative des agents et après avoir
obtenu leur accord, de pourvoir à la vacance de deux postes dans les services municipaux d’Aubigny-
sur-Nère, respectivement à la restauration scolaire et pour l’entretien des bâtiments des écoles
primaires et la surveillance des enfants.
L’article L.512-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « la mise à disposition
du fonctionnaire territorial, mentionné à l’article L.512-6, ne peut avoir lieu que dans les conditions
prévues à l’article L.512-7 et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l’établissement public d’origine ».
Par ailleurs, concernant la réorganisation du travail des maîtres-nageurs, il leur a été demandé de
programmer des séances de sport à destination des usagers habitués des cours collectifs de la
piscine, afin de préserver le lien avec ce public. Les maîtres-nageurs proposent également des
séances de sport à destination du relais petite enfance, des centres de loisirs, des maisons des
jeunes, des EHPAD, et MARPA (structures publiques ou parapubliques uniquement) du territoire. 9. QUESTIONS DIVERSES
➢ Fixation des contrevaleurs au titre de la performance des réseaux d’eau potable et
d’assainissement
Madame la Présidente indique que la loi de finances pour 2024 a institué deux nouvelles redevances
pour abonder aux budgets des agences de l’eau. Ces redevances seront collectées par les
communes sur les factures d’eau et le produit devra être versé à l’agence de l’eau, que la facture soit
payée ou pas par l’usager. Autrement dit la collectivité devra assumer les impayés.
Madame la Présidente tient à informer l’assemblée communautaire car il semblerait que toutes les
communes n’aient pas reçu l’information. Elle souligne qu’il est temps de voir avec les délégataires,
et précise qu’Aubigny pourra donner le modèle de sa délibération.
Madame la Présidente indique également qu’à partir de 2026, la performance des réseaux sera prise
en compte dans la facture d’eau par le biais d’une taxe, et cette taxe abondera également le budget
des agences de l’eau.
➢ Soutien aux salariés des Volailles de Blancafort at aux agriculteurs de la filière
Madame la Présidente affirme que la Communauté de communes est pleinement mobilisée pour
défendre les intérêts des agriculteurs et des salariés de l’entreprise Volailles de Blancafort. Elle
précise qu’elle assiste à de nombreuses réunions en préfecture en ce moment à ce sujet. Les élus et
les agents en charge du développement économique se tiennent aux côtés des entreprises en
difficultés pour trouver des solutions dans un contexte difficile.
Madame la Présidente remercie Alexandre Cerveau qui est très actif à ce sujet pour défendre la filière
agricole locale.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Jean-Yves DEBARRE Laurence RENIER,
Secrétaire de séance Présidente