unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil du 15 juil 2024

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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil du 15 juil 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil du 15 juil 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du lundi 15 juillet 2024

à Sainte-Montaine

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 9 juillet deux mille vingt-quatre, se

sont réunis au centre socioculturel de Sainte-Montaine sous la présidence de Madame Laurence

RENIER, Présidente.

Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 22 Nombre de votants : 26

Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, Mme Sophie ESPEJO, M.

Pascal VILAIN, Mme Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M.

Sylvain DUVAL, M. Didier RAFFESTIN, Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, Mme Lucile

GROUSSEAU, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles

FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric BOUTEILLE, M.

Alain URBAIN et M. Jean-Yves DEBARRE.

Pouvoirs : Mme Catherine DOGET a donné pouvoir à M. François GRESSET,

M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,

M. Pascal MARGERIN a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,

M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS.

Absents : Mme Florence LEDIEU, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Alexandre CERVEAU, M.

Joël COULON, M. Bernardino ADDIEGO, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Philippe

RAGOBERT, M. Jean-Marc RUIZ, M. Marc GOURDOU et M. Nicolas MOREAU.

Secrétaire de séance : M. Jean-Yves DEBARRE

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1. Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance et remercie les conseillers présents

1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

M. DEBARRE est désigné secrétaire de séance.

1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2024

Le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2024 n’ayant pas été transmis

aux conseillers par oubli, son approbation est reportée au prochain conseil.2

1.4. Compte rendu des décisions prises par la Présidente en vertu de ses délégations

du conseil

En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil

communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à

l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au

conseil des décisions prises.

Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations

de pouvoirs depuis le 27 mai 2024, date du dernier compte rendu :

1.5. Désignation de nouveaux représentants au sein du SDE18 en remplacement de

représentants indisponibles pour participer aux comités syndicaux

Par courrier en date du 29 janvier 2024, le Président du SDE18 a informé la Communauté de

communes Sauldre et Sologne, qu’à la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des Comptes, le

rapport définitif remis par cette dernière n’émet aucune injonction à l’égard du SDE18, mais formule

deux remarques, dont une relative à l’absence de quorum lors des assemblées. La Chambre relève

que 39% des délibérations du SDE18 prises sur la période 2015-2021 l’ont été en l’absence de

quorum lors d’une présentation à l’occasion d’une première convocation du comité syndical.

Dans ce contexte, le Président du SDE18 demande à la Communauté de communes Sauldre et

Sologne de désigner des représentants pouvant se rendre disponibles pour participer aux quatre

comités syndicaux annuels, qui se tiennent généralement le mardi à 17h à Bourges, les dates étant

déterminées dès le début d’année.

Pour rappel, les représentants de la Communauté de communes désignés lors du conseil

communautaire d’installation le 15 juillet 2020 sont :

- Titulaires : M. Xavier ADAM et M. Pascal MARGERIN

- Suppléants : M. Joël COULON et M. Nicolas RAULET

Il se trouve que M. Xavier ADAM et M. Joël COULON ne peuvent plus se rendre disponibles pour

assister aux comités du SDE18. Ainsi, il est proposé de les remplacer et désigner un nouveau

représentant titulaire et un nouveau suppléant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-07-040 du 15 juillet 2020 portant élection de représentant au SDE18 ;

Vu le courrier du Président du SDE18 du 29 janvier 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Date de la décision Objet Montant Tiers

21/06/2024 Attribution aide Sauldre & Sologne Actif 3 672,00 € FCM Sologne épicerie

21/06/2024 Attribution aide Sauldre & Sologne Actif 2 349,00 € Soo Mouss

Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs

confiées à la Présidente3

Article 1 : DESIGNE M. Hugues DUBOIN représentant titulaire de la Communauté de

communes Sauldre et Sologne au sein du SDE 18 en remplacement de M. Xavier

ADAM.

Article 2 : DESIGNE M. Alain URBAIN représentant suppléant de la Communauté de

communes Sauldre et Sologne au sein du SDE 18 en remplacement de M. Joël

COULON.2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1. Avis sur le projet de SRADDET modifié sur les thématiques liées au foncier

Rapporteur : M. Hugues DUBOIN

Afin d’intégrer les nouvelles obligations législatives et réglementaires concernant la réduction de la

consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et la lutte contre l’artificialisation des sols,

le Conseil régional a engagé en juin 2022 une procédure de modification du Schéma Régional

d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Les cibles pour le territoire régional sont :

✓ Réduire la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et l’artificialisation des sols,

en mobilisant au maximum et prioritairement les différents potentiels existants dans les espaces

déjà urbanisés (friches, logements et locaux vacants, bâtis sous utilisés ou avec une possibilité

de surélévation, …) dans la réponse aux besoins nouveaux.

✓ Conformément à la loi Climat et Résilience d’août 2021 et la loi du 20 juillet 2023, maîtriser la

consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur la décennie 2021-2030 au sein

d’une consommation cible maximale à l’échelle régionale réduite de 54,5% par rapport à la

décennie 2011-2020 (soit une consommation cible de 6 178 hectares).

✓ Tendre vers un solde d’artificialisation nette des sols neutre à l’échelle régionale sur la période

2031-2040, en diminuant l’artificialisation nouvelle de 50% à l’échelle régionale au cours de

cette décennie et en engageant des opérations de restauration des fonctionnalités des sols.

✓ Aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 conformément à la loi

Climat et Résilience, en diminuant l’artificialisation nouvelle d’au moins 90% sur la période 2041-

2050 par rapport à la décennie précédente à l’échelle régionale et en adossant l’artificialisation

nouvelle résiduelle à des opérations de restauration des fonctionnalités des sols.

✓ Couvrir 80% du territoire régional par des Plans Climat Air Energie Territoriaux d’ici 2030.

Le constat : 13 604 hectares naturels, agricoles, forestiers ont été transformés en espaces urbanisés

entre 2011 et 2020 en Centre-Val de Loire selon les données issues des fichiers fonciers retraités et

publiés en juillet 2023 sur le portail national de l’artificialisation des sols, qui considèrent les parcelles

cadastrées et les bâtis soumis à impôt foncier. Cela représente l’équivalent de 5,2 terrains de football

par jour pendant dix ans.

61% des espaces naturels, agricoles et forestiers consommés en région entre 2011 et 2020 ont été

utilisés pour créer de l’habitat. En moyenne régionale, entre 2011 et 2020, le Centre-Val de Loire a

logé moins de 7 ménages supplémentaires par hectare consommé à destination de l’habitat.5

Entre juillet 2022 et mars 2024, la Région a mené un travail d’information et d’association de

l’ensemble des acteurs pour partager les enjeux liés à l’application des nouvelles lois, ainsi que les

adaptations du SRADDET à opérer.

Le projet de SRADDET modifié sur les thématiques liées au foncier a été validé par l’assemblée

régionale le 18 avril 2024. Ainsi, dans le cadre des consultations réglementaires, la Communauté de

communes Sauldre et Sologne est consultée pour émettre un avis quant au projet de SRADDET

modifié.

M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des services à la

population, souligne qu’au niveau du SCoT, on ne s’en sort pas trop mal car les calculs prennent

en compte le poids des emplois industriels.

Madame la Présidente précise que la taille du SCoT compte également.

M. DALLOIS demande si la taille signifie la superficie en hectares.

Madame la Présidente confirme.

M. DUBOIN indique que la région propose de créer une enveloppe régionale en réserve pour

des projets spécifiques répondant à certains critères, notamment pour des implantations

d’entreprises

Madame la Présidente illustre en précisant que s’il n’y avait plus de droit à s’étendre sur un

territoire pour accueillir un projet d’entreprise, alors ce territoire pourrait mobiliser l’enveloppe

de réserve régionale pour la moitié de la superficie nécessaire, l’autre moitié devant être prise

sur l’enveloppe propre au territoire. Attention, il faut que le projet soit créateurs d’emplois.

M. DUBOIN souligne que l’enveloppe réservée pour ce type de cas est de 500 hectares à

l’échelle régionale. Si nous avions besoin de 20 hectares pour accueillir une entreprise, et que

le projet réponde aux critères de création d’emplois, nous pourrions bénéficier de 10 hectares

provenant de cette réserve régionale.

Madame la Présidente note également qu’il existe une enveloppe de 100 hectares réservée aux

projets propres de la Région et des Départements, par exemple une caserne de pompiers ou

un lycée.

Madame la Présidente précise également qu’il existe une enveloppe nationale, dont certains

projets relatifs à l’industrie de défense dans l’agglomération de Bourges sont concernés.6

Madame la Présidente indique avoir fait partie de la conférence régionale ZAN et avoir fait peser

la question des emplois industriels dans la réflexion. En effet, l’emploi industriel induit des

besoins en logements. Madame la Présidente rappelle que sur notre territoire les personnes

qui prennent leur retraite restent vivre ici, ne libérant pas leurs logements pour les nouveaux

actifs. Le Président de Région en a eu l’illustration à l’occasion d’une v isite d’entreprise à

Aubigny au cours de laquelle le chef d’entreprise a demandé en toute première intention des

logements pour pouvoir accueillir de nouveaux employés.

Madame la Présidente souligne que le nombre d’hectares attribué est plutôt correct pour nous.

M. DUBOIN précise que le projet de SRADDET modifié met en place une clause de revoyure en

2027 pour faire le point et éventuellement opérer des ajustements.

Madame la Présidente note que cette clause de revoyure est tout à fait légitime. Il est normal

de revoir la répartition en fonction de la consommation foncière effective. En outre, Madame la

Présidente rappelle que l’enjeu est bien celui de ne pas consommer inutilement les espaces

agricoles et naturels.

M. DUBOIN souligne enfin qu’il convient de mentionner dans la formulation de l’avis de la

Communauté de communes que nous sommes opposés au projet d’extension du site

d’enfouissement des déchets de Saint-Palais. Et si le projet devait se faire, le risque étant réel à

Méry-ès-Bois, nous ne voulons pas que cela compte dans nos consommations foncières.

Madame la Présidente affirme en outre que ce projet bénéficierait à l’ensemble des collectivités

gestionnaires de déchets et pas uniquement notre Communauté de communes, qui l’utilise très

peu en raison d’une gestion vertueuse limitant au maximum le volume des encombrants non

valorisables.

Les principales évolutions concernent le rapport d’objectifs et le fascicule des règles générales.

Quatre objectifs ont été modifiés pour :

- Prendre en compte dans tous les domaines (logement, infrastructures, économies, …)

l’objectif de réduction accrue de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

et le décliner au sein du périmètre régional dans le respect du cadre législatif et

règlementaire (objectif 5) ;

- Redire la complémentarité du SRADDET avec le SRDEII tel qu’adopté en novembre 2022 et

compléter les orientations régionales dans le domaine de la logistique en lien avec l’objectif

de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (objectif 13) ;

- Réaffirmer la prise en compte des enjeux de maintien et de développement des activités

agricoles, en lien avec la stratégie régionale Ambitions agriculture 2030 adoptée en

décembre 2023 (objectif 14) ;

- Renforcer la prise en compte des enjeux de réduction de l’imperméabilisation des sols et du

ruissellement des eaux pluviales dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement, en

accord avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des

bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie révisés en 2022 (objectif 17).

Plusieurs règles générales ont été approfondies en articulation avec les évolutions introduites dans

les objectifs (n° 4, 5, 6, 8 et 15). La carte illustrative des objectifs ainsi que le rapport environnemental

ont été actualisés.

Pour limiter les risques d’une répartition purement arithmétique, et permettre un développement

raisonné et maîtrisé des projets portés par les collectivités locales, la Région a introduit quatre7

mécanismes spécifiques, permettant de la souplesse et de l’intelligence territoriale dans la mise en

œuvre des contraintes de la loi.

1- Des critères basés sur les réalités physiques, humaines et sociales de chaque territoire

pour une répartition plus équitable.

S’agissant de la répartition de la surface globale dont la loi permet l’artificialisation entre l’ensemble

des SCoT pour la période 2021-2031, la Région s’est appuyée sur trois caractéristiques de chaque

territoire concernant sa superficie, sa population et ses emplois rapportés aux caractéristiques

globales régionales.

2- Une réserve régionale mutualisée au service de tous les territoires pour soutenir le

développement économique et l’implantation d’activités nouvelles.

Partant du constat que nul ne sait précisément où et comment s’exprimeront les besoins d’espaces

à aménager à l’horizon de 10 ans s’agissant des implantations économiques et de leurs incidences

sur le besoin de logements, la Région a décidé de mettre en place une réserve mutualisée à l’échelle

régionale pour répondre à la priorité que constituent l’accueil et le développement d’activités

économiques. Cette réserve de 500 hectares permettra de soutenir à hauteur de 50% de la surface

nécessaire l’implantation ou l’extension d’une activité créatrice d’emplois à l’exclusion des

plateformes logistiques nationales et internationales déjà très fortement représentées en Centre-Val

de Loire.

La région souligne que cette mesure bénéficiera autant aux territoires ruraux qu’aux territoires

urbains, les implantations industrielles et touristiques étant présentes à parts égales entre ces deux

types d’espaces.

3- Une enveloppe pour la réalisation des projets régionaux et départementaux.

En accord avec les présidents des départements, une réserve de 100 hectares a été constituée pour

répondre aux besoins propres des Conseils départementaux et du Conseil régional pour des projets

tels que la création ou l’extension d’un lycée, d’un SDIS, d’un collège. Autant de projets qui

bénéficient à un bassin de vie tout entier et dont l’impact ne doit pas reposer sur les seules capacités

d’artificialisation d’une collectivité.

4- Une clause de revoyure en 2027.

La Région met en place une clause de revoyure à l’horizon 2027, permettant de prendre en compte

les effets de la loi à l’échelle de chaque SCoT pour la période 2010-2026. En fonction des surfaces

réellement consommées et des projets existant pour la période 2027-2023, un ajustement sera

recherché pour qu’un maximum de projets puissent trouver une réponse positive, répondant aux

besoins réels de chaque territoire.

Il ressort de l’application de ces mécanismes la répartition suivante de la dotation de base 2021-2030

pour les différents territoires de SCoT de la Région :8

Périmètres des SCoT ou à défaut des Communautés de communes (CC) et

communes du Centre-Val de Loire

Dotation de base 2021-

2030 (ha) avant bénéfice

éventuel du forfait

national et de la réserve

régionale mutualisée

SCoT Avord-Bourges-Vierzon (PETR Centre-Cher) 405,0

SCoT Brenne Marche 101,0

SCoT de Chartres Métropole 215,0

SCoT de l'Agglo du Pays de Dreux 173,0

SCoT de la CC Cœur de Beauce 95,0

SCoT de la CC des Portes Euréliennes d'Ile de France 85,0

SCoT de la CC du Pays d'Issoudun 42,5

SCoT de la CC Loches Sud Tourraine 136,0

SCoT de la Vallée du Cher à la Sologne 300,0

SCoT de l'Agglomération Tourangelle (SMAT) 571,0

SCoT des Communautés de l'Amboisie, du Blésois et du Castelrenaudais 144,0

SCoT du Pays de Combray et Courvillois (CC Entre Beauce et Perche) 41,0

SCoT des Territoires du Grand Vendômois 166,0

SCoT d'Orléans Métropole 547,0

SCoT du Blésois (SIAB) 292,0

SCoT du Grand Nevers 1,2

SCoT du Montgargois en Gâtinais (PETR du Montargois-en-Gâtinais) 246,0

SCoT du Nord-Ouest de la Tourraine (Pays Loire Nature) 155,0

SCoT du Pays Berry-Saint Amandois 111,0

SCoT du Pays Castelroussin Val de l'Indre 221,0

SCoT du Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton (CC Interco Normandie Sud Eure) 1,0

SCoT du Pays d'Argenton et d'Eguzon 61,5

SCoT du Pays de Grande Sologne 73,0

SCoT du Pays de La Châtre en Berry 85,0

SCoT du Pays de Valençay en Berry 92,0

SCoT du Pays du Chinonais 134,0

SCoT du Pays du Giennois 92,0

SCoT du Pays Dunois 89,5

SCoT du Pays Loire Val d'Aubois 59,0

SCoT du Pays Sancerre Sologne 106,0

SCoT du Pays Sologne Val Sud (CC des Portes de Sologne) 47,0

SCoT du Perche d'Eure-et-Loir (PETR du Perche d'Eure-et-Loir) 86,5

SCoT du PETR Beauce Gâtinais en Pithiverais 178,0

SCoT du PETR Forêt d'Orléans-Loire Sologne 282,0

SCoT du PETR Pays Loire Beauce 192,0

Hors périmètre de SCoT - CC Champagne Boischauts 37,5

Hors périmètre de SCoT - CC du Pays Houdanais 4,49

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral régional en date du 28 novembre 2023 portant approbation du Schéma

Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;

Vu la délibération DAP n°21.02.01 du 18 avril 2024 arrêtant le projet de SRADDET modifié sur les

thématiques liées à la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et à

la lutte contre l’artificialisation des sols ;

Vu le courrier de la Région Centre-Val de Loire en date du 23 avril 2024 sollicitant l’avis de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne quant au projet de SRADDET modifié ;

Entendu l’exposé de Madame la Présidente ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : EMET un avis favorable au projet de SRADDET Centre-Val de Loire modifié sur

les thématiques liées au foncier, étant entendu que la Communauté de

communes Sauldre et Sauldre pourra bénéficier de la réserve économique

régionale en cas de besoin.

Article 2 : PRECISE que la Communauté de communes Sauldre et Sologne est contre le

projet d’extension du site d’enfouissement des déchets de Saint-Palais sur son

territoire, et que les consommations foncières nécessaires à ce projet d’intérêt

régional ne pourront être imputées aux droits à consommer de la Communauté

de communes Sauldre et Sologne.

Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération au Président

de la Région Centre-Val de Loire.

2.2. Avis quant à la demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au

sol à Autry-le-Châtel (45)

Rapporteur : M. Hugues DUBOIN

Par courrier reçu le 3 juin 2024, la Communauté de communes est sollicitée par les services de la

DDT du Loiret pour émettre un avis quant au projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol

à Autry-le-Châtel (45 500), dont une demande de permis de construire a été déposée le 3 mai 2024

par la SASU CPENR d’Autry-le-Châtel.

Vous trouverez en annexe la présentation fournie dans le cadre de la demande de permis de

construire du projet.

L’avis de la Communauté de communes est requis au titre de l’évaluation environnementale.

Carte d’identité du projet :

• Porteur : SASU CPENR d’Autry Le Châtel (filiale d’ABO WIND)

• Localisation : La Javelotte et Prairie du Moulin Brûlé (Sud-Est du centre-bourg d’Autry-le-

Châtel)

• Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 24 ha (principalement en friche, partie

cultivée au Nord-Est du site)

• Surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques : 7 ha10

• Habitation la plus proche 150 mètres

• Puissance crête totale : 17 MWc (injection sur le réseau public d’électricité)

• Mise en compatibilité engagée du PLUi (CC Berry Loire Puisaye) pour permettre le projet de

centrale photovoltaïque (arrêté 13 mars 2024)

• Réalisation d’une étude d’impact environnemental

• Étude préalable agricole

• Organisation d’une enquête publique

• Projet entraîne la coupe d’environ 58 ml de haies – en compensation : regarnissage des haies

préservées ou création de nouvelles haies le long des voies de circulation

• Poste source susceptible d’accueillir le raccordement externe du projet situé sur la commune

de Coullons (12 km)

• Activité de pâturage ovin mise en place (foncier agricole maintenu 19,2 ha sur 21)

• Projet de parc qui présente un risque environnemental résiduel non significatif et maîtrisé

Madame la Présidente précise que la commune d’Autry-le-Châtel est favorable au projet. Elle

propose de donner un avis favorable à condition que le site ne se raccorde pas au poste source

d’Aubigny-sur-Nère, afin de ne pas bloquer nos projets locaux par un problème de capacité au

niveau des postes source.

M. DALLOIS demande comment cela fonctionne le dimensionnement des poste source.

Madame la Présidente répond que cela relève des gestionnaires de réseaux, et c’est justement

pour anticiper le dimensionnement des postes source que les communes ont été sollicitée s

pour définir des zones d’accélération des énergies renouvelables afin que le réseau soit11

cohérent avec les intentions locales. Mais bien évidemment cela ne se fait pas en un claquement

de doigts. On a intérêt à anticiper les projets pour ne pas être en sous capacité sur nos postes.

M. RAFFESTIN souligne que la multiplication de ces sites photovoltaïques nuit à la préservation

des paysages que nous laisserons à nos enfants et petits-enfants. Ce n’est pas la raison mais le

cœur qui parle. Cela gâche la balade.

Madame la Présidente répond que le mix énergétique est inscrit dans la loi. Effectivement on

n’a jamais envie d’être à coté, qu’il s’agisse d’une centrale photovoltaïque, d’une éolienne ou

d’une centrale nucléaire.

Mme SERRE SANCHEZ demande si nous avons une vision des projets en cours sur notre

territoire.

Madame la Présidente répond que nous sommes la Communauté de communes qui a plus

défini de zones d’accélération au niveau départemental.

M. DUBOIN précise néanmoins qu’il y a aussi un taux de perte car ce n’est pas parce que la

commune a défini une zone qu’un projet se fera nécessairement sur cette zone.

Mme SOULAT affirme qu’il est difficile de s’opposer à un projet en tant que municipalité. Elle

indique que la commune de Brinon-sur-Sauldre a émis un avis défavorable à un projet de

centrale photovoltaïque, qui a néanmoins été accepté par le préfet et a vu le jour en plein cœur

du village. Elle indique que d’autres projets sont à l’étude pour une implantation sur les étangs.

Mme SOULAT déplore que les propriétaires ne voient que l’aspect financier.

M. DUBOIN rappelle qu’à partir du moment où les projets ne sont pas dans des zones

d’accélération, ils n’auront plus les avantages financiers et les porteurs devront mettre en œuvre

un comité de suivi du projet

M. DUBOIN indique que dans l’arrêté préfectoral en préparation concernant les OLD

(obligations légales de débroussaillement), il devra y avoir un retrait de 50 m. C’est l’installateur

de panneaux photovoltaïques qui devra financer l’élagage.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.122-1 et R122-7 du code de l’environnement ;

Vu le courrier de la DDT du Loiret reçu le 3 juin 2024 sollicitant l’avis du conseil communautaire

Sauldre et Sologne dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 045 016 24 B0002 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : EMET un avis favorable au projet de construction d’une centrale de production

photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Autry-le-Châtel, sous

réserve d’un raccordement effectif du site au poste source situé sur la commune

de Coullons, et pas sur celui d’Aubigny-sur-Nère.

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération aux

services de la Direction Départementale des Territoires du Loiret.12

2.3. Délégation du droit de préemption urbain aux communes qui l’avaient institué

antérieurement au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de communes

Rapporteur : M. Hugues DUBOIN

L’article 149 de la loi ALUR, codifié à l’article L.211-2 al.2 du Code de l’urbanisme, prévoit que le droit

de préemption urbain (DPU) est transféré de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération

Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre dès qu’ils deviennent compétents en matière de PLUi.

Ainsi lors du transfert de la compétence PLUi, la Communauté de communes Sauldre et Sologne est

devenue compétente pour exercer le DPU dans les zones de préemption instituées antérieurement

par les communes, c’est-à-dire dans les zones U et AU délimitées par leurs PLU respectifs.

En revanche, la loi a maintenu les communes en tant que guichet unique pour réceptionner et

enregistrer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et pour tenir le registre des préemptions. Il

leur appartient également de transmettre les DIA à la Direction Départementale des Finances

Publiques (pour information et/ou pour demande d’avis).

Dès lors, l’autorité compétente pour exercer le droit de préemption urbain est l’organe délibérant

de la Communauté de communes. Toutefois, le Code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de

préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions

qu’il décide, conformément aux articles L.211-1 et L. 213-3 du Code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le titulaire du DPU peut déléguer son droit

à une collectivité locale. Il est précisé que les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du

délégataire.

La délégation peut être :

- Ponctuelle : elle porte sur une opération d’aménagement précise ou est accordée à

l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

- Plus systématique : elle porte sur toute opération concernant un ou plusieurs secteurs

délimités préalablement ou sur des opérations prédéfinies relevant d’activités et de

compétences communales.

Le conseil communautaire doit définir les critères et modalités de cette délégation aux communes

concernées. Dans tous les cas, la commune acquiert le bien pour les besoins de ses propres projets.

Il est proposé de définir les conditions et modalités de cette délégation du DPU aux communes

membres.

➢ Conditions de la délégation :

Le DPU ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou

opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 ou pour constituer des réserves

foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations.

Conformément à l’article L.300-1, le DPU ne peut être exercé que pour :

- Mettre en œuvre un projet urbain ;

- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;

- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;13

- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement

supérieur ;

- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- Permettre le renouvellement urbain ;

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L’exercice du DPU ne s’exerce qu’en vue de réaliser un équipement ou une opération d’intérêt

communal et/ou relevant d’une compétence communale.

➢ Modalités de la délégation :

La Communauté de communes propose une délégation systématique du droit de préemption

urbain aux communes qui l’avaient institué antérieurement au transfert et sur les périmètres

préalablement définis par chacune des communes concernées.

M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des services à la

population, indique qu’il s’agit simplement de se remettre dans le bon fonctionnement.

M. VILAIN demande quelles sont les communes concernées.

Madame la Présidente répond qu’il s’agit de toutes les communes qui disposent d’un PLU, c’est-

à-dire quatre communes.

M. VILAIN pointe que la proposition de déléguer le droit de préemption aux seules communes

qui ont un PLU, acte une inégalité de fait.

Madame la Présidente répond que le droit de préemption n’est ouvert qu’aux communes

dotées d’un PLU. Pour simplifier la procédure et la rendre plus rapide, car nous n’avons que

deux mois pour agir après réception d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), la CDC

redonne ce droit aux communes qui peuvent l’exercer. Il est normal que le droit de préemption

revienne au niveau de la commune. Qui mieux que le conseil municipal connait l’intérêt à agir

pour préempter dans le cadre d’une opération préalablement identifiée ?

M. URBAIN précise que sa commune reçoit un nombre conséquent de DIA.

Madame la Présidente confirme que ce sont toujours les communes qui sont destinataires des

DIA.

M. VILAIN demande pourquoi ne pas envisager l’exercice de ce droit au niveau du PLUi.

Madame la Présidente répond que le PLUi est en cours d’élaboration et qu’il n’existe pas pour

le moment. Or, il ne faut pas pénaliser pour autant les quatre communes qui disposent d’un PLU

et qui pourraient avoir besoin de réactivité pour mener une opération municipale.

M. VILAIN demande pourquoi ne pas anticiper sur l’approbation du PLUi et demande que cette

délibération soit a minima requestionnée à ce moment-là.

Madame la Présidente répond que cette délibération tombera nécessairement, puisque les

zones U et AU ne seront plus les mêmes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2,

L.5211-9 et L.5211-10 ;14

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, R.211-1

à R.211-8 et R.213-1 à R.213-26 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue par 25 voix pour et 1

voix contre (M. VILAIN) :

Article 1 : ACTE le transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain au profit de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne.

Article 2 : INSTAURE le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones de

préemption urbaines ou à urbaniser préexistantes dans les communes membres

de la Communauté de communes couvertes par un PLU.

Article 3 : DELEGUE de manière systématique l’exercice du Droit de Préemption Urbain

aux communes membres qui l’avaient institué précédemment sur le territoire

de leur commune et dans les conditions prévues à l’article L.300-1 du code de

l’urbanisme.3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI

3.1. Vente d’une parcelle sur la ZA Le Guidon à Aubigny-sur-Nère

En septembre 2021 les élus communautaires se sont prononcés en faveur de la cession de la parcelle

BD741 située sur la ZA le Guidon au profit du Garage des Stuarts, représenté par la SCI de la Rosas.

Toutefois, l’entreprise souhaite modifier la SCI qui va se porter effectivement acquéreuse de la

parcelle au profit de la SCI Saint Angel.

Le projet porté est inchangé et a donné lieu à l’obtention d’un permis de construire. Ce projet

concerne la construction d’un centre de préparation et stockage des véhicules du réseau automobile

multimarque Distinxion.

La parcelle, d’une superficie de 6 546 m², est proposée au prix de 12€/m² soit au total 78 552 € HT.

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur. Conformément aux conditions patrimoniales et

financières du transfert des zones d’activités économiques, 90% du produit de cette vente sera versé

à la Commune d’Aubigny-sur-Nère.

Madame la Présidente souligne qu’il s’agit simplement d’un changement de SCI, qui se porte

acquéreur.

M. LOEPER demande si les conditions de prix sont identiques.

Madame la Présidente répond que c’est au même prix que défini précédemment.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2017-12-55 en date du 12 décembre 2017 relative à la détermination des

conditions patrimoniales et financières du transfert des biens meubles et immeubles existants sur les

ZAE intercommunales ;

Vu la délibération 2021-03-12 en date du 1er mars 2021 de constat des ZA du territoire

communautaire à la suite de l’intégration de la Commune de Nançay

Vu la délibération 2021-09-084 en date du 27 septembre 2021 relative à la cession de parcelles sur

la ZA le Guidon

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle BD741 en date du 03 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 8 juillet 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section BD n° 741 sise zone

d’activités le Guidon, moyennant un prix HT de 12€/m², au profit de la SCI Saint

Angel, identifiée sous le numéro SIREN 881 764 823, dont le siège social se

situe 2 rue d’Ussel – Le Sauvet 19200 Saint-Angel ;

Article 2 : DÉCIDE d’imputer la recette au budget annexe Zone d’Activités Économiques

de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;16

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique à intervenir et tout

document relatif à cette délibération.4. TOURISME

4.1. Approbation de la convention de gestion et d’entretien de l’ancienne voie ferrée

Bourges/Aubigny

Le Département du Cher est propriétaire depuis 1996 de l’emprise de l’ancienne voie ferrée

désaffectée Bourges/Aubigny-sur-Nère.

Par convention, la gestion et l’entretien des parcelles de l’ancienne voie ferrée Bourges/Aubigny-sur-

Nère située pour la portion de voie ferrée Ivoy-le-Pré/Aubigny-sur-Nère ont été confiées le 24 juillet

2012 pour une durée de six ans, puis par avenant n°1 en date du 20 novembre 2018 pour une

nouvelle période de six ans, à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

La convention arrivant à échéance au 23 juillet 2024, une nouvelle convention doit être conclue entre

le Département du Cher et la Communauté de communes Sauldre et Sologne, pour une durée de

six ans, à compter du 24 juillet 2024.

Par délibération en date du 26 février 2024, le Conseil communautaire a approuvé le renouvellement

de la convention de gestion et d’entretien pour six ans à compter du 24 juillet 2024.

Or, par courriel du 24 juin dernier, le service des affaires immobilière et foncière du Département du

Cher est revenu vers la Communauté de communes sollicitant la modification de l’article 5.2

« charges et obligations de gestionnaire » de ladite convention. Voir ci-dessous les ajouts (en bleu)

« Le gestionnaire s’engage à :

- prendre les parcelles, objet de la convention, dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir

élever une quelconque réclamation ni solliciter une quelconque indemnisation,

- assurer le petit entretien des chemins de randonnée qui consiste en un ensemble de tâches

régulières et légères visant à maintenir la praticabilité et la sécurité des sentiers, à savoir :

- élagage et débroussaillage : couper les branches et les broussailles qui envahissent le

chemin pour éviter qu'elles ne gênent les randonneurs,

- enlèvement des obstacles : retirer les débris comme les pierres, les branches tombées, ou

autres objets qui peuvent obstruer le passage,

- vérification et réparation des balisages : s'assurer que les marques de balisage sont visibles

et les rafraîchir si nécessaire pour aider les randonneurs à suivre le chemin,

- nettoyage des abords du chemin : ramasser les déchets laissés par les randonneurs pour

maintenir le chemin propre et agréable,

- entretien des équipements : vérifier et réparer les équipements de base comme les

panneaux d'information, les bancs, et les passerelles,

- souffrir, sans recours contre le propriétaire, les servitudes de toute nature, y compris

d’alignement et d’urbanisme pouvant grever les immeubles, objet de la convention,

- supporter les servitudes de passage tant aériennes que souterraines ainsi que tous droits et

obligations qui en découlent,

- supporter les servitudes dues à la traverse par les parcelles louées du domaine routier tant

national que départemental ou communal,

- effectuer tous les aménagements nécessaires pour la protection des usagers, notamment à

proximité des zones de traverse de route, sous réserve de l’accord du propriétaire,

- acquitter les impôts de toute nature et autres charges de la propriété, à compter du jour de

l’entrée en jouissance (à l’exception des impôts fonciers qui demeureront à la charge du

propriétaire),18

- rendre les lieux en bon état à l’expiration de la convention,

- laisser à la fin de l’occupation toutes les installations et améliorations faites par lui dans les

lieux occupés, sans pouvoir demander aucune indemnité,

- s’assurer au titre de la responsabilité à l’égard des tiers. Le gestionnaire devra adresser

chaque année au propriétaire une copie de son attestation d’assurance. »

Madame la Présidente souligne que le Département nous demande beaucoup plus d’entretien

dans la nouvelle version la convention.

M. DUBOIN alerte les obligations légales de débroussaillement, qui vont s’appliquer à toutes

les voies, sur 50 mètres de chaque côté de la voie, et ce quel que soit le propriétaire.

Mme CASSIER précise qu’il s’agit uniquement de la portion Ivoy – Aubigny, c’est-à-dire la sente

verte, dans le cadre de cette convention.

Madame la Présidente propose, pour ne pas bloquer le fonctionnement et accepter la

conclusion de cette convention, en mentionnant qu’il faudra la revoir après publication de

l’arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 8 juillet 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la convention de gestion et d’entretien des parcelles de l’ancienne

voie ferrée Bourges/Aubigny-sur-Nère situées pour la portion de voie ferrées

Ivoy-le-Pré/Aubigny-sur-Nère, ci-annexée.

Article 2 : PRECISE que la présente convention sera nécessairement revue après

publication de l’arrêté préfectoral de prescription des obligations légales de

débroussaillement.

Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.5. SPORT

5.1. Présentation et approbation du projet sportif de territoire 2024-2028

En 2021 à la suite de la sollicitation du comité régional olympique et sportif (CROS) et de la Région,

la Communauté de communes s’est engagée dans une expérimentation visant à bénéficier d’un

accompagnement des services du CROS et de la région pour définir un projet sportif partagé.

Un comité de pilotage a été constitué et un diagnostic sportif de notre territoire a été réalisé, en

associant les communes et les associations sportives, qui ont été réunies lors d’une matinée de travail

à l’automne 2021.

Les services de la Région n’ayant plus la capacité de suivre le projet par manque de ressources

humaines, c’est l’équipe du CROS, qui à partir du diagnostic réalisé, a établi une proposition de

projet sportif de territoire. Cette proposition a été présentée aux membres du COPIL en février

dernier.

Vous trouverez ci-annexé la proposition de projet sportif de territoire, présentée par le CROS lors du

comité de pilotage du 5 février 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de projet sportif territorial établi par le CROS au terme d’un travail partenarial ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 juillet 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le projet sportif territorial de la Communauté de communes Sauldre

et Sologne 2024-2028.

Article 2 : MENE en partenariat avec le mouvement sportif le plan d’actions permettant de

réaliser les objectifs du projet sportif de territoire.6. CULTURE

6.1. Versement des soldes de subventions PACT 2023 aux partenaires de la saison

culturelle

Rapporteur : M. Frédéric BOUTEILLE

Dans le cadre de la saison culturelle 2023, la Présidente de la Communauté de communes a signé la

convention PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) avec le Conseil Régional Centre-Val de

Loire le 01/06/2023.

Après examen du bilan de la saison 2023, le Conseil Régional Centre-Val de Loire a versé le solde

de subvention pour l’année 2023. Il convient de délibérer pour permettre le versement des soldes

de subventions aux partenaires qui ont organisé des manifestations culturelles.

Pour rappel, la subvention accordée par le Conseil Régional Centre-Val de Loire en 2023 s’élevait à

36% des dépenses artistiques (cachets des artistes, frais de déplacements, de repas et

d’hébergements, droits d’auteurs et location d’instruments de musiques). Un acompte de 50 % de

cette subvention a été versé à la suite du conseil communautaire du 26/06/2023. Cet acompte a été

calculé sur la base des budgets prévisionnels fournis par chaque partenaire et compilé dans le

dossier PACT déposé par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Comme le prévoit le cadre d’intervention du PACT, la subvention peut être revue à la baisse si les

dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévisionnelles. Le solde de subvention 2023 a donc

été proratisé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2022-11-077 portant sur la signature des conventions CCT et PACT 2023

adoptée le 07/11/2022 ;

Vu la Convention n°2023-P00006165 Projet Artistique et Culturel de Territoire signée le 01/06/2023 ;

Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : VERSE les soldes de subventions suivants :21

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

6.2. Versement des acomptes de subventions PACT 2024 aux partenaires de la saison

culturelle

Rapporteur : M. Frédéric BOUTEILLE

Dans le cadre de la saison culturelle 2024, la Communauté de communes Sauldre et Sologne et la

Région Centre-Val de Loire concluent un Projet Artistique et Culturel de territoire.

A ce titre, la Communauté de communes reçoit un acompte de la subvention accordée par le Conseil

Régional du Centre-Val de Loire. Afin de permettre aux 26 partenaires de la saison culturelle de

réaliser leurs actions, il convient de délibérer dès à présent pour permettre le versement des

acomptes de subventions.

Acompte reçu en

2023 Solde à percevoir

Association Blancafort et patrimoine 2 530,93 € 447,12 € 464,01 €

Association Blanc'Ap 4 064,24 € 568,80 € 894,33 €

Association Bois d'Avant Bois d'Avenir 1 669,88 € 264,60 € 336,56 €

Association Cantavocalys 244,10 € 60,30 € 27,58 €

Association CCLA 4 917,72 € 848,97 € 921,41 €

Association Comité des orgues 2 014,47 € 365,40 € 359,81 €

Association culturelle La Chapelle d'Angillon 1 820,02 € 358,73 € 296,47 €

Association Ecole de Musique Aubigny 4 134,12 € 918,00 € 570,28 €

Association Festival Boucard Haut-Berry 28 997,26 € 5 260,50 € 5 178,51 €

Association Fêtes Franco Ecossaises 46 588,25 € 2 835,00 € 13 936,77 €

Association Jumelage Aubigny-Haddington 2 037,00 € 297,00 € 436,32 €

Association Les Ateliers de Moison 7 953,80 € 540,00 € 2 323,37 €

Association Patrimoine et Renaissance 9 251,35 € 2 062,12 € 1 268,37 €

Association Promotion Animations Rurales (Nançay) 3 815,26 € 514,80 € 858,69 €

Association Sologna Nature & Culture 2 938,66 € 527,85 € 530,07 €

Association Stuart Théâtre 1 389,34 € 506,88 € 0,00 €

Commune d'Aubigny-sur-Nère 36 725,51 € 10 472,96 € 2 748,23 €

Commune d'Argent-sur-Sauldre 4 457,78 € 919,80 € 685,00 €

Commune de Blancafort 3 649,89 € 620,47 € 693,49 €

Commune de Brinon-sur-Sauldre 4 519,39 € 786,24 € 840,74 €

Commune de Clémont 1 250,55 € 207,00 € 243,20 €

Commune d'Ennordres 4 002,07 € 563,40 € 877,35 €

Commune d'Ivoy-le-Pré 1 305,72 € 231,30 € 238,76 €

Commune de Presly 1 031,80 € 184,50 € 186,95 €

Commune d'Oizon 2 507,28 € 624,60 € 278,02 €

Commune de Ste Montaine 3 538,35 € 594,00 € 679,81 €

SPL 1000 lieux du Berry 2 876,99 € 360,00 € 675,72 €

EHPAD Argent 3 000,00 € 594,00 € 486,00 €

CDC 13 087,09 € 2 750,55 € 1 960,80 €

TOTAL 206 318,82 € 35 284,88 € 38 996,61 €

PACT - région Dépenses

artistiques réalisées Partenaires saison culturelle 202322

En 2024, chaque partenaire reçoit une subvention correspondant à 34 % de son budget artistique

prévisionnel. La subvention est versée en deux fois : la moitié de la subvention pendant la saison en

cours, le solde l’année suivante après étude du bilan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023-09-083 portant sur l’autorisation à solliciter la subvention PACT pour 2024

adoptée le 25/09/2023 ;

Vu la convention PACT 2024-P00022385 signée le 25/06/2024 ;

Vu la délibération n°2023-09-084 portant sur la signature des conventions PACT et CCT pour 2024

adoptée le 25/09/2023.

Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : VERSE les acomptes de subventions suivants :23

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

Acompte 50 %

Asso Blancafort et Patrimoine 830,00 € 141,10 €

Association Blanc'Ap 7 500,00 € 1 275,00 €

Association CCLA 3 300,00 € 561,00 €

Association Comité des fêtes La Chapelle d'Angillon 3 510,00 € 596,70 €

Association Comité des fêtes Méry-es-Bois 2 300,00 € 391,00 €

Association Comité des orgues 2 600,00 € 442,00 €

Association Ecole de Musique Aubigny 13 200,00 € 2 244,00 €

Association Festival Boucard Haut-Berry 29 150,00 € 4 955,50 €

Association Fêtes Franco Ecossaises 36 359,00 € 6 181,03 €

Association Jumelage Aubigny-Haddington 2 050,00 € 348,50 €

Association Les Ateliers de Moison 7 960,00 € 1 353,20 €

Association PAR 1 300,00 € 221,00 €

Association Saint Aignan (Ivoy) 1 620,00 € 275,40 €

Association Saint Firmin (Mérié) 2 110,00 € 358,70 €

Association UCPS 1 095,00 € 186,15 €

Commune d'Aubigny-sur-Nère 29 426,39 € 5 002,49 €

Commune d'Argent-sur-Sauldre 2 754,04 € 468,19 €

Commune de Blancafort 3 162,75 € 537,67 €

Commune d'Ivoy-le-Pré 1 435,62 € 244,06 €

Commune de Ménétréol-sur-Sauldre 1 285,00 € 218,45 €

Commune de Méry-es-Bois 1 907,00 € 324,19 €

Commune d'Oizon 4 665,00 € 793,05 €

Commune de Ste Montaine 1 617,20 € 274,92 €

SPL 1000 lieux du Berry 800,00 € 136,00 €

EHPAD Argent 3 420,00 € 581,40 €

CDC 15 964,00 € 2 713,88 €

TOTAL 180 491,00 € 30 683,47 €

PACT - Région Dépenses

prévisionnelles Partenaires saison culturelle 20247. FINANCES

7.1. Approbation de créances irrécouvrables sur le budget principal et le budget

annexe SPANC

Le comptable public a adressé à la Communauté de communes une demande de mandatement

relative à des créances irrécouvrables à la fois sur le budget principal, pour un montant total de

14 500,17 € concernant des titres de REOM, et sur le budget annexe SPANC, pour un montant de

309.87 € correspondant à des titres de redevance d’assainissement non collectif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Vierzon portant sur le

mandatement de créances irrécouvrables sur le budget principal et le budget annexe SPANC ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : ACCEPTE les créances admises en non-valeur d’un montant total de 10 107.35 €

relatives des recettes de REOM et à imputer cette somme sur le compte 6541

du budget principal.

Article 2 : ACCEPTE les créances éteintes et demande d’effacement de dettes d’un

montant total de 4 392.82 € relatives à des recettes de REOM et à imputer cette

somme sur le compte 6542 du budget principal.

Article 3 : ACCEPTE les créances admises en non-valeur d’un montant total de 309.87 €

relatives des recettes de redevance d’assainissement non collectif et à imputer

cette somme sur le compte 6541 du budget annexe SPANC.

Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

6541 : créances admises en non

valeur 10 107,35 €

6541 : créances admises en

non valeur 309,87 €

6542 : créances éteintes 2 327,49 €

effacement de dettes 2 065,33 €

TOTAL 14 500,17 €

Budget principal Budget annexe SPANC25

7.2. Reprise sur provisions sur le budget principal et le budget annexe SPANC

Le Code général des collectivités territoriales et les instructions budgétaires M57 et M49 prévoient

de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés. Par ailleurs, le Conseil communautaire doit

impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.

Vu les articles L 2321-2 29° et R 231-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que pour le budget principal :

Par délibération n°2023-03-035 du 27 mars 2023, le conseil communautaire a décidé de constituer

une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 40 201.85 € ;

Par délibération n°2024-03-026 du 25 mars 2024, le conseil communautaire a décidé de compléter

la provision ainsi constituée de 16 756.69 € portant le montant total de la provision à 56 958.54 € ;

Par délibération n°2023-11-086, la collectivité a admis en non-valeur et en créances éteintes la

somme globale de 5 747.86 € ;

Par délibération du 15 juillet 2024, le conseil communautaire a admis en non-valeur ou en créances

éteintes la somme globale de 14 500.17 € ;

Il convient de procéder à la reprise partielle d’un montant de 20 248.03 € de la provision réalisée en

2023.

Considérant que pour le budget annexe SPANC :

Par délibération n°2023-03-035 du 27 mars 2023, le conseil communautaire a décidé de constituer

une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 167.92 € ;

Par délibération n°2024-03-026 du 25 mars 2024, le conseil communautaire a décidé de compléter

la provision ainsi constituée de 141.95 € portant le montant total de la provision à 309.87 € ;

Par délibération du 15 juillet 2024, le conseil communautaire a admis en créances éteintes la somme

de 309.87 €,

Il convient de procéder à la reprise totale de la provision ainsi constituée.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : AUTORISE la reprise partielle de la provision réalisée en 2023 pour un montant

de 20 248.03 € sur budget principal. Cette reprise de la provision s’effectuera

sur le compte 7817.

Article 2 : AUTORISE la reprise totale de la provision réalisée en 2023 et en 2024 pour un

montant de 309.87 € sur le budget SPANC. Cette reprise de la provision

s’effectuera au compte 7817.

7.3. Décision modificative n°1/2024 sur le budget principal

À la suite des délibérations approuvant les créances irrécouvrables et la reprise sur provisions, il est

nécessaire de prendre la décision modificative suivante :26

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°1/2024 du budget principal qui

s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 0,00 €

Section d’investissement : 0,00 €

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires

7.4. Décision modificative n°1/2024 sur le budget annexe SPANC

À la suite des délibérations approuvant les créances irrécouvrables et la reprise sur provisions, il est

nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°1/2024 du budget annexe SPANC qui

s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 0,00 €

Section d’investissement : 0,00 €

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.

article 6541 chap 65 fonction 720 12 529,68 €

article 6542 chap 65 fonction 720 7 718,35 €

Recettes Article 7817 chap 78 fonction 720 20 248,03 €

Dépenses

Fonctionnement

Dépenses article 6541 chap 65 fonction 922 309,87 €

Recettes Article 7817 chap 78 fonction 922 309,87 €

Fonctionnement8. RESSOURCES HUMAINES

8.1. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG18

La Présidente expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les

parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux

engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.

Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences.

Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de

gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11

du code de justice administrative.

Le cas échéant, les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une

convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de

coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général

de la fonction publique.

S’agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir

une gestion mutualisée à l’échelon régional et de se répartir l’exercice de cette compétence en

élaborant un mécanisme de déport.

A ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Cher

a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes

les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement

du département du Cher au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre

Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs

agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Cher.

En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l’établissement public prend acte que les

recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret

n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement

précédés d’une tentative de médiation.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier

1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;28

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu

par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil

d’administration du Centre de gestion à :

• 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

• 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions

plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 18 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros

de l’heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 18.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adhérer à la mission de médiation préalable

obligatoire du CDG18.

Madame la Présidente précise que le CDG 18 se déportera au profit d’un autre C entre de

gestion de la Région en cas de litige entre une collectivité et un agent dans le département.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles

spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et

suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;29

Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d’administration du Centre départemental

de gestion de la fonction publique territoriale du Cher relative à la mise en place de la médiation

préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le

demandent,

Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de

la fonction publique territoriale du Cher, fixant le modèle de convention et autorisant Monsieur le

Président à signer les conventions et actes y afférents ;

Considérant le souhait de la collectivité territoriale ou l’établissement public d’adhérer à la mission

de MPO proposée par le CDG18 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : ADHERE à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion

de la fonction publique territoriale du Cher aux conditions fixées par la

délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre

de gestion et fixées à la date de la délibération à 400 euros par médiation pour

les collectivités affiliées ;

Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties

et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG18 pourra appliquer un

coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

Article 2 : PREND acte que les recours contentieux formés contre des décisions

individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars

2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité

devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de

médiation.

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion à la mission

de médiation proposée par le CDG 18 annexée à la présente délibération, ainsi

que tous les actes y afférents.

Article 4 : PREVOIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 : CHARGE Madame La Présidente de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération

8.2. Adhésion à la mission de conseil et assistance en matière contentieuse et

précontentieuse du Centre de Gestion du Cher

L’article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les centres de gestion

peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort

territorial, des missions de conseil juridique.30

Dans ce cadre, le CDG 18 propose aux collectivités et établissements publics une prestation de

conseil juridique dont l’objectif est de conseiller les employeurs territoriaux qui le souhaitent dans la

gestion de situations contentieuses dans le domaine des ressources humaines. Il s’agit donc de les

conseiller dans le cadre de litiges les opposant à un agent public et de leur apporter une expertise.

En vertu de l’article R. 431-3 du code de justice administrative, les employeurs publics peuvent

assurer eux-mêmes leur défense dans les litiges qui les opposent à leurs agents publics.

La mission « Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux » intervient dès lors que le

ministère d’avocat est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elle ne se substitue en aucun

cas à l’autorité territoriale, seule partie à l’instance qui peut prendre l’attache d’un avocat ou défendre

directement ses intérêts devant les juridictions.

Elle peut également intervenir en amont du contentieux, c’est-à-dire avant toute saisine du tribunal

administratif, afin de sécuriser une procédure à fort risque contentieux (ex : procédure de

licenciement, de discipline…).

Cette mission a pour objet d’accompagner les autorités territoriales dans le cadre d’un litige les

opposant à un agent public et de leur apporter une expertise dans ce domaine. Elle ne porte que

sur les problématiques en ressources humaines.

Cette mission vient en complément de l’action menée par les employeurs publics et leurs conseils

pour se défendre lors d’un litige concernant le droit statutaire.

Cette mission permet à l’employeur de solliciter le conseil et l’assistance :

- A la rédaction de courriers à l’attention de l’agent ;

- Au respect des procédures applicables en la matière ;

- A la réalisation des mémoires contentieux et des courriers qui y sont rattachés (courriers aux

greffes du tribunal, notifications éventuelles…) ;

- A l’examen des mémoires contentieux rédigés directement par le service juridique de la

collectivité (ou l’établissement) assortie d’une argumentation nourrie ;

- A l’organisation d’une démarche de règlement amiable du litige ;

- A la production d’un courrier à l’avocat de l’agent lorsque celui-ci sollicite des explications

sur une situation administrative en cours ou demande la cessation d’un conflit.

L’adhésion est gratuite. La tarification 2024 est de 150€ pour la réunion de cadrage, quel que soit le

nombre de participants, la durée de la réunion et ses modalités d’organisation, et 80€ par heure

d’intervention et de rédaction.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 18.

Madame la Présidente souligne qu’il s’agit de l’étape suivante si la médiation n’a pas fonctionné.

Elle précise que les collectivités ne sont pas armées pour gérer ce genre de situation.

Vu l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique disposant que les centres de gestion

peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort

territorial, des missions de conseil juridique.31

Considérant le souhait de la Communauté de Communes d’adhérer à la mission de conseil et

assistance en matière contentieuse et précontentieuse dans le domaine des ressources humaines

proposée par le CDG18 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 8 juillet 2024 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : ADHERE à la mission de conseil et assistance en matière contentieuse et

précontentieuse dans le domaine des ressources humaines du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Cher aux conditions fixées par la

délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre

de gestion.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer la convention d’adhésion à la mission de

conseil et assistance en matière contentieuse et précontentieuse proposée par

le CDG 18 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y

afférents.

Article 3 : AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération

Article 4 : PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

8.3. Autorisation à recourir à des vacataires pour la distribution du bulletin intercommunal

et de la brochure culturelle

La Présidente expose,

L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuel de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution

d’actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un

acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour

un acte déterminé.

- La discontinuité dans les temps : les missions concernées correspondent à un besoin

ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas

correspondre à un emploi permanent.

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est

déterminée par délibération.

La Présidente indique qu’il peut être nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer la

mission de distribution du bulletin intercommunal et de la brochure culturelle (2 à 3 campagnes par

an).

Madame la Présidente précise que jusqu’à présent nous faisions des délibérations pour

accroissement temporaire d’activité préalablement à chaque distribution. M ais cela nous

obligeait de délibérer en anticipation. Cette solution est beaucoup plus souple.32

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : AUTORISE sur toute la durée du mandat la Présidente à recruter au maximum 6

vacataires pour assurer la distribution du bulletin intercommunal et de la

brochure culturelle (2 à 3 campagnes par an) ;

Article 2 : FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un

montant de 15 € bruts ;

Article 3 : PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal ;

Article 4 : AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

9. QUESTIONS DIVERSES

➢ Séjour jeunes

M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et de services à la

population, annonce que le séjour jeunes sur l’Ile d’Oléron a bien démarré. Les jeunes et leurs

animateurs sont arrivés hier, avec un peu de retard dû à la circulation. Tout se passe bien.

➢ PLUi

M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et de services à la

population, demande à chaque commune de travailler sur le pré zonage du PLUi cet été. Il s’agit

de devoir de vacances à ne pas oublier.

➢ Obligations Légales de Débroussaillement

M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et de services à la

population, indique avoir assisté à une réunion de travail au sujet des OLD avec Mme Turpin le

12 juillet à Orléans. Un projet d’arrêté préfectoral est en cours de préparation. L’arrêté

préfectoral sera identique à l’échelle des trois départements concernés. Les documents

présentés étaient très bien faits avec des schémas explicatifs sur les modalités techniques de

débroussaillement.

Ces documents, ainsi que le projet d’arrêté préfectoral, seront transmis via la Communauté de

communes dans les prochains jours. Les services de l’Etat attendent nos remarques d’ici fin

août.

M. DUBOIN note que ces obligations vont être délicates pour les campings, qui seront

contraints de débroussailler sur toute leur emprise ainsi que sur une bande périphérique de

50m autour. Pour les parties ombragées, l’élagage des arbres doit être fait jusqu’à 4m. M.

DUBOIN souligne également que pour les sites SEVESO la bande périphérique est de 100 m

autour.33

➢ CULTURE

M. BOUTEILLE, vice-président en charge de la culture, indique que la Communauté de

communes a suivi les réunions de la Région pour comprendre les nouveaux dispositifs du PACT

dévoilés mi-juin. Il précise que tous les programmateurs devront avoir remis leur projet 2025

avant fin septembre 2024, et alerte quant au respect de ce délai par les associations notamment,

qui sont nombreuses parmi nos partenaires de PACT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Jean-Yves DEBARRE Laurence RENIER,

Secrétaire de séance Présidente