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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 27 nov 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 27 nov 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 27 novembre 2023
à Blancafort
En amont du conseil communautaire, M. Patrick Bagot, président du conseil d’administration du SDIS
18, est intervenu au sujet du service des urgences.
M. Bagot souligne que les sapeurs sont disponibles, surtout le soir et le week-end. Ils le sont
forcément moins dans la journée, même si des collectivités et des entreprises acceptent de
conventionner avec le SDIS pour laisser partir les salariés en intervention durant le temps de travail.
M. Bagot remercie les employeurs qui acceptent cela.
M. Bagot indique que le problème rencontré dans la partie nord de notre territoire réside dans le
secours. La régulation, qui est faite par le médecin du SAMU, donne la direction aux pompiers pour
emmener vers le service des urgences. Si la personne secourue a besoin d’un plateau technique, par
exemple pour un problème cardiaque, la régulation oriente directement vers les urgences de
Bourges. En revanche, s’il n’y a pas besoin de plateau technique, on est orienté vers les urgences de
Gien. Or le service des urgences de Gien n’accepte pas les secours qui arrivent avec un camion de
pompiers ou une ambulance en provenance de notre territoire. L’équipage et le patient doivent
repartir vers Bourges. Cela multiplie les kilomètres, le temps de mobilisation des sapeurs volontaires
et le temps de prise en charge pour la personne qui a besoin de soins. Face à cela, la régulation
envoie désormais directement vers Bourges. Or, l’hôpital de Bourges est beaucoup plus loin que
celui de Gien sur la partie nord du territoire Sauldre et Sologne. Cela mobilise les sapeurs, qui sont
trois par véhicule, sur une durée beaucoup plus longue, engendrant une démotivation, ainsi qu’une
désapprobation des employeurs qui ne vont plus accepter de conventionner si le salarié doit partir
sur de trop longues durées. En outre, pendant ce temps de mobilisation sur la route, les sapeurs ne
sont pas disponibles pour les incendies. Les sapeurs n’ont pas le temps de faire le taxi sur la route.
M. Bagot affirme que la santé n’a pas de frontière. Il rappelle que les urgences de Gien se sont mises
en grève en début d’année à cause des secours provenant de notre territoire qui « submergeaient »
leur service. Les chiffres démontrent que cela représentait en moyenne 1,2 personne de plus par jour
à prendre en charge par le service des urgences.
Madame la présidente souligne que le giennois a su venir nous chercher pour la création de la CPTS
(communauté professionnelle territoriale de santé) au prétexte que nous étions tournés vers Gien.
Elle propose d’organiser une réunion en mettant toutes les parties autour de la table, et précise
qu’une réunion de la CPTS est prévue prochainement.
M. Bagot indique que 48% des médecins du Cher ont plus de 60 ans. La situation ne va pas
s’arranger.
Madame la présidente remercie les entreprises qui conventionnent avec le SDIS Mecachrome,
Butagaz, Paragon ID, Volailles de Blancafort etc.
Madame la présidente remercie M. Bagot pour cette intervention. 2
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 21 novembre deux mille vingt-trois,
se sont réunis au centre socio culturel de Blancafort sous la présidence de Madame Laurence
RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 22 Pouvoirs : 6
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, M. Pascal VILAIN, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, Mme Martine MALLET, Mme
Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, M. Pascal MARGERIN, M. Alexandre CERVEAU (arrivé à
partir du point 5.1), M. Lionel POINTARD, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues
DUBOIN, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric BOUTEILLE, M. Alain URBAIN, M. Jean-Marc RUIZ, M. Marc
GOURDOU, et M. Jean-Yves DEBARRE.
Conseiller suppléant présent : M. Jacques VISCAPI
Pouvoirs : M. Sylvain DUVAL a donné pouvoir à Mme Elvire SERRE-SANCHEZ,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
Mme Denise SOULAT a donné pouvoir à M. Lionel POINTARD,
M. David DALLOIS a donné pouvoir à M. Hugues DUBOIN,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,
M. Philippe RAGOBERT a donné pouvoir à M. Alain URBAIN.
Absents : Mme Sophie ESPEJO, Mme Florence LEDIEU, M. Didier RAFFESTIN, Mme Lucile
GROUSSEAU, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Joël COULON, M. Bernardino
ADDIEGO, M. Marc-Antoine BAILBY, et M. Nicolas MOREAU.
Secrétaire de séance : M. Marc GOURDOU
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. GOURDOU est désigné secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2023
Le procès-verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
1.4. Compte rendu des décisions prises par la présidente en vertu des délégations du
conseil
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à 3
l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au
conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations
de pouvoirs depuis le 25 septembre 2023, date du dernier compte rendu :
Date de la décision Objet Montant Tiers
28/09/2023 Subvention pour réhabilitation ANC 2 400,00 € M. Bonichon
28/09/2023 Subvention pour réhabilitation ANC 2 400,00 € M. Chopineau
10/10/2023 Aide à l'immobilier d'entreprise 2 403,97 € SCI GDBYONAMA
10/10/2023 Aide à l'immobilier d'entreprise 100 000,00 € Paragon Identification
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 2. FINANCES
2.1. Approbation du compte de gestion de dissolution du BA OM
Madame la présidente rappelle que consécutivement au choix du financement du service public de
gestion de déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il n’a pas été possible de
maintenir le budget annexe OM en 2023. En conséquence dès 2023, la Communauté de communes
ne dispose plus de budget annexe OM.
Néanmoins, le Service de Gestion Comptable de Vierzon a réalisé des opérations comptables en
2023 pour la clôture du budget annexe OM. En conséquence, la DDFiP nous demande de valider le
compte de gestion 2023 du budget annexe OM.
Le compte de gestion de dissolution du budget annexe OM 2023 transmis par le Trésor public donne
les résultats suivants :
DELIBERATION :
Vu le compte de gestion de dissolution du budget annexe OM 2023 présenté par le comptable
public,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion de dissolution du budget annexe OM 2023.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le compte de gestion de dissolution
du budget annexe OM 2023.
2.2. Approbation des créances irrécouvrables sur le budget principal et le budget annexe
SPANC
Le comptable public a adressé à la Communauté de communes une demande de mandatement
relative à des créances irrécouvrables à la fois sur le budget principal, pour un montant total de
5 747.86 € concernant des titres de REOM, et sur le budget annexe SPANC, pour un montant de
24,20 € correspondant à un titre de redevance d’assainissement non collectif.
BUDGET ANNEXE
OM
Résultat de la
clôture de
l'exercice
précédent: 2022
Part affecté à
l'investissement
exercice 2023
Résultat de
l'exercice 2023
Transfert ou
intégration du
résultat par
opération
d'ordre
budgétaire
Résultat de
clôture de
l'exercice 2023
Investissement 18 259,75 - 18 259,75 -
Fonctionnement 191 521,04 191 521,04
Total 173 261,29 173 261,29 5
DÉLIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Vierzon portant sur le
mandatement de créances irrécouvrables sur le budget principal et le budget annexe SPANC,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ACCEPTE les créances admises en non-valeur d’un montant total de 2 422,33 €
relatives des recettes de REOM et à imputer cette somme sur le compte 6541
du budget principal.
Article 2 : ACCEPTE les créances éteintes d’un montant de 3 325,53 € relatives à des
recettes de REOM et à imputer cette somme sur le compte 6542 du budget
principal.
Article 3 : ACCEPTE les créances admises en non-valeur d’un montant total de 24,20 €
relatives des recettes de RANC et à imputer cette somme sur le compte 6541 du
budget annexe SPANC.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
2.3. Reprise sur provisions sur le budget principal et le budget annexe SPANC
Par délibération n°2023-03-035 du 27 mars 2023, le conseil communautaire a décidé de constituer
une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 40 201.85 € sur le budget
principal.
Ensuite, par délibération du 27 novembre 2023, la collectivité a admis en non-valeur ou en créances
éteintes la somme globale de 5 747,86 €. En conséquence, il convient de procéder à la reprise
partielle d’un montant de 5 747,86 € de la provision réalisée en 2023. Cette reprise de la provision
s’effectuera sur le compte 7817.
Par délibération n°2023-03-035 du 27 mars 2023, le conseil communautaire a décidé de constituer
une pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 167.92 € sur le budget annexe SPANC.
6541 : créances admises
en non valeur 2 422,33 €
6541 : créances admises
en non valeur 24,20 €
486,83 €
1 139,75 €
982,45 €
716,50 €
TOTAL 5 747,86 €
Budget principal
6542: créances éteintes
Budget annexe SPANC 6
Ensuite, par délibération du 27 novembre 2023, la collectivité a admis en non-valeur la somme de
24.20 €. En conséquence, il convient de procéder à la reprise partielle d’un montant de 24.20 € de
la provision réalisée en 2023. Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7817.
DÉLIBERATION :
Vu les articles L 2321-2 29° et R 231-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires M57 et M49 qui prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont
constatés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE la reprise de la provision partielle de la provision réalisée en 2023
pour un montant de 5 747.86 € sur le budget principal. Cette reprise de la
provision s’effectuera sur le compte 7817.
Article 2 : AUTORISE la reprise de la provision partielle de la provision réalisée en 2023
pour un montant de 24.20 € sur le budget annexe SPANC. Cette reprise de la
provision s’effectuera sur le compte 7817.
2.4. Décision modificative n°1/2023 sur le budget principal
Il convient de prendre une décision modificative sur le budget principal afin de corriger ou compléter
les éléments suivants : 7
Mme ABDELLALI demande ce que signifie un besoin supplémentaire pour la réalisation du RLPI.
Madame la présidente répond que la Communauté de communes a besoin de se doter d’un
Règlement local de publicité afin de se prémunir contre l’affichage publicitaire non maîtrisé, mais
également de rendre plus qualitatives les enseignes commerciales. Au départ, il avait été envisagé
de réaliser le RLPi en même temps que le PLUi, mais finalement le RLPi sera élaboré dans un délai
plus court. Concernant le budget, les crédits votés lors du budget primitif 2023 s’avèrent insuffisants
au regard du résultat de la consultation menée pour l’attribution du marché d’élaboration du RLPi.
C’est pourquoi, il est nécessaire de prendre une décision budgétaire modificative.
Madame la présidente rappelle aux maires qu’à compter du 1er janvier prochain, ils se verront
transférer par le préfet les pouvoirs de police de la publicité.
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- + - +
011 6238 Réaffectation au bon chapitre pour la réalisation du clip touristique sur le canal de la Sauldre 64 CDC 5 000,00
65 6541 Créances admises en non valeur 7212 DECHETS 2 442,33
65 6542 Créances éteintes 7212 DECHETS 3 325,53
65 657358 Réaffectation au bon chapitre pour la réalisation du clip touristique sur le canal de la Sauldre 64 CDC 5 000,00 -
65 65748 Diminution possible pour abonder le chapitre 66 "Charges financières" 311 CDC 500,00 -
66 66111 Ajout de crédit pour payer les intérêts d'un emprunt à taux variable 633 CDC 500,00
042 6811 7213 DECHETS 14 900,00 -
042 6811 020 CDC 14 900,00
042 6811 Ajout de dotation aux amortissements sous- estimée sur le gestionnaire CDC au BP 020 CDC 43 040,00
74 747888 Subvention AELB et CAF non prévues au BP 020 CDC 35 740,00
75 752 Recettes supplémentaires de location de la maison de l'emploi 020 CDC 5 000,00
75 75888 Recettes de remboursement de la SMACL 020 CDC 2 300,00
78 7817 Reprise sur provision pour risque 7212 DECHETS 5 767,86
20 400,00 - 69 207,86 - 48 807,86
20 202 Besoin supplémentaire pour la réalisation du RLPi 020 CDC 43 040,00
040 281821 7213 DECHETS 14 900,00 -
040 28041582 020 CDC 14 900,00
040 280422 62 CDC 35 000,00
040 28041582 62 CDC 8 040,00
- 43 040,00 14 900,00 - 57 940,00
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 48 807,86 48 807,86
Chapitre Compte Objet Fonction
Transfert de dotations aux amortissements du
gestionnaire DECHETS (en trop) au gestionnaire
CDC, où il en manque
Gestionnaire
Section d'investissement 43 040,00 43 040,00
Transfert de dotations aux amortissements du
gestionnaire DECHETS (en trop) au gestionnaire
CDC, où il en manque
Ajout de dotation aux amortissements sous-
estimée sur le gestionnaire CDC au BP 8
Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°1/2023 du budget principal qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 48 807,86 €
Section d’investissement : 43 040,00 €
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires
2.5. Décision modificative n°1/2023 sur le budget annexe SPANC
Il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe SPANC afin d’enregistrer la
créance irrécouvrable et la reprise sur provision.
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°1/2023 du budget annexe SPANC qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 0,00 €
Section d’investissement : 0,00 €
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires
Dépenses Article 6541 chap.65 fonction 922 24,20 €
Recettes Article 7817 chap.78 fonction 922 24,20 €
Fonctionnement 3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3.1. Modification de la délibération n° 2022-07-056 du 25/07/2022 prescrivant
l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal, définissant les
objectifs poursuivis et les modalités de concertation
Par délibération en date du 25 juillet 2022, le conseil communautaire Sauldre et Sologne a prescrit
l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du
cadre de vie en apportant, notamment grâce au zonage, une réponse adaptée au patrimoine
architectural, paysager ou naturel qu'il convient de protéger.
La procédure d'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) étant identique
à celle d'un PLUi, il avait été retenu de mener conjointement les études liées à l'élaboration de ces
documents et mutualiser l'enquête publique, ainsi que les réunions publiques.
La procédure d’élaboration du PLUi a débuté début 2023 et devrait s’achever en février 2026. Pour
ce qui est du RLPi, dont la réunion de lancement a eu lieu le 31 octobre 2023, le délai d’élaboration
sera beaucoup plus court. L’approbation du RLPi est programmée pour février 2025.
En conséquence et afin de pouvoir bénéficier d’un règlement local de publicité opposable dès 2025,
il est proposé de renoncer à la mutualisation de l’enquête publique, ainsi que des réunions
publiques.
Pour cela, il convient de modifier la délibération de prescription du RLPi concernant la partie
concertation, les objectifs du RLPi demeurant inchangés.
Les modalités de concertation et d’information sont les suivantes :
- Information régulière du public sur l’avancement de l’élaboration du RLPi dans la presse
locale.
- Un registre de concertation à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes et dans chaque mairie tout au long de la procédure et ce jusqu’à l’arrêt du projet.
- La rédaction d’articles permettant au public de prendre connaissance des grandes étapes
de la procédure, du calendrier et des documents approuvés. Ils pourront figurer dans les
bulletins municipaux, le bulletin communautaire, la presse locale ou sur le site internet de la
Communauté de Communes.
- La possibilité d’envoyer des messages (observation ou demande) via le site internet de la
Communauté de Communes, via l’adresse électronique contact@sauldre-sologne.fr ou par
courrier à l’adresse postale suivante : Communauté de Communes Sauldre et Sologne 7 rue
du 4 septembre 18410 Argent-sur-Sauldre.
- Organisation d’au moins deux réunions publiques à différents stades d’avancement de la
procédure d’élaboration du RLPi.
Les modalités de concertation qui figurent ci-dessus pourront être enrichies au cours de la
procédure, en fonction des enjeux et des besoins qui se feront jour.
M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des services à la population,
précise que pour avoir un RLPi opposable dès début 2025, on doit revenir sur la délibération de 10
prescription qui prévoyait une enquête publique et des réunions publiques conjointes à la procédure
d’élaboration du PLUi.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne,
Vu la délibération n°2022-07-056 du 25/07/2022 prescrivant 2022 prescrivant l’élaboration d’un
règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation,
Considérant que la procédure d’élaboration du RLPi serait ralentie par l’organisation de réunions
publiques conjointes à la procédure d’élaboration du PLUi,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : SUPPRIME la mention « conjointes au PLUi » concernant l’organisation de
l’enquête publique et de deux réunions publiques à différents stades
d’avancement de la procédure figurant dans la délibération n°2022-07-056 du
25/07/2022 de prescription du règlement local de publicité intercommunal.
Article 2 : MAINTIENT l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°2022-07-
056 du 25/07/2022.
3.2. Approbation de l’extension du périmètre de l’EPFLi Foncier Cœur de France
Lors de sa séance du 6 octobre 2023, le Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France
a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole (36) au sein de
l’Etablissement Public Foncier. En tant que membre de l’EPFLI, l’avis de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne est requis concernant cette intégration nouvelle.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la notification de décision de l’EPFLI d’approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération
Châteauroux Métropole, reçue en date du 23 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : 11
Article 1 : EMET un avis favorable à l’intégration de la Communauté d’Agglomération
Châteauroux Métropole au sein de l’Etablissement Public Foncier Cœur de
France.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à notifier cet avis au Président de
l’Etablissement Public Foncier Cœur de France. 4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1. Arrêt de l’inventaire des zones d’activités
Aux termes de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la Communauté de communes est
chargée d’établir un inventaire des zones d’activités économiques de son territoire. Les zones
d’activités concernées sont les suivantes :
- ZA les Aubépins -Argent-sur-Sauldre
- ZA de Gorgeot – Aubigny-sur-Nère
- ZA le Guidon - Aubigny-sur-Nère
- ZA le Champ des Tailles - Aubigny-sur-Nère
- ZA les Pointards – Brinon-sur-Sauldre
- ZA le Champ d’Hyver - Nançay
- ZA les Patureaux - Oizon
Conformément à la réglementation, cet inventaire comporte :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
- L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
- Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total
d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus
affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article
1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année
d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Par ailleurs, une consultation des propriétaires et des occupants de ces zones d'activité économique
a été réalisée par voie électronique du 4 septembre au 6 octobre 2023.
La présente délibération vaut arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques par la
collectivité.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et notamment son article
220 II ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 318-8-2 ;
Vu la délibération n°2017-12-54 en date du 12 décembre 2017 constatant les zones d’activités
économiques ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique – emploi du 06 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPOUVE l’arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques de Sauldre
et Sologne au titre de la loi Climat et Résilience, ci-annexé. 13
Article 2 : TRANSMET cet inventaire aux autorités compétentes en matière de SCOT et de
PLU
4.2. Renouvellement de l’adhésion à Initiative Cher
L’association Initiative Cher, membre du réseau Initiative France, a pour objet de favoriser les
initiatives créatrices d’activités et d’emplois à travers des prêts personnels sans intérêt et un
accompagnement des porteurs de projets.
Depuis 2021, sur le territoire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne 20 projets ont
été financés pour un montant de 187 400€. Ces projets concernent principalement la transmission –
reprise de commerces.
La contribution sollicitée auprès de la collectivité s’élève à maximum 10% du montant annuel moyen
des prêts accordés sur les trois dernières années sur le territoire. Ce mode de calcul permet de
réduire les fluctuations d’une année sur l’autre de la contribution demandée. Par ailleurs, le montant
de cette contribution est plafonné à 5 500€.
Par le biais de cette convention de partenariat, la Communauté de communes s’assure de la
poursuite des activités d’Initiative Cher sur son territoire au bénéficie des entreprises et du
développement économique.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Économique - Emploi du 09 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADHÈRE à l’association Initiative Cher pour les années 2024 à 2026 ;
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat et d’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne à Initiative Cher, ci-annexée ;
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat et d’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne à Initiative Cher ;
Article 4 : AUTORISE la Présidente à mandater l’appel à cotisation chaque année ;
Article 5 : INSCRIT le montant de la participation au budget. 14
4.3. Retrait de la délibération n°2021-05-054 en date du 31 mai 2021 portant sur la
vente de terrains sur la ZA le Guidon au profit de la Fondation ANAIS
Par délibération en date du 31 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la cession de deux
parcelles situées sur la ZA le Guidon au profit de la Fondation ANAIS.
La Fondation ANAIS souhaitait construire sur ces parcelles une brasserie permettant une mise en
avant des activités de son entreprise adaptée.
Toutefois, les équilibres qui présidaient à ce projet en 2021 ont été contrariés par les crises sanitaires
et internationales qui se sont succédé. Au regard des impacts à la fois financiers et sur les partenariats
initiés, la Fondation ANAIS a pris la décision d’abandonner son projet et l’acquisition des parcelles
associées.
Madame la présidente indique que la Fondation ANAIS souhaitait disposer d’une licence IV afin de
commercialiser ses produits. Le directeur de la fondation qui était attaché à ce projet n’est plus en
poste. Le projet est annulé. Par conséquent, le terrain est remis à la vente.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique – emploi du 09 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : RETIRE la délibération n°2021-05-054 du 31 mai 2021 portant sur la vente de
terrains sur la ZA le Guidon au profit de la Fondation ANAIS 5. GEMAPI
5.1. Proposition d’une adhésion-dissolution du SYRSA au SMABS et d’une extension
du périmètre du SMABS
Arrivée de M. CERVEAU
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre (ci-après SMABS) et le Syndicat Mixte de
Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (ci-après SYRSA) sont deux syndicats exerçant des
missions au titre du I et du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Plus précisément, le SMABS est un syndicat mixte fermé regroupant la Communauté de communes
du Val de Cher Controis, la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois et la
Communauté de communes de la Sologne des Rivières. Il exerce les compétences suivantes :
• Missions associées à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (ci-après GEMAPI) au titre du I bis de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement :
o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
o 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
o 5° La défense contre les inondations et contre la mer
o 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
• Missions associées à la compétence hors GEMAPI au titre du I de l’article L. 211-7
du code de l’environnement :
o 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques
existants
o 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
o 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du
risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique
Le SYRSA est également un syndicat mixte fermé, et regroupe la Communauté de communes Pays
Fort Sancerrois Val de Loire, la Communauté de communes Sauldre et Sologne, la Communauté de
communes Sologne des Rivières et la Communauté de communes Terres du Haut Berry. Il exerce les
compétences suivantes :
• Missions associées à la compétence GEMA au titre du I bis de l’article L. 211-7 du
code de l’environnement :
o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
o 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
o 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
• Missions associées à la compétence hors GEMAPI au titre du I de l’article L. 211-7 du
code de l’environnement : 16
o 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
o 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du
risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des services à la population,
précise que pour le moment au sein du SYRSA, il n’y a aucun exercice de la compétence « prévention
des inondations ». En conséquence, la Communauté de communes, qui est compétente
juridiquement, en a la responsabilité mais sans qu’aucune action ne soit réalisée. Cela pose un
problème avéré, puisque nous connaissons sur notre territoire des épisodes d’inondation et de
ruissèlement.
M. DUBOIN souligne que la cellule départementale ASTER constate un problème général au niveau
des syndicats de rivière, où les techniciens sont souvent seuls, engendrant un turn-over important.
M. DUBOIN indique que le SMABS a lancé une étude de gouvernance auprès d’un cabinet d’avocats
spécialistes en droit public. Cette étude montre l’intérêt d’une adhésion dissolution du SYRSA au
SMABS. M. DUBOIN comprend que cela peut faire peur, mais affirme que les élus qui représentent
la Communauté de communes au sein du SYRSA veilleront à mettre tous les gardes fous nécessaires,
notamment le maintien d’une antenne physique et d’un technicien sur la partie amont du bassin.
M. DUBOIN précise qu’actuellement chaque syndicat a signé un contrat territorial des milieux
aquatiques (CTMA) avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Mais l’agence de l’eau demande la fusion
des deux CTMA à mi-parcours, c’est-à-dire en 2024.
Pour la partie prévention des inondations, le SMABS a déjà anticipé la contractualisation dans le
cadre du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) du Cher médian et aval. La
Communauté de communes a déposé une lettre d’intention dans le cadre du PEP (Programme
d’Etudes Préalables au PAPI) avec mention d’action de diagnostic pour les trois communes dotées
d’un PPRI, ainsi que des actions de communication.
Or à l’échelle du territoire interdépartemental des 2 syndicats, les enjeux liés à la prévention des
inondations et ceux liés à la gestion des milieux aquatiques sont étroitement liés, révélant ainsi
la cohérence à un portage de la compétence par une structure unique tout en maintenant une
proximité d’action.
Dans ce contexte, le SMABS et le SYRSA ont amorcé des discussions en vue d’un rapprochement par
la mise en œuvre d’une procédure d’adhésion-dissolution du SYRSA au SMABS telle que prévue à
l’article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales.
Au regard de l’intérêt favorable pour le territoire que représente un rapprochement entre les
syndicats, les Communautés membres du SYRSA souhaitent proposer l’engagement de cette
procédure. En application des dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, cette procédure est
subordonnée à l’accord des comités syndicaux d’une part, et d’une majorité qualifiée des membres
du SMABS d’autre part (la majorité des membres qui doit être réunie représentant 2/3 des membres
et la moitié de la population ou la moitié des membres et 2/3 de la population). 17
Cette procédure aura ainsi pour conséquence d’entrainer le transfert de la totalité des compétences
du SYRSA au SMABS, et dès lors la dissolution de plein droit du SYRSA. Les membres du SYRSA
deviendront donc membres du SMABS à la date de cette dissolution.
Outre une adaptation des statuts du SMABS s’agissant de ses cartes de compétence, la mise en
œuvre de cette procédure implique, en parallèle, le transfert au SMABS de la compétence en
matière de défense contre les inondations et contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement) par les 4 communautés de communes actuellement membres du SYRSA.
La présente délibération a donc pour objet de proposer au comité syndical du SYRSA ainsi
qu’aux conseils communautaires des autres communautés membres dudit syndicat la mise en
œuvre de ces procédures, lesquelles devront être confirmées par des délibérations ultérieures et,
en fonction des consultations selon les conditions de majorité requises, donneront lieu à une
adaptation des statuts du SMABS, qui devra nécessairement prévoir l’existence d’une
présence technique et administrative au sein d’une antenne physique sur la partie amont du
bassin.
En outre, l’adhésion-dissolution entrainant un bouleversement de la composition du comité syndicat
d’accueil, il conviendra de procéder à une nouvelle élection du président et du bureau.
Les projets proposés par le SMABS concernant la prévention des inondations entrent dans le champ
des 7 axes suivants, qui seront contractualisés et financés dans le cadre d’un PAPI (programme
d’actions de préventions des inondations) :
• Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
• Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
• Axe 3 : Alerte et gestion de crise
• Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme
• Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
• Axe 6 : Ralentissement des écoulements
• Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydraulique
Au titre des 3 prochaines années, les actions de prévention des inondations envisagées par le SMABS
et le besoin de financement correspondant sont les suivants : 18
Les résultats des simulations théoriques des cotisations respectives du SMABS après « adhésion-
dissolution » pour le scénario de travail sont les suivants :
M. DUBOIN rappelle que la GEMAPI est financée par une taxe spécifique sur les impôts fonciers.
M. LOEPER demande si nous payons déjà pour la prévention des inondations.
M. DUBOIN répond que non. A ce jour, étant donné qu’il n’y a pas d’action menée, nous n’appelons
pas de fiscalité pour la prévention des inondations. Or nous avons la responsabilité en cas de
catastrophe sur les bâtiments et sur les vies humaines.
Madame la présidente affirme que le coût de l’immobilisme est important.
Actions portées Reste à charge CC SMABS CC SS CC PSV
A1-2 : Améliorartion de la
connaissance 90 000 € 50 589 € 23 058 € 9 783 €
A1-7 : Repères de crue 7 000 € 3 935 € 1 793 € 761 €
A1-94 : Scolaire 2 000 € 1 124 € 512 € 217 €
A1-95 : Exposition 6 000 € 3 373 € 1 537 € 652 €
A1-96 : Module carto 1 000 € 562 € 256 € 109 €
A2-3 : Dispositifs de
surveillance 3 000 € 1 686 € 769 € 326 €
A4-6 : Etude de ruissellement 40 000 € 22 484 € 10 248 € 4 348 €
A6-1 : ZEC 40 000 € 22 484 € 10 248 € 4 348 €
A6-3 Remblais en ZI 1 000 € 562 € 256 € 109 €
A6-4 : Entretenir les cours d'eau 1 000 € 562 € 256 € 109 €
A7-3 : Etude obstacles et
systèmes d'enduguement 30 000 € 16 863 € 7 686 € 3 261 €
TOTAL 221 000 € 124 224 € 56 619 € 24 023 € 19
M. GRESSET demande si le siège sera maintenu à Aubigny.
M. DUBOIN précise que ce ne sera pas le siège, mais nous demanderons à avoir une antenne, qui
pourra être à Oizon, Concressault, ou Aubigny.
Madame la présidente précise que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations comporte
beaucoup d’actions de sensibilisation des riverains, des scolaires. Cela inclut une grande partie de
gestion de risque.
M. DUBOIN souligne que cela peut également être le fait de mettre physiquement des repères de
crue pour améliorer la connaissance des habitants, afin qu’ils aient un comportement adapté lors
d’épisodes de crue.
M. DUBOIN résume que nous avions trois solutions :
1. Rester avec le SYRSA pour exercer la GEMA tout en faisant des actions de prévention des
inondations tout seul. Mais nous n’en avons pas la capacité.
2. Confier la GEMA et la PI au SYRSA, mais le syndicat est trop faible et trop petit.
3. Faire la fusion des deux syndicats SYRSA et SMABS avec une cohérence de bassin. C’est la
proposition qui est faite.
M. LOEPER pose la question de la gouvernance de ce nouveau syndicat.
M. DUBOIN répond que cela sera abordée dans un second temps, avec un accompagnement du
cabinet d’avocats, qui a suivi la première étape.
Madame la présidente affirme que l’avenir sera au rassemblement des structures où il y a une
cohérence de bassin. Or, il est préférable d’être à la manœuvre dès à présent plutôt que subir un
rapprochement forcé par les services de l’Etat à court ou moyen terme. En étant partie prenante, on
peut demander à avoir une présence sur notre partie de bassin et disposer d’un comité de sous-
bassin.
M. GOURDOU mentionne qu’il y a 40 ans la Sauldre été gérée ainsi, de Vailly jusqu’à Romorantin.
M. DEBARRE souligne que c’est logique de ne pas prendre en compte les limites administratives
lorsqu’il s’agit de bassins versants.
M.VILAIN ne remet pas en cause la logique mais questionne le coût de la prévention des inondations,
car les risques sont moindres en amont qu’en aval, et la population est plus importante en aval qu’en
amont.
M. DUBOIN répond que les chiffres sont donnés. Il rappelle que la réflexion est celle de l’action ou
de l’inaction face à un risque existant.
Madame la présidente admet que la chaine de responsabilités est longue mais il y a une cohérence
à tout traiter sur un même bassin versant. Elle affirme qu’il faut que les cotisations soient calculées de
manière cohérente. A ce titre, il faudra être vigilant lors de la rédaction de la gouvernance et de la
clé de répartition des cotisations. Aujourd’hui, il s’agit d’une délibération d’intention qui sert à
poursuivre la structuration. 20
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 et L.
5711-4 ;
Vu les statuts actuels du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) et du
Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) ;
Considérant que le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) et le Syndicat
Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) sont deux syndicats exerçant des
missions au titre du I et du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le SMABS est un syndicat mixte fermé ayant pour compétences des missions
relevant de la GEMAPI (items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) et des
missions hors GEMAPI (items 10°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
Considérant que la Communauté de communes du Val de Cher Controis, la Communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois et la Communauté de communes de la Sologne des
Rivières sont membres du SMABS ;
Considérant que le SYRSA est un syndicat mixte fermé ayant pour compétences des missions
relevant de la GEMA (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) et des
missions hors GEMAPI (items 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
Considérant que la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, la Communauté
de communes Sauldre et Sologne, la Communauté de communes Sologne des Rivières et la
Communauté de communes Terres du Haut Berry sont membres du SYRSA ;
Considérant que le SMABS et le SYRSA ont amorcé des discussions en vue d’un rapprochement par
la mise en œuvre d’une procédure d’adhésion-dissolution du SYRSA au SMABS telle que prévue à
l’article L. 5711-4 du CGCT, eu égard à l’interdépendance des enjeux liés à la prévention des
inondations et de ceux liés à la gestion des milieux aquatiques et à la cohérence d’un portage
d’ensemble de la compétence par une structure unique ;
Considérant qu’au regard de l’intérêt favorable pour le territoire que représente un tel
rapprochement entre les syndicats, en application de l’article L. 5711-4 du CGCT précité qui renvoie
à l’article L. 5211-18 du CGCT, la Communauté Sauldre et Sologne propose au SYRSA d’engager
cette procédure d’adhésion-dissolution ;
Considérant que cette procédure est subordonnée à l’accord des comités syndicaux d’une part, et
d’une majorité qualifiée des membres du SMABS d’autre part, et qu’elle aura pour conséquence
d’entrainer le transfert de la totalité des compétences du SYRSA au SMABS, et dès lors la dissolution
de plein droit du SYRSA ;
Considérant que cette adhésion aura également pour conséquence de conférer la qualité de
membres du SMABS aux membres actuels du SYRSA ;
Considérant qu’outre une adaptation des statuts du SMABS s’agissant des cartes de compétence, la
mise en œuvre de cette procédure implique, en parallèle, que les 4 communautés de communes 21
actuellement membres du SYRSA transfèrent au SMABS la compétence en matière de défense contre
les inondations et contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
Considérant que ce transfert est également régi par les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT
précité, avec l’extension de périmètre du SMABS, subordonnée l’accord du comité syndical du
SMABS et des conseils communautaires des 4 communautés de communes actuellement membres
du SYRSA d’une part ; ainsi que d’une majorité qualifiée des membres du SMABS d’autre part (la
majorité des membres qui doit être réunie représentant 2/3 des membres et la moitié de la
population ou la moitié des membres et 2/3 de la population) ;
Considérant que la présente délibération a donc pour objet d’une part de proposer au comité
syndical du SYRSA l’adhésion dudit syndicat au SMABS pour l’ensemble de ses compétences ; et
d’autre part de proposer aux conseils communautaires des autres communautés membres du SYRSA
l’adhésion au SMABS pour la compétence « Défense contre les inondations et contre la mer » (item
5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
Considérant que l’engagement de ces procédures devra être confirmé par des délibérations
ultérieures et, en fonction des consultations selon les conditions de majorité requises, donnera lieu
à une adaptation des statuts du SMABS.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PROPOSE au comité syndical du SYRSA l’adhésion de ce dernier au SMABS pour
l’ensemble de ses compétences.
Article 2 : CONSTATE que cette adhésion entrainerait de droit la dissolution du SYRSA en
application de l’article L.5711-4 du CGCT d’une part, et que cette dissolution
aura pour incidence que les membres du SYRSA deviendront de plein droit
membres du SMABS d’autre part.
Article 3 : PROPOSE en parallèle aux conseils communautaires des autres communautés
membres du SYRSA l’adhésion au SMABS pour la compétence « Défense contre
les inondations et contre la mer » (item 5° de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement).
Article 4 : CONSTATE que l’engagement de ces procédures devra être confirmé par des
délibérations ultérieures et qu’en fonction des consultations selon les
conditions de majorité requises, les statuts du SMABS devront être adaptés en
conséquence, notamment concernant la gouvernance et les critères de
répartition des cotisations.
Article 5 : AFFIRME la volonté de maintien d’une présence technique et administrative au
sein d’une antenne physique sur la partie amont du bassin.
Article 6 : NOTIFIE la présente délibération à M. le Préfet du Cher, à M. le Préfet du Loir-
et-Cher et au Président du SYRSA. 6. SERVICES A LA POPULATION
6.1. Approbation du séjour jeunes hiver 2024 et vote des tarifs
Comme évoqué lors du vote du budget 2023, un séjour au ski sera organisé du 3 au 9 mars 2024 pour les jeunes du territoire Sauldre et Sologne, à l’auberge de la Vallée d’Ossau à Izeste (64).
Ce séjour sera ouvert à 24 jeunes résidant sur le territoire Sauldre et Sologne. Il sera encadré par un
directeur et deux animateurs.
Afin de réduire le coût du transport, ce séjour sera organisé en mutualisation avec deux autres
structures du département, à savoir le Théâtre Bambino situé aux Aix d’Angillon, et la ville de Saint-
Florent-sur-Cher, qui ouvriront respectivement leur séjour à 12 jeunes. Cette mutualisation permet
de réduire le coût de transport dans la mesure où un seul car sera nécessaire. Par ailleurs, la direction
administrative du séjour pourra également être mutualisée dans le cadre d’une convention.
Le budget prévisionnel pour ce séjour jeunes est le suivant :
DELIBERATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la proposition de la commission aménagement et services à la population du 7 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de séjour au ski pour 24 jeunes du territoire Sauldre et
Sologne du 3 au 9 mars 2024 à Izeste (64).
Article 2 : PRECISE que les enfants ayant déjà participé à un séjour ski intercommunal ne
seront pas prioritaires. Ils pourront s’inscrire mais leur inscription ne sera
validée que s’il reste des places disponibles une semaine après la date
d’ouverture des inscriptions.
Article 3 : FIXE le tarif de participation à 380 € par enfant, payable en trois fois : 100 €
en décembre 2023, 140 € en janvier 2024 et 140 € en février 2024.
Pension complète (7 jours - 6 nuits)
+ remontées mécaniques (5 jours)
+ location de matériel (5 jours)
+ 2 heures de cours de ski (5 jours)
18 875,70 € Participation des familles (380 €/enfant) 9 120,00 €
Transport 3 405,00 € CAF Contrat Enfance Jeunesse 500,00 €
Personnel (1 directeur + 2 animateurs) 9 000,00 €
Divers (pharmacie) 150,00 €
TOTAL 31 430,70 € TOTAL 9 620,00 €
Coût du séjour pour la CDC 21 810,70 €
Dépenses Recettes 23
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mutualisation
tripartite ci-annexée, ainsi que tout document relatif à cette délibération.
6.2. Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour
le séjour jeunes de mars 2024
Dans le cadre de l’organisation du séjour jeunes au ski en mars 2024, il convient de créer deux
emplois d’adjoint d’animation non permanents pour accroissement saisonnier d’activité à temps
complet pour la période du 1er au 31 mars 2024.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le besoin de recrutement saisonnier pour assurer l’encadrement du séjour ski 2024,
Vu l’avis de la commission aménagement et services à la population du 7 novembre 2023
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE deux emplois non permanents d’adjoint d’animation pour un
accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour l’encadrement du
séjour jeunes pour la période du 1er au 31 mars 2024.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
6.3. Approbation de l’organisation d’un séjour jeunes à l’été 2024
L’organisation des séjours à destination des adolescents nécessite une préparation en amont,
notamment pour la réservation des hébergements et du transport de l’ordre de huit à neuf mois. A
ce titre, et afin de pouvoir sécuriser dès à présent la réservation du séjour de l’été 2024, il est proposé
d’approuver les grandes lignes de l’organisation de ce séjour.
Il ressort de la commission « services à la population » du 7 novembre dernier, la proposition
suivante :
- Organisation d’un séjour « mer » d’une semaine sur l’Ile-d ’Oléron en juillet 2024
- Ouvert à 24 jeunes (collégiens) résidant sur le territoire Sauldre et Sologne
- Encadrer par un directeur et deux animateurs
M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des services à la population,
souligne que l’on essaiera une nouvelle fois d’organiser une mutualisation du transport avec des
structures voisines pour le séjour jeunes de l’été 2024. Il précise par ailleurs l’obtention d’une place
gratuite sur l’hébergement qui a d’ores et déjà été négociée.
DELIBERATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes, 24
Vu la proposition de la commission aménagement et services à la population du 7 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de séjour à la mer pour 24 jeunes du territoire Sauldre et
Sologne en juillet 2024 sur l’Ile-d ‘Oléron.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les devis de réservation de
l’hébergement et du transport dès à présent, et à procéder aux versements
des acomptes de réservation. 7. CULTURE
7.1. Versement des soldes de subventions PACT 2022 aux partenaires de la saison
culturelle 2022
Dans le cadre de la saison culturelle 2022, la Présidente de la Communauté de communes a signé la
convention PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) avec le Conseil Régional Centre-Val de
Loire le 01/06/2022.
Après examen du bilan de la saison 2022, le Conseil Régional Centre-Val de Loire a versé le solde
de subvention pour l’année 2022. Il convient de délibérer pour permettre le versement des soldes
de subventions aux partenaires qui ont organisé des manifestations culturelles.
Pour rappel, la subvention accordée par le Conseil Régional Centre-Val de Loire en 2022 s’élevait à
38% des dépenses artistiques (cachets des artistes, frais de déplacements, de repas et
d’hébergements, droits d’auteurs et location d’instruments de musique).
Un acompte de 50 % de cette subvention a été versé à la suite du conseil communautaire du
27/06/2022. Cet acompte a été calculé sur la base des budgets prévisionnels fournis par chaque
partenaire et compilés dans le dossier PACT déposé par la Communauté de Communes Sauldre et
Sologne.
Comme le prévoit le cadre d’intervention du PACT, la subvention peut être revue à la baisse si les
dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévisionnelles. Certains partenaires ont eu des
dépenses réelles largement inférieures aux dépenses prévisionnelles annoncées. En conséquence,
ils ont perçu un acompte de subvention supérieur à la subvention totale qui leur revient. Dans ce cas,
un remboursement du montant perçu en trop sera demandé.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-10-100 portant sur la signature des conventions CCT et PACT 2022
adoptée le 25/10/2021 ;
Vu la Convention n°2022-P00001171 Projet Artistique et Culturel de Territoire 2022 signé le
01/06/2022 ;
Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 novembre 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : VERSE les soldes de subventions PACT 2022 suivants : 26
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
Partenaires de la saison 2022 Budget prévisionnel
Acompte perçu en
2022
soit 50% de 38% du
budget pévisionnel
Budget réalisé
Subvention
définitive
soit 38 % du budget
réalisé
Solde de subv°
soit 38% du budget réel -
acompte perçu
Association Blanc'Ap 1 539,00 € 292,41 € 2 096,49 € 796,67 € 504,26 €
Association Cantavocalys 840,00 € 159,60 € 433,94 € 164,90 € 5,30 €
Association CCLA 2 400,00 € 456,00 € 2 563,10 € 973,98 € 517,98 €
Association Comité des orgues 5 365,00 € 1 019,35 € 5 059,84 € 1 922,74 € 903,39 €
Association Ecole de Musique
Aubigny 11 596,50 € 2 203,34 € 11 601,37 € 4 408,52 € 2 205,19 €
Association Ecole De Musique
Brinon 2 500,00 € 475,00 € 2 673,82 € 1 016,05 € 541,05 €
Association Festival Boucard
Haut-Berry 23 495,00 € 4 464,05 € 11 757,13 € 4 467,71 € 3,66 €
Association Fêtes Franco
Ecossaises 19 353,00 € 3 677,07 € 19 119,54 € 7 265,43 € 3 588,36 €
Association Jumelage Aubigny-
Haddington 1 650,00 € 313,50 € 987,50 € 375,25 € 61,75 €
Association Les Ateliers de
Moison 17 545,00 € 3 333,55 € 7 881,12 € 2 994,83 € 338,72 € -
Association Promotion
Animations Rurales (Nançay) 2 910,00 € 552,90 € 2 650,00 € 1 007,00 € 454,10 €
Association Sologna Nature &
Culture 1 070,10 € 203,32 € 1 010,10 € 383,84 € 180,52 €
Association Septembre musical 7 910,00 € 1 502,90 € 9 403,29 € 3 573,25 € 2 070,35 €
Association Stuart Harmonie 2 890,00 € 549,10 € 1 772,00 € 673,36 € 124,26 €
Association Stuart Théâtre 2 816,00 € 535,04 € 1 066,60 € 405,31 € 129,73 € -
Commune d'Aubigny-sur-Nère 39 764,74 € 7 555,30 € 30 105,45 € 11 440,07 € 3 884,77 €
Commune d'Argent-sur-Sauldre 1 376,00 € 261,44 € 1 849,76 € 702,91 € 441,47 €
Commune de Blancafort 2 330,00 € 442,70 € 3 511,95 € 1 334,54 € 891,84 €
Commune de Brinon-sur-Sauldre 2 028,92 € 385,49 € 2 085,42 € 792,46 € 406,96 €
Commune de Clémont 1 298,96 € 246,80 € 1 127,60 € 428,49 € 181,69 €
Commune d'Ennordres 1 800,00 € 342,00 € 2 297,00 € 872,86 € 530,86 €
Commune d'Ivoy-le-Pré 1 824,00 € 346,56 € 2 416,00 € 918,08 € 571,52 €
Commune de La Chapelle
d'Angillon 1 960,00 € 372,40 € 1 759,86 € 668,75 € 296,35 €
Commune de Ménétréol-sur-
Sauldre 2 000,00 € 380,00 € 1 069,10 € 406,26 € 26,26 €
Commune de Presly 1 023,40 € 194,45 € 972,40 € 369,51 € 175,07 €
Commune d'Oizon 2 614,00 € 496,66 € 1 979,45 € 752,19 € 255,53 €
Commune de Ste Montaine 1 645,00 € 312,55 € 1 673,67 € 635,99 € 323,44 €
EHPAD Argent 1 800,00 € 342,00 € 1 688,01 € 641,44 € 299,44 €
CDC Sauldre et Sologne 8 251,50 € 1 567,79 € 12 862,88 € 4 887,89 € 3 320,11 €
TOTAL 173 596,12 € 32 983,26 € 145 474,39 € 55 280,27 € 22 297,01 € 27
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à émettre les titres de recettes correspondants aux « trop-perçus » des partenaires dont les acomptes perçus sont supérieurs à la subvention qui leur revient.
8. QUESTIONS DIVERSES
➢ Salon du livre
M. BOUTEILLE, vice-président en charge de la culture, souligne que le salon du livre a très bien
fonctionné cette année. On dépasse les 1 000 participants, animations, concours de dessins et
journée de dédicaces des auteurs confondus. Concernant la programmation culturelle 2024, les
dossiers du PACT et du Contrat culturel PACT 2024 ont été déposés pour un budget prévisionnel de
185 000 €.
➢ Association des membres de l’Ordre National du Mérite
Madame la présidente annonce qu’à l’occasion des 60 ans de l’Ordre National du Mérite,
l’association des membres propose une exposition aux communes de la CDC. Cette exposition est
composée d’environ dix roll up, qui pourraient tournés au sein de nos bibliothèques notamment.
➢ Communication : magazine intercommunal 2023 et livret sur le service public de
gestion des déchets
Madame la présidente informe le conseil que le magazine intercommunal 2023 est en cours de
finalisation et relecture afin de pouvoir être distribué en fin d’année 2023 ou début 2024. Elle
souligne par ailleurs que grâce à l’appui de la chargée de communication recrutée cette année, la
Communauté de communes pu sortir un livret explicatif sur le coût du service public de gestion des
déchets.
Madame la présidente note que le constat est toujours le même : les camions de collecte effectuent
beaucoup de kilomètres en raison de l’étendu de notre territoire et le financement du service repose
sur une population peu nombreuse. Nous vivons dans un territoire très peu dense. Par ailleurs, nous
subissons comme tout le monde la crise de l’énergie. Madame la présidente mentionne que chacun
fait œuvre de pédagogie en répondant aux courriers ou directement aux administrés. On peut
penser que notre échelle est trop petite. Mais toutes les collectivités ont le même problème. Elle
affirme qu’il faut travailler dès maintenant pour réduire le nombre de passages dans le futur contrat
de collecte des ordures ménagères. En outre, nous constatons malheureusement qu’en se
regroupant à une grande échelle, les économies ne sont pas nécessairement au rendez-vous. C’est
le cas de la Société Publique Locale (SPL) créée pour la construction et la gestion du nouveau centre
de tri de Bourges. La SPL subit également la hausse des coûts, qu’elle répercute dans la facturation.
M. MARGERIN, vice-président en charge de l’environnement, confirme qu’un courrier du président
de la SPL devrait bientôt nous être adressé à ce sujet.
Madame la présidente invite à ce titre tous les conseillers communautaires à participer à la prochaine
commission environnement prévue mercredi 29 novembre à 18h. Toutes les questions peuvent être
posées. 28
Mme MALLET remercie la présidente de ne pas avoir fait l’amalgame entre la conseillère
communautaire et la femme de M. Mallet. Elle souligne que le courrier de son mari fait état d’un
mécontentement général de la population. En tant que conseillère communautaire elle précise
qu’elle a voté l’instauration de la TEOM en pensant que ce serait plafonné à 390 € par bâtiment,
comme noté dans la note de présentation. Or il se trouve que beaucoup de personnes doivent payer
une TEOM de l’ordre de 500 € car les garages ou les piscines sont comptés comme des bâtiments à
part. Mme MALLET ne voit pas quel déchet peut produire une piscine.
M. GOURDOU approuve et confirme que personne ne devait payer plus de 390€ par foyer fiscal.
Mme MALLET précise qu’elle ne comprend pas pourquoi ce principe de la TEOM n’est pas remis sur
la table. Elle ne comprend pas pourquoi la présidente ou la DGS n’ont pas questionné ce que voulait
dire « par bâtiment ».
Madame la présidente répond que rien n’a été caché aux élus. Nous pensions que c’était comme
indiqué par les services de la DDFIP « par bâtiment ». Or leur accompagnement n’a pas été à la
hauteur dans la gestion de ce dossier. Et il s’avère que les piscines et les garages qui ne sont pas
accolés à la maison sont considérés comme des autres bâtiments, mais le plafonnement s’applique
de manière effective aux bâtiments qui dépassent la valeur locative moyenne de l’intercommunalité.
M. MARGERIN rappelle que la DDFIP n’avait pas donné le bon calcul pour appliquer le
plafonnement.
M. VILAIN rappelle qu’il s’était exprimé lors de ce conseil en mettant l’accent sur l’iniquité d’une taxe
assise sur la valeur locative cadastrale.
Madame la présidente répond que c’est le principe des taxes foncières que nous votons tous dans
nos conseils municipaux et au sein de ce conseil. Elles sont assises sur la valeur du foncier.
Mme MALLET demande s’il est normal que les maisons inhabitées soient taxées à la TEOM.
Madame la présidente répond que comme pour toute taxe foncière, les propriétaires doivent s’en
acquitter quel que soit l’utilisation qu’ils font des équipements et services publics locaux, et même si
la maison est inhabitée. Cela a été dit lors du conseil et écrit dans une communication jointe à la
dernière facturation REOM de décembre 2022.
Mme MALLET questionne le mode de calcul de la taxe TEOM 2023 et souligne que tout le monde
paie plus.
Madame la présidente répond que certaines familles paient moins, mais nous ne recevons pas de
courrier dans ce cas. Pour la détermination du taux de TEOM 2023, les services de la DDFIP nous ont
notifiés les bases plafonnées fin mars. Le taux a été fixé en fonction du besoin pour couvrir les
dépenses du budget 2023, en augmentation par rapport à 2022.
Mme ABDELLALI propose de mutualiser la densité des bourgs afin de contourner l’obligation de
passer toutes les semaines pour collecter les ordures ménagères, et afin de ne passer que tous les
15 jours.
Madame la présidente répond qu’il n’est pas possible de mutualiser les densités de population. 29
M. MARGERIN complète cette réponse en soulignant qu’il sera possible de passer collecter les
ordures ménagères tous les 15 jours, y compris dans les bourgs de plus de 2 000 habitants, après
avoir déployé une solution de collecte séparée des biodéchets, ce qui devrait être fait en 2024.
Madame la présidente affirme que ce sera surtout dans le prochain contrat qu’il faudra diminuer le
nombre de passages demandés au prestataire. Elle souligne que nous sommes liés aux entreprises
par des contrats, et qu’on ne peut pas en sortir à n’importe quel moment.
M. URBAIN revient sur l’expérience de la collecte des biodéchets débuté dans sa commune en
octobre dernier. Il indique être très agréablement surpris de la qualité du tri des habitants de Nançay.
Les gens trient encore plus. Ils apportent leurs biodéchets aux points de collecte. En revanche, il
affirme qu’il faut être réactif si l’on veut que tout se passe bien, par exemple changer la taille du bac
poubelle pour les familles avec bébé. M. URBAIN indique avoir effectué un tour de sa commune
avant le passage du camion de collecte des OM, qui se fait désormais tous les 15 jours. Le résultat :
un seul sac poubelle noir en débordement d’un bac.
➢ PSC1
M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des services à la population,
indique qu’une formation PSC1 à destination des assistantes maternelles sera organisée fin janvier
2024 par l’animatrice du Relais Petite Enfance. Pour compléter la session qui est ouverte à 12
personnes maximum, celle-ci s’adressera également aux agents des communes membres.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.
Marc GOURDOU, Laurence RENIER,
Secrétaire de séance Présidente