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Conseil Municipal - DE. N°5 CM du 30.04.2026 Renouvellement de la Commission Communale des Impots Directs CCID Visee
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE. N°5 CM du 30.04.2026 Renouvellement de la Commission Communale des Impots Directs CCID Visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L Gr
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300437264-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du | | COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20263004 37/264
Du 30 avril 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil ; | Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil De Conseillers en exercice : 27 | municipal, après convocation légale, sous la présidence d'Isabelle
De Présents : 20 MAZAY, 1* Adjointe,
- Etaient présents : Mesdames et Messieurs Isabelle MAZAY : Marc De Votants : 27 SERVILE :; Catherine LAPIERRE: Cyril GUERRE: Jérôme
Absents ayant donné BALLESTEROS; Odile GIOVANNELLI ; Pascal MIARD ; Philippe procuration : 7 GALLI ; Marcei DESPROGES ; Didier PAQUETTE ; Philippe LOYAU ; : Nathalie PERROT; Valérie MARINARO; Gwendoline PELLISSIER ; Absents excusés sans Morganne SAUNIER; Patrick ETIENNE; Elisabeth CRES; Loïc procuration : - CODOU ; Florence COMTE ; Antoine GIRON
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration: Jean-Luc CHAILAN procuration : - pouvoir à Marc SERVILE, Ruben VANEL pouvoir à Cyrii GUERRE, Gautier CASES pouvoir à Isabelle MAZAY, Sophie GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE, Sophie ESCUDIER pouvoir à Philippe GALLI, Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI; Pauline Objet : Renouvellement de la Commission Communale des | DE GFFRE pouvoir à Nathalie PERROT Impôts Directs (CCID)
Etaient absents excusés sans procuration : 0
Etaient absents non excusés sans procuration : 0
Madame Isabelle MAZAY, Rapporteur,
Rappelle que conformément à l'article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs, doit être instituée dans chaque commune présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
Municipal.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins ; être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ; jouir de leurs droits civils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d'un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la liste des commissaires ci-annexée.
page 1/3 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S LGr
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300437264-DE
PAGE registre N° :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents
APPROUVE l'exposé
DECIDE de proposer la liste annexée à la présente délibération en vue de l'instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de CAVEIRAC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 11 mai 2026
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance La 1°® adjointe Pascal MIARD Isabelle MA
30829 Monsieur le Maire certifie sous sa reéponiSabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 12/05/2026 CS L 9
Publié le 12/05/2026
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300437264-DE
PAGE registre N°:
Commission communale des impôts directs
Liste des commissaires proposés à la DGFIP
ILES SUPPLEANTS
1 SERVIERE Cédric 1 MIARD Pascal
2 GUERRE Cyril 2 GARCIA Christelle
3 SERVILE Marianne 3 GIOVANNELLI Louis
4 BARAGNON Guillaume 4 MAZAY Isabelle
5 POURCEL Franck 5 DAMOUR Nathalie
6 CODOU Brigitte 6 LAPIERRE Catherine
7 GALLI Philippe 7 BALLESTEROS Jérôme
8 GIOVANNELLIOGïe |8 PAQUETTEDIidier
9 FRIGOUT David 9 LOYAU Philippe
10 VANEL Ruben 10 MIARD Solange
11. NANNINI Béatrice 11 CASES Gautier
12 DESPROGES Marcel 12. MARINARO Valérie
13 GIRON Antoine 13 PERROT Nathalie
14 ROUX Brigitte 14 GIMENO Sophie
15 ESCUDIER Sophie 15 PELLISSIER Gwendoline
16 ETIENNE Patrick 16 ROCCO Catherine
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Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L Gr
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300437264-DE